Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1383 (TALCH07)

Décision officielle commentée

«

un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE1.) » d'une valeur de 134,00 euros, un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE2.) » d'une valeur de 165,00 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, 2. en infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A, soit une arme prohibée, en l'espèce d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A.15, à savoir une bombe à gaz lacrymogène. II.

Entre le DATE5.) et le DATE4.) à 13.40 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la parfumerie « ORGANISATION2.) » un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d'une valeur de 140,42 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. III.

Le 26/11/2024 vers 17.44 heures à ADRESSE4.), dans le centre commercial « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

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d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin / de la société SOCIETE1.) S.A.» une valise de la marque « ENSEIGNE5.) » d'une valeur de 150,00 euros et une veste de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 200,00 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé ou détérioré une veste de la marque « ENSEIGNE7.) » d'une valeur de 500,00 euros appartenant au magasin / à la société SOCIETE1.) S.A.». IV.

Le DATE5.) vers 14.30 heures à ADRESSE4.), dans le centre commercial « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin / de la société SOCIETE1.) S.A.» un bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 35,00 euros et une « Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » d'une valeur de 49,99 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce que l'auteur a été dérangé par des employés dudit magasin / de ladite société. VI.

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 20/11/2024 et le DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou

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de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les objets plus amplement détaillés sub I.1, Il., III.1. et V.1. du présent réquisitoire, partant des biens visés par l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant l'objet et/ou le produit des infractions libellées sub I.1, Il., Ill.1. et V.1. du présent réquisitoire, partant des infractions énumérées à l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où ils les détenaient, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. » I.) Les faits L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l’audience publique du 20 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit : Il ressort du procès-verbal numéro 676/2024 précité qu’en date du DATE6.), vers 14.58 heures, les agents de Police sont intervenus au magasin SOCIETE2.) dans le centre commercial « ENSEIGNE4.) » sis à ADRESSE4.), après qu’un vol à l’étalage leur a été signalé. Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.), en sa qualité de gérante du magasin SOCIETE2.), a déclaré aux agents de Police que déjà le jour auparavant, vers 17.44 heures, un individu avait commis un vol à l’étalage au magasin SOCIETE2.) au cours duquel une valise de la marque « ENSEIGNE5.) » d'une valeur de 150 euros et une veste de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 200 euros ont été volés et qu’une veste de la marque « ENSEIGNE7.) » d'une valeur de 500 euros a été retrouvée détériorée dans une cabine. Vers 18.03 heures, ledit individu a quitté le magasin avec la valise prémentionnée en mains, contenant fort probablement la veste prémentionnée de la marque « ENSEIGNE6.) ». PERSONNE2.) a encore déclaré à la Police qu’après visionnage des images des caméras de vidéosurveillance, elle s’est aperçue que ce même individu ayant commis le vol à l’étalage en date du DATE7.) a, en date du 27 novembre 2024, vers 14.30 heures, à nouveau pénétré le magasin SOCIETE2.), ce à quoi elle a appelé la Police. En attendant la Police, les employés ont retenu l’individu prémentionné afin d’éviter qu’il sorte du magasin. Ce dernier, qui portait la veste de la marque « ENSEIGNE6.) » soustraite le jour auparavant, tenait un bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » et une « Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » entre ses mains, sans pourtant avoir quitté le magasin avec ces objets. Arrivés au commissariat de Police, l’individu interpellé, identifié en la personne de PERSONNE1.), a été soumis à une fouille corporelle au cours de laquelle la veste prémentionnée de la marque « ENSEIGNE6.) » a été saisie. Cette veste a ultérieurement été restituée à SOCIETE2.).

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Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a contesté d’avoir commis un vol. Il résulte encore du procès-verbal numéro 1964/2024 précité qu’en date du 28 novembre 2024, vers 13.40 heures, un vol à l’étalage a eu lieu au magasin « ORGANISATION1.) » sis à ADRESSE2.) et que l’auteur dudit vol a été retenu par les agents de sécurité dudit magasin. Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont appris que l’individu retenu par les agents de sécurité, identifié en la personne de PERSONNE1.), avait soustrait deux flacons de parfum des marques « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 134 euros, respectivement de 165 euros. PERSONNE1.) détenait encore un troisième flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » qu’il a volé au préjudice de la parfumerie « ORGANISATION2.) » sise à ADRESSE3.). Lors de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumise, les agents de Police ont découvert et saisi une bombe à gaz lacrymogène. Lors de son dépôt de plainte du même jour, PERSONNE3.), responsable de la parfumerie « ORGANISATION1.) » a déclaré qu’il a observé lors du visionnage des caméras de vidéo-surveillance que l’individu identifié en la personne de PERSONNE1.) a enlevé l’antivol de deux parfums et les a mis dans sa veste et qu’il l’avait ensuite intercepté lorsqu’il est sorti de la parfumerie. Il ressort encore de la plainte déposée le même jour par PERSONNE4.), responsable de la parfumerie « ORGANISATION2.) », qu’après une vérification interne, le flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d’une valeur de 140,42 euros, retrouvé sur la personne de PERSONNE1.), a été soustrait auprès de « ORGANISATION2.) ». Lors de son audition par le Juge d’instruction du 29 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a admis avoir volé deux flacons de parfum au préjudice de la parfumerie « ORGANISATION1.) », avoir détenu une bombe à gaz lacrymogène qu’il a importé de France et avoir volé une veste et une valise au préjudice du magasin SOCIETE2.). Ce dernier a cependant contesté d’avoir volé un flacon de parfum au préjudice de la parfumerie « ORGANISATION2.) » et d’avoir détérioré la veste de la marque « ENSEIGNE7.) » au préjudice de SOCIETE2.). A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées sub I.1, I.2., II, III.1 et III.2. à sa charge. Ce dernier a cependant maintenu ses contestations quant aux infractions libellées sub II et IV à sa charge.

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II.) En Droit Au vu des débats menés à l’audience publique du 20 mars 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance et les aveux partiels du prévenu, le Tribunal arrive à la conclusion qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub I.1, I.2., II, III.1 et III.2. et VI. Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub VI., le Tribunal constate qu’une erreur matérielle y figure dans la mesure où il est reproché au prévenu PERSONNE1.) d’avoir détenu les objets de l’infraction libellée sub V.1 alors que la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.)/25 (XXIIe) rendue par en date du 15 janvier 2025, décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le prévenu du chef des faits libellés sub V.1. Il y a dès lors lieu de faire abstraction de ce point. Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir commis les infractions libellées sub II. et IV. Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). Quant à l’infraction reprochée sub II., le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations policières du 24 novembre 2024 de PERSONNE4.), responsable de la parfumerie « ORGANISATION2.) », que le flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d’une valeur de 140,42 euros, retrouvé sur la personne de PERSONNE1.), a été soustrait auprès de « ORGANISATION2.) ».

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Les déclarations du témoin prémentionné sont encore corroborés par le fait que le prévenu PERSONNE1.) était, lors de la commission du vol au préjudice de la parfumerie « ORGANISATION1.) », en possession dudit parfum de la marque « ENSEIGNE3.) ». Les déclarations du prévenu, suivant lesquelles ledit parfum était celui de sa copine demeurant en ADRESSE7.) ne sont pas crédibles, d’autant plus que cette version des faits n’est d’ailleurs corroborée par aucun autre élément du dossier. Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub II à sa charge. Quant à l’infraction reprochée sub IV. par le Ministère Public et contestée par le prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif que bien que le prévenu PERSONNE1.) tenait le bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » et la « Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » en mains à l’intérieur du magasin SOCIETE2.)., ce dernier n’a jamais quitté le magasin avec lesdits objets. L’enquête menée n’a d’autant plus pas permis d’établir que PERSONNE1.) a, à l’intérieur du magasin, effectué des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de cette tentative de vol, de sorte que les éléments constitutifs de la tentative de vol à l’étalage lui reprochée ne sont pas donnés. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de cette prévention. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, IV.

Le DATE5.) vers 14.30 heures à LADRESSE4.), dans le centre commercial « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin / de la société SOCIETE1.) S.A.» un bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 35,00 euros et une « Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » d'une valeur de 49,99 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des

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circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce que l'auteur a été dérangé par des employés dudit magasin / de ladite société. » PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance et les aveux du prévenu, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I.

Le DATE4.) vers 13.40 heures à ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ORGANISATION1.) » • •

un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE1.) » d'une valeur de 134,00 euros, un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE2.) » d'une valeur de 165,00 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, 2. en infraction aux articles 2, 6 et 59 (2), 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A, soit une arme prohibée, en l'espèce d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A. 15, à savoir une bombe à gaz lacrymogène. II. entre le DATE5.) et le DATE4.) à 13.40 heures à ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la parfumerie « ORGANISATION2.) » un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d'une valeur de 140,42 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

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III.

le 26/11/2024 vers 17.44 heures à L-ADRESSE4.), dans le centre commercial « CLOCHE D'OR »,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin / de la société SOCIETE1.) S.A.» une valise de la marque « ENSEIGNE5.) » d'une valeur de 150,00 euros et une veste de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 200,00 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé ou détérioré une veste de la marque « ENSEIGNE7.) » d'une valeur de 500,00 euros appartenant au magasin / à la société SOCIETE1.) S.A.». VI.

entre le 20/11/2024 et le DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les objets plus amplement détaillés sub I.1., Il. et III.1., partant des biens visés par l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant l'objet et/ou le produit des infractions retenues sub I.1., Il. et Ill.1., partant des infractions énumérées à l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les détenait, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. » Quant à la peine : Les infractions de vols simple, l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et l’infraction à l’article 528 du Code pénal se trouvent en concours réel entre elles.

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Les infractions de vols simple se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Conformément à l’article 59 (2), 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la détention d’une arme prohibée est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de détention d’une arme prohibée. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). Au vu des circonstances de l’espèce, notamment au vu du trouble relativement faible à l’ordre public et du fait que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide, que l’infraction commise par PERSONNE1.) est à sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Au vu de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux partiels et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Compte tenu de la gravité intrinsèque des infractions retenues à sa charge et pour éviter une récidive immédiate qui semble probable compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

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Le prévenu PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il convient de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de 6 mois quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

CONFISCATION Aux termes de l’article 31 du Code pénal : « La confiscation spéciale s’applique : 1° aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1° du présent paragraphe, y compris les revenus des biens substitués ; 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; (…) ». L’article 32 du Code pénal dispose que « lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31. (…) ». En l’espèce, il y a lieu de prononcer la confiscation de :

une bombe à gaz lacrymogène de la marque « ENSEIGNE10.) » de 50 ml,

saisie suivant procès-verbal n°1965/2024 dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale Commissariat Ville-haute.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1383 (TALCH07)

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