Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1344 (TALCH07)

Décision officielle commentée

1. En infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir circulé un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

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en l'espèce, d'avoir conduit le véhicule automoteur de la marque Renault, modèle Kangoo, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), sans être titulaire d'un permis de conduire valable, notamment suite à une interdiction de conduire prononcée par un jugement n°2564 du 26 novembre 2021 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2. En infraction à l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, d'avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d 'assurance valable, en l'espèce, d'avoir conduit le véhicule automoteur de la marque Renault, modèle Kangoo, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience et des aveux du prévenu, que depuis le mois d’avril 2024 jusqu’au 24 juin 2024 et notamment le 24 juin 2024 vers 16h15, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par un jugement n°2564 du 26 novembre 2021 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et sans que le véhicule automoteur de la marque Renault, modèle Kangoo, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), ne fut couvert par un contrat d'assurance valable. Les infractions reprochées au prévenu sont partant données en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, depuis le mois d’avril 2024 jusqu’au 24 juin 2024 et notamment le 24 juin 2024 vers 16h15, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),

1. En infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit le véhicule automoteur de la marque Renault, modèle Kangoo, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), sans être titulaire d'un permis de conduire valable, notamment suite à une interdiction de conduire prononcée par un jugement n°2564 du 26 novembre 2021 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
2. En infraction à l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,

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d'avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d 'assurance valable, en l'espèce, d'avoir conduit le véhicule automoteur de la marque Renault, modèle Kangoo, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), sans être couvert par un contrat d'assurance valable. » Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal. Les délits retenus à charge du prévenu sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 21 mars 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires caractérisés du prévenu à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) également à une peine d’amende correctionnelle de 1.400 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

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une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 4334/24/CC, une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 6959/24/CC, une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) sous la notice 23854/24/CC, une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2) sous la notice 23854/24/CC.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu ainsi que de la gravité des nouveaux faits, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier ni du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, ni d’un quelconque aménagement de celles-ci. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque RENAULT, modèle Kangoo, immatriculée NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 714/2024 établi en date du 24 juin 2024 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues sous la notice 23854/24/CC. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 4334/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 6959/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice 23854/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice 23854/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

o r d o n n e la confiscation définitive de la voiture de marque RENAULT, modèle Kangoo, immatriculée NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 714/2024 établi en date du 24 juin 2024 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues sous la notice 23854/24/CC ; d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

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Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.