Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1619 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Lors du contrôle par le chien de drogues de la police, les agents de police ont pu trouver sur la personne de PERSONNE1.) deux emballages plastiques et ce dernier a indiqué qu’il s’agit d’environ 100g de cocaïne. Lors de la fouille corporelle sur PERSONNE1.), les agents de police ont pu trouver un sachet contenant des pilules noires et bleues. Les deux emballages plastiques saisis sur la personne de PERSONNE1.) contenant une fois 102,4 grammes et une fois 52,6 grammes de cocaïne. Il ressort du rapport 166263-11 précité que les agents de police de la section Stupéfiants ont exploité le téléphone portable de PERSONNE1.), sur lequel les agents ont pu trouver huit numéros de téléphones de personnes connues par la section Stupéfiants de la police. Les personnes ont été contactées et convoquées au commissariat de police pour être entendues. L’interrogatoire de PERSONNE2.) a révélé que PERSONNE1.) lui aurait dans le passé fourni de la cocaïne. Les images et les vidéos du téléphone portable du prévenu PERSONNE1.) ont donné aux agents de police l’impression qu’il s’agit de modes d’emploi pour le trafic de stupéfiants. Entendu le 25 octobre 2024 et le 3 décembre 2024 par le juge d’instruction, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué d’avoir acheté pour la première fois auprès d’un fournisseur au ADRESSE5.) une quantité de drogues. Il serait allé au ADRESSE5.) avec la somme de 2500 euros pour acheter de la cocaïne destinée à la revente. A l’audience publique du 3 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu le transport et le blanchiment de stupéfiants lui reprochés, tout en contestant le vente de stupéfiants à PERSONNE2.). En droit 1.l’infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 Quant aux faits libellés sub. 1) du réquisitoire et reprochés à PERSONNE1.) par le Ministère Public, le prévenu a contesté à l’audience toute vente de stupéfiants à PERSONNE2.). En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p.1158). Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il ressort du dossier répressif qu’une grande quantité de cocaïne a été saisie sur le prévenu, qui a avoué d’avoir acquis cette quantité pour un montant de 2500 euros auprès d’un fournisseur au ADRESSE5.). Il résulte des déclarations du prévenu lors de son interrogatoire par devant le juge d’instruction que les drogues achetées au ADRESSE5.) étaient destinées à la revente pour autrui. Il ressort également du dossier répressif que PERSONNE2.) a eu à plusieurs reprises de la cocaïne de la part du prévenu. En effet, compte tenu de la quantité de stupéfiants saisis, l’aller-retour dans une journée au ADRESSE5.), ensemble avec le fait que le prévenu a des antécédents judicaires spécifiques dans la vente de stupéfiants, les deux sachets de cocaïne n’étaient à l’évidence pas destinés à sa consommation personnelle, mais étaient destinés à la vente à autrui ou sa mise en circulation. Le Tribunal est d’avis que les déclarations de PERSONNE2.) sont corroborées par des éléments objectifs du dossier répressif précitées, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973. 2.l’infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 A l’audience publique du 3 avril 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité de l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal et le rapport dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, les rapports d’essai établis par le Laboratoire national de Santé du 14 novembre 2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique. Il y a lieu de retenir l’infraction à l’article 8.1.b. à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). 3.l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 Pour ce qui est l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les quantités de stupéfiants vendus. Le Tribunal constate également que les images et vidéos retrouvées sur le téléphone portable saisi sur la personne du prévenu démontrent que le téléphone portable a été utilisé dans le cadre de son trafic de stupéfiants, de sorte qu’il y a partant lieu de retenir également l’infraction de blanchiment pour le téléphone portable saisi.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 3 avril 2025, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Depuis un temps non prescrit et notamment le 24 octobre 2024, vers 17.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sur ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, vendu ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce d'avoir vendu, sinon mis en circulation, à quelques reprises de la cocaïne et ceci notamment à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),
2. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, I'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 2 paquets de cocaïne, I'un contenant 102,4 grammes bruts et l'autre contenant 52,6 grammes bruts,

1. en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa Ier, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) ci-dessus, ainsi qu'un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A22 sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet objet, qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1) ci-dessus »

La peine Les infractions retenues sub 1) et sub 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une amende. Confiscations Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre, respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée:

2 morceaux de cocaïne (1x102,40 gr brut / 1x52,6 gr brut), 1 téléphone portable avec housse de protection noire, Samsung A22 Imei 1: NUMERO2.), Imei 2 : NUMERO3.), (num. de téléphone 691507222 / Code PIN : 1963 / PUK 33658419) Code : 1963

saisis suivant procès-verbal numéro 166263-4 du 24 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, jugedéléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.