Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-04, n° TAL-2022-05268 (TALCH11)

Décision officielle commentée

la voir condamner à lui payer le montant de 2.212,16 euros à titre d’une facture impayée concernant un chantier dénommé « ALIAS2.) » avec les intérêts conformément à la Loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à solde.

La SOCIETE1.) sollicite encore, à titre principal, le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 7.974,10 euros htva, sinon, à titre subsidiaire, la condamnation de la SOCIETE2.) à lui voir payer un montant forfaitaire de 40 euros en application de l’article 5 (1) de la Loi modifiée du 18 avril 2004 et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la prédite loi à hauteur de 7.974,10 euros, sinon à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal actuellement saisi. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros et la condamnation de la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. La SOCIETE2.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-05268. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) fait exposer que dans le cadre d’une commande forfaitaire de sous-traitance n°NUMERO3.) du DATE3.) pour un montant de 149.541,06 euros htva, elle aurait exécuté des travaux d’installation de plâtre pour le compte de la SOCIETE2.) sur le chantier

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dénommé ALIAS1.), situé à ADRESSE3.) (ci-après désigné le « Chantier ALIAS1.) »). Elle fait encore exposer que dans le cadre dudit chantier, la SOCIETE2.) aurait expressément commandé des travaux complémentaires, ayant conduit à la signature de trois avenants, établis comme suit :

le devis n°NUMERO4.) du DATE4.) donnant lieu à l’établissement de l’avenant 1 du DATE5.) d’un montant de 2.060 euros htva, le devis n°NUMERO5.) du DATE6.) donnant lieu à l’établissement de l’avenant 2 du DATE7.) d’un montant de 1.440 euros htva, le devis n°NUMERO6.) du DATE8.) donnant lieu à l’établissement de l’avenant 3 du DATE9.) d’un montant de 4.000 euros htva.

Elle souligne que ces trois avenants auraient été émis par la SOCIETE2.) ellemême, tout en portant l’entête de cette dernière, et auraient repris les montants exacts des trois devis, excluant donc tout doute quant à la volonté de commande expresse des travaux supplémentaires dans le chef de la SOCIETE2.). Il y aurait partant lieu de retenir que les parties auraient convenu que les travaux d’installation de plâtre à exécuter par la SOCIETE1.) sur le Chantier ALIAS1.) porteraient sur un montant total cumulé forfaitaire et supplémentaire de [149.541,06 + (2.060 + 1.440 + 4.000 =) 7.500 =] 157.041,06 euros htva, soit 183.738,04 ttc. La SOCIETE1.) soutient qu’elle aurait émis onze factures pour les travaux exécutés sur le Chantier ALIAS1.), mais que lesdites factures n’auraient été que partiellement acquittées par la SOCIETE2.). D’une part, parmi les onze factures, il y en aurait quatre qui seraient entièrement impayées, à savoir : Commande à forfait :

• Facture n°NUMERO7.) du DATE10.)
• Facture n°NUMERO8.) du DATE11.) Commande supplémentaire :
• Facture n°NUMERO9.) du DATE12.) (portant sur l’avenant 2) Commande à forfait + 3 suppléments :

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3.966,30 euros 17.584,16 euros 1.684,80 euros

Facture n°NUMERO10.) du DATE13.) TOTAL :

5.302,38 euros 28.537,64 euros

D’autre part, parmi les onze factures, il y en aurait sept, dont la SOCIETE2.) lui serait encore redevable de retenues de garantie : Commande à forfait :

• Solde de la facture n°NUMERO11.) du DATE14.)
• Solde de la facture n°NUMERO12.) du DATE15.)
• Solde de la facture n°NUMERO13.) du DATE15.)
• Solde de la facture n°NUMERO14.) du DATE16.)
• Solde de la facture n°NUMERO15.) du DATE17.) Commande supplémentaire :
• Solde de la facture n°NUMERO16.) du DATE12.) (portant sur l’avenant 3)
• Solde de la facture n°NUMERO17.) du DATE15.) (portant sur l’avenant 1) TOTAL :

1.770,74 euros 8,00 euros 2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros 223,00 euros 210,89 euros 10.592,38 euros

Au vu de ce qui précède, la SOCIETE1.) fait valoir que la SOCIETE2.) lui serait partant redevable de la somme totale de (28.537,64 + 10.592,38 =) 39.130,02 euros sur base des 11 factures émises dans le cadre des travaux d’installation de plâtre du Chantier ALIAS1.). Au cours de l’instance, la société SOCIETE1.) a constaté qu’une erreur de calcul se serait produite et fait partant valoir que la SOCIETE2.) lui serait finalement redevable de la somme totale de [28.573,64 + 11.026,27 (au lieu de 10.592,38) =] 39.599,91 euros. Concernant les factures relatives à la commande au forfait, la SOCIETE1.) souligne que la SOCIETE2.) n’aurait pas formulé de contestations, voire des réserves lors de l’exécution des paiements partiels en sa faveur. Il y aurait donc lieu d’appliquer la théorie de la facture acceptée sur base de l’article 109 du Code de commerce. Concernant les factures relatives aux travaux supplémentaires, elle fait valoir que la SOCIETE2.) aurait soulevé des critiques injustifiées et non étayées par des éléments écrits.

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La SOCIETE1.) met en avant que la SOCIETE2.) aurait non seulement refusé de payer le montant de 6.552 euros correspondant au devis NUMERO18.), mais elle aurait également appliqué de manière arbitraire et injustifiée une déduction de 6.537,50 euros sur les factures supplémentaires et aurait « biffé » le devis NUMERO6.) d’un montant de 4.000 euros au motif qu’une société tierce SOCIETE4.) aurait réalisé les travaux prévus par ledit devis. La SOCIETE1.) soutient que c’est elle qui aurait exécuté ces travaux et conteste qu’une société tierce les aurait exécutés. La SOCIETE1.) met encore en avant qu’à un moment donné, la SOCIETE2.) aurait refusé tout paiement au motif que le dossier « as-built » du chantier ne lui aurait pas été remis par la SOCIETE1.). Elle soutient que la SOCIETE2.) aurait également retenu à tort les deux pourcents d’escompte sur certaines factures qui n’auraient pas été intégralement payées dans un délai de 15 jours dès leur émission. Elle souligne que les parties auraient convenu que les deux pourcents d’escompte ne serait applicable qu’en cas de paiement endéans 15 jours à partir de l’émission de la facture. La SOCIETE1.) fait exposer que par courrier du 7 février 2020, son mandataire aurait mis la SOCIETE2.) en demeure de payer le solde restant dû de 38.786,42 euros et que par courrier du DATE2.), la SOCIETE2.) aurait refusé de payer ledit montant, tout en reconnaissant un montant totalement fantaisiste de 11.713,73 euros. La SOCIETE1.) sollicite encore, à titre principal, la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 43.740,75 euros correspondant au 25% non facturé du marché forfaitaire convenu entre parties. Elle précise qu’elle n’aurait facturé que 75% dudit marché, en d’autres termes elle n’aurait facturé que le montant de 112.155,80 euros htva au lieu du montant de 149.541,06 euros htva. Elle fait valoir que les parties auraient convenu ensemble un contrat de réalisation de travaux de plâtrerie à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil. Elle fait encore valoir que la SOCIETE2.) n’aurait jamais demandé que la SOCIETE1.) n’exécuterait que 75% des travaux prévus par le marché à forfait,

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d’une part, et que les parties n’auraient jamais trouvé un accord limitant les travaux à exécuter à 75% des travaux initialement commandés, d’autre part. Elle souligne qu’elle n’aurait jamais refusé d’intervenir sur le chantier ou de vouloir réaliser ses prestations, en faisant valoir qu’elle se serait vu écarter de manière fautive du marché à forfait, ce qui lui aurait fait subir un fort manque à gagner. La SOCIETE1.) souligne encore que de manière générale, la SOCIETE2.) ne lui aurait jamais reproché une faute contractuelle ou n’aurait formulé de quelconques reproches ou contestations quant aux travaux exécutés. Il y aurait donc lieu de constater que la SOCIETE2.) aurait procédé à une résolution unilatérale fautive. Dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit en indemnisation d’un montant de 43.740,75 euros, la SOCIETE1.) sollicite partant, à titre subsidiaire, la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer un montant de 12.748,15 euros à titre de perte de 20% sur la marge bénéficiaire prévisible et des tracas et désagréments subis. À l’appui de son assignation en justice, la SOCIETE1.) demande encore au Tribunal de condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.212,16 euros à titre du solde restant dû de la facture n°NUMERO19.) émise dans le cadre de travaux exécutés sur un chantier dénommé « ALIAS2.) » (ci-après désigné le « Chantier ALIAS2.) ») en faveur de la SOCIETE2.). La SOCIETE1.) sollicite enfin la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer un montant de 14.962,87 euros à titre des frais et honoraires d’avocat exposés. La SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence rationae valoris du Tribunal actuellement saisi pour connaître la demande de la SOCIETE1.) en paiement du montant de 2.212,16 euros sur base de la facture n°NUMERO19.) portant sur des travaux liés au Chantier ALIAS2.). Elle fait valoir que le Chantier ALIAS1.) et le Chantier ALIAS2.) auraient été régis par deux contrats de sous-traitance distincts.

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Le Tribunal relève d’emblée à cet endroit que la SOCIETE1.) a, en cours d’instance, renoncé à sa demande en paiement du montant de 2.212,16 euros, de sorte que celle-ci ne sera pas toisée par le Tribunal. La SOCIETE2.) conteste les montants réclamés par la SOCIETE1.) et soutient qu’elle ne lui redevrait plus aucun montant. Il y aurait lieu de débouter la SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes. La SOCIETE2.) fait valoir que le non-paiement des montants réclamés par la SOCIETE1.) s’expliquerait, en outre, par le fait que cette dernière aurait commis plusieurs manquements contractuels et aurait refusé d’y remédier malgré des instructions lui données par la direction du chantier. De plus, la SOCIETE1.) aurait accumulé un tel retard dans l’exécution de ses travaux que la SOCIETE2.) aurait dû engager une société tierce pour faire réaliser des travaux initialement prévus par le contrat de sous-traitance conclu entre la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.). La SOCIETE2.) fait exposer qu’elle aurait adressé à la SOCIETE1.) des certificats de paiement au fil de l’avancement des travaux, faisant apparaître l’état des factures d’acompte et les montants retenus au titre de la garantie et de l’escompte, et ce conformément aux conditions contractuelles convenues entre parties. Concernant la retenue de garantie de 10% sur chaque facture de la SOCIETE1.), la SOCIETE2.) souligne que l’article 8.3 des conditions particulières stipulerait que : « Retenue de garantie de 10% sur toutes les factures, jusqu’à la réception des travaux sous-traités, retenue pouvant être remplacée par une garantie bancaire équivalente sous condition qu’elle soit acceptée par l’entreprise générale. Au moment de la réception définitive, cette retenue sera remplacée pendant une durée de 1 an, par une retenue de garantie de 5% sur toutes les factures, ou par une garantie bancaire équivalente. ». Il y aurait partant lieu de retenir que chaque facture émise par la SOCIETE1.) devrait faire l’objet d’une retenue de garantie de 10% qui n’aurait vocation à être libérée partiellement à hauteur de 5% ou par une garantie bancaire équivalente lors de la réception définitive des travaux effectués par la SOCIETE1.).

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La SOCIETE2.) fait partant valoir qu’elle serait en droit de retenir le montant total de 11.713,73 euros (au lieu du montant de 10.592,38 euros, tel qu’exposé par la SOCIETE1.)) au titre de retenues de garantie. La SOCIETE2.) conteste partant l’allégation adverse suivant laquelle le montant de 11.713,73 euros serait un « montant totalement fantaisiste » et souligne qu’elle n’aurait jamais admis qu’elle serait redevable dudit montant à la SOCIETE1.). La SOCIETE2.) soutient que les retenues de garanties prémentionnées ne pourraient pas être libérées, motif pris que la SOCIETE1.) n’aurait pas remis le dossier « as-built » à la SOCIETE2.) ayant pour conséquence que la réception des travaux ne pourrait pas encore avoir lieu. Elle met en avant que le contrat de sous-traitance convenu entre parties prévoirait de manière précise la procédure de réception des travaux, y compris l’obligation à charge de la SOCIETE1.), en sa qualité de sous-traitant, de transmettre le dossier « as-built » des travaux lui confiés à la SOCIETE2.), et ce conformément de l’article 5.2.6 des conditions générales. Elle souligne que par plusieurs courriels et courriers recommandés adressés entre le DATE18.) et le DATE19.) à la SOCIETE1.), elle aurait demandé à la SOCIETE1.) de lui transmettre le dossier « as-built », mais en vain. Il y aurait donc lieu de retenir que sans que le dossier « as-built » n’ait été transmis à la SOCIETE2.), la réception des travaux ne pourrait pas être effectuée et, partant, la SOCIETE1.) ne serait pas en droit de solliciter le paiement des garanties retenues. La SOCIETE2.) insiste sur le fait que la remise du dossier « as-built » constituerait une prestation incluse dans la rémunération de la SOCIETE1.). À cet égard, la SOCIETE2.) signale que la remise du dossier « as-built » par un autre sous-traitant, en l’occurrence la société SOCIETE5.) S.à r.l., exécutant des travaux identiques pour d’autres lots du Chantier ALIAS1.) n’aurait posé aucune difficulté. Au vu de ce qui précède, la SOCIETE2.) fait valoir qu’elle serait partant en droit de retenir la somme totale de 11.713,73 euros au titre des retenues des garantie.

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La SOCIETE2.) souligne encore que le certificat de bonne exécution des travaux, versé par la SOCIETE1.), ne serait pas à confondre avec un dossier « as-built ». L’émission dudit certificat ne permettrait pas à la SOCIETE1.) de s’extraire de ses obligations contractuelles, notamment de remettre le dossier « as-built ». Sur ce point, il conviendrait de noter que le certificat de bonne exécution des travaux, tel que versé par la SOCIETE1.), aurait fixé la valeur des travaux exécutés par cette dernière au montant de 119.655,80 euros htva, correspondant à 75% du marché forfaitaire, et non à 149.541,06 euros htva, équivalent à 100% du marché forfaitaire. Il y aurait lieu de prendre acte que la SOCIETE1.) aurait volontairement fixé la valeur de ses travaux à 75% du marché forfaitaire, sa demande à voir condamner la SOCIETE2.) au paiement du 25% du marché forfaitaire serait donc à débouter pour être non fondée. Concernant son droit à retenir un escompte de 2% sur les factures émises par la SOCIETE1.), notamment en ce qui concerne les factures n°NUMERO15.), n°NUMERO13.), n°NUMERO17.) et n°NUMERO11.), la SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait appliqué ce droit conformément aux conditions particulières convenues entre parties. Quant aux quatre factures, dont la SOCIETE1.) réclame encore le paiement intégral, à savoir les factures n°NUMERO8.), n°NUMERO9.), n°NUMERO7.) et n°NUMERO10.), la SOCIETE2.) conteste la demande en paiement adverse en faisant exposer que les factures n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO7.) auraient été réglées. Au sujet de la facture n°NUMERO10.), la SOCIETE2.) soutient que ladite facture constituerait une facture finale et ne donnerait lieu à aucun paiement, alors que cette facture aurait manifestement été émise de manière prématurée. La SOCIETE1.) n’aurait pas respecté la procédure de facturation prévue par les conditions particulières convenues entre parties, la SOCIETE2.) serait par conséquent légitiment en droit d’en refuser le paiement. La SOCIETE2.) fait valoir que la SOCIETE1.) ne pourrait pas baser ses demandes en paiement sur l’article 109 du Code de commerce, motif pris que les conditions particulières convenues entre parties excluraient expressément l’article 109 du Code de commerce comme moyen de preuve entre parties.

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La SOCIETE2.) fait encore valoir que la facture n°NUMERO10.) du DATE13.) aurait été contestée par elle, moyennant un courriel adressé le DATE20.) à la SOCIETE1.). Elle fait enfin valoir que la facture finale n°NUMERO10.) viserait des postes qui auraient déjà été rémunérés au travers du marché de base, d’une part, et, ne tiendrait compte ni des escomptes, ni des retenues de garantie, d’autre part. Elle soutient que les trois factures, en l’occurrence les factures n°NUMERO17.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO16.), basées sur les trois avenants conclus entre parties, auraient été réglées par la SOCIETE2.). Concernant le devis n°NUMERO18.) du DATE21.) portant sur un montant de 6.552 euros ttc, la SOCIETE2.) met en avant qu’elle serait en droit de refuser le règlement dudit montant au motif que les prestations y prévues feraient partie du marché à forfait conclu entre parties et auraient été déjà payées dans ce cadre. La SOCIETE2.) précise qu’en réalité, lesdites prestations n’auraient pas été effectuées par la SOCIETE1.) et, par voie de conséquence, la SOCIETE2.) aurait intégralement déduit le montant de 6.552 euros du montant intégral dû. En outre, elle précise encore que le devis n°NUMERO18.) n’aurait jamais fait l’objet d’une signature d’un responsable de la SOCIETE2.). En conclusion, en ce qui concerne les demandes de la SOCIETE1.) en paiement des factures litigieuses, la SOCIETE2.) fait valoir que ces demandes seraient à déclarer non fondées, motif pris que toutes ces factures, hormis la facture n°NUMERO10.), auraient été réglées par la SOCIETE2.), tout en tenant compte des retenues de garantie s’élevant à la somme de 11.713,74 euros et des escomptes pour un montant de 1.298,45 euros. Quant au montant réclamé par la SOCIETE1.) au titre de l’entièreté du marché principal fixé dans le contrat de sous-traitance sinon du manque à gagner, la SOCIETE2.) conteste ladite demande en formulant différents reproches à l’encontre de la SOCIETE1.). Elle soutient que la SOCIETE1.) aurait été en défaut de réaliser les travaux commandés endéans les délais d’exécution convenus contractuellement entre parties. Le chantier aurait dû être libéré en date du DATE22.), date de

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démarrage des congés collectifs du bâtiment. Or, la SOCIETE1.) aurait été encore loin de finir les travaux lui confiés. Malgré des relances lui adressées, la SOCIETE1.) aurait finalement accusé un retard de 2 à 2,5 mois, ayant obligé la SOCIETE2.) à mettre un terme à cette gestion chaotique du chantier par la SOCIETE1.). Lors d’une réunion entre parties, ayant eu lieu en date du DATE23.) et lors de laquelle la SOCIETE1.) aurait été représentée par deux personnes, il aurait été décidé d’un commun accord que la SOCIETE1.) terminerait les travaux des lots 11.07 et 11.08, correspondant à 75% du marché à forfait conclu entre parties, et qu’une société tierce, à savoir la société SOCIETE6.) se substituerait à la SOCIETE1.) afin d’exécuter les 25% restants dudit marché à forfait, plus précisément d’exécuter les travaux du lot 11.09. La SOCIETE2.) souligne que le lendemain de la réunion, en l’occurrence en date du DATE24.), un compte-rendu de ladite réunion aurait été adressé par courriel aux parties, dans lequel les aspects financiers auraient été clairement précisés comme suit : « Prise en compte d’un quantitatif égal à 75% (bâtiments 11.07 et 11.08) des quantités définies dans le marché de base (les 25 autres % concernent le bâtiment 11.09 ; société tierce) ». La SOCIETE2.) souligne encore qu’à aucun moment, la SOCIETE1.) n’aurait émis la moindre réclamation à ce sujet et que sa facture finale n°NUMERO10.) du DATE13.) mentionnerait même que « les travaux des lots 7 et 8, montant forfaitaire de 75% de (149.541,06 htva) soit 112.155,80.-EUR ». Il y aurait partant lieu de retenir qu’à la suite de l’accord trouvé entre parties, les travaux du bâtiment 11.09, correspondant à 25% du marché à forfait conclu entre parties, n’auraient jamais été exécutés par la SOCIETE1.). La SOCIETE2.) demande également au Tribunal de rejeter la demande adverse en paiement d’un montant de 43.740,75 euros, alors que pour les motifs plus amplement développés ci-avant, la SOCIETE1.) ne serait pas en droit de réclamer un quelconque montant au titre du solde ouvert du marché à forfait conclu entre parties. Elle conteste encore la demande adverse subsidiaire en indemnisation de la somme de 12.748,15 euros htva, dont 8.748,15 euros correspondant à 20% de la marge bénéficiaire prévisible et 4.000 euros pour les tracas et désagréments causés par la SOCIETE2.). Il s’agirait d’un prétendu préjudice qui serait

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arbitrairement évalué par la SOCIETE1.) et qui ne serait établi par aucune pièce justificative. La SOCIETE2.) fait valoir qu’un entrepreneur aurait une obligation de résultat de respecter les délais d’achèvement des travaux fixés contractuellement entre parties. En l’occurrence, eu égard au fait que la SOCIETE1.) n’aurait pas respecté ces délais, elle aurait engagé sa responsabilité contractuelle, ayant pour conséquence que la SOCIETE2.) serait en droit de voir réparer son préjudice subi sur base de l’article 1147 du Code civil. Elle demande partant, à titre reconventionnel, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer un montant de 22.431,16 euros au titre de pénalités de retard, équivalent à 20% du montant de marché à forfait, sur base des articles 10.1 et 10.4 des conditions particulières convenues entre parties. Sur ce point, la SOCIETE2.) souligne que sa demande en paiement des pénalités de retard ne se baserait que sur les 75% du marché à forfait, équivalent au montant de 112.155,80 euros, au lieu de la part intégrale dudit marché équivalent au montant de 149.541,06 euros. La SOCIETE2.) demande enfin le rejet des demandes adverses en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure. Elle demande, en revanche, à titre reconventionnel, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.720,34 euros à titre des frais et honoraires d’avocat exposés et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. La SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes reconventionnelles formulées par la SOCIETE2.). MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en paiement de la SOCIETE1.) dans le cadre du Chantier ALIAS1.)

Quant à la qualification de la nature du présent litige

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Le Tribunal actuellement saisi relève d’emblée qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l’espèce, le tribunal constate que l’objet du présent litige est purement commercial en ce que le tribunal est saisi d’une demande en paiement d’une créance commerciale, formulée par une société commerciale à l’encontre d’une autre société commerciale. Le litige qui se meut entre deux sociétés commerciales et qui porte au fond sur l’exécution d’un contrat dont l’objet est en relation avec l’activité commerciale des deux parties en cause, relève de la matière commerciale. Il s’ensuit que le Tribunal de ce siège doit requalifier le litige en litige commercial, pour lequel le Tribunal d’arrondissement a compétence, en tant que juridiction de droit commun en matière civile et commerciale, en vertu de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer en matière commerciale mais selon la procédure civile à l’égard de la SOCIETE2.).

Quant à la qualification de la relation contractuelle entre parties

Le Tribunal relève d’emblée qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de l’obligation dont il réclame le paiement, et, le cas échéant, au débiteur qui s’en prétend libéré, de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation. À l’examen des développements des parties et de leurs pièces soumises à son appréciation, il est constant en cause qu’en l’espèce, la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ont conclu en date du DATE25.) un contrat intitulé « CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE TRAVAUX (à prix forfaitaires) numéro : NUMERO3.) » (ci-après désigné le « Contrat de sous-traitance »). L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

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Il résulte du Contrat de sous-traitance que la SOCIETE1.) s’est engagée, en sa qualité de sous-traitant de la SOCIETE2.), « (…) à la réalisation des travaux suivants : TRAVAUX DE PLATRERIES 7-8-9 étant précisé qu’il s’agit de prestations finies et que les limites de prestations dues sont définies dans les documents », moyennant paiement d’un « montant total de la commande forfaitaire à 149.541,06 € htva avant application des conditions financières et suivant votre offre du 22/02/2016 ». Il est encore constant en cause qu’à la suite de la conclusion du Contrat de sous-traitance, les parties ont convenu de trois avenants audit contrat aux fins de travaux supplémentaires à réaliser par la SOCIETE1.), en l’occurrence :

un premier avenant du DATE5.), intitulé « AVENANT 01 », et portant sur un montant de 2.060 euros htva (ci-après désigné l’ « Avenant 1 ») ; un second avenant du DATE7.), intitulé « AVENANT 02 », et portant sur un montant de 1.440 euros htva (ci-après désigné l’ « Avenant 2 ») ; un troisième avenant du DATE9.), intitulé « AVENANT 03 », et portant sur un montant de 4.000 euros htva (ci-après désigné l’ « Avenant 3 », ci-après désignés ensemble avec l’Avenant 1 et l’Avenant 2 les « Avenants »).

Le Contrat de sous-traitance, ensemble avec les Avenants, liant les parties est partant à qualifier de contrat d’entreprise. À l’examen de l’Avenant 3, force est de constater que le montant total de la commande entière, se chiffrant au montant de 157.041,06 euros htva, est indiqué sur ledit avenant, lequel est signé par les deux parties litigantes. Il importe de déterminer si le contrat d’entreprise conclu entre parties constitue un marché à forfait ou un marché sur devis. On entend par marché sur devis ou sur bordereau le contrat d’entreprise par lequel les parties fixent invariablement les prix de la série, mais laissent les quantités à exécuter indéterminées. Elles ignorent, en contractant, le prix total du bâtiment à exécuter. Ce prix ne sera connu qu’après exécution et mesurage des ouvrages (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2002, n°25830). Le principe du devis est ainsi de laisser une certaine marge de manœuvre en faveur de l’entrepreneur.

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Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies, pour un prix global et invariable fixé d’avance. En cas de forfait, l’entrepreneur est donc tenu pour un prix global d’exécuter l’ouvrage décrit aux plans, quelles que soient les quantités prévues par lui au regard de celles réellement mises en œuvre. Autrement dit, le marché à forfait se caractérise par un prix fixe qui lie l’entrepreneur, en lui interdisant de réclamer davantage que ce qui a été convenu. Il implique un engagement précis de l’entrepreneur qui s’appuie sur un plan arrêté et définitif en contrepartie d’un prix global et immuable tandis que le marché sur devis se base sur un prix approximatif, indiqué dans un bordereau préalablement soumis au maître de l’ouvrage et dont le prix final sera fonction de la consistance exacte des travaux effectués (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 8 avril 2011, n° 134657). Pour qu’il y ait marché à forfait, il faut un plan arrêté et convenu d’après l’ensemble des documents contractuels qui définissent les ouvrages à exécuter et un prix forfaitaire. Encore faut-il que les documents contractuels et notamment les clauses concernant les conditions d’exécution des travaux, les délais, les obligations de l’entrepreneur, la masse des travaux et les conditions de règlement soient établis avec une précision suffisante pour lier l’entrepreneur (cf. Cassation de cassation française, Civ. 3ème, 20 novembre 1991, Bull. Civ. III 1991). Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait. En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort du Contrat de sous-traitance et des Avenants, tels que versés aux débats par les deux parties litigantes, que les prix du marché conclu a été fixé de façon globale et précise. Plus précisément, le prix global et précis des travaux à exécuter par la SOCIETE1.) dans le cadre du Contrat de sous-traitance a été fixé au montant de 149.541,06 euros htva et à la suite de l’Avenant 3, ledit montant a été élevé d’un commun accord au montant global de 157.041,06 euros htva.

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Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir que dans le cadre du Chantier ALIAS1.), la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ont conclu un contrat d’entreprise sous la forme d’un marché à forfait.

Quant à l’exécution des travaux litigieux par la SOCIETE1.)

La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait parfaitement exécuté ses prestations conformément au Contrat de sous-traitance et aux Avenants en ayant effectué les travaux de plâtrerie dans les bâtiments 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.). Elle fait encore valoir qu’une réception desdits travaux aurait eu lieu en date du DATE26.), de sorte que la SOCIETE2.) devrait en payer le solde restant dû du prix global forfaitaire fixé entre parties. La SOCIETE2.) conteste l’affirmation adverse selon laquelle une réception des travaux aurait eu lieu, alors qu’elle n’aurait jamais obtenu les plans « as-built » des travaux de plâtrerie de la part de la SOCIETE1.). Il convient de noter qu’en s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de réaliser un travail conforme aux règles de l’art, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés. En ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur, le contrat d’entreprise est un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire en fonction de la personnalité et de l’identité du cocontractant, et synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre en vue de son exécution parfaite. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. En s’engageant dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art et aux dispositions du marché. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage une parfaite exécution des engagements souscrits. Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, n°28935).

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Au vu des développements des parties et des documents versés en cause, le Tribunal relève qu’en l’espèce, la SOCIETE2.) a chargé la SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de plâtrerie des bâtiments 11.07, 11.08 et 11.09 du Chantier ALIAS1.), et ce sur base du Contrat de sous-traitance et des Avenants conclus entre parties. Or, il ressort des développements de la SOCIETE2.) et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que les parties litigantes ont convenu, après avoir constaté que la SOCIETE1.) rencontrait des difficultés pour respecter les délais d’achèvement des travaux de plâtrerie conventionnellement fixés, que l’ensemble des travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07, 11.08 et 11.09 étaient à terminer au plus tard jusqu’au DATE27.), date de démarrage des congés collectifs du bâtiment (pièce n°5 de Maître Michel SCHWARTZ). À l’examen des pièces soumises à son appréciation, le Tribunal note que la SOCIETE1.) n’a pas pu achever lesdits travaux avant le DATE27.) et qu’au cours de l’automne 2016, la SOCIETE1.) ne les a pas encore achevés, ayant pour conséquence qu’en date du DATE23.), une réunion entre les parties litigantes a eu lieu. Un compte rendu de cette réunion a été rédigé en date du DATE24.) par la SOCIETE2.), adressé le même jour par courriel à la SOCIETE1.), et duquel il ressort que les parties ont convenu que la SOCIETE1.) devra terminer les travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07 et 11.08, correspondant à 75% du marché à forfait convenu entre parties, et qu’une société tierce, en l’occurrence la société SOCIETE7.) S.à r.l., sera chargée de procéder aux travaux de la résidence 11.09, correspondant à 25% dudit marché à forfait (pièce n°6.2 de Maître Michel SCHWARTZ). Le Tribunal constate qu’en date du DATE26.), la SOCIETE2.) a émis un certificat de bonne exécution des travaux, mentionnant un montant de 119.655,80 euros à titre de valeur des travaux htva, et qui se présente comme suit : FICHIER1.) (pièce n°24 de Maître Jean FALTZ)

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Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) fait valoir que ledit certificat établirait clairement que ses travaux auraient valablement été réceptionnés en date du DATE26.) par la SOCIETE2.), ce qui est contesté par cette dernière. Le Tribunal note qu’étant comprise comme un acte juridique, la réception a précisément pour objet la vérification de la bonne exécution des travaux par l’entrepreneur. Il s’agit ainsi de l’acte par lequel le maître d’ouvrage reconnaît l’exécution correcte et satisfaisante des travaux accomplis. La réception doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux et se distingue de la simple livraison de l’ouvrage par l’entrepreneur ou de sa prise de possession par le maître d’ouvrage qu’elle peut aussi bien précéder que suivre. La réception ne consiste dès lors pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1er avril 2015, n°163446). L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. Cour d’appel, 24 mars 2010, n°33536; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9 juin 2015, n°159122 et 160923). La réception est tantôt expresse et résulte d’un procès-verbal établi contradictoirement ; elle est tantôt tacite et résulte alors d’un fait ou d’une série de faits, d’où l’on peut déduire la volonté du maître de l’ouvrage d’agréer les travaux exécutés. En l’espèce, le Tribunal relève que par le document intitulé « Certificat de bonne exécution des travaux », établi en date du DATE26.), la SOCIETE2.) indique de manière claire et non équivoque que la SOCIETE1.) a achevé correctement l’exécution des travaux de plâtrerie commandés, et ce pour une valeur totale de 119.655,80 euros htva. Le Tribunal relève encore que la SOCIETE2.) n’a mentionné ni une réserve, ni un commentaire, voire contestation sur son certificat de bonne exécution des travaux du DATE26.).

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Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE2.) a valablement réceptionné en date du DATE26.) les travaux de plâtrerie exécutés par la SOCIETE1.) dans les résidences 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.), correspondant à 75% des travaux initialement convenus entre parties dans le cadre du Contrat de sous-traitance.

Quant aux montants impayés

Il y a lieu de rappeler qu’à l’appui de ses développements, la SOCIETE1.) réclame le paiement de factures impayées ainsi que de retenus de garantie et d’escompte pour un montant total de 39.563,61 euros, se composant comme suit :

à titre de factures impayées :

Commande à forfait :

• Facture n°NUMERO20.) du DATE10.)
• Facture n°NUMERO8.) du DATE11.) Commande supplémentaire :
• Facture n°NUMERO21.) du DATE12.) (portant sur l’avenant 2) Commande à forfait + 3 suppléments :
• Facture n°NUMERO10.) du DATE13.) TOTAL :

3.966,30 euros 17.584,16 euros 1.684,80 euros

5.302,38 euros 28.537,64 euros

à titre de retenues de garantie :

Commande à forfait :

• Solde de la facture n°NUMERO11.) du DATE14.)
• Solde de la facture n°NUMERO12.) du DATE15.)
• Solde de la facture n°NUMERO13.) du DATE15.)
• Solde de la facture n°NUMERO14.) du DATE16.)
• Solde de la facture n°NUMERO15.) du DATE17.) Commande supplémentaire :
• Solde de la facture n°NUMERO16.) du DATE12.) (portant sur l’avenant 3)
• Solde de la facture n°NUMERO17.) du DATE15.) (portant sur l’avenant 1) TOTAL :

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1.770,74 euros 8,00 euros 2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros 223,00 euros 210,89 euros 11.026,27 euros

La SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en paiement adverse. La SOCIETE1.) conclut à l’application de la théorie de la facture acceptée, basée sur l’article 109 du Code de commerce, afin de prouver que le montant réclamé serait dû. La SOCIETE2.) conteste, en l’espèce, l’application de la théorie de la facture acceptée, motif pris que les articles 8.1 et 8.2 des conditions particulières du Contrat de sous-traitance excluraient contractuellement le principe de la facture acceptée. Le Tribunal relève qu’il est admis que l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour d’appel, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n° 446 et suiv.).

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La SOCIETE2.) conclut au rejet de l’application du principe de la facture acceptée en faisant valoir que les articles 8.1 et 8.2 des conditions particulières du Contrat de sous-traitance, tels que reproduits ci-dessous, écarteraient, en l’espèce, l’application dudit principe :

FICHIER2.) À l’examen desdites stipulations contractuelles, le Tribunal ne peut pas suivre la SOCIETE2.) dans son raisonnement selon lequel les parties auraient exclu, en vertu des conditions particulières du Contrat de sous-traitance, le principe de la facture acceptée audit contrat. Il s’ensuit que le Tribunal examine si la SOCIETE1.) saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée concernant les factures dont elle réclame le paiement. À l’examen des factures litigieuses, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que ces factures, à l’exception de la facture n°NUMERO10.) du DATE13.), ont été contestées d’une quelconque manière par la SOCIETE2.). Quant à la facture n°NUMERO10.) émise en date du DATE13.) par la SOCIETE1.), le Tribunal relève que le courriel de la SOCIETE2.), adressé le DATE20.) à la SOCIETE1.) (pièce n°9 de Maître Jean FALTZ), n’est pas à qualifier de contestation précise et circonstanciée de ladite facture, ce d’autant plus que la SOCIETE2.) a émis en date du DATE26.), donc cinq jours avant son courriel du DATE20.), le certificat de bonne exécution des travaux, tel que reproduit ci-avant.

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Il y a lieu de rappeler que par ledit certificat, la SOCIETE2.) a certifié, sans avoir formulé une quelconque réserve, que la SOCIETE1.) « (…) a exécuté et conduit à bonne fin les travaux de plâtres dans l’intérêt de la Construction des Résidences « ALIAS1.) » à ADRESSE3.) » (pièce n°24 de Maître Jean FALTZ). Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir que les onze factures émises par la SOCIETE1.) sont à considérer comme factures acceptées. Dès lors, la demande de la SOCIETE1.) en paiement des factures litigieuses est fondée en principe, sur base de la facture acceptée, à concurrence du montant de (28.537,64 + 11.026,27 =) 39.563,61 euros. Quant aux retenues de garantie, la SOCIETE2.) fait valoir qu’elle serait en droit de retenir 10% des sept factures litigieuses au motif que la SOCIETE1.) n’aurait toujours pas exécuté ses obligations contractuelles. Malgré plusieurs demandes, la SOCIETE1.) ne lui aurait toujours pas remis les plans « as built », tel que prévu par le Contrat de sous-traitance. La SOCIETE1.) conteste l’argument adverse quant aux retenues de garanties litigieuses en soulignant qu’en tant qu’entreprise de plâtrerie, elle ne serait pas en mesure de délivrer des plans « as built », tel qu’exigé par la SOCIETE2.), et qu’elle lui aurait transmis toutes les informations techniques possibles relatives à ses travaux de plâtrerie exécutés au Chantier ALIAS1.), notamment tous les plans d’exécution desdits travaux. Elle souligne encore que la clause du Contrat de sous-traitance, exigeant la transmission des plans « as built », serait à considérer comme clause potestative et abusive. Elle souligne enfin que la SOCIETE2.) aurait déjà dû libérer les retenues de garanties depuis le DATE26.), jour où cette dernière aurait certifié par écrit que la SOCIETE1.) aurait exécuté et conduit à bonne fin les travaux de plâtrerie au Chantier ALIAS1.). Il y a lieu de relever que l’article 5.2.6. des conditions générales du Contrat de sous-traitance stipule, entre autres, ce qui suit : « Le sous-traitant remettra à l’entreprise générale, au plus tard à la réception, les plans de recollement de ses ouvrages ainsi que les éléments du dossier final d’ouvrage relatif à sa prestation (notices, agréments, certificats et autres documents relatifs à ses prestations). »

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L’article 8.3 des conditions particulières du Contrat de sous-traitance, intitulé « RETENUE DE GARANTIE », stipule que : « Retenue de garantie de 10% sur toutes les factures, jusqu’à la réception des travaux sous-traités, retenue pouvant être remplacée par une garantie bancaire équivalente sous condition qu’elle soit acceptée par l’entreprise générale. Au moment de la réception définitive, cette retenue sera remplacée pendant une durée de 1 an, par une retenue de garantie de 5% sur toutes les factures, ou par une garantie bancaire équivalente. » À l’examen de l’article 5.2.6. des conditions générales du Contrat de soustraitance, précité, le Tribunal relève que ladite clause est rédigée de manière vague sans définir avec précision quels documents sont exactement à remettre à l’entreprise générale par le sous-traitant après la fin des travaux. Il y a lieu d’admettre que les plans « as built », tels qu’exigés par la SOCIETE2.), sont les « plans de recollement » mentionnés dans la clause contractuelle précitée. Eu égard au fait que ladite clause ne détermine pas ce qu’il faut entendre par plan de recollement dans le cadre de travaux de plâtrerie, il est difficile, voire impossible de savoir pour une entreprise de plâtrerie ce qu’elle devra remettre comme document technique relatif aux travaux exécutés. Sans devoir examiner si ladite clause serait à qualifier de clause potestative et abusive, il y a lieu de rappeler que la SOCIETE2.) a émis en date du DATE26.) un certificat de bonne exécution des travaux en vertu duquel elle a certifié que la SOCIETE1.) « (…) a exécuté et conduit à bonne fin les travaux de plâtres (…) » au Chantier ALIAS1.). Il y a encore lieu de rappeler que la SOCIETE2.) n’y a formulé ni une quelconque contestation, ni une quelconque réserve liée aux plans « as built » à communiquer par la SOCIETE1.). Comme déjà développé ci-avant, la SOCIETE2.) a valablement réceptionné en date du DATE26.) les travaux de plâtrerie exécutés par la SOCIETE1.) dans les résidences 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.).

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Par application de l’article 8.3 des conditions particulières du Contrat de soustraitance, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû libérer les retenues de garantie au plus tard en date du (DATE26.) + un an =) DATE28.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) en paiement du montant de 39.563,61 euros à titre des factures impayées.

Quant à la demande de la SOCIETE1.) en paiement de l’entièreté du marché à forfait

La SOCIETE1.) demande, à titre principal, la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement de l’entièreté du marché à forfait tel que convenu entre parties, motif pris qu’il n’y aurait jamais eu une demande, voire un accord entre parties de ne pas entièrement réaliser les travaux de plâtrerie commandés par le biais du Contrat de sous-traitance. Elle demande, à titre subsidiaire, également la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement du prix intégral, tel que fixé par le Contrat de sous-traitance, alors que la SOCIETE1.) n’aurait jamais refusé d’intervenir sur le Chantier ALIAS1.) ou de réaliser toutes les prestations commandées par la SOCIETE2.). À titre encore plus subsidiaire, la SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 12.748,15 euros à titre de préjudice matériel au motif que la SOCIETE2.) aurait procédé, en l’espèce, à une résolution unilatérale fautive, sinon à une résiliation abusive sans justification. Elle soutient qu’elle aurait été fautivement écartée du marché à forfait, lui ayant subi un fort manque à gagner des travaux de plâtrerie abusivement délégués à une société tierce. La SOCIETE2.) conclut au rejet desdites demandes adverses, alors que c’est la SOCIETE1.) qui n’aurait pas respecté les délais d’achèvement des travaux convenus entre parties. Elle aurait été même, à un moment donné, dans une incapacité totale de respecter le planning fixé contractuellement. La SOCIETE2.) souligne qu’en décembre 2016, les parties litigantes ont convenu d’un commun accord que la SOCIETE1.) n’achèverait que les travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07 et 11.08, correspondant à 75% du marché à forfait, et qu’une société tierce exécuterait, à la place de la

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SOCIETE1.), les travaux de plâtrerie dans la résidence 11.09, correspondant aux 25% restants. Elle soutient encore que la SOCIETE1.) aurait même émis une facture finale, en l’occurrence la facture n°NUMERO10.), sur laquelle elle indique clairement que ladite facture finale porte sur les « travaux des lots 7 et 8 ». Le Tribunal relève que les développements de la SOCIETE1.) relatifs à ses demandes en obtention du paiement de prix entier du marché à forfait litigieux sont à qualifier de contradictoires. D’une part, elle met en avant qu’elle aurait émis une facture finale, en l’occurrence la facture n°NUMERO10.) du DATE13.), sur laquelle est mentionné ce qui suit : FICHIER3.) En outre, elle soutient que la SOCIETE2.) aurait réceptionné les travaux en date du DATE26.), en ayant établi un certificat de bonne exécution des travaux, sur lequel la valeur des travaux est chiffrée au montant total de (112.155,80 + 2.060 + 1.440 + 4.000 =) 119.155,80 euros htva, correspondant au montant total tel que mentionné sur sa facture n°NUMERO10.) du DATE13.). D’autre part, la SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait été toujours disposée à exécuter les 25% restants du marché à forfait convenu entre parties et qu’elle aurait été fautivement écartée dudit marché. Au vu des éléments versés en cause, le Tribunal de céans relève que les parties litigantes ont trouvé un arrangement en date du DATE23.), comme déjà plus amplement développé sous le point portant sur l’exécution des travaux litigieux par la SOCIETE1.), en vertu duquel elles ont convenu que la SOCIETE1.) achèvent les travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.), correspondant à 75% du marché à forfait, et qu’une société tierce exécute les travaux de plâtrerie dans la résidence 11.09 dudit chantier. Le Tribunal relève encore que cet accord a été fixé dans le compte rendu de la SOCIETE2.) du DATE24.), adressé le même jour à la SOCIETE1.), et qui n’est pas autrement contesté par cette dernière.

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Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de retenir que la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ont explicitement convenu d’un commun accord que la SOCIETE1.) n’exécute que 75% des travaux de plâtrerie, tels que prévus par le Contrat de sous-traitance et que les 25% restants, en l’occurrence les travaux de plâtrerie dans la résidence 11.09 du Chantier ALIAS1.), sont exécutés par une société tierce. En outre, eu égard au fait qu’il ne ressort pas des éléments versés en cause que la SOCIETE1.) a contesté le compte rendu du DATE24.), émis par la SOCIETE2.), et que la SOCIETE1.) a émis presque cinq mois après la réception dudit compte rendu, en l’occurrence en date du DATE13.), sa facture finale relative au Chantier ALIAS1.) pour demander le solde restant dû du « montant total forfaitaire de 75% », il y a encore lieu de retenir que la SOCIETE1.) a volontairement renoncé à l’exécution des travaux à réaliser dans la résidence 11.09 du Chantier ALIAS1.). Il y a partant lieu de relever qu’il n’est établi ni qu’à la suite de la réunion entre parties du DATE23.), la SOCIETE1.) a été encore chargée par la SOCIETE2.) de l’exécution des travaux de plâtrerie dans la résidence 11.09 du Chantier ALIAS1.), ni que la SOCIETE2.) a unilatéralement résolu de manière fautive le Contrat de sous-traitance. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de déclarer non fondées les demandes de la SOCIETE1.) en paiement de l’entièreté du marché à forfait litigieux. Quant à la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts La SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 22.431,16 euros au titre des pénalités de retard en faisant valoir que cette dernière n’aurait pas respecté les délais d’achèvement fixés par l’article 9 du Contrat de sous-traitance. Elle soutient qu’un sous-traitant serait tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat d’exécuter dans les délais convenu un ouvrage exempt de malfaçons et conforme aux stipulations contractuelles et qu’en cas de violation de ladite obligation, le sous-traitant, ce dernier pourrait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1147 et suivants du Code civil.

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Elle souligne qu’en l’espèce, la SOCIETE1.) serait restée en défaut d’exécuter les travaux de plâtrerie endéans les délais d’achèvement convenus, à savoir au plus tard le DATE27.), jour de début des congés collectifs du bâtiment. Elle précise qu’en réalité, la SOCIETE1.) aurait terminé les travaux commandés, fin décembre 2016, plus précisément en date du DATE29.). Il serait partant établi que la SOCIETE1.) n’aurait pas respecté les délais d’achèvement contractuellement fixés, ayant pour conséquence que la SOCIETE2.) aurait droit à des pénalités de retard. La SOCIETE1.) conteste la demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard au motif que la SOCIETE2.) aurait certifié en date du DATE26.) que la SOCIETE1.) aurait fini et bien exécutés les travaux convenus. Il y aurait partant lieu de retenir que la SOCIETE2.) aurait renoncé à toute demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.). Elle soutient qu’elle n’aurait jamais accepté le planning imposé unilatéralement par la SOCIETE2.) et que cette dernière n’établirait pas un quelconque retard dans l’exécution des travaux par la SOCIETE1.). Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. L’article 10.1 des conditions particulières du Contrat de sous-traitance prévoit qu’une pénalité journalière de 500 euros par immeuble par jour calendrier de retard est payée et que l’article 10.4 desdites conditions particulières stipule ce qui suit : « Les pénalités sont limitées à 20% du montant total du marché ». Il ressort des éléments du dossier et des développements qui précèdent qu’il est établi que la SOCIETE1.) n’a pas achevé les travaux de plâtrerie commandés avant le DATE27.), délai d’achèvement fixé par l’article 9 du Contrat de sous-traitance. Plus précisément, il résulte du compte rendu émis le DATE24.) par la SOCIETE2.), à la suite de la réunion entre parties en date du DATE23.), que les travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.) n’ont pas encore été achevés début décembre 2016 et que les travaux de

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plâtrerie dans la résidence 11.09 dudit chantier seront confiés à une société tierce. La SOCIETE2.) précise dans ses dernières conclusions du DATE30.) que les travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.) auraient pu être considérés comme achevés en date du DATE29.). Force est de constater que cette affirmation n’est pas contestée par la SOCIETE1.). Il y a lieu de rappeler que l’article 9 du Contrat de sous-traitance, signé par les deux parties litigantes et dont la validité et l’opposabilité ne sont pas contestées par l’une des deux parties, a fixé le délai d’achèvement des travaux au DATE27.). Nonobstant le certificat de bonne exécution des travaux, émis le DATE26.) par la SOCIETE2.) et attestant que la SOCIETE1.) a exécuté et conduit à bonne fin les travaux commandés, il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) n’a pas exécuté et achevé les travaux de plâtrerie dans les résidences 11.07 et 11.08 du Chantier ALIAS1.) endéans les délais contractuellement fixés par les parties. En prenant en compte que les congés collectifs du bâtiment se sont terminés en date du 21 août 2016, le Tribunal retient qu’en l’espèce, la SOCIETE1.) a accumulé un retard d’achèvement des travaux de plâtrerie dans les deux résidences du Chantier ALIAS1.) de (22 août 2016 jusqu’au DATE29.) =) 131 jours calendaires. Par application de l’article 10.1 du Contrat de sous-traitance, précité, le montant total des pénalités de retard s’élèverait, en principe, au [(131 jours de retard x 500 euros) x 2 immeubles =] 131.000 euros. Dans ses conclusions du DATE30.), la société reconnait que les pénalités de retard calculées sur base de l’article 10.1 des conditions particulières du Contrat de sous-traitance dépassent le plafond contractuel de pénalité fixé par l’article 10.4 desdites conditions particulières, correspondant, en l’espèce, à (20% de 112.155,80 =) 22.431,46 euros. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) en paiement du montant de 22.431,46 euros au titre des pénalités de retard.

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Quant à la compensation judiciaire, sinon légale des créances réciproques La SOCIETE2.) fait valoir que les créances réciproques invoquées par elle et la SOCIETE1.) seraient des créances connexes dérivant du même contrat et demande partant au Tribunal d’ordonner la compensation judiciaire desdites créances réciproques. En vertu de l’article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. En application de l’article 1290 du Code civil, la compensation s’opère par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. Il y a lieu de distinguer la compensation légale de la compensation judiciaire. La compensation légale suppose que les deux créances devant faire le jeu de la compensation soient également certaines, liquides et exigibles. La compensation légale est exclue au cas où l’une des dettes est contestée (cf. Jurisclasseur, Code civil, art. 1289 à 1293, n°56). En revanche, la compensation judiciaire est celle qui intervient lorsqu’un débiteur, poursuivi en paiement, forme une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions pour la compensation légale. Cette demande incidente par laquelle le défendeur conclut à la constatation par le juge d’une créance qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.). La compensation judiciaire ne s’opère pas de plein droit, mais elle doit être formulée en justice par une demande reconventionnelle. En l’occurrence, la demande en compensation a été formulée par demande reconventionnelle. La partie défenderesse sur reconvention ne conteste pas la recevabilité de la demande en compensation, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.

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Au vu des créances réciproques entre les parties, il y a lieu d’ordonner la compensation judiciaire. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat La SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 14.962,87 euros. La SOCIETE2.) conteste ladite demande de la SOCIETE1.). La SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.720,34 euros au titre des frais et honoraires exposés. La SOCIETE1.) conclut au rejet de ladite demande adverse. Au vu de l’issue du litige, et notamment eu égard au fait que le Tribunal a déclaré fondées les demandes réciproques en paiement de chacune des parties litigantes, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes en remboursement des honoraires et frais d’avocat. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure La SOCIETE1.) entend voir condamner la SOCIETE2.) à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE2.) demande au Tribunal à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars

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2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, et eu égard qu’aucune des parties litigantes n’a établi la condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, pour la partie qui le concerne, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-04, n° TAL-2022-05268 (TALCH11)

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