Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-01, n° TAL-2023-07933 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00067 Audience publique du mardi premier avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-07933 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 4 octobre 2023, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) et au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2. La société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER, parties demanderesses par reconvention, comparaissant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et procédure Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit en date du DATE1.), vers 10.55 heures, à ADRESSE5.), sur un parking situé dans la ADRESSE6.), lors duquel ont été impliqués :

le véhicule MERCEDES-BENZ, immatriculé (L) NUMERO3.), appartenant à PERSONNE3.) mais conduit au moment des faits par PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès : « l’assurance SOCIETE2.) »), d’une part, et

un vélo appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’autre part.

Par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à l’assurance SOCIETE2.) ainsi qu’à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins, pour les parties assignées sub 1) et sub 2), à titre principal, de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme totale de 120.000.- euros (45.000 + 35.000 + 5.000 + 35.000) à titre de réparation de ses préjudices corporel et moral subis, avec les intérêts légaux à partir du

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jour de l’accident, jusqu’à solde ou toute autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ces intérêts légaux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance ; sinon à titre subsidiaire, de voir nommer un collège d’experts en vue de la détermination des préjudices effectivement subis par PERSONNE1.). Il demande ensuite à voir déclarer le présent jugement commun à la CNS. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07933 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 25 février 2025. La CNS, bien que régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu. En application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. 2. Prétentions et moyens des parties Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions de synthèse notifiées en date du 4 mars 2024 (pour PERSONNE1.)), respectivement du 9 janvier 2024 (pour PERSONNE2.) et l’assurance SOCIETE2.)), se présente comme suit : PERSONNE1.) Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir déclarer l’assignation civile du 4 octobre 2023 recevable en la forme et conforme à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et à voir dire, à titre principal, qu’il s’exonère totalement, sinon partiellement de la responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon sur celle des articles 1382 et 1383 dudit code et à titre subsidiaire, à voir dire que l’assurance SOCIETE2.) n’établit pas avoir subi de préjudice matériel en lien avec l’accident de la circulation du DATE1.), partant à voir débouter celle-ci de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation.

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En tout état de cause, PERSONNE1.) demande à voir constater que les offres de preuve formulées par les parties assignées sub 1) et sub 2) ne sont ni précises, ni pertinentes, ni concluantes et de ce fait, irrecevables, sinon non fondées. Si par impossible le tribunal devait estimer devoir instituer une expertise automobile, il demande à voir mettre les frais de ladite expertise à charge de l’assurance SOCIETE2.). Pour le surplus, il demande à voir statuer conformément à son acte introductif d’instance. À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir que la procédure du défaut profit-joint ne serait applicable que lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce : PERSONNE2.) et l’assurance SOCIETE2.) ayant été assignées dans le but d’obtenir leur condamnation à la réparation des préjudices subis par PERSONNE1.) et la CNS ayant été assignée en sa qualité d’organisme de sécurité sociale aux fins de déclaration de jugement commun. Dans pareille hypothèse, il serait de jurisprudence constante que les dispositions prévues par l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile ne joueraient pas, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de procéder par voie de réassignation, d’autant moins alors que par courrier du DATE2.), la CNS a expressément déclaré ne pas vouloir intervenir dans le cadre de la présente procédure. Au vu de ces éléments, il y aurait lieu de conclure à la recevabilité de l’assignation civile du 4 octobre 2023. Quant aux faits, PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE1.), il aurait roulé à vélo sur la ADRESSE6.) à ADRESSE5.), lorsque soudainement, le véhicule conduit par PERSONNE2.) serait sorti en marche-arrière d’un emplacement de parking longeant ladite rue. Tout en freinant abruptement, PERSONNE1.) explique s’être déporté sur la gauche dans l’espoir d’éviter toute collision mais que devant la manœuvre inattendue de PERSONNE2.), il n’y serait pas parvenu. Les déclarations de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et d’un témoin auraient fait l’objet de procès-verbaux d’audition de la part de la police. PERSONNE1.) aurait été hospitalisé le même jour à l’Hôpital Kirchberg alors qu’il aurait notamment mais pas exclusivement présenté une fracture du tibia gauche et du fémur droit ayant nécessité deux opérations chirurgicales d’abord le DATE1.), puis le DATE3.), à l’occasion desquelles des broches avec des vis auraient été placées dans la jambe gauche de PERSONNE1.). En date du DATE4.), ce dernier se serait encore vu prescrire 32 séances de kinésithérapie de type « rééducation orthopédique complexe (tronc vertébral ou plusieurs articulations périphériques » en vue d’une rééducation post-chirurgicale de ses jambes. PERSONNE1.) aurait quitté l’hôpital après 24 jours, soit le DATE5.) et se serait fait retirer les implants post-opératoires en date du 29 octobre 2020.

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Aux termes du compte-rendu médial du Dr. PERSONNE4.) du DATE6.), PERSONNE1.) se serait retrouvé en chaise roulante jusqu’au 25 juillet 2019, soit pendant une durée de 4 semaines et ses blessures seraient désormais consolidées. Selon le Dr. PERSONNE4.), PERSONNE1.) serait atteint d’une IPP de 15 % et le pretium doloris ainsi que le préjudice esthétique subis par ce dernier s’élèveraient à 3/7, respectivement à 1/7. PERSONNE1.) aurait en outre subi un préjudice d’agrément. Le certificat médical dressé en date du DATE7.) par le Dr. PERSONNE5.), préciserait que PERSONNE1.) présenterait depuis l’accident non seulement des douleurs, mais aussi une importante rétraction musculo-cutanée ainsi qu’une raideur articulaire et musculaire et qu’il suivrait toujours des séances de kinésithérapie. L’assurance SOCIETE2.) ayant refusé d’indemniser volontairement PERSONNE1.) pour l’ensemble des préjudices par lui subis, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Face aux protestations soulevées par les parties assignées sub 1) et sub 2), PERSONNE1.) précise que PERSONNE2.) n’aurait pas eu une bonne visibilité lors de sa manœuvre de marche-arrière en raison des nombreux buissons qui se trouvaient du côté de la voie empruntée par PERSONNE1.). Les images Google Maps versées aux débats permettraient d’établir avec certitude l’obstacle de visibilité par la présence des buissons à laquelle aurait été confrontée PERSONNE2.), laquelle aurait donc dû redoubler de prudence lors de sa manœuvre au vu de la réduction de son champ de vision. PERSONNE1.) déclare ensuite qu’il serait peu crédible que PERSONNE2.) ait complètement quitté son emplacement et se soit située dans le flux normal de la circulation au moment de la collision. Selon PERSONNE1.), le véhicule conduit par cette dernière aurait au contraire été en train de faire marche-arrière en sortant de son emplacement et se serait trouvé perpendiculairement à la voirie. En voulant dépasser ledit véhicule par l’arrière, PERSONNE1.) aurait été percuté avant de tomber au sol, ce qui expliquerait le dommage relevé sur le côté gauche du guidon de son vélo. Après l’impact, PERSONNE2.) serait sortie de son véhicule et en voyant PERSONNE1.) à terre, elle aurait indiqué de ne pas l’avoir vu, ni entendu, alors qu’elle aurait été au téléphone. De plus, les affirmations du témoin PERSONNE6.) ne contrediraient pas la version des faits présentée par PERSONNE1.). En effet, le témoin aurait déclaré que le véhicule de PERSONNE2.) était en train de sortir en marche-arrière et se serait trouvé sur la rue au moment des faits, ce qui correspondrait parfaitement à la thèse soutenue par PERSONNE1.). Aucune mention quant à un éventuel virage n’aurait été faite par le témoin, ce qui impliquerait que le véhicule se serait bien trouvé perpendiculairement à la rue. PERSONNE1.) précise sur ce point qu’il aurait été impossible au témoin de voir si PERSONNE2.) était au téléphone dans sa voiture alors qu’il se trouvait « à plus ou moins 20 mètres du véhicule en question ».

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PERSONNE1.) conteste ainsi que le véhicule litigieux se soit trouvé à la fin de sa manœuvre de marche-arrière et parallèlement à la voirie au moment du choc. D’ailleurs, si PERSONNE1.), circulant dans la même direction que PERSONNE2.), aurait percuté son véhicule frontalement, le dommage se serait situé non seulement sur le côté latéral du guidon de son vélo mais aussi sur la partie avant de celui-ci. Aussi, s’il avait percuté le véhicule frontalement à « 30 km/h », comme allégué par PERSONNE2.), les blessures essuyées par PERSONNE1.) auraient été bien plus graves qu’en l’espèce et des dégâts auraient par ailleurs été causés au niveau de la vitre arrière du véhicule. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce. Il résulterait en effet des photographies prises par la police le jour même de l’accident que l’impact aurait clairement été visible « endessous » de la plaque d’immatriculation, soit au niveau du coffre. L’impact à lui seul démontrerait que le véhicule aurait coupé la trajectoire au vélo conduit par PERSONNE1.). La localisation du choc à l’arrière du véhicule mettrait dès lors en évidence que PERSONNE2.) était en train de manœuvrer pour sortir de son emplacement au moment du choc. Enfin, il ne saurait être déduit du classement de l’affaire sans suites pénales un quelconque argument permettant aux parties assignées sub 1) et sub 2) de s’exonérer de leur responsabilité civile alors que le parquet, disposant de l’opportunité des poursuites, ne poursuivrait pas chaque accident routier. En droit, PERSONNE1.) recherche principalement la responsabilité de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1382 et 1383 dudit code en invoquant la violation des articles 117, 137 et 140 du Code de la route et agit à l’encontre de l’assurance SOCIETE2.) sur base de l’action directe lui conférée par l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. À cet égard, il serait important de relever que PERSONNE2.) ne conteste pas la présomption de responsabilité pesant sur elle mais tenterait de s’en exonérer totalement en se prévalant de la faute de la victime. Or en l’espèce, les conditions de la force majeure ne seraient pas réunies. PERSONNE2.) aurait en effet pu raisonnablement s’attendre à croiser des cyclistes, piétons ou autres véhicules en sortant de son emplacement. Lors de sa manœuvre de marche-arrière, elle aurait été débitrice de priorité au profit de PERSONNE1.) en sa qualité de cycliste, et ce en vertu des articles 117, 137 et 140 du Code de la route. PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver que ce dernier ait pédalé à une vitesse excessive ou violé les articles 139, 140 et 141 du Code de la route. Âgé de 78 ans au moment des faits, PERSONNE1.) conteste en tout état de cause avoir roulé à plus de 30 km/h ou avoir roulé à une vitesse manifestement excessive. Exerçant le cyclisme depuis plus de 30 ans, il déclare en outre avoir eu la maîtrise parfaite de son vélo. Le caractère imprévisible de sa prétendue faute de conduite ferait partant défaut. Il en irait de même en ce qui concerne son caractère irrésistible. PERSONNE2.) étant maître de son véhicule, celle-ci aurait pu freiner et laisser passer PERSONNE1.) sur son vélo puisque ce dernier avait la priorité. Elle aurait d’autant plus dû redoubler de vigilance

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alors qu’elle n’aurait pas eu une bonne visibilité lors de sa manœuvre à cause de la présence de panneaux et de buissons. Les conditions de la faute prétendument commise par PERSONNE1.) ne revêtant pas les caractéristiques de la force majeure, la responsabilité de PERSONNE2.) serait pleinement engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) aurait fait preuve de négligence en ce qu’elle ne l’aurait pas vu s’approcher sur son vélo alors qu’elle faisait une manœuvre de marche-arrière tout en étant sur son téléphone. Dans la mesure où cette négligence serait en lien direct causal avec les dommages accrus à PERSONNE1.), la responsabilité civile de cette dernière serait à tout le moins engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. En ce qui concerne plus précisément la question des dommages, PERSONNE1.) affirme avoir subi tant un préjudice matériel que moral suite à sa chute. Il rappelle sur ce point que selon le Dr. PERSONNE4.), il serait atteint d’une IPP de 15 %. L’accident de la circulation du DATE1.) serait survenu alors qu’il était retraité et âgé de 78 ans. Son état ne se serait consolidé que le DATE6.), soit près de deux ans après les faits. Le Dr. PERSONNE5.) aurait en outre relevé que même après la consolidation de l’état de PERSONNE1.), ce dernier serait toujours limité dans ses mouvements, de sorte qu’il y aurait lieu de fixer l’indemnisation pour son IPP à hauteur de 45.000.- euros. S’agissant ensuite du pretium doloris, PERSONNE1.) rappelle avoir subi une fracture du tibia gauche ainsi que du fémur droit et deux opérations chirurgicales. Cinq ans après les faits, il dit souffrir toujours de douleurs à ces niveaux, ce qui serait confirmé par le Dr. PERSONNE5.). Suite à l’accident, il aurait été immobilisé et hospitalisé sur une durée totale de 24 jours, avant de rester 4 semaines en chaise roulante et aurait suivi 32 séances de kinésithérapie rééducative qu’il aurait accomplies intégralement entre le DATE4.) et le 24 janvier 2020, séances qui se seraient cependant révélées insuffisantes pour son rétablissement puisqu’il se serait vu prescrire des séances supplémentaires le DATE7.), qu’il poursuivrait encore aujourd’hui. Au vu de ces circonstances, PERSONNE1.) chiffre son pretium doloris au montant de 35.000.- euros. Il soutient aussi souffrir d’un préjudice esthétique certain à la suite de ses deux opérations chirurgicales pour avoir conservé une cicatrice opératoire tout le long de sa jambe gauche. Cette cicatrice conditionnerait sa manière de s’habiller, notamment en période estivale alors qu’il ne pourrait pas l’exposer au soleil. Il réclame sur ce point le montant de 5.000.- euros. Il invoque finalement un préjudice d’agrément à hauteur du montant de 35.000.- euros en expliquant avoir le cyclisme comme passion depuis de nombreuses années, qu’il aurait pratiqué à raison de cinq à sept fois par semaine. Bien qu’il pratique toujours le cyclisme à l’heure actuelle, PERSONNE1.) serait fortement limité dans ses mouvements en raison des douleurs ressenties par ses blessures et du traumatisme lié à l’accident du DATE1.). À l’âge de 78 ans, il déclare être arrivé à atteindre 10.000 km par an, contre seulement 2.500 km aujourd’hui. Face aux moyens adverses développés sur ce point, il rétorque ne

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jamais avoir prétendu avoir été un sportif de haut niveau mais bien un passionné de cyclisme. Afin de prouver la réalité de son préjudice d’agrément, PERSONNE1.) verse six attestations testimoniales. Il ferait nul doute en l’espèce que les séquelles de l’accident entameraient sérieusement l’activité sportive pour PERSONNE1.) ainsi que sa qualité de vie alors qu’il ne pourrait plus entreprendre de longues marches à pied, ni se déplacer dans des espaces dénivelés. À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal décidait que les pièces produites aux débats ne seraient pas suffisantes pour établir les différents chefs de préjudices subis par PERSONNE1.), celui-ci sollicite la nomination d’un collège d’experts dont les frais seraient à faire supporter aux parties assignées sub 1) et sub 2). S’agissant ensuite de la demande reconventionnelle formulée par l’assurance SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne conteste pas sa qualité de gardien du vélo impliqué dans l’accident de la circulation litigieux et que sa responsabilité, dans la genèse du dommage accru au véhicule de PERSONNE2.), est présumée en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Or, tel qu’exposé ci-avant, PERSONNE2.) aurait commis un certain nombre de fautes de conduite revêtant les caractéristiques de la force majeure. Sur ce point, PERSONNE1.) conteste l’argumentaire adverse selon lequel PERSONNE2.) serait à considérer comme « tiers » et non comme « victime » par rapport à la demande formulée par l’assurance SOCIETE2.). Il fait valoir que l’accident de la circulation aurait bien eu lieu entre lui et PERSONNE2.) et que l’assurance SOCIETE2.) n’interviendrait dans le présent litige qu’en sa qualité d’assureur. Le fait qu’elle formule une demande reconventionnelle à son encontre ne serait pas de nature à octroyer la qualité de « tiers » à son assurée, cette qualité s’analysant exclusivement par rapport au fait dommageable. Une interprétation contraire aurait d’ailleurs pour effet qu’une personne dont la responsabilité est engagée, peut, pour le même fait, s’exonérer partiellement si la demande émane de la victime directe et ne pas s’exonérer du tout si la demande émane de son assureur. Une telle solution porterait manifestement atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et aux droits de la défense. À défaut pour l’assurance SOCIETE2.) de démontrer une faute, un préjudice subi et un lien causal entre les deux, elle serait pareillement à débouter de sa demande telle que fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour le cas où le tribunal venait à retenir la responsabilité de PERSONNE1.), la demande d’indemnisation formulée par l’assurance SOCIETE2.) serait en tout état de cause à rejeter. S’agissant plus précisément des dégâts matériels accrus au véhicule conduit par PERSONNE2.), PERSONNE1.) rappelle que les photographies et le rapport d’expertise Autex ayant eu lieu 5 mois après les faits, divergeraient considérablement en comparaison aux photographies prises par la police au moment de l’accident. Contrairement à son intitulé, le rapport d’expertise Autex ne serait pas à qualifier de contradictoire en ce que PERSONNE1.) n’aurait pas pu participer aux opérations d’expertise, l’expert ayant été unilatéralement mandaté par l’assurance SOCIETE2.). De plus, aux termes du rapport d’expertise Autex, des dégradations auraient été relevées au niveau du pare-chocs arrière du véhicule, ce qui serait contredit par les constatations faites lors de l’accident, où l’impact aurait été constaté au-dessus de la

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plaque d’immatriculation située au milieu du coffre, autrement dit au-dessus du parechocs arrière. Au vu des divergences existant entre les photographies prises par les agents de police et celles prises dans le cadre de l’expertise automobile unilatérale, PERSONNE1.) soulève ne pas avoir causé les dégâts matériels relevés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l., de sorte que la demande en indemnisation telle que formulée par l’assurance SOCIETE2.) serait à rejeter. PERSONNE1.) s’oppose en outre à l’institution d’une expertise automobile alors qu’une telle mesure d’instruction plus de 4 ans après les faits serait manifestement inutile et non pertinente. Il serait d’ailleurs important de mettre en évidence que le véhicule litigieux n’appartiendrait pas à PERSONNE2.), de sorte que d’autres conducteurs ont pu l’emprunter et potentiellement commettre des dégâts matériels peu de temps après l’accident. Enfin, le préjudice subi par l’assurance SOCIETE2.) relèverait de la seule responsabilité de PERSONNE2.) dont la réparation ne saurait incomber à PERSONNE1.). Subsidiairement, si par impossible le tribunal devait instituer une nouvelle expertise automobile, les frais de ladite expertise devraient entièrement être imposés aux parties assignées sub 1) et sub 2). PERSONNE1.) s’oppose finalement à l’offre de preuve par la comparution des parties, alors que non seulement PERSONNE1.) serait aujourd’hui âgé de 82 ans mais aussi que tous les éléments pertinents pour la solution du litige auraient d’ores et déjà été versés aux débats. Les déclarations du témoin PERSONNE6.) ne sauraient également apporter un élément supplémentaire en l’espèce : ce dernier s’étant situé à près de 20 mètres de l’accident, il n’aurait, a priori, pas eu de raison d’accorder une attention particulière à la manœuvre de marche-arrière réalisée par PERSONNE2.). Il serait partant peu crédible qu’il ait pu voir que celle-ci avait vérifié sa gauche et sa droite tout au long de sa manœuvre. Le témoin ne serait pas non plus en mesure d’établir si la vitesse imprimée au vélo conduit par PERSONNE1.) était manifestement excessive ou inadaptée aux circonstances de temps et de lieu au moment du choc. Il n’appartiendrait en outre pas au témoin de se prononcer sur la responsabilité éventuelle de PERSONNE1.), cette question de droit revenant exclusivement au tribunal. PERSONNE2.) et l’assurance SOCIETE2.) Les parties assignées sub 1) et sub 2) demandent à voir déclarer nulle, sinon irrecevable, la demande de PERSONNE1.) pour violation des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et quant au fond, à voir rejeter l’ensemble de ses prétentions et moyens. Elles demandent plus précisément à voir dire que PERSONNE2.) s’exonère totalement, sinon partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur elle sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil par les fautes de conduite commises par PERSONNE1.) ; à voir dire qu’aucune faute, imprudence, sinon négligence dans la genèse de l’accident de la circulation n’est rapportée dans le chef de PERSONNE2.) ; partant, à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande fondée sur base de l’article 1384,

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alinéa 1er, du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code et à titre subsidiaire, à leur voir donner acte qu’elles contestent les revendications indemnitaires de PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum. À titre reconventionnel, l’assurance SOCIETE2.) demande à voir dire que PERSONNE1.) est présumé responsable des dommages accrus au véhicule conduit par PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et qu’il ne s’exonère pas de la responsabilité pesant sur lui à cet égard, partant à voir condamner ce dernier à payer à l’assurance SOCIETE2.) la somme de 1.334,41 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Pour autant que de besoin et à toutes fins utiles, l’assurance SOCIETE2.) demande encore à voir ordonner une expertise automobile et commettre pour y procéder soit le bureau d’expertise SOCIETE3.) S.à r.l., soit le bureau d’expertise Maitrex S.à r.l. afin de se prononcer sur les frais de réparation du véhicule sinistré en date du DATE1.) ; à voir ordonner une comparution personnelle des parties, sinon à voir auditionner PERSONNE6.) comme témoin. En tout état de cause, les parties assignées sub 1) et sub 2) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire constitué. Au soutien de leurs conclusions, PERSONNE2.) et l’assurance SOCIETE2.) soulèvent tout d’abord que dans la mesure où la CNS n’a pas été réassignée dans le cadre de la présente procédure, la demande de PERSONNE1.) serait à déclarer irrecevable en vertu de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux faits, elles expliquent qu’en date du DATE1.), PERSONNE2.) aurait stationné son véhicule sur un parking situé dans la ADRESSE6.) à ADRESSE5.) et qu’après avoir vérifié à gauche et à droite que la voie de circulation était libre et qu’il n’y avait aucun autre usager en mouvement, elle aurait entamé une manœuvre de marche-arrière et lorsqu’elle aurait complètement quitté l’emplacement de parking, respectivement achevé sa manœuvre et intégré le flux normal de la circulation – à savoir tout droit sur la ADRESSE6.) pour descendre en direction de la ADRESSE7.) –, son véhicule aurait soudainement été heurté de plein fouet au niveau de son pare-chocs arrière par le vélo piloté par PERSONNE1.), lequel aurait circulé à une vitesse manifestement excessive, sinon inadaptée aux circonstances de temps et de lieu. Le choc dû au comportement intempestif et hasardeux de ce dernier aurait donc été inévitable pour PERSONNE2.). Au vu de ces éléments, il serait incontestable que la genèse de l’accident serait entièrement imputable à PERSONNE1.).

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Les croquis produits soumis à l’appréciation du tribunal seraient unilatéraux et auraient été dressés par PERSONNE1.) personnellement, de sorte qu’ils seraient à rejeter. Ils seraient en tout état de cause contestés pour ne pas correspondre à la réalité des faits. Si PERSONNE1.) estime que la visibilité était réduite en raison de la présence de buissons, il aurait dû adopter un comportement prudent et réduire sa vitesse, ce qu’il serait resté en défaut de faire en l’espèce. À cela s’ajouterait que les images Googles Maps versées par PERSONNE1.), outre le fait d’être floues, auraient été prises plusieurs années après la production du sinistre. PERSONNE2.) conteste formellement avoir commis une quelconque faute de conduite. Ce serait d’ailleurs la raison pour laquelle le Ministère public aurait classé la présente affaire sans suites pénales. Il serait en outre important de mettre en évidence les déclarations claires et précises du témoin PERSONNE7.) selon lesquelles « [PERSONNE2.)] […] sortait tout doucement du parking en marche-arrière. Quand elle se trouvait déjà sur la rue, je n’ai pas vu le cycliste. A ce moment-là, j’ai traversé la rue et je me trouvais sur le même côté que le véhicule. Au moment où le cycliste m’a passé, la voiture se trouvait complètement dans la rue et à mon avis, le cycliste avait assez de temps pour soit s’arrêter ou soit doubler. » Les contestations adverses consistant à prétendre que le véhicule conduit par PERSONNE2.) n’avait pas quitté son emplacement de parking seraient vaines et contredites par les éléments objectifs figurant au dossier, dont notamment le témoignage explicite de PERSONNE7.). Les parties assignées sub 1) et sub 2) démentent ainsi formellement l’assertion selon laquelle le véhicule litigieux se trouvait « perpendiculairement à la voirie » au moment du choc alors que si tel avait été le cas, les dégâts matériels accrus au véhicule ne se seraient pas situés au niveau de son parechocs arrière et du hayon arrière, mais au niveau du flanc droit. La localisation des dégâts matériels contredirait ainsi purement et simplement la version des faits présentée par PERSONNE1.). Il conviendrait par conséquent de retenir que PERSONNE2.) n’a pas coupé la trajectoire de PERSONNE1.), respectivement qu’elle n’était pas débitrice de priorité par rapport à celui-ci. Au vu des pièces figurant au dossier et des déclarations du témoin, il serait établi que PERSONNE2.) se trouvait entièrement engagée sur la voie au moment de la production du sinistre, partant tourné en direction de la ADRESSE7.). Il serait pareillement contesté que PERSONNE2.) ait été au téléphone alors que le témoin PERSONNE7.) n’aurait pas manqué de le mentionner lors de son audition devant les agents de police, si tel avait été le cas. La preuve de la violation des articles 117, 137 et 140 du Code civil ne serait partant pas rapportée. En droit, les parties assignées sub 1) et sub 2) font valoir que comme deux choses en mouvement sont entrées en contact matériel et que PERSONNE2.) disposait des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage sur le véhicule MERCEDES-BENZ impliqué dans l’accident litigieux, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil seraient réunies, de sorte que la responsabilité de cette dernière serait effectivement présumée.

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Or, conformément aux éléments développés ci-avant, les fautes de conduite commises par la victime, revêtant les caractéristiques de la force majeure, seraient flagrantes. Il serait constant en cause que PERSONNE1.) aurait contrevenu aux principes élémentaires de prudence et de sécurité en ne prêtant pas attention aux autres usagers de la route et en conduisant à une vitesse manifestement excessive, sinon inadaptée aux circonstances de temps et de lieu. Les parties assignées sub 1) et sub 2) ajoutent sur ce point que les capacités à manipuler un vélo, respectivement le temps de réaction de la victime, âgée au moment des faits de 78 ans, auraient aussi manifestement été réduites. Il serait en outre intéressant de relever que lors de son audition auprès des agents de police, PERSONNE1.) aurait expressément admis avoir vu le véhicule MERCEDESBENZ, de sorte qu’il serait à ce jour incompréhensible pour quelle raison il n’aurait pas freiné ou ne se serait pas arrêté. Contrairement aux assertions adverses, il serait tout à fait imprévisible, irrésistible et insurmontable qu’un véhicule se trouvant d’ores et déjà intégralement sur la chaussée se fasse heurter brutalement à l’arrière par un cycliste roulant à une vitesse inappropriée. Dans la mesure où ce serait bien le vélo de PERSONNE1.) qui aurait heurté le véhicule conduit par PERSONNE2.) et non l’inverse, il aurait appartenu à ce premier de freiner. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre des parties assignées sub 1) et sub 2) serait à déclarer non fondée. À défaut encore pour celui-ci de prouver toute faute, négligence ou imprudence dans le chef de PERSONNE2.) qui serait en lien causal avec les préjudices par lui allégués, sa demande telle que fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil serait pareillement à rejeter. Par opposition aux moyens développés par PERSONNE1.), le témoin PERSONNE7.) aurait eu une vue dégagée sur les lieux du sinistre, de sorte qu’il serait à considérer comme témoin oculaire et que l’offre de preuve formulée par les parties assignées sub

1. et sub 2) serait à accueillir. En ce qui concerne les préjudices prétendument subis par PERSONNE1.), si par impossible le tribunal devait faire droit à la demande de ce dernier, les parties assignées sub 1) et sub 2) contestent tant en leur principe qu’en leur quantum ses revendications indemnitaires pour être purement arbitraires, surfaites et basées sur des pièces unilatérales. Le lien causal entre les prétendues blessures essuyées par PERSONNE1.) et l’accident de la circulation qui nous occupe ne serait pas établi. S’agissant plus précisément du préjudice d’agrément, comme le relève PERSONNE1.) lui-même, il est à l’heure actuelle toujours en mesure de pratiquer le cyclisme. Il serait en revanche tout à fait normal qu’à l’âge de 83 ans, l’on ne soit plus un sportif de haut niveau.

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La demande adverse relative aux intérêts légaux serait également fausse alors qu’il serait de principe que les intérêts concernant une éventuelle IPP se calculent à partir de la date de consolidation de l’état de la victime et non du sinistre. À titre reconventionnel, l’assurance SOCIETE2.) recherche la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en sa qualité de propriétaire-gardien du vélo impliqué dans l’accident de la circulation litigieux et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour les fautes et négligences commises en relation causale directe avec ledit accident, celui-ci trouvant son origine exclusive dans le non-respect par PERSONNE1.) des articles 139, 140 et 141 du Code de la route. Il ne ferait nul doute en l’espèce que PERSONNE1.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui alors qu’il resterait en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque faute de conduite commise par PERSONNE2.). Même à admettre le contraire, une telle faute ne revêtirait pas les caractéristiques de la force majeure : PERSONNE2.) étant à considérer comme « tiers » par rapport à la demande de l’assurance SOCIETE2.), de sorte qu’une exonération partielle ne serait pas concevable en l’espèce. L’assurance SOCIETE2.) sollicite la somme de 1.334,41 euros, dont 1.182,43 euros pour les dégâts matériels accrus au véhicule MERCEDES-BENZ, tels que chiffrés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. et 151,98 euros pour les frais d’expertise. L’assurance SOCIETE2.) aurait été subrogée, respectivement serait entrée jusqu’à concurrence de ses débours dans les droits et actions de son assuré à l’encontre du responsable du sinistre et de ses suites dommageables. Face aux protestations soulevées par PERSONNE1.), l’assurance SOCIETE2.) rétorque qu’il n’existerait aucune divergence entre les photographies prises par les agents de police et celles prises par le bureau d’expertise Autex S.à r.l., étant en tout état de cause précisé que les agents de police ne sont pas experts en automobiles. Aucune critique précise et sérieuse n’aurait d’ailleurs été dirigée à l’encontre du rapport d’expertise Autex. Pour autant que de besoin et à toutes fins utiles, les parties assignées sub 1) et sub 2) demandent à voir instituer une expertise automobile. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de l’assignation civile Les parties assignées sub 1) et sub 2) concluent à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), respectivement de l’assignation civile du 4 octobre 2023 à défaut pour la

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CNS, touchée à domicile, de ne pas avoir été réassignée conformément aux dispositions prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint, instituée par l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, est destinée à éviter des contrariétés de jugements. Le défaut profit-joint ne doit être ordonné que lorsque les défendeurs sont assignés pour le même objet, aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique (cf. CA, 6 juillet 1900, Pas. 5, p. 477). Il s’ensuit que cet article ne trouve pas à s’appliquer lorsque le ou les défendeurs qui ne constituent pas avoué, ne sont assignés qu’en déclaration de jugement commun et qu’aucune contrariété de jugements ne se conçoit (cf. CA, 10 février 1999, n° 21959 ; CA, 20 mai 2015, n° 41125). En l’espèce, force est de constater que la CNS n’a pas été assignée au même titre et aux mêmes fins que PERSONNE2.) et l’assurance SOCIETE2.), parties assignées sub 1) et sub 2) : ces dernières ayant été assignées pour s’entendre condamner à indemniser PERSONNE1.) de ses différents préjudices subis en lien avec l’accident de la circulation survenu en date du DATE1.) et cette première n’ayant été assignée qu’aux fins de déclaration de jugement commun pour le cas où elle aurait pris en charge une indemnisation susceptible d’être réclamée à PERSONNE2.) et à l’assurance SOCIETE2.). Dans ces conditions, la procédure de défaut-profit joint n’a pas vocation à s’appliquer, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’observer les formalités prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. 3.2. Quant au fond Il est constant en cause qu’un accident de la circulation s’est produit en date du DATE1.), vers 10.55 heures, à ADRESSE5.), sur un parking situé dans la ADRESSE6.), lors duquel ont été impliqués :

le véhicule MERCEDES-BENZ, immatriculé (L) NUMERO3.), appartenant à PERSONNE3.) mais conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et assuré auprès de l’assurance SOCIETE2.), d’une part, et

un vélo appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’autre part.

Il est également constant en cause que les véhicule et vélo précités sont entrés en contact matériel direct et étaient en mouvement au moment du choc. En dehors de ces faits clairement établis et non autrement contestés de part et d’autre, le tribunal relève que les parties en cause sont en désaccord quant aux circonstances exactes ayant conduit à la collision et quant au rôle joué par les différents protagonistes.

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3.2.1. Quant aux responsabilités en jeu La responsabilité des différentes parties en cause, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE1.), est recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et subsidiairement sur celle des articles 1382 et 1383 du même code tandis que l’assurance SOCIETE2.) est attraite au litige sur base de l’action directe. L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dispose qu’« [o]n est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour que la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er, précité du Code civil soit susceptible de jouer, il faut tout d’abord que la personne à l’encontre de laquelle cette disposition est invoquée, ait eu la garde de l’objet qui a causé le dommage, laquelle se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur une chose. L’usage consiste dans le fait, sinon, du moins, la faculté de se servir de la chose dans son intérêt. Le contrôle signifie qu’on peut surveiller la chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du gardien sur la chose, dans ce sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer là où il le souhaite, de façon indépendante (cf. LE TOURNEAU (P.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n° 7832, p. 1209). En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Si une présomption de garde pèse ainsi sur le propriétaire de la chose ayant causé le dommage, la garde est néanmoins indépendante de la propriété. L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil frappe, en effet, non le propriétaire, mais le gardien, c’est-à-dire celui qui exerce concrètement, au moment de l’accident, un pouvoir de commandement sur la chose. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il faut donc dans un premier temps établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne contestent pas qu’au moment des faits, ils réunissaient entre leurs mains les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction constitutifs de la garde sur le véhicule MERCEDES-BENZ, respectivement sur le vélo par eux pilotés, de sorte qu’ils sont à considérer comme gardiens. L’action dirigée à leur encontre sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil est partant à déclarer recevable.

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Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter ensuite la preuve de l’intervention matérielle de la chose. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour déterminer les conditions de la responsabilité du gardien d’une chose inanimée, il faut distinguer entre l’hypothèse où la chose n’est pas entrée en contact matériel avec la victime – auquel cas il faut et il suffit qu’il soit prouvé qu’elle a été la cause génératrice du dommage – et l’hypothèse où la chose a été en contact avec la victime, en sousdistinguant, dans pareil cas, suivant que la chose était inerte ou en mouvement. Pour que la présomption de responsabilité à charge du gardien puisse être retenue, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. Dans la mesure il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel direct entre le véhicule MERCEDES-BENZ conduit par PERSONNE2.) et le vélo conduit par PERSONNE1.) et qu’ils étaient en mouvement au moment du choc, ceux-ci sont présumés responsables de l’accident et donc du dommage accru à leur adversaire au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de sorte que les demandes croisées dirigées à leur encontre sont à accueillir sur cette base légale. 3.2.2. Quant aux éventuelles exonérations de responsabilité Pour obtenir le rejet des demandes dirigées à leur encontre, il appartient à PERSONNE2.) ainsi qu’à PERSONNE1.) de s’exonérer de cette présomption de responsabilité pesant sur eux. En l’espèce, ceux-ci entendent s’exonérer par la faute du conducteur adverse. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage a une autre cause. Il doit donc prouver positivement quelle a été la cause réelle du dommage (cf. CA, 26 octobre 2006, n° 30473). En matière de présomption de responsabilité, l’exonération se fait dès lors par la preuve positive d’une cause étrangère, et non par la simple preuve négative de l’absence de faute de celui sur qui pèse la présomption. Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son propre dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait ou à la faute d’un tiers ou bien au fait ou à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Lorsque le fait ou la faute de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement.

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En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 1083, p. 1062). La jurisprudence constante en la matière reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 1084, p. 1063). Autrement dit, le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (cf. TAL, 15 juin 2004, nos 80480 et 81610). En revanche, pour que le fait ou la faute d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (cf. CA, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). L’avantage d’un système de présomption de responsabilité réside en ce que lorsque les circonstances d’un événement dommageable demeurent inconnues, le présumé responsable en doit assumer les conséquences. Le doute qui subsisterait sur la cause exacte du dommage sera supporté par le gardien qui devra alors indemniser la victime pour l’intégralité du dommage subi (cf. Cass., 20 novembre 2008, Pas. 34, p. 313). En l’espèce, pour prouver l’existence d’une cause exonératoire de responsabilité dans son chef, PERSONNE2.) fait valoir que l’accident de la circulation se serait produit par le fait, respectivement la faute de PERSONNE1.), lequel aurait contrevenu aux dispositions des articles 139, 140 et 141 du Code de la route, à défaut pour celui-ci d’avoir roulé à une vitesse adaptée aux circonstances de temps et de lieux ; de s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées et d’avoir observé une distance suffisante entre son vélo et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée. Selon PERSONNE1.), la cause exclusive de l’accident de la circulation résiderait, au contraire, dans le fait ou la faute de PERSONNE2.), cette dernière ayant violé les articles 117, 137 et 140 du Code de la route, pour ne pas avoir pris, en s’engageant sur la voie publique, toutes les précautions utiles aux fins de ne pas gêner ou mettre en danger les autres usagers et d’éviter tout accident ; pour avoir enfreint les règles de priorité en omettant de céder le passage aux usagers en mouvement lors de sa manœuvre de marche-arrière et pour ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées.

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Sur ce point, le tribunal relève que les parties se disputent quant à la question de savoir si PERSONNE2.) revêt la qualité de « tiers » ou de « victime ». En matière d’établissement de la responsabilité comme en matière d’exonération, la détermination de la victime ne semble a priori pas particulièrement difficile : il s’agit du demandeur à l’action qui se prétend lésé. Tous les autres intervenants, à l’exception du défendeur, sont à considérer comme tiers, n’étant pas liés par le rapport d’obligation qui existe entre le demandeur et le défendeur. Or, une difficulté particulière naît de ce qu’en matière de responsabilité civile, plusieurs demandes sont souvent groupées, au niveau de la procédure, dans un seul et même procès, de sorte qu’une seule et même personne peut revêtir, tour à tour, la qualité d’auteur, de victime et même de tiers, avec les règles d’exonération radicalement différentes qui s’appliquent. Tel est le cas par exemple lorsqu’un propriétaire confie sa voiture à une personne qui est impliquée dans un accident et qui subit des blessures. Si le propriétaire de la voiture et le conducteur agissent contre le gardien de l’autre voiture, celui-ci peut s’exonérer, du moins, partiellement, à l’égard du conducteur s’il réussit à prouver dans son chef une faute ou un fait ayant contribué au dommage. La même faute ne l’exonérera pas à l’égard du propriétaire de la voiture agissant en réparation du dommage matériel causé à la voiture, par rapport auquel le conducteur doit être considéré comme un tiers (cf. en ce sens : CA, 9 janvier 2002, n° 24994 citée in RAVARANI (G.), op. cit., n° 1082, p. 1061-1062). En application des principes exposés ci-avant, il s’ensuit que l’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE1.) est à qualifier de faute de la « victime » dans le cadre de la demande formulée par ce dernier à l’encontre des parties assignées sub 1) et sub 2, tandis que l’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE2.) est à qualifier de faute d’un « tiers » dans le cadre de la demande formulée par l’assurance SOCIETE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), faute qui doit partant revêtir les caractéristiques de la force majeure et donc être imprévisible et irrésistible pour qu’elle puisse être considérée comme exonératoire de responsabilité dans le chef de ce dernier. Le tribunal ajoute en outre que le fait que le Ministère public ait classé la présente affaire sans suites pénales est sans incidence en l’espèce alors que le classement sans suites n’est pas de nature à exclure une faute dans le chef des parties litigantes, le Ministère public décidant en effet de poursuivre ou de classer une affaire selon l’opportunité des poursuites pénales et non selon le critère d’existence d’une faute pénale (cf. en ce sens : TAL, 22 décembre 2017, n° 169520). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalant chacun d’une cause exonératoire dans leur chef, il leur appartient de la prouver, conformément à l’article 1315 du Code civil, ensemble l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile.

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Conformément à l’article 140 du Code de la route, « [l]es usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule […]. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule […] dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule […], en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. » L’article 117 dudit code dispose que « [t]out usager qui s’engage sur la voie publique ou passe d’une partie de la voie publique à une autre, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. » L’article 137 du même code prévoit plus précisément en son premier alinéa, que « [l]es conducteurs qui : a) sortent d’un parking, d’une zone piétonne ou d’une propriété riveraine, b) exécutent des manœuvres, c) se remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage, d) effectuent une marche arrière, ne peuvent le faire qu’à condition, 1° d’indiquer leur intention à temps, 2° de ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers, et 3° de céder le passage aux usagers en mouvement. » Ainsi, si le principe de la priorité absolue joue pour l’usager qui se trouve dans sa voie en train de rouler normalement, c’est-à-dire vers l’avant, tel n’est plus le cas une fois qu’il se remet en marche après un stationnement ou se trouve engagé dans une manœuvre, tel qu’en l’espèce. La stricte observation des règles de priorité est essentiellement à la base de la sécurité aux bifurcations, jonctions et croisées, et de façon générale dans le déroulement de la circulation, et il ne convient pas, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, de modifier l’incidence des responsabilités qui découlent naturellement de ces principes de priorité. Il n’en demeure cependant pas moins que la règle ci-dessus énoncée n’est pas intangible et qu’elle ne peut être maintenue en cas de force majeure ou de faute dûment

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établie et caractérisée à charge du bénéficiaire de la priorité (cf. CA, 13 janvier 1998, n° 19681 ; CA, 10 janvier 1996, n° 15773). La priorité ne se détermine pas par un classement d’arrivée à l’endroit où les trajectoires doivent se couper, mais par l’obligation pour celui qui doit céder le passage de le faire de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son chemin sans être gêné par le débiteur de priorité. En effet, l’usager prioritaire a le droit de s’attendre au respect absolu de son droit de priorité et il n’a pas à prévoir une irruption fautive du non prioritaire qui s’érige en obstacle pour l’usager prioritaire. C’est bien au contraire le non prioritaire qui assume entièrement les risques de l’initiative qu’il prend en s’engageant dans un mouvement, car il doit en tout état de cause prévoir la survenance d’un véhicule prioritaire. Il est en effet de principe que le conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire. Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant contribué à causer le dommage, que le débiteur de priorité pourra s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (cf. TAL, 31 mai 2005, n° 89212 ; Cass. belge, 15 octobre 1985, Pas. belge 1986, I, 166). Tel pourrait être le cas lorsque le conducteur, qui bénéficie de la priorité de passage, par la vitesse qu’il imprime à son véhicule, déjoue les prévisions raisonnables du débiteur de la priorité qui a entamé une manœuvre avant que le véhicule du prioritaire ne soit visible. Dans ce cas, la survenance du véhicule bénéficiaire de la priorité constitue pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pas. belge 1976, I, 253 ; Cass. belge, 28 mars 1979, Pas. belge 1979, I, 891). En effet, malgré son droit de priorité, le prioritaire n’est pas relevé de son devoir général de prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en prévaut a respecté, tel qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites. Reste donc à savoir en l’espèce si PERSONNE1.) a surgi de façon intempestive lorsque PERSONNE2.) était d’ores et déjà engagée sur la ADRESSE6.), en direction de la ADRESSE7.), après avoir quitté son emplacement de stationnement – version soutenue par cette dernière ou si elle n’avait pas encore achevé sa manœuvre de marche-arrière lorsqu’elle heurta PERSONNE1.) – version soutenue par ce dernier.

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Il est à noter que contrairement aux moyens développés par les parties, ni la localisation, ni l’ampleur des dégâts ne permettent de tirer de conclusion certaine quant aux circonstances précises ayant mené à l’accident de la circulation. Le seul élément objectif d’appréciation dont le tribunal dispose et permettant de retracer le déroulement de l’accident de la circulation est le procès-verbal de police n° NUMERO4.) dressé par le Commissariat de ADRESSE8.) en date du DATE1.) et plus précisément les photographies du véhicule MERCEDES-BENZ sur le lieu du sinistre et les déclarations des parties litigantes ainsi que du témoin PERSONNE6.) (cf. pièce n° 3 de la farde I de 16 pièces de Maître Albert RODESCH). Il résulte du prédit procès-verbal de police que lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré ce qui suit : « [e]n date du DATE1.), je venais de sortir du parking près la commune de ADRESSE5.) avec mon véhicule immatriculé NUMERO3.) (L). J’ai mis la marche-arrière jusqu’à ce que le véhicule se trouvait tout droit sur la rue, direction ADRESSE7.). J’avais bien fait attention de tous les côtés et je n’ai vu personne se rapprocher de moi. Quand je voulais démarrer mon véhicule pour partir, j’ai entendu un bruit. Je suis sortie et j’ai vu qu’un cycliste a percuté contre la portière du coffre de mon véhicule. Le moment où le cycliste m’est rentré dedans, le véhicule ne s’est pas bougé du tout. » PERSONNE1.) a, quant à lui, fait les déclarations suivantes : « [q]uand je descendais la ADRESSE6.), je voyais le véhicule en question. Quand je me suis approché du véhicule qui venait de sortir du parking, je voulais le dépasser en roulant sur le trottoir. Le problème était le fait que la dame mettait la marche-arrière et m’a coupé le passage. À cause de ça, je suis rentré dans le véhicule. » Selon le témoignage de PERSONNE6.), « [e]n date du DATE1.) vers 10 :55h, je suis sorti du parc à ADRESSE5.) près de la commune. Je me trouvais à plus ou moins 20 mètres du véhicule en question, sur l’autre côté de la rue. La dame conduisant ce véhicule sortait tout doucement du parking en marche-arrière. Quand elle se trouvait déjà sur la rue, je n’ai pas vu le cycliste. À ce moment-là, j’ai traversé la rue et je me trouvais sur le même côté que le véhicule. Au moment où le cycliste m’a passé, la voiture se trouvait complètement dans la rue et à mon avis, le cycliste avait assez de temps pour soit s’arrêter ou soit doubler. » Au vu des déclarations concordantes de l’ensemble des parties entendues par les agents de police, le tribunal tient pour établi que PERSONNE2.) avait achevé sa manœuvre de marche-arrière et positionné son véhicule en direction de la ADRESSE6.) au moment du choc avec le vélo de PERSONNE1.). La photographie prise par les agents de police sur le lieu du sinistre confirme d’ailleurs cette thèse alors que le positionnement du véhicule MERCEDES-BENZ à l’arrivée des agents de police y est illustré – à savoir, complètement sorti de son emplacement et engagé sur le trottoir, parallèlement à la ADRESSE6.).

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Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a formulé aucune critique par rapport à cette photographie, annexée au procès-verbal de police n° NUMERO4.) et que le positionnement du véhicule litigieux tel qu’y illustré n’est pas contesté, la preuve que PERSONNE2.) était en train de reculer au moment de la venue de PERSONNE1.) n’a pas été rapportée. Il résulte au contraire des propres déclarations de celui-ci que quand il s’est approché du parking, PERSONNE2.) « venait de sortir du parking », donc qu’elle avait achevé sa manœuvre de marche-arrière et qu’il voulait la « dépasser en roulant sur le trottoir ». La raison pour laquelle en l’espèce PERSONNE1.) a chuté au sol, malgré le fait qu’il a vu l’obstacle que présentait le véhicule MERCEDES-BENZ sur son parcours et qu’il avait pris la décision de le doubler, en empruntant le trottoir, demeure inconnue. Fait est que c’est bien le véhicule conduit par PERSONNE2.) qui a été heurté par le vélo de PERSONNE1.) et non l’inverse. PERSONNE2.) ne pouvait pas s’attendre, après avoir achevé sa manœuvre de marchearrière, être complètement sortie de son emplacement et avoir positionné son véhicule parallèlement à la voirie aux fins de regagner le flux normal de la circulation, de se faire soudainement percuter à l’arrière par un cycliste, d’autant moins alors qu’il est constant en cause que ce dernier l’avait bien aperçu avant de lui rentrer dedans. Au vu du positionnement du véhicule de PERSONNE2.) au moment de la collision, il ne saurait être reproché à celle-ci d’avoir manqué de prudence et de vigilance alors que toute personne normalement prudente et vigilante, confrontée à la même situation, n’aurait pas pu éviter cette collision. Le tribunal rappelle sur ce point les dispositions de l’article 140 du Code de la route qui imposent l’obligation à chaque usager de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées ; de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule et à pouvoir arrêter celui-ci dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, partant s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu. Le tribunal estime ainsi que le comportement de PERSONNE1.), contraire à l’article 140 précité du Code de la route, a déjoué les prévisions normales de PERSONNE2.) et que sa survenance a constitué pour elle un obstacle imprévisible, valant cause exonératoire de responsabilité dans son chef. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE2.) a réussi à s’exonérer entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

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Eu égard aux considérations qui précèdent, dans la mesure où la preuve d’un fait ou d’une faute commise par PERSONNE2.) revêtant les caractéristiques de la force majeure n’a pas été rapportée en l’espèce, il convient de conclure que PERSONNE1.), quant à lui, n’a pas réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, de sorte que sa responsabilité est engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et qu’il est en principe tenu d’indemniser l’assurance SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assuré, du dommage subi en raison de l’accident de la circulation litigieux. Dans la même optique, à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi une faute, négligence, sinon imprudence dans le chef de PERSONNE2.) au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, en lien causal direct avec les préjudices qu’il prétend avoir subis, sa demande subsidiaire telle que formulée sur cette base légale est pareillement à rejeter. En effet, outre le fait qu’il n’appert d’aucun élément objectif du dossier que PERSONNE2.) ait été au téléphone au moment de la collision, PERSONNE1.) n’explique pas dans quelle mesure cette circonstance, à la supposer établie, soit en relation causale avec le sinistre, étant rappelé que PERSONNE2.) avait d’ores et déjà achevé sa manœuvre de marchearrière, qu’elle avait positionné son véhicule en direction de la ADRESSE6.) et qu’elle s’apprêtait à rejoindre le flux normal de la circulation au moment de la survenance de PERSONNE1.). Il en va de même en ce qui concerne le moyen développé par celui-ci quant à la présence de buissons et/ou de panneaux sur le côté de la chaussée. Au regard du sort réservé aux demandes dirigées à l’encontre de PERSONNE2.), respectivement au fait qu’aucune responsabilité n’est retenue à charge de celle-ci dans la genèse de la chute subie par PERSONNE1.), l’action directe introduite par ce dernier à l’encontre de l’assurance SOCIETE2.) ne saurait non plus prospérer. 3.2.3. Quant à l’indemnisation de l’assurance SOCIETE2.) À titre de réparation de son préjudice matériel subi en relation avec l’accident de la circulation du DATE1.) dont s’agit, l’assurance SOCIETE2.) sollicite le paiement de la somme totale de 1.334,41 euros, dont 1.182,43 euros pour les dégâts matériels accrus au véhicule MERCEDES-BENZ, tels que chiffrés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. et 151,98 euros pour les frais d’expertise. PERSONNE1.) résiste à cette demande en faisant valoir que les dégâts matériels relevés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l., plus de 5 mois après les faits, n’auraient pas été causés lors de l’accident de la circulation litigieux, alors que les photographies prises par l’expert ne concorderaient pas avec celles prises par les agents de police. Il s’oppose ainsi à voir supporter ces frais.

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Force est de constater que c’est à juste titre que PERSONNE1.) soulève des divergences quant aux dégâts matériels relevés le jour du sinistre et ceux relevés 5 mois plus tard, au jour des opérations d’expertise. Il appert en effet des photographies prises par les agents de police que le seul dégât visible au véhicule MERCEDES-BENZ consistait en une petite égratignure se situant au niveau du hayon, au-dessus de la place d’immatriculation (cf. page 13 de la pièce n° 3 de la farde I de 16 pièces de Maître Albert RODESCH). Or, le rapport d’expertise Autex ne dit mot sur l’existence d’une égratignure au niveau du hayon, mais fait uniquement état d’une bosse, laquelle n’a, quant à elle, pas été relevée par les agents de police (cf. pièce n° 1 de la farde de 4 pièces de Maître Marc WAGNER). Il convient également de noter que le rapport d’expertise Autex met en évidence des impacts au niveau du pare-chocs arrière qui sont inexistants sur les photographies prises par les agents de police (cf. page 11 de la pièce n° 3 de la farde I de 16 pièces de Maître Albert RODESCH). Au vu des contestations circonstanciées soulevées par PERSONNE1.), il n’est pas établi que les dégâts matériels constatés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. soient en lien causal avec l’accident de la circulation du DATE1.). En raison de l’ancienneté du sinistre, l’institution d’une expertise automobile ne se conçoit plus, de sorte que l’assurance SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en indemnisation telle que formulée à l’encontre de PERSONNE1.). Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Indemnités de procédure En l’espèce, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) et l’assurance SOCIETE2.) sollicitent une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros, respectivement 2.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à une indemnité de procédure de sorte qu’il est à débouter de sa demande formulée en ce sens. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge des parties assignées sub 1) et sub 2) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000.- euros. 3.3.2. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. PERSONNE1.) succombant à l’instance, les entiers frais et dépens sont à sa charge avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, et contradictoirement à l’égard des autres parties, dit qu’il n’y a pas lieu d’observer les formalités prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, dit recevable la demande de PERSONNE1.) telle que dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dit que PERSONNE2.) s’exonère totalement de la responsabilité pesant sur elle par le fait de PERSONNE1.), partant, déclare la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, non fondée et en déboute,

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déclare la demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du même code, non fondée et en déboute, dit recevable la demande de la société anonyme SOCIETE2.) telle que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dit que PERSONNE1.) ne s’exonère pas de la responsabilité pesant sur lui, partant, déclare la demande de la société anonyme SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, fondée en principe, déclare la demande en indemnisation de la société anonyme SOCIETE2.) à hauteur la somme totale de 1.334,41 euros, non fondée et en déboute, déclare le jugement commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, partant, en déboute, déclare la demande de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.), en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros, condamne PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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