Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1103 (TALCH07)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté une carte d'identité, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d’avoir acheté une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.), né le DATE2.),

2. en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), et plus particulièrement d’avoir utilisé ce nom en date du 17 novembre 2021 au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg, en présentant une fausse carte d’identité italienne établie à ce nom, afin de se déclarer sous ce nom à la commune, mais aussi d’avoir signé sous le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), un faux contrat de travail avec la société SOCIETE1.). »

I. Quant à la compétence territoriale du Tribunal Le Tribunal constate qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction à l’article 199bis Code pénal à l’étranger, notamment en Roumanie. Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, le Tribunal est amené à se prononcer

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sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les susdits faits. La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. En vertu de l’article 5-1, paragraphe (1) du Code de procédure pénale : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 1356, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise ». En l'espèce, les faits qualifiés d’infraction à l’article 199bis du Code pénal sont reprochés à PERSONNE1.), qui en tant qu’étranger a été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que les juridictions répressives luxembourgeoises sont territorialement compétentes en vertu de l'article 5-1 (1) du Code de procédure pénale pour connaître de cette infraction, le cas échéant commise sur le territoire roumain. II. Quant au fond Il résulte du dossier répressif que le 17 novembre 2021, le prévenu PERSONNE1.) s’est présenté au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à la commune, en remettant à l’agent une carte d’idenité et un contrat de travail émis au nom de ALIAS1.), né le DATE2.), documents qui se sont avérés être des faux. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a indiqué avoir acheté la fausse carte d’identité et le faux contrat de travail en Roumanie, avant de les utiliser au « Biergercenter » dans l’intention de s’inscrire à la commune. A l’audience, sa mandataire a indiqué que le prévenu reconnaissait toutes les infractions lui reprochées, mise à par la fabrication des faux. Le représentant du Ministère Public a également estimé que la confection des faux n’était pas établie. Le Tribunal se doit effectivement de constater qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que c’est le prévenu lui-même qui a confectionné les faux documents, de sorte qu’il est à acquitter de cette infraction.

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Les autres infractions sont cependant établies sans le moindre doute par les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à acquitter des infractions suivantes : « comme auteur, coauteur ou complice, le 17 novembre 2021 vers 14:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au guichet du « Biergercenter » (Enregistrement) à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en Roumanie,

1. en infraction aux l’articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, sinon d’avoir commis un faux en écritures de commerce ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fabriqué un faux contrat de travail au nom de ALIAS1.), né le DATE2.) et la société SOCIETE1.),
2. en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, en l’espèce, d’avoir fabriqué une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.), né le DATE2.). »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, le 17 novembre 2021 vers 14:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au guichet du « Biergercenter » (Enregistrement) à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en Roumanie,

1. en infraction aux l’articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures privées,

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en l’espèce, d’avoir présenté un faux contrat de travail au nom de ALIAS1.), né le DATE2.) et la société SOCIETE1.) en date du 17 novembre 2021 au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à la commune, 2. en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d'une carte d’identité falsifiée, en l’espèce, d’avoir présenté une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.), né le DATE2.) en date du 17 novembre 2021 au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à la commune, 3. en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté une carte d'identité, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d’avoir acheté une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.), né le DATE2.), 4. en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), et plus particulièrement d’avoir utilisé ce nom en date du 17 novembre 2021 au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg, en présentant une fausse carte d’identité italienne établie à ce nom, afin de se déclarer sous ce nom à la commune, mais aussi d’avoir signé sous le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), un faux contrat de travail avec la société SOCIETE1.). »

Les peines : Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). L’infraction à l’article 198 du Code pénal est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

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L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue par les articles 196 et 197 du Code pénal. A l’audience, la mandataire du prévenu a fait valoir que le délai raisonnable était dépassé, ce qui devrait avoir une conséquence sur la peine en l’espèce. Le Tribunal se doit effectivement de constater qu’entre la clôture de l’instruction intervenue le 1er juillet 2022 et la première citation à l’audience du 10 décembre 2024, s’est écoulé un délai excessivement long sans justification quelconque d’autant plus qu’il s’agit d’une affaire sans complexité quelconque, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le délai raisonnable a été dépassé. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte du dépassement du délai raisonnable et de ses aveux, le Tribunal correctionnel décide que les infractions commises par le prévenu PERSONNE1.) sont sanctionnées de façon adéquate par une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants, comme objets de l’infraction respectivement objets ayant servi à commettre l’infraction :

carte d’identité italienne n°NUMERO1.), émise sur ALIAS1.), né le DATE3.) contrat de travail entre les parties ALIAS1.) et SOCIETE2.), téléphone portable de marque REDMI avec carte SIM

saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute. Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

téléphone portable de marque Iphone IMEI NUMERO2.) avec carte SIM 1.290 euros

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saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute.

téléphone portable de marque Iphone IMEI NUMERO2.) avec carte SIM 1.290 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute.

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Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 65, 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Raphaël SCHWEITZER, juge, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Guy BREITSTROFF, Procureur d’Etat adjoint, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1103 (TALCH07)

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