Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1342 (TALCH07)

Décision officielle commentée

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,56 mg par litre d’air expiré,
2. vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » II) Quant à la notice no 26830/24/CC Vu le procès-verbal numéro 126/2024 établi en date du 13 juillet 2024 par la Police GrandDucale, Unité de la police de la route, Groupe motards. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13/07/2024 vers 00.40 heures sur ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
4. d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 222 km/h, alors que le vitesse était limitée à 130 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du tribunal de police ADRESSE1.) du 31/10/2022 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 112 km/h,
5. vitesse dangereuse selon les circonstances,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.»

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Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de grande vitesse mis à sa charge. A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît les infractions mises à sa charge et il exprime ses regrets. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que PERSONNE1.) a conduit, en date du 13 juillet 2024 vers 00.40 heures sur ADRESSE4.), à une vitesse de 222 km/h, alors que le vitesse était limitée à 130 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du tribunal de police Luxembourg du 31/10/2022 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 112 km/h. L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Les contraventions reprochées sub 2) et 3) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant à une vitesse dangereuse selon les circonstances, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à constituer un danger pour la circulation et les autres usagers de la route. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13/07/2024 vers 00.40 heures sur ADRESSE4.),

1. d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 222 km/h, alors que le vitesse était limitée à 130 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du tribunal de police Luxembourg du 31/10/2022 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 112 km/h,
2. vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » La peine

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Les infractions retenues sous la notice 13812/24/CC se trouvent en concours idéal entre elles. Les infractions retenues sous la notice 26830/24/CC se trouvent en concours idéal entre elles. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L'infraction du délit de grande vitesse retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et à une vitesse beaucoup trop élevée, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, des antécédents judiciaires et compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub I) 1) et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II) 1) à sa charge.

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Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Au vu des antécédents spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis intégral quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue sub I.1), conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour 6 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue sub II.1), les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 11bis, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1342 (TALCH07)

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