Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1114 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Les agents de Police ont alors confronté PERSONNE1.), visiblement alcoolisé, qui a contesté avoir porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), déclarant qu’ils auraient uniquement eu une dispute verbale. Auditionné par la Police en date du 2 janvier 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations exprimées lors de l’intervention policière prémentionnée, déclarant qu’il aurait tout au plus éventuellement blessé PERSONNE2.) involontairement avec sa montre. A l’audience du 5 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré les déclarations faites auprès de la Police. Sur question, elle a déclaré avoir cohabité avec PERSONNE1.) au moment des faits. Le prévenu PERSONNE1.) quant à lui est revenu sur ses contestations antérieures et n’a plus autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il s’est excusé pour son comportement et a déclaré qu’il regrettait son comportement. 2) En droit Le Tribunal se doit de constater que les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, suivant lesquelles PERSONNE1.) l’a prise par la gorge et l’a jetée à travers le garage, sont crédibles et cohérentes. Ces déclarations sont encore corroborées par les constatations de la Police, les photos des blessures qu’elle a subies et figurant au dossier répressif, le certificat médical établi en date du 27 février 2025 par le Dr PERSONNE3.) et les aveux du prévenu. Il est partant établi que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), tel que libellé par le Ministère Public dans la citation à prévenu. La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est encore établie par le certificat médical prémentionné versé à l’audience du 5 mars 2025 par la mandataire de PERSONNE2.), duquel il ressort que cette dernière a subi une incapacité de travail personnel de douze jours. La circonstance aggravante de la cohabitation est également établie au vu des déclarations concordantes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), d’après lesquelles ces derniers étaient pacsés et vivaient ensemble depuis plusieurs années. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée à titre principal à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 5 mars 2025, les dépositions du témoin et ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 24 décembre 2024 vers 22.30 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement et une personne dont la particulière vulnérabilité due à une grossesse est apparente ou connue de l’auteur, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la prenant violemment par la gorge et en la jetant à travers le garage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de douze jours. » L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant compte de la prise de conscience dans le chef du prévenu et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL A l’audience publique du 5 mars 2025, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

• Préjudice matériel :
• Préjudice moral : a) résultant de l’atteinte à l’intégrité physique : b) résultant des souffrances physiques : 5

755 euros 2.000 euros 3.500 euros

c) résultant des souffrances psychiques : d) préjudice esthétique :

3.000 euros 300 euros 9.555 euros,

TOTAL :

soit un montant total de 9.555 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour des faits, sinon à compter du jugement à intervenir. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). Cette demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par PERSONNE2.), à la somme de 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros en vertu de l’article 194 du Code de procédure pénale. Quant à une indemnité de procédure proprement dite, l’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

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c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

AU CIVIL d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable; la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros du chef de son préjudice, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, jugedéléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1114 (TALCH07) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1114 (TALCH07)

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