Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1244 (TALCH07)

Jugement no. 1 2 4 4 / 2025 Not. 15410/24/CD 1 x ex.p./s. 1 x révoc. t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), -prévenu-

FAITS: Par citation du 6 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction aux articles 22 et 23 du Code pénal.

A l’audience publique du 12 mars 2025, Madame le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit:

Vu la citation à prévenu du 6 février 2025 (not. 15410/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le jugement numéro 209/2023 du 20 janvier 2023 rendu par le Tribunal d’arrondissemnet de Luxembourg, du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 200 heures. Vu le rapport de l’agent de probation PERSONNE2.) du 5 avril 2024 du Service Central d’Assistance Sociale adressé à Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat. Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 12 mars 2025. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 2 mars 2023 et le 2 septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas avoir exécuté le travail d’intérêt général de 200 heures auquel il a été dondamné par jugement numéro 209/2023 rendu le 20 janvier 2023 par le Tribunal

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d’arrondissemnet de Luxembourg dans les six mois à partir du jour où cette décision pénale a acquis force de chose jugée. Suivant rapport du 5 avril 2024 de PERSONNE2.) du SCAS, PERSONNE1.) n’a pas commencé les travaux d’intérêt général auxquels il avait été condamné par jugement numéro 209/2023 rendu en date du 20 janvier 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. De plus il n’a pas donné suite aux convocations de l’agent de probation. A l’audience publique du 12 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses constatations contenues dans le rapport précité. Elle a ajouté que le prévenu a pris contact avec elle au mois de mars 2025, afin de prester ses heures de TIG. Or, il se serait présenté à l’atelier du SCAS avec retard ou ne se serait pas présenté du tout. Le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée. Sur question du Tribunal, il ne pouvait pas donné d’explications quant à son manque de coopération, ses retards et absences inexcusées. Il a présenté ses excuses et s’est engagé à prester ses heures de TIG dans le futur. Conformément à l’article 22 du Code pénal, le prévenu PERSONNE1.) aurait dû commencer l’exécution des travaux d’intérêt général dans les 6 mois et les terminer dans les 24 mois à partir du jour auquel la décision est devenue irrévocable. En l’espèce, le Tribunal relève qu’il résulte de la déposition de l’agent de probation PERSONNE2.) et des aveux du prévenu, que PERSONNE1.) n’a pas commencé à exécuter les 200 heures de travail d’intérêt général dans les 6 mois suivant le jour où le jugement du 20 janvier 2023 est devenu irrévocable, et qu’il n’a pas presté les 200 heures de TIG auxquelles il a été condamné dans le délai prévu par l’article 22 (3) du Code pénal. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. L’infraction libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont le rapport du 5 avril 2024, les déclarations du témoin à l’audience publique, ensemble les aveux du prévenu, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 2 mars 2023 et le 2 septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 23 du Code pénal, 3

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 17,92 euros. 4

Par application des articles 14, 15 et 23 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.