Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1437 (TALCH07)

Décision officielle commentée

en l’espèce, d’avoir falsifié un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) prétendument émis à son nom en remettant au faussaire des données personnelles et une photo en vue de la confection du faux document, et d’avoir fait usage du faux permis de conduire portugais préqualifié à l’égard des agents de la police grand-ducale affectés au Commissariat Esch Subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit en l’espèce, d’avoir le recelé faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.), chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'un crime ou d'un délit. »

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.) : « comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit : de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; sinon comme complice d’un crime ou d’un délit, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 septembre 2022 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, Principalement

1. en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir vendu le faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) émis au nom d’PERSONNE1.), partant un permis de conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère, pour un montant de 2.100 euros à PERSONNE1.), ainsi que d’avoir vendu sinon cédé même gratuitement le faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.) émis au nom d’PERSONNE4.), partant un permis de conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère, à PERSONNE4.), 4

2. en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, dans une intention frauduleuse, d'avoir fabriqué :

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) prétendument émis au nom de d’PERSONNE1.), né le DATE1.), un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.) prétendument émis au nom d’PERSONNE4.), né le DATE4.),

Subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit en l’espèce, d’avoir recelé le faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) émis au nom d’PERSONNE1.), ainsi que le faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.) émis au nom d’PERSONNE4.). » Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 25 mars 2025, peuvent être résumés comme suit : En date du 2 juin 2023, PERSONNE1.) a contacté la Police étant donné que le véhicule de son père a été endommagé par un inconnu. Il s'est identifié auprès des agents de police à l’aide d’un permis de conduire portugais. Compte tenu du fait que les agents de police avaient des doutes quant à l’authenticité dudit permis de conduire, ils ont effectué des recherches sur internet et ont constaté que le permis en question ne correspondait pas à la version actuelle d’un permis de conduire portugais. Les agents de police ont contacté les autorités portugaises via Interpol, qui ont confirmé qu’PERSONNE1.) ne dispose pas d’un permis de conduire portugais. Il ressort du rapport d’expertise numéro 2023_1165 du 12 juin 2023 que le permis de conduire portugais présenté par PERSONNE1.) aux agents de police est une falsification. 5

Lors de son audition policière du 4 juin 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir acheté un faux permis de conduire auprès de PERSONNE2.) pour un montant total de 2.100 euros. Une perquisition a été ordonnée et exécutée au domicile de PERSONNE2.) en date du 16 novembre 2023, lors de laquelle les agents de police ont trouvé plusieurs appareils informatiques ainsi qu’un cahier rapide contenant une feuille A4 avec la signature d’PERSONNE4.), une feuille A4 avec la copie recto/verso d'une carte d'identité portugaise au nom d’PERSONNE4.) et une troisième feuille A4 avec une adresse portugaise, une adresse française et une date. Etant donné qu’PERSONNE4.) a été arrêté en date du 4 mai 2023 en possession d’un faux permis de conduire portugais, les agents de police ont comparé les feuilles se trouvant dans le cahier rapide avec une photo du faux permis de conduire présenté par PERSONNE4.). La comparaison a permis d’établir que la photo et la signature sur ledit permis de conduire sont identiques à celles trouvées au domicile de PERSONNE2.). Les autorités portugaises ont également confirmé via Interpol qu’PERSONNE4.) ne dispose pas d’un permis de conduire portugais. PERSONNE4.) a déclaré, lors de son audition policière du 5 janvier 2024, qu’il a présenté un faux permis portugais aux agents de police en date du 4 mai 2023, lequel il a acheté auprès d’une personne au Portugal pour un montant de 1.500 euros. PERSONNE4.) ayant montré volontairement son téléphone portable aux agents de police, ces derniers ont pu constater que le numéro de téléphone de PERSONNE2.) était dans ses contacts. PERSONNE4.) a cependant contesté avoir acheté le faux permis de conduire auprès de PERSONNE2.). Le rapport d’expertise numéro 2024_0075 du 31 janvier 2024 a permis d’établir que le permis de conduire portugais présenté par PERSONNE4.) est une falsification. PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 25 mars 2025. PERSONNE2.) a lors de son interrogatoire du 7 mars 2024 avoué les faits en relation avec PERSONNE1.) mais contesté les faits en relation avec PERSONNE4.). A l’audience publique du 25 mars 2025, PERSONNE2.) était en aveu pour le tout. En droit Quant à la compétence territoriale

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La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose compte tenu de ce que les faits reprochés à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) ont été commis en partie en Belgique. Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les susdits faits. La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. En vertu de l’article 5-1, paragraphe (1) du Code de procédure pénale : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise ». En l'espèce, les faits qualifiés d’infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal sont reprochés à PERSONNE2.), ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, respectivement à PERSONNE1.), qui en tant qu’étranger a été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que les juridictions répressives luxembourgeoises sont territorialement compétentes en vertu de l'article 5-1 (1) du Code de procédure pénale pour connaître de cette infraction, le cas échéant commise sur le territoire ADRESSE7.). Quant au fond

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les infractions libellées à titre principal à l’encontre d’PERSONNE1.) sont établies sans le moindre doute à son encontre, compte tenu des éléments du dossier répressif dont les constatations et investigations de la police consignées dans le procès-verbal n° 12923/2023 du 2 juin 2023, le rapport d’expertise numéro 2023_1165 du 12 juin 2023 ainsi que les aveux des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que ces infractions sont à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.). Au vu de tous les développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, 7

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 mai 2023 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir acheté un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.), partant un permis de conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère, pour un montant de 2.100 euros à PERSONNE2.),
2. en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce, d’avoir falsifié un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) prétendument émis à son nom en remettant au faussaire des données personnelles et une photo en vue de la confection du faux document, et d’avoir fait usage du faux permis de conduire portugais préqualifié à l’égard des agents de la police grand-ducale affectés au Commissariat Esch. »

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Quant à l’infraction à l’article 198 du Code pénal En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. 8

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu. En l’espèce, PERSONNE2.) a contesté tout au long de la procédure avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré les faux permis de conduire portugais établis aux noms d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE4.). Il a à l’audience du 25 mars 2024 déclaré n’avoir été que l’intermédiaire et qu’une autre personne a produit les faux en question. Etant donné qu’PERSONNE1.) a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) qu’il n’était que l’intermédiaire et qu’aucun autre élément du dossier ne permet de démontrer le contraire, le Tribunal relève qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu aurait commis une infraction à l’article 198 du Code pénal. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, et les débats menés en audience publique, le prévenu PERSONNE2.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit : de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; sinon comme complice d’un crime ou d’un délit, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 septembre 2022 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 2) en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, dans une intention frauduleuse, d'avoir fabriqué :

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) prétendument émis au nom de d’PERSONNE1.), né le DATE1.), 9

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.) prétendument émis au nom d’PERSONNE4.), né le DATE4.). »

Quant à l’infraction à l’article 199bis du Code pénal L’infraction libellée à titre principal à l’encontre de PERSONNE2.) est établie sans le moindre doute à son encontre, compte tenu des éléments du dossier répressif dont les constatations et investigations de la police consignées dans les procès-verbaux n° 12923/2023 du 2 juin 2023 et n° 46434-2181/2023 du 16 novembre 2023, les rapports d’expertise numéro 2023_1165 du 12 juin 2023 et numéro 2024_0075 du 31 janvier 2024 ainsi que les aveux des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que cette infraction est à retenir à l’encontre de PERSONNE2.). Le prévenu PERSONNE2.) est convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 mai 2023 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir vendu le faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) émis au nom d’PERSONNE1.), partant un permis de conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère, pour un montant de 2.100 euros à PERSONNE1.), ainsi que d’avoir vendu sinon cédé même gratuitement le faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.) émis au nom d’PERSONNE4.), partant un permis de conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère, à PERSONNE4.). » II. Quant à la notice 45162/23/CD Vu le procès-verbal numéro 16047/2023 du 16 novembre 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 10

en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit notamment 22,09 (8,72+10,19+0,38+2,80) grammes de haschisch. »

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit notamment 84,42 (14,38+70,04) grammes de haschisch,
2. en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminés par le règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis notamment 59,35 (5,52+5,24+48,59) grammes de MDMA. » Les faits Dans le cadre de l’affaire sous la notice numéro 20238/23/CD une perquisition a été ordonnée et effectuée au domicile du prévenu PERSONNE2.) en date du 16 novembre 2023.

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Lors de ladite perquisition, les agents de police ont découvert un sac à dos et une valise contenant des produits stupéfiants. Une balance se trouvait également dans le sac à dos en question. PERSONNE2.), ayant tout de suite déclaré que ces deux objets ne lui appartiennent pas, a remis volontairement une petite quantité d’haschich aux agents de police. Les agents de police ont ensuite également trouvé du haschich dans la veste de PERSONNE2.). Le véhicule appartenant à PERSONNE2.) a également été fouillé. Lors de cette fouille, les agents de police ont aussi trouvé des stupéfiants. Interrogé par la Police en date du 16 novembre 2023, PERSONNE2.) a avoué que les stupéfiants trouvés dans sa veste ainsi que dans son véhicule lui appartiennent. Il a déclaré que le sac à dos et la valise appartiennent à son beau-frère PERSONNE3.). PERSONNE3.) a, lors de son audition policière du 16 novembre 2023, avoué être le propriétaire du sac à dos et de valise, ainsi que de leurs contenus, trouvés au domicile de PERSONNE2.). A l’audience publique du 25 mars 2025, les deux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient en aveux. En droit A l’audience publique du 25 mars 2025, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été en aveux des faits et ont reconnu les infractions leur reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la perquisition domiciliaire effectuée au domicile de PERSONNE2.) et de la fouille du véhicule appartenant à ce dernier, le résultat de l’expertise toxicologique, ainsi que des aveux complets des prévenus tout au long de la procédure. Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont acquis, transporté et détenu des stupéfiants en vue de leur usage personnel. Partant, PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 71 de la loi modifiée du 19 février 1973 libellée à son encontre et PERSONNE3.) est à retenir dans les liens des infractions aux articles 7-1 et 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, 12

le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.), en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit notamment 22,09 grammes de haschisch. »

PERSONNE3.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.),

1. en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit notamment 84,42 grammes de haschisch,
2. en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminés par le règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis notamment 59,35 grammes de MDMA. »

Quant à la peine 13

PERSONNE1.) Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est punie par un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 198 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 251 euros à 12.500 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 198 du Code pénal. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). Au vu des circonstances de l’espèce, notamment au vu du fait qu’il s’agit d’un incident isolé et que le prévenu a un casier judiciaire vierge, le Tribunal décide, que les infractions commises par PERSONNE1.) sont à sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus précisément qu’elle n’est pas de nature à entraîner une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 25 mars 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

PERSONNE2.) L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) sous la notice numéro 20238/23/CD se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sous la notice numéro 45162/23/CD, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

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L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est punie par un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, pour ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 199bis du Code pénal. Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE2.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 25 mars 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.500 euros. PERSONNE3.) Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, pour ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes. L’article 7 (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, pour ceux qui auront, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. La peine la plus forte est partant celle d’un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, étant donné que les peines prévues par les articles 7-1 (2) et 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sont identiques. Compte tenu du trouble relativement faible à l’ordre public et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu PERSONNE3.), le Tribunal 15

estime que les infractions commises par lui sont adéquatement sanctionnées par une amende de 1.000 euros.

Quant aux confiscations et restitutions Quant à la notice numéro 20238/23/CD Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre, respectivement comme produits des infractions retenues à charge des prévenus, respectivement par mesure de sécurité :

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal numéro 12924 du 4 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

un cahier rapide contenant divers documents,

saisi suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal numéro 10228/2024 du 13 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Tribunal ordonne la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

un câble de charge de la marque ENSEIGNE1.), un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.), un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.), une tablette de la marque ENSEIGNE4.), une tablette de la marque ENSEIGNE5.), un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE6.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE8.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Quant à la notice 45162/23/CD Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre les infractions à retenues à charge des prévenus, respectivement par mesure de sécurité :

un film fraîcheur contenant 8,72 grammes bruts d’haschich, un film fraîcheur contenant 0,38 gramme brut d’haschich, un film fraîcheur contenant 10,19 grammes bruts d’haschich, 16

un sac en plastique contenant 48,59 grammes bruts de pierres blanches, un film fraîcheur contenant 14,38 grammes bruts d’haschich, un film fraîcheur contenant 70,04 grammes bruts d’haschich, un film fraîcheur contenant 5,52 grammes bruts de poudre blanche, un film fraîcheur contenant 5,24 grammes bruts de pierres blanches, une balance de la marque ENSEIGNE9.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

un sac en plastique contenant 2,80 grammes bruts d’haschich,

saisi suivant procès-verbal numéro 16050/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants :

un portefeuille de la marque ENSEIGNE10.), 500 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Quant aux confiscations et restitutions : Quant à la notice numéro 20238/23/CD 18

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal numéro 12924 du 4 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

un cahier rapide contenant divers documents,

saisi suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal numéro 10228/2024 du 13 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ; o r d o n n e la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

un câble de charge de la marque ENSEIGNE1.), un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.), un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.), une tablette de la marque ENSEIGNE4.), une tablette de la marque ENSEIGNE5.), un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE6.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE8.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

Quant à la notice 45162/23/CD o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

un film fraîcheur contenant 8,72 grammes bruts d’haschich, un film fraîcheur contenant 0,38 gramme brut d’haschich, un film fraîcheur contenant 10,19 grammes bruts d’haschich, un sac en plastique contenant 48,59 grammes bruts de pierres blanches, un film fraîcheur contenant 14,38 grammes bruts d’haschich, un film fraîcheur contenant 70,04 grammes bruts d’haschich, un film fraîcheur contenant 5,52 grammes bruts de poudre blanche, un film fraîcheur contenant 5,24 grammes bruts de pierres blanches, une balance de la marque ENSEIGNE9.),

19

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

un sac en plastique contenant 2,80 grammes bruts d’haschich,

saisi suivant procès-verbal numéro 16050/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ; o r d o n n e la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants:

un portefeuille de la marque ENSEIGNE10.), 500 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 198 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, jugedéléguée, et Noémie SANTURBANO, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

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Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.