Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1234 (TALCH07)

Décision officielle commentée

en effectuant 6 prélèvements avec la carte de crédit VISA n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) soustraite préalablement, pour un montant total de 2.100,00 euros en procédant à un virement bancaire d’un montant de 400,00 euros vers son compte privé 3. Entre le 14 mai 2022 et le 14 juin 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE11.) et à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs

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électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre ou délivrer pour un montant total d’au moins 1.425,00 euros, sans préjudice quant au montant exact : des aliments par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie à L-ADRESSE13.), en les commandant par le biais du site internet « MEDIA1.) » des vêtements et chaussures, sans préjudice quant à d’autres objets, de la part de divers prestataires (SOCIETE3.).com, ENSEIGNE1.), Shehzadi Collection) en les commandant par le biais d’autres sites en internet des marchandises dans divers magasins locaux (SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), etc.), sous la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.), pré-qualifiée, et en se faisant passer ainsi comme le détenteur légitime de la carte, et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance, en insérant le numéro de la carte de crédit VISA n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) dans le système de paiement y destiné, B. Faits commis au préjudice d’PERSONNE3.) (DATE3.), décédée le DATE4.))

1. Vers le 10 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal d’avoir frauduleusement soustrait un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE14.), décédée le DATE4.), une carte de crédit VISA n° NUMERO2.) de l’SOCIETE8.), soit un objet appartenant à autrui,

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avec la circonstance qu’elle était un domestique et qu’elle a commis le vol dans les locaux où elle travaillait habituellement, en sa qualité d’employée sinon d’étudiante effectuant un stage dans l’hospice de ADRESSE6.), 2. entre le 10 mai 2022 et le 27 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE11.) et à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre ou délivrer pour un montant total d’au moins 1.754,99 euros, sans préjudice quant au montant exact :

des aliments par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie à L-ADRESSE13.), en les commandant par le biais du site internet « MEDIA1.) » des vêtements, bijoux et du mobilier, sans préjudice quant à d’autres objets, de la part de divers prestataires (SOCIETE9.), SOCIETE3.) et ENSEIGNE1.).De), en les commandant par le biais d’autres sites internet des marchandises dans divers magasins locaux (SOCIETE4.), SOCIETE7.), etc.), sous la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit appartenant à PERSONNE3.), pré-qualifiée, et en se faisant passer ainsi comme le détenteur légitime de la carte, et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance, en insérant le numéro de la carte de crédit VISA n° NUMERO2.) de l’SOCIETE8.) dans le système de paiement y destiné, C. Faits commis au préjudice d’PERSONNE4.) (DATE5.)) Entre le 5 juillet 2021 et le 7 juillet 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

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employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre ou délivrer pour un montant total d’au moins 1.049,42 euros, sans préjudice quant au montant exact, des vêtements, bijoux et outils de beauté, sans préjudice quant à d’autres objets, de la part de divers prestataires (SOCIETE3.) et ENSEIGNE1.)) en les commandant par le biais de sites internet sous la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit appartenant à PERSONNE4.), né le DATE5.) à ADRESSE15.) et en se faisant passer ainsi comme le détenteur légitime de la carte, et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance, en insérant le numéro de sa carte de crédit carte VISA de l’SOCIETE8.) dans le système de paiement y destiné, D. blanchiment depuis les périodes de temps libellées sub A., B. et C. ci-dessus et notamment à partir des livraisons respectives dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 (2) point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir acquis, détenu et utilisé les cartes de crédit, les sommes d’argent, les aliments, les vêtements, bijoux, outils de beauté, meubles et autres objets visés sub A., B. et C. ci-dessus, soit les objets ou les produits directs ou indirects des infractions de vol domestique, de vol à l’aide de fausses clés et d’escroquerie, ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées aux point 1) de l’article 506, dans la mesure où il était auteur ou co-auteur de l’infraction primaire. » A l’audience du 13 mars 2025, la prévenue a reconnu toutes les infractions mises à sa charge, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif. Elle a encore demandé des excuses pour ses actes. Le Tribunal tient cependant à rappeler que l’article 487 du Code pénal définit les fausses clés comme étant, entre autres, des clés perdues, égarées ou soustraites, qui auront servi à commettre le vol.

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Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (CSJ 21 janvier 2009, arrêt n°40/09 X, TA 12 novembre 2014, n °3022/14 confirmé en appel par arrêt n°79/15 V du 3 mars 2015), de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation séparée de ce chef. Conformément à ce qui précède, l’infraction de vol de la carte VISA reprochée à PERSONNE1.) sub A.1. se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausse clé retenue à sa charge sous le point A.2.. Il n’y a partant pas lieu à condamnation séparée du chef de vol de la carte VISA. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience publique du 13 mars 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, A. Faits commis au préjudice de PERSONNE2.) (DATE2.)) 2. Entre le 31 mai 2022 et le 14 juin 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE16.), à ADRESSE8.)), à ADRESSE9.) et à ADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), pré-qualifiée, un montant total de 2.500,00 euros, soit une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en effectuant 6 prélèvements avec la carte de crédit VISA n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) soustraite préalablement, pour un montant total de 2.100,00 euros en procédant à un virement bancaire d’un montant de 400,00 euros vers son compte privé 3. entre le 14 mai 2022 et le 14 juin 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE11.) et à L-ADRESSE12.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre et d’avoir tenté de se faire remettre, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des meubles, en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre et délivrer pour un montant total de 1.425,00 euros :

des aliments par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie à LADRESSE13.), en les commandant par le biais du site internet « MEDIA1.) » des vêtements et chaussures, sans préjudice quant à d’autres objets, de la part de divers prestataires (SOCIETE3.).com, ENSEIGNE1.), Shehzadi Collection) en les commandant par le biais d’autres sites en internet des marchandises dans divers magasins locaux (SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), etc.), sous la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.), pré-qualifiée, et en se faisant passer ainsi comme le détenteur légitime de la carte, et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en insérant le numéro de la carte de crédit VISA n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) dans le système de paiement y destiné, B. Faits commis au préjudice d’PERSONNE3.) (DATE3.), décédée le DATE4.))

1. Vers le 10 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal d’avoir frauduleusement soustrait un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE14.), décédée le DATE4.), une carte de crédit VISA n° NUMERO2.) de l’SOCIETE8.), soit un objet appartenant à autrui, avec la circonstance qu’elle était un domestique et qu’elle a commis le vol dans les locaux où elle travaillait habituellement, en sa qualité d’employée sinon d’étudiante effectuant un stage dans l’hospice de ADRESSE6.),
2. entre le 10 mai 2022 et le 27 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE11.) et à L-ADRESSE12.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,

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de s’être fait remettre et d’avoir tenté de se faire remettre, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des meubles, en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre pour un montant total de 1.754,99 euros :

des aliments par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie à LADRESSE13.), en les commandant par le biais du site internet « MEDIA1.) » des vêtements, bijoux et du mobilier, sans préjudice quant à d’autres objets, de la part de divers prestataires (SOCIETE9.), SOCIETE3.) et ENSEIGNE1.).De), en les commandant par le biais d’autres sites internet des marchandises dans divers magasins locaux (SOCIETE4.), SOCIETE7.), etc.), sous la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit appartenant à PERSONNE3.), pré-qualifiée, et en se faisant passer ainsi comme le détenteur légitime de la carte, et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en insérant le numéro de la carte de crédit VISA n° NUMERO2.) de l’SOCIETE8.) dans le système de paiement y destiné, C. Faits commis au préjudice d’PERSONNE4.) (DATE5.)) entre le 5 juillet 2021 et le 7 juillet 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre et d’avoir tenté de se faire remettre, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des meubles, en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre ou délivrer pour un montant total de 1.049,42 euros, des vêtements, bijoux et outils de beauté de la part de divers prestataires (SOCIETE3.) et ENSEIGNE1.)) en les commandant par le biais de sites internet sous la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit appartenant à PERSONNE4.), né le DATE5.) à ADRESSE15.) (Thailande) et en se faisant passer ainsi comme le détenteur légitime de la carte, et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en insérant le numéro de sa carte de crédit carte VISA de l’SOCIETE8.) dans le système de paiement y destiné, D. Blanchiment

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depuis les périodes de temps libellées sub A., B. et C. ci-dessus et plus précisément à partir des livraisons respectives dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 (2) point 1° du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), d’avoir acquis, détenu et utilisé les cartes de crédit, les sommes d’argent, les aliments, les vêtements, bijoux, outils de beauté, meubles et autres objets visés sub A., B. et C. ci-dessus, soit les les produits directs des infractions de vol domestique, de vol à l’aide de fausses clés et d’escroquerie, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées aux point 1) de l’article 506, dans la mesure où elle était auteur de l’infraction primaire. » L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec les infractions de vols et d’escroqueries en ce qui concerne les objets respectifs. Ces groupes d’infractions de trouvent en concours réel entre elles. Il convient partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum. L’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Aux termes de l’article 467 du Code pénal, les vols à l’aide de fausses clefs sont punis de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251.- euros à 10.000.- euros. L’infraction d’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

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Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme la prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation défintive des objets suivants, comme produits des infractions :

• une Burka de couleur beige
• un T-Shirt « ENSEIGNE2.) » de couleur noire
• un T-Shirt « ENSEIGNE2.) » de couleur rouge
• un « Feelgirl Damen Miederbody Shapewear » de couleur beige
• un T-Shirt SOCIETE3.) « PERSONNE5.) » de couleur noire, pointure M
• un T-Shirt avec rayures de couleur noire, rouge eet blanche, pointure M
• un manteau + robe + ceinture à nœuds (3 pièces) de couleur mauve
• un gilet de bouton de couleur mauve « SOCIETE10.) » NUMERO3.)
• un manteau SOCIETE3.) orné de dentelle de couleur bleu clair (2 pièces)
• une robe de couleur beige avec des éléments en or
• un manteau avec motif floral, une ceinture, un pantalon à jambes larges et un haut de couleur blanche et bleue
• une robe de couleur noire ornée de perles
• une boîte avec faux ongles « Französische Fingernägel » de 72
• 3 x Magic Armor Nail, colle à ongles
• 11 pinceaux Make Up (11/15)
• 16 x colle à ongles, ALIAS1.) (16/20)
• un sac à cosmétiques « Washbag » avec motif de lettres de couleur rose
• un biberon PERSONNE6.)
• un Iphone 13pro max de couleur beige/argent, IMEI NUMERO4.), écran fissuré en haut à droite et en bas à gauche avec carte SIM de Tango Code NUMERO5.) saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/22 établi en date du 22 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• statue Pikachu provenant du magasin « SOCIETE6.) » sans boîte
• Nike Air force « Supreme » taille 8, déjà portés
• un ensemble de couleur rouge pour femmes
• un ensemble de couleur rose pour femmes
• un ensemble de couleur bleu foncée pour femmes
• un ensemble de couleur mauve pour femmes
• un T-Shirt blanc avec lignes beigess et bleues avec impression logo, de SOCIETE3.)
• une toilette pour chats de couleur noire et bleue avec pelle de déchêts

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saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/25 établi en date du 2 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

• une robe de couleur bleu marin pour femmes
• un ensemble de couleur rose pour femmes (2 pièces)
• un ensemble de couleur rouge motif fleurs pour femmes (2 pièces & ceinture)
• un ensemble de couleur mauve avec ornements dorés pour femmes (2 pièces)
• une tunique de couleur noire avec ornements dorés pour femmes
• une robe jaune taille XXL dans son emballage SOCIETE3.)
• un T-Shirt blanc avec lignes noires avec impression « ALIAS2.) »
• un T-Shirt bleu foncé
• un T-Shirt gris
• deux porte télécommandes emballés saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/28 établi en date du 7 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• une chaise de bureau « Autofull Gaming Bürostuhl schwarz-rot » saisie suivant procès-verbal JDA 2022/115099/37 établi en date du 18 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• montre SOCIETE11.) Classic rosé
• peluche ENSEIGNE3.)
• 5 x Lipgloss
• palette fard à paupières 18 couleurs
• palette fard à paupières SOCIETE12.) 16 couleurs
• modèle bâteau On Piece
• set 11 pinceaux Make Up
• montre OK Time couleur rosé
• montre ENSEIGNE4.) couleur noire
• montre Geneva couleur blanche
• montre Quarz dorée
• poudre SOCIETE13.)
• maquillage ENSEIGNE5.) 9 couleurs
• palette maquillage ENSEIGNE6.)
• chaussures à talon avec perles pointure 40
• leggins couleur noir SOCIETE3.)
• robe blanche avec ornaments fleurs rouges SOCIETE3.)
• robe de chambre bleu/rose avec perles SOCIETE3.)
• robe de couleur rose SOCIETE3.)
• sandales noires
• T-shirt blanc SOCIETE3.) saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/49 établi en date du 3 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

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13

• une robe de couleur noire ornée de perles
• une boîte avec faux ongles « Französische Fingernägel » de 72
• 3 x Magic Armor Nail, colle à ongles
• 11 pinceaux Make Up (11/15)
• 16 x colle à ongles, Beauty Klebstoff (16/20)
• un sac à cosmétiques « Washbag » avec motif de lettres de couleur rose
• un biberon PERSONNE6.)
• un Iphone 13pro max de couleur beige/argent, IMEI NUMERO4.), écran fissuré en haut à droite et en bas à gauche avec carte SIM de Tango Code NUMERO5.) saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/22 établi en date du 22 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• statue Pikachu provenant du magasin « SOCIETE6.) » sans boîte
• Nike Air force « Supreme » taille 8, déjà portés
• un ensemble de couleur rouge pour femmes
• un ensemble de couleur rose pour femmes
• un ensemble de couleur bleu foncée pour femmes
• un ensemble de couleur mauve pour femmes
• un T-Shirt blanc avec lignes beigess et bleues avec impression logo, de SOCIETE3.)
• une toilette pour chats de couleur noire et bleue avec pelle de déchêts saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/25 établi en date du 2 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• une robe de couleur bleu marin pour femmes
• un ensemble de couleur rose pour femmes (2 pièces)
• un ensemble de couleur rouge motif fleurs pour femmes (2 pièces & ceinture)
• un ensemble de couleur mauve avec ornements dorés pour femmes (2 pièces)
• une tunique de couleur noire avec ornements dorés pour femmes
• une robe jaune taille XXL dans son emballage SOCIETE3.)
• un T-Shirt blanc avec lignes noires avec impression « Freedom »
• un T-Shirt bleu foncé
• un T-Shirt gris
• deux porte télécommandes emballés saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/28 établi en date du 7 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• une chaise de bureau « Autofull Gaming Bürostuhl schwarz-rot » saisie suivant procès-verbal JDA 2022/115099/37 établi en date du 18 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• montre SOCIETE11.) Classic rosé
• peluche ENSEIGNE3.)
• 5 x Lipgloss
• palette fard à paupières 18 couleurs

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• palette fard à paupières SOCIETE12.) 16 couleurs
• modèle bâteau On Piece
• set 11 pinceaux Make Up
• montre OK Time couleur rosé
• montre ENSEIGNE4.) couleur noire
• montre Geneva couleur blanche
• montre Quarz dorée
• poudre SOCIETE13.)
• maquillage ENSEIGNE5.) 9 couleurs
• palette maquillage ENSEIGNE6.)
• chaussures à talon avec perles pointure 40
• leggins couleur noir SOCIETE3.)
• robe blanche avec ornaments fleurs rouges SOCIETE3.)
• robe de chambre bleu/rose avec perles SOCIETE3.)
• robe de couleur rose SOCIETE3.)
• sandales noires
• T-shirt blanc SOCIETE3.) saisis suivant procès-verbal JDA 2022/115099/49 établi en date du 3 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 461, 463, 464, 467, 496 et 506 du Code pénal; et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Raphaël SCHWEITZER, juge, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1234 (TALCH07)

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