Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1248 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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La mère de la plaignante présente aurait tenté de calmer la situation, mais en vain. Finalement l’agent de police présent aurait dû hausser le ton et ordonner à PERSONNE1.) de quitter le Tribunal. Suite à cette plainte une instruction a été ouverte à l’encontre de PERSONNE1.) du chef de menaces d’attentat, dans le cadre de laquelle la police a procédé à l’audition de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui se trouvaient au moment des faits devant la salle 1.04 du Tribunal en train d’attendre pour être entendus comme témoins dans une autre affaire. PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition policière du 12 mai 2024 que PERSONNE2.) s’est entretenue avec son avocate devant la salle, lorsque PERSONNE1.) est sorti de la salle et s’est approché de PERSONNE2.) en lui disant en langue française ce qui suit : « si je rentre en prison/si je dois aller en prison, tu ne vivras plus ». Confronté aux termes exacts des paroles que PERSONNE1.) aurait prononcées d’après la plainte, PERSONNE4.) a indiqué que concernant la première phrase, elle n’aurait pas entendu « sous la terre » mais il aurait bien dit « tu ne vivras plus ». Elle n’aurait pas entendu les deuxièmes et troisièmes phrases, tout en précisant que PERSONNE1.) a prononcé plusieurs phrases. PERSONNE4.) était formelle pour dire que la phrase qu’elle avait entendue avait été prononcée par PERSONNE1.) comme réelle menace, non seulement en ce qui concerne les mots employés, mais également en ce qui concerne le ton qui était menaçant, affirmé et déterminé, à tel point qu’on voyait que l’homme ne voulait pas juste faire peur, mais qu’il a exprimé ses idées les plus sincères et honnêtes. PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition du même jour avoir observé comme PERSONNE2.) s’est entretenue avec son avocate devant la salle, lorsque PERSONNE1.) s’est approché et a menacé de mort PERSONNE2.). Il ne se rappellerait plus des termes exacts employés, mais la phrase aurait eu comme essence que PERSONNE2.) allait mourir. Le ton employé par PERSONNE1.), très décidé, aurait été menaçant et affirmatif. PERSONNE3.) n’a pas entendu les termes exacts tels que libellés dans la plainte. Le juge d’instruction a encore procédé à l’interrogatoire de PERSONNE5.), le policier qui était de service lors de l’audience précitée. Il a déclaré qu’à un moment donné, un interprète serait venu le chercher à cause d’un incident qui s’était passé devant la salle. Il serait sorti et devant la salle l’avocate de PERSONNE2.) l’aurait informé que PERSONNE1.) avait menacé de mort sa mandante, sans que lui-même n'ait entendu les paroles alors qu’il se trouvait dans la salle à ce moment. Il aurait par la suite dû demander à plusieurs reprises à PERSONNE1.) de quitter le Tribunal. Interrogé le 10 juin 2024 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté avoir menacé PERSONNE2.). C’est cette dernière qui l’aurait agressé devant la salle en le menaçant de le frapper. La plainte de PERSONNE2.) serait imaginaire et les témoins n’auraient pas pu avoir entendu des menaces, alors qu’il n’aurait pas parlé en français à PERSONNE2.).

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A l’audience du 26 mars 2025, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police, en indiquant avoir entendu PERSONNE1.) dire à PERSONNE2.) une phrase qui aurait eu comme essence que si quelque chose lui arrivait, elle allait mourir. PERSONNE4.) a également réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police, en déclarant avoir entendu PERSONNE1.) dire à PERSONNE2.) que s’il doit aller en prison, elle allait mourir. Sur question du Tribunal, elle a indiqué qu’elle avait l’impression que PERSONNE2.) avait peur et qu’elle a pris cette menace au sérieux. Le prévenu a maintenu sa position, en contestant formellement avoir menacé PERSONNE6.). Elle aurait inventé cette histoire pour réclamer un dommage moral. Sa mandataire a sollicité son acquittement au motif que les faits ne seraient pas établis. Non seulement les témoins n’auraient pas pu comprendre les mots prononcés par PERSONNE1.), mais de plus leurs déclarations ne seraient pas constantes et partant non crédibles. Mais même si la réalité des paroles devait être établie, il ne serait pas prouvé que PERSONNE2.) ait pris ces menaces au sérieux, d’autant plus qu’elle serait restée sur les lieux. En droit Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

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La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381). Le Tribunal se doit de constater qu’au vu des déclarations faites par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience, lesquelles sont encore corroborées par les déclarations du policier-audiencier qui a indiqué que l’avocate de PERSONNE2.) l’a informé que PERSONNE1.) avait menacé de mort sa mandante, il est établi sans le moindre doute que PERSONNE1.) a menacé de mort PERSONNE2.). Le Tribunal tient à ce sujet à relever que les déclarations des témoins sont constantes et surtout que les témoins ne connaissent ni PERSONNE2.), ni PERSONNE1.), de sorte qu’ils n’ont aucun intérêt à mentir et s’exposer dans ce cas a des poursuites judiciaires pour faux témoignage. Leurs déclarations sont partant à qualifier de crédibles. Il y a également lieu de rejeter l’argument de la défense selon lequel les témoins n’auraient pas pu comprendre les mots, alors que d’une part PERSONNE4.) a indiqué que les paroles ont été prononcées par PERSONNE1.) en langue française, et que d’autre part les témoins n’auraient pas compris les paroles si elles avaient été prononcées dans une langue qu’ils ne comprennent pas. Au vu des déclarations faites par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il est plus précisément établi que PERSONNE1.) a menacé de mort PERSONNE2.) en lui disant que s’il devait aller en prison, elle allait mourir, commettant ainsi une menace d’attentat sous condition. Même si les témoins ne se rappellent plus des mots exacts prononcés, comme l’essence des mots qu’ils ont entendus correspondent à celle des mots libellés sous le point 1) qui sont ceux repris dans la plainte de PERSONNE2.), le Tribunal retient que la matérialité des faits tels que libellés sub 1 est établie à suffisance de droit. Quant aux autres menaces libellées sub 2., au vu du fait établi que PERSONNE1.) a menacé de mort PERSONNE2.), que le témoin PERSONNE4.) a précisé qu’elle n’a pas tout entendu et que PERSONNE1.) a encore prononcé d’autres phrases, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a également prononcé ces paroles, qui constituent des menaces verbales d’attentat, sans ordre ou condition. 6

Il y a lieu de rappeler que pour être punissable, la menace doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Compte tenu des déclarations de PERSONNE4.) selon lesquelles le ton employé par PERSONNE1.) était menaçant, affirmé et déterminé, à tel point qu’on voyait que l’homme ne voulait pas juste faire peur, mais qu’il a exprimé ses idées les plus sincères et honnêtes et qu’elle avait l’impression que PERSONNE2.) avait peur et qu’elle a pris les menaces au sérieux, confirmées par les déclarations de PERSONNE3.) qui a indiqué que le ton employé par PERSONNE1.), très décidé, a été menaçant et affirmatif, et compte tenu du fait que PERSONNE2.) en a informé les policiers et a porté plainte, ensemble les circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à savoir dans le contexte d’un litige judiciaire entre parties, il est établi sans le moindre doute que PERSONNE4.) a pris ces menaces au sérieux. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont partant établies dans tous les éléments, de sorte qu’elles sont à retenir à l’encontre du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 26 mars 2025 et des déposition des témoins sous la foi du serment, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 16 janvier 2024 vers 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE5.)

1. en infraction à l'article 327 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir menacé, verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d’attenter à la personne de Madame PERSONNE2.), en lui disant sur un ton menaçant « que si le tribunal l’envoie en prison il l’enverra sous terre » et que « s’il dort ne serait-ce qu’un jour en prison, il la tuera, que tuer quelqu’un doit être la seule raison pour laquelle il sera envoyé en prison » ;
2. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé, verbalement, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

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en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d’attenter à la personne de Madame PERSONNE2.), en lui disant « qu’il lui fera du mal » et « tu ne vivras plus ». » Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de l’absence manifeste de prise de conscience dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL A l’audience publique du 26 mars 2025, Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants :

• honoraires d’avocat :

• honoraires de Maître Fersing
• honoraires de Maître Cantele

• dommage moral :

2.600,81 euros 500,00 euros 5.000,00 euros

Total :

8.100,81 euros

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Quant à la demande en remboursement des frais d’avocat, le Tribunal constate qu’il n’est pas établi que PERSONNE2.) a déboursé les montants réclamés, de sorte que son préjudice n’est pas établi. Cette demande est partant à rejeter. Au vu du dossier répressif et des explications fournies, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, du chef du dommage moral, pour le montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 16 janvier 2024, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE7.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros à ce titre.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 327 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1248 (TALCH07)

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