Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1435 (TALCH07)

Décision officielle commentée

DEE du Parquet de Luxembourg du 02.10.2023 au Parquet de Strasbourg (F) – demande d’audition de PERSONNE1.) en tant que suspect Courrier du 05.02.2024 du Parquet de Strasbourg (F), indiquant que l’exécution de la DEE du Parquet de Luxembourg a été confiée au Parquet de Thionville (F), en raison d’un déménagement de PERSONNE1.) Exécution du 24.06.2024 par le Parquet de Thionville (F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 07.06.2024 de PERSONNE1.) en tant que suspect en tant que suspect

Partie 1 : Résumé du dossier

Le dossier repose sur une plainte du 11.07.2023 au Parquet de Luxembourg effectuée par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (en abrégé « MESR »), établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, parvenue au Parquet de Luxembourg le 14.07.2023. Ce Ministère a notamment pour mission de gérer les aides financières de l’Etat pour études supérieures. La plainte a pour objet des faits attribués à la personne visée ci-avant, domiciliée en France, qui aurait fourni à l’appui de plusieurs demandes d’aide financière de l’Etat pour études supérieures des documents potentiellement falsifiés et aurait effectué des déclarations fausses ou incomplètes. A) Les prestations visées par l’escroquerie La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose que l’aide financière est accordée aux étudiants par semestre académique. L’année académique commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l’année suivante. Le semestre d’hiver commence le 1er août et se termine le 31 janvier de l’année suivante, le semestre d’été commence le 1er février et se termine le 31 juillet de la même année. Afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière, l’étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg doit ou bien travailleur lui-même ou être un enfant de travailleur employé au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande par l’étudiant.

3

La preuve de la qualité de travailleur au Luxembourg est fournie par la remise d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), organisme de sécurité sociale qui gère l’intégralité des affiliations. Pour les étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, l'aide financière de l'Etat luxembourgeois est une aide de substitution. En effet, les dispositions anticumul définies à l'article 8 sous b) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures prévoient que l'aide financière de l'Etat luxembourgeois accordée n'est pas cumulable avec un avantage financier dont bénéficie l'étudiant ou le ménage dont il fait partie et découlant du fait que le demandeur de l'aide financière est un étudiant. L'avantage financier dont pourrait bénéficier l'étudiant dans le pays de résidence du ménage dont il fait partie est intégralement déduite, sur base semestrielle, de l'aide financière octroyée par l'Etat luxembourgeois pour les semestres d'hiver et d'été d'une même année académique. De surcroît, il ressort également des dispositions anticumul précitées que l'étudiant doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir ces avantages financiers dans le pays de résidence du ménage dont il fait partie dans le respect des procédures y définies et de produire les certificats émis par les autorités compétentes du pays concerné. L'absence de ces certificats entraîne un refus de l'aide financière. Plus précisément, l'article 2 paragraphe (3) sous e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures dispose que les certificats susmentionnés mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés, qu'ils doivent se référer à l'année académique concernée et être renouvelés chaque année. Pour les étudiants, dont le ménage dont ils font partie réside en France, qui demandent une aide financière au Grand-Duché de Luxembourg, cela signifie en pratique qu'ils doivent entres autres introduire une demande en vue d'une aide au logement auprès de l'autorité compétente de l'Etat français qui est la Caisse d'allocation familiale (ci-après « Caf ») compétente pour le département dans lequel l'étudiant est domicilié. En résumé et tel qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires précitées, la demande en vue de l'obtention d'une aide au logement en France auprès de la Caf compétente pour le lieu d'études de l'étudiant ainsi que la production du certificat y relatif sont des démarches obligatoires et doivent être renouvelées chaque année sous peine de refus de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois. Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les étudiants ont des délais très larges pour remettre les certificats ainsi demandés et que les demandes d'aides financières ne sont jamais refusées pour un quelconque retard que l'étudiant aurait à se procurer le certificat précité.

4

Il est possible d'introduire une demande incomplète qui peut être complétée ultérieurement et cela bien après la date-limite de dépôt de la demande. L'information relative à la possibilité de soumettre une demande incomplète et de la compléter ultérieurement se trouve à plusieurs endroits sur le site internet du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et également dans la démarche elle-même. B) En l’espèce Un réexamen du document prétendant attester le non-versement des aides au logement a fait susciter des doutes quant à son authenticité, à savoir qu'elle n'émane pas de la CAF du Bas-Rhin. Suite au courrier du MESR du 16.03.2023, ce doute a d'ailleurs été confirmé via courriel par Madame PERSONNE2.) de cet établissement. Il est également confirmé par ce même courriel PERSONNE1.) ne bénéficie pas d’une aide au logement. Par conséquent, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne touche pas d’aides au logement, mais semble avoir produit un faux en écritures lors de sa demande pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023, parvenue en date du 08.01.2023 ensemble avec le document potentiellement falsifié. Cette demande d’aide financière, comprenant notamment le document falsifié prémentionné, à savoir un document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF. […]» C) La position de PERSONNE1.) Dans le cadre de l’exécution de la DEE, PERSONNE1.) fut entendu en tant que suspect le 06.06.2024 dans les locaux de la gendarmerie nationale à Thionville (F). Il indiqua avoir changé de domicile, ce changement impliquant également une modification l’identité de la CAF compétente, organisée territorialement selon le département du domicile du requérant. Il induqa que « quand j’ai fait la demande de transfert de la CAF du Bas-Rhin à la CAF de la Meurthe et Moselle, le transfert a mis beaucoup de temps. J’avais peur que le délai soit dépassé pour finir les documents. Après avoir relancé les deux CAF plusieurs fois, je voulais pas que ma demande soit refusée, j’ai pris l’initiative de modifier volontairement la date. » Quant à la confection du faux, il inique avoir modifié le PDF en format Word et d’avoir uniquement modifié la date.

Partie 2 : Renvoi

5

Attendu que l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en l’espèce par l’existence d’indices graves et concordants de culpabilité dans le chef de PERSONNE1.), préqualifié, résultant de l’ensemble du dossier répressif et plus précisément de l’enquête prémentionnée, des constatations du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de ses aveux circonstanciés quant à la matérialité des faits, Attendu, qu’il y a dès lors lieu à renvoi, sans instruction, de PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Au plus tard le 08.01.2023, date de la remise du faux document, en France, à son domicile établi à ADRESSE4.), et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce , de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, sot par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures publiques en fabriquant le document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF.[…]» en convertissant le document PDF de l’année précédente, en format WORD, et en en modifiant la date, et d’avoir fait usage de ce faux à l’égard du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures relative à l’année académique 2022-2023 : semestre d’été. »

Le Ministère Public reproche également à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, Au plus tard le 08.01.2023, date de la remise du faux document, en France, à son domicile établi à ADRESSE4.), et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans

6

le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2022-2023 le faux document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF.[…]» en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat. » Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 25 mars 2025, peuvent être résumés comme suit : Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a déposé en date du 11 juillet 2023 une plainte au Parquet de Luxembourg contre le prévenu PERSONNE1.) pour faux en écriture. Il ressort de ladite plainte que ledit Ministère reproche au prévenu d’avoir falsifié le document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin et daté au 18 décembre 2022, document qu’PERSONNE1.) a fourni à l’appui de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 20222023 en date du 25 janvier 2023. Aucune aide financière n’a été versée au prévenu pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023. Lors de l’audition du 7 juin 2024 par les autorités françaises, suivant décision d’enquête européenne du 2 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés et a expliqué avoir pris un ancien document PDF de la Caf, avoir transformé le fichier en format WORD et avoir modifié la date du document par peur que le délai pour soumettre sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures soit dépassé jusqu’à ce que la Caf aurait opéré le transfert entre la Caf du Bas-Rhin et la Caf de Meurthe et Moselle. À l’audience du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) était également en aveu.

7

En droit I.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi

Au vu des circonstances de lieu de commission des infractions de faux et d’usage de faux ainsi que d’escroquerie à subvention tels que libellées par le Procureur d’Etat, dont une partie se serait déroulée en France, et en considération du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, numéro 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peutêtre pas (Roger THIRY, op. cit., numéro 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).

8

Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, numéro 36, numéros 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et d’usage de faux et d’escroquerie à subvention commis à Luxembourg et en France, étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Le Tribunal est par conséquent territorialement compétent pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge d’PERSONNE1.). II.

Quant au fond

Quant à l’infraction de faux et usage de faux L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

1. une écriture prévue par la loi pénale,
2. un acte de falsification,
3. une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice. Ad 1) + 2) L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et une altération de la vérité. Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, Pas. 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a introduit la demande pour l’aide financière pour le semestre d’été de l’année

9

académique 2022-2023 et y a joint une attestation de non-paiement de la part de la Caf du Bas-Rhin. Or, il s’est avéré que ladite attestation n’a pas été émise par la Caf du Bas-Rhin. PERSONNE1.) a avoué, lors de son audition du 7 juin 2024 et à l’audience publique du 25 mars 2025, avoir modifié la date du document en question. Il y a dès lors de conclure que le document joint à la demande, qui constitue une écriture publique au sens de la disposition précitée, a été falsifié. Ad 3) En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du code pénal, T.III numéro 240, p.230-231). L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P.XXVII, 306). PERSONNE1.) a remis, en connaissance de cause, au CEDIES l’attestation de non-paiement falsifiée dans le but de percevoir l’aide financière. Au vu de ces éléments, l’intention frauduleuse du prévenu se trouve partant établie. Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. La jurisprudence admet qu’il suffit qu’au moment où est dressé le faux, ce dernier est susceptible, par l’usage qui peut en être fait et indépendamment de l’usage-même, de léser un intérêt privé ou public. La condition d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22 avril 1999, 31, 82). En l’espèce, en remettant le faux document au CEDIES à l’appui de sa demande en allocation d’une aide financière, PERSONNE1.) se serait vu accorder une aide financière, si le CEDIES n’avait pas eu un doute quant à l’authenticité dudit document. Il y avait dès lors eu une possibilité de préjudice pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

10

Les éléments constitutifs des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal étant établis, le prévenu est à retenir dans les liens des préventions de faux et d’usage de faux lui reprochées. Quant à l’infraction à l’article 496-1 du Code pénal L’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale. L’escroquerie à subvention suppose un élément moral et un élément matériel. L'élément moral des infractions est caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet que l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ PERSONNE4.)). En indiquant qu’il ne serait pas bénéficiaire d’une aide au logement en France et en joignant un document officiel faux, afin de percevoir une aide financière au Luxembourg, il est établi à suffisance que le prévenu savait nécessairement qu’il réclamait des allocations qui ne lui étaient à ce stade pas dues. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de cette infraction. Le Tribunal tient encore à soulever qu’en ce qui concerne les deux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.), il ressort des éléments du dossier que le document falsifié a été transmis au Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 25 janvier 2023, et non en date du 8 janvier 2023 comme erronément indiqué dans la citation à prévenu et dans l’ordonnance de renvoi, de sorte qu’il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 25 mars 2025, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. Au plus tard le 25.01.2023, date de la remise du faux document, en France, à son domicile établi à ADRESSE4.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce , de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

11

électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, sot par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures publiques en fabriquant le document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF.[…]», en convertissant le document PDF de l’année précédente en format WORD et en modifiant la date, et d’avoir fait usage de ce faux à l’égard du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures relative à l’année académique 2022-2023 : semestre d’été, 2. Au plus tard le 25.01.2023, date de la remise du faux document, en France, à son domicile établi à ADRESSE4.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2022-2023 le faux document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF.[…]» en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat. »

La peine Dans la mesure où les infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux retenues à charge d’PERSONNE1.) procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

12

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). L’article 496-1 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 496 du même Code, qui prévoit un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux, l’article 214 du Code pénal comminant l’amende obligatoire la plus élevée. En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux complets du prévenu, ses regrets exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef. Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 25 mars 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

14

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.