Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1380 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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I. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 24 mars 2025, peuvent être résumés comme suit : La mineure PERSONNE3.), accompagnée de son père PERSONNE2.), a déposé en date du 12 septembre 2023 une plainte contre un chauffeur de bus pour diffusion de matériel de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Elle a déclaré qu’en date du 11 septembre 2023, vers 13.50 heures, à la gare de ADRESSE6.), un chauffeur de bus de l’entreprise SOCIETE1.) s’est dirigé vers elle et lui aurait montré sur son téléphone un pénis en lui disant « C’est bien pour toi celuilà ! ». Elle a indiqué avoir été sous le choc et avoir eu peur, raison pour laquelle elle a quitté les lieux. L’exploitation des images de vidéosurveillance de la gare de ADRESSE6.) a permis d’établir que le chauffeur de bus conduisait le bus numéroNUMERO1.). Les agents de police ont ainsi contacté les ressources humaines de la société SOCIETE1.) qui ont pu identifier l’auteur des faits en la personne du prévenu PERSONNE1.). PERSONNE1.) a été auditionné en date du 22 septembre 2023 et a avoué les faits lui reprochés, à l’exception d’avoir dit à la mineure « C’est bien pour toi celui-là ! ». A l’audience publique du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a contesté avoir dit à la mineure PERSONNE3.) « C’est bien pour toi celui-là ! » au moment où il lui a montré la photo du pénis. Pour le surplus, il était en aveu en ce qui concerne les faits lui reprochés. II. En droit

Quant à l’infraction à l’article 385-2 du Code pénal (sub 4.)

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir fait des propositions sexuelles à la mineure de moins de seize ans PERSONNE3.), notamment en lui montrant une photo d’un pénis en érection sur son téléphone portable et en lui disant « C’est bien pour toi celui-là », sinon en disant « Tu connais ça ? ». Le prévenu a contesté avoir fait des propositions sexuelles à PERSONNE3.) et notamment avoir dit à la mineure « C’est bien pour toi celui-là ». En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

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librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu. Mise à part des déclarations de la mineure PERSONNE3.) lors de sa plainte, il ne ressort d’aucun autre élément du dossier répressif que le prévenu aurait dit à la mineure « C’est bien pour toi celui-là » en lui montrant une photo d’un pénis en érection sur son téléphone portable. À cela s’ajoute que montrer une photo d’un pénis en érection sur son téléphone portable en disant « Tu connais ça ? » n’est pas une proposition sexuelle. Partant, le Tribunal relève qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu aurait fait des propositions sexuelles à PERSONNE3.) et que les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 385-2 du Code pénal ne sont pas donnés dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, et les débats menés en audience publique, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, le 11 septembre 2023 entre 13.50 et 14.10 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 4. en infraction à l'article 385-2 du Code pénal, d'avoir, en tant que majeur, fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, en l'espèce, d'avoir fait des propositions sexuelles à PERSONNE3.), pré qualifiée, partant à une mineure de moins de seize ans, notamment en lui montrant une photo d'un pénis en érection sur son téléphone portable et en lui disant « c'est bien pour toi celui-là » sinon en disant « tu connais ça ? ».

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Quant à l’infraction aux articles 383, 385, 385-1 et 385bis du Code pénal (sub 1., 2., 3. et 5.)

A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées. Les infractions reprochées au prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de la mineure PERSONNE3.) et les constatations et investigations de la police consignées dans le procès-verbal n° 988/2023 du 12 septembre 2023, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience du 24 mars 2025. Le Tribunal retient partant que les infractions sub 1., 2., 3. et 5. mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

Récapitulatif

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, et ses aveux partiels, des infractions suivantes : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 11 septembre 2023 entre 13.50 et 14.10 heures à ADRESSE6.),

1. en infraction à l'article 383 du Code pénal, d'avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d'avoir fait le commerce d'un tel message lorsque, ce message étant susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, en l'espèce, d'avoir diffusé un message à caractère pornographique, en montrant à la mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, une photo d'un pénis en érection sur son téléphone portable et en lui disant « tu connais ça ?», ledit message étant donc susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

2. en infraction à l'article 385 du Code pénal, d'avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l'espèce, d'avoir publiquement outragé les mœurs en montrant à la gare des autobus à ADRESSE6.), à la vue des autres passagers et donc publiquement, une photo d'un pénis en érection sur son téléphone portable,

3. en infraction à l'article 385-1 du Code pénal,

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d'avoir publiquement outragé les mœurs par des chansons, pamphlets, figures, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou par tout autre support de l'écrit, du son, de la parole ou de l'image communiqués au public par la voie d'un média, en l'espèce, d'avoir publiquement outragé les mœurs en montrant à la gare des autobus à ADRESSE6.), à la vue des autres passagers et donc publiquement, une photo d'un pénis en érection sur son téléphone portable, 5. en infraction à l'article 385bis du Code pénal, d'avoir vendu, exposé ou distribué à des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination, en l'espèce, d'avoir exposé à PERSONNE3.), pré qualifiée, mineure de moins de seize ans, une photo d'un pénis en érection, partant une image de nature à troubler son imagination. »

Quant à la peine

L’ensemble des préventions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent entre elles en concours idéal. Il y a partant lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l’article 383 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. La violation de l’article 385 du Code pénal est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La violation de l’article 385-1 du Code pénal est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 12.500 euros. La violation de l’article 385bis du Code pénal est puni d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La peine prévue pour l’infraction à l’article 383 du Code pénal constitue donc la peine la plus forte. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de son casier vierge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

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PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, de sorte que le Tribunal décide d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

AU CIVIL Demande civile de PERSONNE2.), agissant en tant que représentant légal de sa fille mineur PERSONNE3.), née le DATE2.), contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 24 mars 2025, PERSONNE2.), agissant en tant que représentant légal de sa fille mineur PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, préqualifié, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame le montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral lui accru. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par le défendeur au civil. Au vu des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience publique du 24 mars 2025, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral subi par la partie demanderesse au civil au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE2.), la somme de 1.000 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 383, 385, 385-1 et 385bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1380 (TALCH07)

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