Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1098 (TALCH07)

Décision officielle commentée

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un sac à main et son contenu, à savoir, notamment un portefeuille de la marque

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Yves St. Laurent contenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque Nina Ricci et un portemonnaie de la marque Michael Kors contenant 400 euros en liquide, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, b. principalement : en infraction aux article 398 et 399 du Code pénal d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, de s'être démêlé en griffant PERSONNE2.), pré-qualifiée, au niveau de son bras et en poussant cette dernière contre un paravent de la terrasse du bistro « ENSEIGNE1.) », et, après avoir été interpellé par PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.) né le DATE4.), s'être violemment démêlé et avoir griffé et mordu PERSONNE3.), pré-qualifié, au niveau de sa main gauche et avoir mordu PERSONNE4.), pré-qualifié, au niveau de la main droite, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé maladie ou une incapacité de travail personnel, b.

subsidiairement : en infraction à l'article 398 du Code pénal

d 'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l'espèce, de s'être démêlé en griffant PERSONNE2.), pré-qualifiée, au niveau de son bras et en poussant cette dernière contre un paravent de la terrasse du bistro « ENSEIGNE1.) », et, après avoir été interpellé par PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.) né le DATE4.), s'être violemment démêlé et avoir griffé et mordu PERSONNE3.), pré-qualifié, au niveau de sa main gauche et avoir mordu PERSONNE4.), pré-qualifié, au niveau de la main droite. » L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l’audience du 6 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit : Il ressort du procès-verbal numéro 16985/2024 précité qu’en date du 9 décembre 2024, vers 19.17 heures, les agents de Police ont été dépêchés à l’adresse ADRESSE6.) après avoir été informés qu’un individu, identifié ultérieurement en la personne de PERSONNE1.), avait commis un vol à l’aide de violences d’un sac à main et de son contenu. Arrivés sur les lieux, la victime PERSONNE2.) a déclaré aux agents de Police que son sac à main lui avait été soustrait par PERSONNE1.) et que ce dernier avait ensuite pris la fuite. Lors de son audition policière du même soir, PERSONNE2.) a précisé qu’elle se trouvait au café « ENSEIGNE1.) » sis à ADRESSE7.) lorsqu’elle s’est aperçue que son sac à main avait été volé. Au même moment, elle a observé un individu quittant ledit café avec son sac dans les mains, l’a suivi et a essayé de récupérer son sac à main, mais en vain étant donné que ledit individu, qu’elle a reconnu comme étant PERSONNE1.), s'est

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démêlé en la griffant au niveau de son bras et en poussant cette dernière contre un paravent de la terrasse du café « ENSEIGNE1.) ». Elle a expliqué que deux autres visiteurs du café ENSEIGNE1.) », soit PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont alors poursuivi PERSONNE1.) et l’ont retenu jusqu’à l’arrivée de la Police. Quant aux objets qui lui ont été soustraits, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle avait ramassé son sac à main ainsi que la plupart de son contenu, à part un portefeuille de la marque « Yves St. Laurent » contenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque « Nina Ricci » et un porte-monnaie de la marque « Michael Kors » contenant 400 euros en liquide. Auditionné le même soir par la Police, PERSONNE1.) a admis avoir soustrait ledit sac à main au café « ENSEIGNE1.) » et qu’il avait ensuite pris la fuite, qu’il ne se rappellerait cependant pas des circonstances exactes du déroulement des faits en raison d’une surconsommation d’alcool et que son comportement s’expliquerait également par le fait qu’il avait perdu de l’argent en jouant à des jeux de hasard au cours de la journée du 9 décembre 2024. Le prévenu a encore déclaré qu’il regrettait son comportement. Lors d’une fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), la Police a retrouvé ledit portefeuille de la marque « Yves St. Laurent », ainsi que 150 euros en espèces, objets qui ont été restitués à PERSONNE2.). Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, lors de leurs auditions policières respectives du même jour, confirmé les déclarations prémentionnées de PERSONNE2.). Le témoin PERSONNE3.) a encore rajouté qu’il a réussi à retenir le prévenu PERSONNE1.), qui l’a alors griffé et qui lui a mordu dans la main gauche, ce à quoi ce dernier a donné deux coups de poing au prévenu pour ensuite l’immobiliser jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre. Le témoin PERSONNE4.) quant à lui a expliqué qu’il a aidé PERSONNE3.) à retenir le prévenu qui l’a alors mordu dans la main droite. Le visionnage par les agents de Police des images des caméras de vidéo-surveillance a encore confirmé que PERSONNE1.) a effectivement été l’auteur du vol lui reproché. Lors de son audition par le Juge d’instruction du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations policières du 9 décembre 2024, en rajoutant qu’il admet avoir employé de la violence pour se maintenir en possession du sac à main et de son contenu, qu’il venait de voler. A l’audience publique du 6 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a admis avoir commis le vol à l’aide de violences lui reproché par le Ministère Public. Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l’infraction de vol à l’aide de violences telle que libellée principalement par le Ministère Public, est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les

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déclarations policières des témoins, l’exploitation des images de vidéo-surveillance, ainsi que les aveux du prévenu et les débats menés à l’audience. PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 9 décembre 2024 vers 19.00 heures, à ADRESSE4.), à l'intérieur et à l’extérieur du débit de boissons « ENSEIGNE1.) » et dans les rues avoisinantes notamment à la ADRESSE5.), en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, et avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un sac à main et son contenu, à savoir, notamment un portefeuille de la marque « Yves St. Laurent » contenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque « Nina Ricci » et un porte-monnaie de la marque « Michael Kors » contenant 400 euros en liquide, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, notamment en lui arrachant ledit sac de ses mains, et de s'être démêlé en griffant PERSONNE2.), pré-qualifiée, au niveau de son bras et en poussant cette dernière contre un paravent de la terrasse du bistrot « ENSEIGNE1.) », en vue de se maintenir en possession des objets soustraits, et, après avoir été interpellé par PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), s'être violemment démêlé et avoir griffé et mordu PERSONNE3.), préqualifié, au niveau de sa main gauche et avoir mordu PERSONNE4.), pré-qualifié, au niveau de la main droite, ce afin d'assurer sa fuite. » La peine Le vol commis à l’aide de violences est puni en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

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PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité intrinsèque de l’infraction commise, du trouble à la tranquillité publique et en vue d’éviter une réitération des faits compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1098 (TALCH07)

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