Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1387 (TALCH07)

Décision officielle commentée

17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes saisies sur la personne de PERSONNE2.) ; 11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes saisies par la police grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment situé à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) ; 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes 2,5 grammes saisies par la police grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment situé à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.).

b. En infraction à l’article 8.1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement

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grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a. ainsi que les objets et sommes d’argent provenant de l’importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, objets et sommes d’argent qu’ils provenaient de ces dites infractions. » FAITS Il ressort du procès-verbal n° 148379 du 3 janvier 2024 qu’en date du même jour, alors qu’une patrouille de Police s’approchait de trois individus se trouvant sur la ADRESSE5.) à Luxembourg, ces derniers ont pris la fuite à pied en passant par la passerelle en direction de ADRESSE7.). Un peu plus tard, ces trois individus, identifiés ultérieurement comme étant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont été interpellés à LADRESSE4.). Sur les lieux, les agents de Police ont retrouvé et saisi un total de 65 boules d’héroïne et de cocaïne ayant pu être attribués à PERSONNE2.). Les agents verbalisants ont d’ailleurs retrouvé et saisi 37 autres boules se trouvant dans une boite de couleur blanche/translucide, dont 11 boules d’héroïne d’un poids total de 2,5 grammes et 26 boules de cocaïne d’un poids total de 5,7 grammes ainsi qu’un sac à grip contenant une substance de type chanvre d’un poids total brut de 4 grammes, qui n’ont cependant pas pu être attribuées avec certitude à l’un des trois individus interpellés. Parmi les 65 boules de stupéfiants ayant pu être attribuées à PERSONNE2.) se trouvaient 17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes, concernant lesquelles il ressort du rapport d’expertise n°NUMERO1.) du Laboratoire National de Santé du 8 février 2024 que les traces ADN du prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur la surface externe de 6 boules choisies au hasard parmi les 17 boules d’héroïne prémentionnées. Concernant les 11 boules d’héroïne et les 26 boules de cocaïne prémentionnées et n’ayant pu être attribués à personne lors de l’interpellation des trois individus prémentionnés, il ressort du rapport d’expertise génétique précité du 20 mars 2024 que les traces ADN du prévenu PERSONNE1.) ont été découvertes sur la surface externe de 5 boules d’héroïne parmi les 11 boules d’héroïne, ainsi que sur la surface externe de 10 boules choisies au hasard parmi les 19 boules de cocaïne. Lors de son audition par le Juge d’instruction du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré que l’intégralité des boules ne lui appartenaient pas, mais que seules celles figurant dans la boite transparente prémentionnées étaient les siennes et que la plupart

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de ces boules étaient destinées à sa consommation personnelle. Le prévenu a cependant contesté avoir procédé à une quelconque revente de stupéfiants pour ensuite déclarer qu’il vendait des drogues depuis environ octobre 2024. Auditionné par le Juge d’instruction en date du 4 janvier 2024, PERSONNE2.) a déclaré que PERSONNE1.), PERSONNE3.) et lui-même se sont rencontrés près de la ADRESSE8.) pour faire du « business » et que seules 35 boules de cocaïne parmi les 65 boules que les agents de Police lui ont attribuées étaient effectivement les siennes, et que les autres drogues saisies appartenaient aux autres deux individus. A l’audience du 20 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté qu’il détenait les produits stupéfiants, retrouvés dans ladite boite de couleur blanche/translucide, en vue d’un usage pour autrui, expliquant que l’intégralité de ces stupéfiants était destinée à sa consommation personnelle. Concernant les 17 boules d’héroïne saisies sur la personne de PERSONNE2.), le prévenu a déclaré que la présence de son ADN s’expliquerait par le fait qu’il aurait restitué ces boules d’héroïne à PERSONNE2.) après les avoir achetées, et ce en raison de leur mauvaise qualité. Le prévenu a encore soutenu qu’il ne saurait être condamné du fait de la détention des 26 boules de cocaïne prémentionnées dans la mesure où PERSONNE2.) aurait, par jugement n°1300/2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2024, été condamné du fait de la possession desdites boules de cocaïne. EN DROIT Le prévenu conteste les infractions libellées à son encontre, déclarant qu’une partie des stupéfiants saisis ne lui appartenaient pas et que les stupéfiants lui appartenant étaient uniquement destinés à sa consommation personnelle. Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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Le Tribunal se doit de constater que la version des faits donnée par le prévenu est fortement improbable et peu crédible. Le Tribunal tient de prime abord à rappeler qu’il ressort du rapport d’expertise n°NUMERO1.) du Laboratoire National de Santé du 8 février 2024 que les traces ADN du prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur la surface externe de 6 sachets choisis au hasard parmi les 17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes saisies sur la personne de PERSONNE2.). La version du prévenu, suivant laquelle ce dernier aurait restitué ces boules d’héroïne à PERSONNE2.) après les avoir achetés, et ce en raison de leur mauvaise qualité, ce qui expliquerait la présence de son ADN, n’est aucunement crédible dans la mesure où un consommateur de stupéfiants ne restitue pas de stupéfiants à un revendeur sans recevoir de l’argent en retour, les agents de Police n’ayant pas trouvé d’argent sur sa personne. Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a, en vue de l’usage par autrui, acquis, détenu et transporté 17 boules d’héroïne d’un poids total brut de 4,4 grammes, même si ces stupéfiants ont été saisis sur la personne de PERSONNE4.). Quant aux 11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes et aux 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes concernant lesquels le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) de les avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis, détenu et transporté, le Tribunal relève en premier lieu qu’un consommateur n’achète, ni ne détient pas autant de drogue, d’autant plus que le prévenu évoque s’être trouvé dans une situation financière précaire au moment des faits, ce qui remet évidemment en doute sa version dans la mesure où le prévenu n’avait, d’après ses propres déclarations, pas suffisamment de revenus pour acquérir des quantités aussi importantes de stupéfiants, estimées à une valeur de 400 à 500 euros. A cela s’ajoute qu’un simple consommateur de stupéfiants achète ordinairement 1 à 3 boules de stupéfiants, mais non pas un nombre aussi important que ceux saisis dans le cas d’espèce. Le Tribunal relève ensuite qu’il ressort des déclarations du prévenu lors de son audition par le Juge d’instruction du 5 décembre 2024 que la plupart des boules saisies étaient destinées à sa propre consommation, et qu’en d’autres mots, le prévenu est indirectement en aveu qu’une certaine partie de ces stupéfiants était destinée à l’usage par autrui. Enfin, le comportement du prévenu PERSONNE1.), ayant consisté à prendre la fuite à la vue des agents de Police, ne correspond aucunement à la réaction d’un simple consommateur de stupéfiants.

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Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a, en vue d’un usage par autrui, acquis, détenu et transporté 11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes et 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes. Le Tribunal retient également que le prévenu PERSONNE1.) savait, au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient desdites infractions. Le Tribunal décide partant de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées sub a. et b. à son encontre. Le Tribunal relève enfin que les 26 boules de cocaïne saisies suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-7 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich, et mentionnées sub a. contenaient un poids total brut de 5,7 grammes et qu’il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens. Le Tribunal relève par ailleurs que suivant un jugement n°1300/2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2024, PERSONNE4.), ayant été contrôlé ensemble avec le prévenu PERSONNE1.) dans la cour du bâtiment sis à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) a été condamné pour avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté et détenu 33 boules contenant un poids total brut de 13,7 grammes de cocaïne. Or, lesdites 33 boules de cocaïne, concernant lesquelles la détention et le transport en vue d’un usage par autrui, ont été retenus dans le chef de PERSONNE2.), ne correspondent pas aux mêmes boules que celles faisant l’objet de la présente cause. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis le 28 mai 2023 dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE6.), et notamment le 6 août 2023 vers 14.30 heures à ADRESSE9.) et ADRESSE10.), a. En infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage autrui, acquis, transporté et détenu

17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes saisis sur la personne de PERSONNE2.) ;

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11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes saisies par la police grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment situé à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) ; 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes saisies par la police grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment situé à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) ;

b. En infraction à l’article 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient desdites infractions. » Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions, respectivement par mesure de sureté :

17 boules d’héroïne d’un poids total brut de 4,4 grammes,

saisies suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-2 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes, 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes, 1 sac à grip contenant une substance de type chanvre d’un poids total brut de 4 grammes, 1 boite en plastique de couleur blanche/translucide,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-7 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich.

II) Quant à la notice no 43162/24/CD Vu l’ordonnance numéro 233/25 (XXIIe) du 26 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE6.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8.-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

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Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro 1873/2024 établi en date du 20 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange. Vu le procès-verbal numéro 2024/168352-1 établi en date du 20 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PRT Sud-Ouest. Vu le rapport numéro 53341-1417/2024 établi en date du 2 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat des Ardennes. Vu le rapport d’analyses toxicologiques du 18 décembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « Comme auteur, co-auteur ou complice, Depuis le mois d'août 2024 et notamment le 20 novembre 2024 vers 20.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE6.) et notamment à ADRESSE11.), à l'arrêt de bus « ADRESSE12.) », à ADRESSE6.), à ADRESSE13.) de ADRESSE6.), à la ADRESSE14.), à l'ADRESSE15.), au ADRESSE16.) à la ADRESSE17.), à l’arrêt de train « ADRESSE18.) » et à ADRESSE19.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir de manière illicite :

vendu le 20 novembre 2024 à ADRESSE13.) de ADRESSE6.), 10 boules de cocaïne et 5 boules d'héroïne à des personnes indéterminées, vendu entre le 6 et le 8 novembre 2024 un quantité indéterminée d'héroïne à une personne dénommée « PERSONNE5.) », vendu le 18, 21, 23, 24, 27, 30 octobre 2024 et le 1er, 4, 6, 8, 18, 20 novembre 2024 soit une quantité de trois boules de 2,5 g cocaïne ou héroïne, d'1 g de cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne, soit une quantité de deux boules de 2,5 g de cocaïne ou de héroïne, d'1 g de cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne à PERSONNE6.), vendu le 3 novembre 2024, en prenant le rôle d'intermédiaire, une quantité indéterminée de stupéfiants à PERSONNE7.),

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vendu le 8 et le 14 septembre 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants ainsi que le 25 septembre 2024 cinq boules d'héroïne à PERSONNE8.), vendu le 14 septembre 2024 une boule cocaïne pour un prix de 10 euros à PERSONNE9.), vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) une quantité de 2 g de cocaïne à PERSONNE10.), vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.), vendu le 19 septembre 2024 et le 2 octobre 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants ainsi que le 3 octobre 2024 une quantité de 50 g d'héroïne et de 50 g de cocaïne à PERSONNE12.), vendu le 2 octobre 2024 une quantité de 2,5 g de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 120 euros à l'utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.), vendu une quantité de 10 g d'héroïne et une quantité de 2,5 g de cocaïne pour un prix de 200 euros à une personne enregistrée dans son téléphone en tant que « Port Friend », utilisant le numéro de téléphone NUMERO3.), vendu deux sachets de 5 g de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 140-150 euros à PERSONNE13.) (ALIAS1.)) vendu le 9 août 2024 une quantité de 5 g d'héroïne et le 6 septembre 2024 une quantité de 2,5 g d'héroïne à un prix de 15 euros à PERSONNE14.), vendu le 28 octobre 2024 une quantité de 7,5 g d'héroïne à PERSONNE15.), vendu pendant plus qu'un mois, tous les jours, entre deux à huit boules de cocaïne d'un poids de 0,02 g pour un prix de 10 euros à PERSONNE16.) (PERSONNE17.))

1. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de cocaïne et d’héroïne visées sub. 1. ainsi que :

quatre boules de cocaïne d'un poids total d'un 1 g/brut, quatre boules d'héroïne d'un poids total de 21,3 g/bruts, 3. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l'objet ou le produit direct ou indirect d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle infraction, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1. et sub. 2., partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1. et sub. 2. ainsi qu'une somme d'argent de de 1353,59 euros et un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) saisi sur sa personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils provenaient des infractions libellées sub. 1. et sub.2. ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions, » FAITS Il ressort du procès-verbal n°1873/2024 précité qu’en date du 20 novembre 2024, vers 20.15 heures, à L-ADRESSE20.), les agents de Police ont procédé à un contrôle du bus SOCIETE1.) de la ligne ADRESSE21.) allant de ADRESSE22.) en direction de ADRESSE23.) (France) lorsque ce dernier s’arrêtait à l’arrêt de bus « ADRESSE12.) » étant donné que ce bus est régulièrement occupé par des revendeurs de stupéfiants rentrant en France en fin de journée. Lorsque les agents de Police sont entrés dans le bus, ils se sont aperçus d’un individu visiblement nerveux qui, d’après les constatations d’autres agents de Police se trouvant à ce moment à l’extérieur du bus, ont pu observer que ladite personne faisait quelque chose avec ses mains, sans pourtant voir ce qu’elle faisait exactement. Cette personne n’a d’ailleurs pas été en mesure de présenter un document d’identité aux agents verbalisants, raison pour laquelle les agents de Police l’ont invité de descendre du bus. Les agents verbalisants ont ensuite découvert une sacoche à l’endroit où ladite personne, identifiée ultérieurement en la personne de PERSONNE1.) était assise. Cette sacoche contenait 4 boules d’héroïne d’un poids total de 21,3 grammes et 4 boules de cocaïne d’un poids total de 1 gramme. PERSONNE1.) a contesté avoir été le propriétaire de ladite sacoche. Les agents de Police l’ont alors amené au Commissariat de Police de Pétange où l’identité de PERSONNE1.) a été vérifiée et où il a été soumis à une fouille corporelle, au cours de laquelle furent retrouvés et saisis la somme de 1.353,59 euros et un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, de couleur noire. Lors de son audition par le Juge d’instruction du 21 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a admis qu’il s’adonnait à la vente d’héroïne et de cocaïne et qu’il gagnait environ 250 euros par jour de vente, mais qu’il ne vendait pas tous les jours, mais seulement un jour par semaine. Il a encore déclaré que par jour de vente, il recevait 20

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boules de drogues de la part d’un certain « ALIAS2.) » près de ADRESSE13.) à Pétange, dont 10 boules d’héroïne et 10 boules de cocaïne et qu’il les vendait en face de ADRESSE13.) de ADRESSE24.) au prix unitaire de 10 euros. Le prévenu a d’ailleurs expliqué qu’il a commencé cette activité de vente de stupéfiants en août 2024 étant donné qu’il avait besoin d’argent pour son fils qui souffrait d’autisme et qui se trouvait de ce fait en thérapie. Le prévenu a encore reconnu que la sacoche retrouvée lors du contrôle du bus SOCIETE1.) de la ligne ADRESSE21.) du 20 novembre 2024, contenant 4 boules d’héroïne et 4 boules de cocaïne lui appartenait. Quant aux 1.353,59 euros retrouvés sur sa personne lors dudit contrôle, le prévenu a déclaré que cet argent ne proviendrait pas intégralement de la vente de stupéfiants. Le prévenu a encore déclaré qu’en date du 20 novembre 2024, il a vendu environ 10 boules de cocaïne et 5 boules d’héroïne pour la somme totale de 150 euros. Il a d’ailleurs admis qu’il utilisait le téléphone de la marque ENSEIGNE1.), retrouvé sur sa personne, dans le cadre de son trafic de stupéfiants. Interrogé sur les messages qu’il a échangé avec PERSONNE6.), consommatrice de stupéfiants, le prévenu a admis qu’il s’agissait d’une cliente à lui à qui il avait, en date du 20 novembre 2024, vendu de la drogue et qu’il a également, dans le passé, vendu de l’héroïne à un dénommé « PERSONNE5.) ». PERSONNE1.) a encore reconnu qu’il a, dans le passé, remis de l’héroïne aux contacts enregistrés dans son téléphone sous les noms « PERSONNE18.) », « PERSONNE17.) » et « PERSONNE19.) », après présentation par le Juge d’instruction des conversations avec ces contacts, retrouvées lors de l’exploitation sommaire de son téléphone de la marque SAMSUNG. Entendu une deuxième fois par le Juge d’instruction en date du 12 février 2025, confronté aux résultats de l’exploitation de son téléphone portable, le prévenu PERSONNE1.) a admis avoir, le 8 et le 14 septembre 2024 vendu des stupéfiants à PERSONNE8.) et de lui avoir vendu cinq boules d'héroïne en date du 25 septembre 2024. Il a encore admis avoir vendu le 14 septembre 2024 une boule cocaïne pour un prix de 10 euros à PERSONNE9.). Le prévenu a encore admis avoir vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) de la cocaïne à PERSONNE10.) et avoir vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5 grammes de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2 grammes de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.). Le prévenu PERSONNE1.) a encore reconnu qu’il a vendu des stupéfiants à PERSONNE12.) et qu’il a vendu une quantité de 10 grammes d'héroïne et une quantité de 2,5 grammes de cocaïne pour un prix de 200 euros à une personne enregistrée dans son téléphone en tant que « ALIAS3.) », utilisant le numéro de téléphone NUMERO3.). Il a encore déclaré avoir vendu deux sachets de 5 grammes de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 140-150 euros à PERSONNE13.), enregistrée dans son téléphone en tant que « SOCIETE2.) », et qu’il a vendu le 9 août 2024 une quantité de 5 grammes d'héroïne et le 6 septembre 2024 une quantité de 2,5 grammes d'héroïne à un prix de 15 euros à PERSONNE14.), le 28 octobre 2024 une quantité de 7,5 grammes d'héroïne

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à PERSONNE15.), ainsi que d’avoir à une ou deux reprises vendu de la cocaïne à PERSONNE16.), enregistrée dans son téléphone en tant que «PERSONNE17.) ». Il ressort d’ailleurs de l’exploitation du téléphone du prévenu qu’il a le 3 novembre 2024, pris le rôle d'intermédiaire, lors d’une vente d’une quantité indéterminée de stupéfiants à PERSONNE7.), qu’il a, en date du 2 octobre 2024, vendu une quantité de 2,5 grammes de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 120 euros à l'utilisateur du numéro de téléphone NUMERO2.), ce que le prévenu a contesté devant le Juge d’instruction lors de sa deuxième comparution du 12 février 2025. Le prévenu PERSONNE1.) a encore, lors de sa deuxième comparution devant le Juge d’instruction, contesté les déclarations policières de PERSONNE16.), enregistré dans son téléphone sous le contact « PERSONNE17.) », suivant lesquelles le prévenu lui a vendu pendant plus qu'un mois, tous les jours, entre deux à huit boules de cocaïne d'un poids de 0,02 g pour un prix de 10 euros. A l’audience publique du 20 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu tous les faits lui reprochés. Il a exprimé son regret et a déclaré avoir agi pour financer une thérapie pour son enfant malade ainsi que pour financer sa consommation personnelle de stupéfiants. EN DROIT A l’audience publique du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de l’expertise toxicologique, les déclarations du consommateur PERSONNE20.) et le résultat de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.). Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a procédé aux différents ventes libellées sub1), de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973. Le Tribunal retient qu’il est également à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a, en vue d’un usage par autrui, acquis, vendu, détenu et transporté des stupéfiants. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre.

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Dans la mesure où la vente, l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub 1. et sub 2. ont été retenus dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés, ainsi que pour le téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) saisi sur sa personne, concernant lequel le Tribunal relève que le prévenu est en aveu d’avoir utilisé ce téléphone dans le cadre de son trafic de stupéfiants, ce qui est encore corroboré par les résultats de son exploitation. En ce qui concerne les 1.353,59 euros saisis sur sa personne, le prévenu a contesté devant le Juge d’instruction qu’ils provenaient intégralement de son trafic de stupéfiants. Le Tribunal a cependant, compte tenu de la situation financière précaire dans laquelle le prévenu se trouvait, d’après ses propres déclarations, au moment des faits, acquis l’intime conviction que cette somme d’argent provenait intégralement de son trafic de stupéfiants. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, Depuis le mois d'août 2024 et notamment le 20 novembre 2024 vers 20.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE6.) et notamment à ADRESSE11.), à l'arrêt de bus « ADRESSE25.) », à Luxembourg, à ADRESSE13.) de Luxembourg, à la ADRESSE14.), à l'ADRESSE15.), au ADRESSE16.), à la ADRESSE17.), à l’arrêt de train « ADRESSE18.) » et à ADRESSE19.)

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir de manière illicite :

vendu le 20 novembre 2024 à ADRESSE13.) de Luxembourg, 10 boules de cocaïne et 5 boules d'héroïne à des personnes indéterminées, vendu entre le 6 et le 8 novembre 2024 une quantité indéterminée d'héroïne à une personne dénommée « PERSONNE5.) », vendu le 18, 21, 23, 24, 27, 30 octobre 2024 et le 1er, 4, 6, 8, 18, 20 novembre 2024 soit une quantité de trois boules de 2,5 g cocaïne ou héroïne, d'1 g de cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne, soit une quantité de deux boules de 2,5 g de cocaïne ou de héroïne, d'1 g de cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne à PERSONNE6.),

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vendu le 3 novembre 2024, en prenant le rôle d'intermédiaire, une quantité indéterminée de stupéfiants à PERSONNE7.), vendu le 8 et le 14 septembre 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants ainsi que le 25 septembre 2024 cinq boules d'héroïne à PERSONNE8.), vendu le 14 septembre 2024 une boule cocaïne pour un prix de 10 euros à PERSONNE9.), vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) une quantité de 2 g de cocaïne à PERSONNE10.), vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.), vendu le 19 septembre 2024 et le 2 octobre 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants ainsi que le 3 octobre 2024 une quantité de 50 g d'héroïne et de 50 g de cocaïne à PERSONNE12.), vendu le 2 octobre 2024 une quantité de 2,5 g de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 120 euros à l'utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.), vendu une quantité de 10 g d'héroïne et une quantité de 2,5 g de cocaïne pour un prix de 200 euros à une personne enregistrée dans son téléphone en tant que « Port Friend », utilisant le numéro de téléphone NUMERO3.), vendu deux sachets de 5 g de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 140-150 euros à PERSONNE13.) (PERSONNE21.)), vendu le 9 août 2024 une quantité de 5 g d'héroïne et le 6 septembre 2024 une quantité de 2,5 g d'héroïne à un prix de 15 euros à PERSONNE14.), vendu le 28 octobre 2024 une quantité de 7,5 g d'héroïne à PERSONNE15.), vendu pendant plus qu'un mois, tous les jours, entre deux à huit boules de cocaïne d'un poids de 0,02 g pour un prix de 10 euros à PERSONNE16.) (PERSONNE17.)),

1. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de cocaïne et d’héroïne visées sub. 1. ainsi que :

quatre boules de cocaïne d'un poids total d'un 1 g/brut, quatre boules d'héroïne d'un poids total de 21,3 g/bruts,

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1. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l'objet ou le produit direct ou indirect d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle infraction, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1. et sub. 2., partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1. et sub. 2. ainsi qu'une somme d'argent de 1.353,59 euros et un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) saisi sur sa personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils provenaient des infractions libellées sub. 1. et sub.2. ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. » La peine : Les infractions libellées sous la notice 366/24/CD aux articles 8.1.b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont en concours idéal entre elles. Les infractions libellées sous la notice 43162/24/CD aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8.-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont également en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Les ensembles infractionnels retenus sous la notice n° 366/24/CD sont encore en concours réel avec les ensembles infractionnels retenus sous la notice n°43162/24/CD. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

16

En l’espèce, la peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux partiels, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros. Compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Comme cependant PERSONNE1.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :

un téléphone portable de la marque Samsung, modèle NUMERO6.)+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.), 1.353,59 euros (7x100€ ; 7x50€ ; 12x20€ ; 4x10€ ; 2x5€ ; 4x2€ ; 2x1€ ; 5x0,50€ ; 5x0,20€ ; 3x0,10€ ; 2x0,02€), Carte SIM du provider SOCIETE3.),

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO7.)/2024 établi en date du 20 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

4 boules de cocaïne avec un poids total d’un gramme (2x 0,2 gr ; 2x 0,3 gr), portefeuille gris en tissu pour homme, 4 boules d’héroïne avec un poids total de 23,1 grammes (1x 16gr ; 1x 2,6 gr ; 1x 2,5 gr ; 1x 0,5gr),

saisies suivant procès-verbal numéro 1875/2024 du 20 novembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng / Pétange. Il y a lieu de noter que les objets suivants :

29,30 euros (1x10 euros + 96x0,20 euros + 1x0,10 euros), un joint, contenant une substance de type chanvre d’un poids de 1,4 grammes brut, 3 boules de couleur verte contenant une substance blanche de 0,3 gramme, 0,4 gramme et 0,5 gramme (test rapide positif à la cocaïne),

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11 boules ovales de couleur blanche, contenant une substance blanche, dont 4 boules d’un poids de 0,3 gramme, 4 boules de 0,4 gramme et 3 boules de 0,5 gramme (test positif à la cocaïne), 14 boules de couleur blanche contenant une substance brune de 0,5 gramme chacune (test positif à l’héroïne), 18 boules de couleur blanche contenant une substance brune, une boule de 0,1 gramme, 5 boules de 0,2 gramme et 11 boules de 0,3 gramme chacune (test positif à l’héroïne), 10 boules de couleur blanche contenant une substance blanche, dont une boule de 0,1 gramme, 2 boules de 0,4 gramme et 7 boules de 0,5 gramme (test positif à la cocaïne), 9 boules de couleur blanche contenant une substance blanche, dont une boule de 0,3 gramme, 5 boules de 0,4 gramme et 3 boules de 0,5 gramme (test positif à la cocaïne), un sachet en plastique de couleur blanche, une casquette de couleur noire avec l’inscription « SOCIETE4.) »,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/148379-2 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, ont d’ores et déjà été confisqués suivant le jugement n°1300/2024 prémentionné, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2024. Il y a encore lieu de noter que le smartphone de la marque ENSEIGNE1.), modèle inconnu, IMEI inconnu, l'écran et la surface arrière sont fissurés, l'appareil présente également plusieurs traces d'utilisation, saisi suivant procès-verbal numéro 2024/148379-2 établi en date du 3 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich a été restitué à PERSONNE2.) par le jugement n°1300/2024 prémentionné du 6 juin 2024.

saisies suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-2 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes, 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes, 1 sac à grip contenant une substance de type chanvre d’un poids total brut de 4 grammes, 1 boite en plastique de couleur blanche/translucide,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-7 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.), 1.353,59 euros (7x100€ ; 7x50€ ; 12x20€ ; 4x10€ ; 2x5€ ; 4x2€ ; 2x1€ ; 5x0,50€ ; 5x0,20€ ; 3x0,10€ ; 2x0,02€), Carte SIM du provider SOCIETE3.),

saisis suivant procès-verbal numéro 1874/2024 établi en date du 20 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

19

4 boules de cocaïne avec un poids total d’un gramme (2x 0,2 gr ; 2x 0,3 gr), portefeuille gris en tissu pour homme, 4 boules d’héroïne avec un poids total de 23,1 grammes (1x 16gr ; 1x 2,6 gr ; 1x 2,5 gr ; 1x 0,5gr),

saisies suivant procès-verbal numéro 1875/2024 du 20 novembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng / Pétange.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1387 (TALCH07) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1387 (TALCH07)

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