Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1618 (TALCH07)

Décision officielle commentée

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences ou de menaces, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.), un téléphone portable de la marque APPLE modèle iPhone 10, de couleur bleue, partant une choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences, à savoir en ce que PERSONNE1.) lui a donné un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol et en tentant d'arracher le prédit téléphone de sa main, partant une tentative punissable manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir en l'espèce l'intervention d'une personne inconnue interpellant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) d'arrêter et la fuite conséquente de leur victime ; II.

PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le samedi 7 décembre 2024 vers 06.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.) et notamment au commissariat de Police à L-1369 Luxembourg (ADRESSE7.)), ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 276 du Code pénal, avoir dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des outrages par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, en l'espèce : a)

d'avoir dirigé des outrages par paroles à l'encontre de :

PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE3.), tous agents de la Police Grand-Ducale, à l'occasion de leurs fonctions, et notamment en les insultant aux termes suivants

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« fils de pute », « fils de chien », « Nik Mok » (arabe pour « nique ta mère ») « Kahba » (arabe pour « pute ») sans préjudice quant aux termes exactes employés,

PERSONNE3.), agent de la Police Grand-Ducale, à l'occasion de ses fonctions, notamment en l'insultant de «singe» et «serviteur/esclave des européens»

sans préjudice quant aux termes exactes employés, et b) d'avoir outragé ces mêmes agents de la Police Grand-Ducale par faits et gestes, en crachant sur eux ou vers eux. » FAITS Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, peuvent être résumés comme suit : En date du 7 décembre 2024, vers 02.00 heures, une patrouille de Police a aperçu un individu, identifié ultérieurement en la personne de PERSONNE5.), qui semblait être en fuite. A la vue des agents de Police, ce dernier les a interpellés pour les informer que deux individus venaient tout juste de tenter de voler son téléphone portable à l’aide de violences. Les agents de Police ont alors invité le plaignant de monter dans leur véhicule afin de rechercher les deux auteurs dans les alentours proches. Quelques instants plus tard, dans la ADRESSE9.) à ADRESSE3.), le plaignant, assis à l’intérieur du véhicule de Police, a aperçu et reconnu les deux individus en question, lesquels ont alors été interpellés. Lors de son audition policière du même jour, le plaignant a de nouveau reconnu les deux individus, identifiés comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), après présentation d’une planche photographique contenant plusieurs personnes, dont les deux individus interpellés. Il a encore relaté qu’un des deux individus, qui portait une veste de couleur verte, et qu’il a identifié comme étant PERSONNE1.), l’a fait tomber par terre en lui donnant un violent coup de pied à la cheville et qu’il en avait subi des blessures au niveau des deux genoux. Lorsque le plaignant était par terre, ledit individu portant la veste de couleur verte, lui a alors crié dessus à plusieurs reprises en lui ordonnant de lui remettre son téléphone qu’il tenait dans sa main, tout en tentant de le lui arracher.

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Quant à l’autre individu présent sur les lieux, identifié par le plaignant comme étant PERSONNE2.), le plaignant a déclaré que ce dernier a assisté à l’agression, sans lui porter secours ou de tenter d’arrêter l’agression. Lors de son audition par le Juge d’instruction du 7 décembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas des faits lui reprochés, expliquant qu’il avait passé la soirée avec PERSONNE1.) et qu’il était tellement alcoolisé qu’il ne se rappelait plus de rien. PERSONNE1.) quant à lui a, lors de son audition par le Juge d’instruction du même jour, contesté la tentative de vol lui reprochée, déclarant qu’il aurait séparé deux individus qui se seraient livrés à une bagarre. Il a par ailleurs admis qu’il avait outragé les agents de police ayant été présents lors de son arrestation. A l’audience publique du 3 avril 2025, les prévenus ont maintenu les déclarations effectuées lors de leurs auditions respectives auprès du Juge d’instruction. EN DROIT A. Quant à l’infraction de vol à l’aide de violences A l’audience publique du 3 avril 2025, le prévenu PERSONNE2.) a contesté avoir participé au vol à l’aide de violences lui reproché, déclarant qu’il était tellement alcoolisé qu’il ne se rappelait plus de rien. Le prévenu PERSONNE1.) quant à lui a fermement contesté avoir participé à une tentative de vol, expliquant avoir séparé une bagarre. Au vu des contestations émises par les prévenus, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

il faut qu’il y ait soustraction, il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606431). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations crédibles de la victime PERSONNE5.), corroborées par les constatations des agents de Police, consignées dans le procès-verbal numéro 2024/169268-1 précité que PERSONNE1.) a tenté d’arracher son téléphone de la main en lui donnant un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol et que PERSONNE2.), en compagnie de PERSONNE1.), a assisté à cette agression sans porter secours à la victime. Il ressort encore des déclarations de PERSONNE5.) que cette tentative n'a manqué son effet que par l'intervention d’un passant ayant interpellé les deux prévenus en leur demandant d'arrêter, ainsi qu’en raison de sa fuite conséquente. Le Tribunal tient encore à souligner que la victime PERSONNE5.) a reconnu les deux prévenus tant sur place, quelques instants après son agression, lorsqu’il était assis dans la voiture de Police, que par après au Commissariat où il a identifié les deux prévenus, après présentation d’une planche photographique contenant plusieurs personnes, dont les deux prévenus. Les éléments matériels de l’infraction de tentative de vol sont partant établis tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont la déclaration de la victime et les constatations des agents de Police. L’élément intentionnel dans le chef du prévenu quant à lui se déduit de la matérialité des faits. Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal,

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étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celleci ait été exposée à un danger sérieux. En l’espèce, il résulte des déclarations de la victime et des photographies de ses blessures, figurant au dossier répressif, que PERSONNE1.) lui a, lorsqu’il a essayé d’arracher le téléphone portable des mains de la victime, donné un coup de pied violent sur sa cheville pour le faire chuter au sol, de sorte que le Tribunal retient que la circonstance aggravante suivant laquelle ce vol a été commis à l’aide de violences, est également établie. Il y a encore lieu de relever que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont coopéré à la commission du vol à l’aide de violences. En effet, PERSONNE1.) a matériellement tenté d’arracher le téléphone de la main de la victime PERSONNE5.), en exerçant des actes de violence sur sa personne, soit en lui donnant un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol. PERSONNE2.) quant à lui a, en ayant assisté à cette agression, sans porter secours à la victime ou encore sans tenter d’arrêter l’agression, directement coopéré à l’exécution dudit vol. Le Tribunal constate par ailleurs que ce dernier a moralement adhéré à l’intention délictuelle de PERSONNE1.). Le fait pour PERSONNE2.) de prendre une position passive lors de l’agression de PERSONNE5.) ne le décharge pas de sa culpabilité. Au contraire, le Tribunal relève que par sa présence, PERSONNE2.) a facilité et soutenu la commission matérielle de la soustraction avec violences exécutée par PERSONNE1.). Il ressort par ailleurs du dossier répressif que deux jours avant les faits du 7 décembre 2024, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient d’ores et déjà été arrêtés par la Police en raison d’un vol de téléphone portable, ce qui corrobore leurs rôles de coauteurs dans la présente affaire. Le Tribunal retient partant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conjointement coopéré à la tentative de vol à l’aide de violences commis sur la personne de PERSONNE5.), de sorte qu’il y a lieu de retenir les deux prévenus du chef de cette prévention en tant que co-auteurs. B. Quant à l’infraction d’outrage à agents dépositaires de la force publique A l’audience du 3 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir outragé les agents de Police ayant assisté à son arrestation en date du 7 décembre 2024. L’article 276 du Code pénal incrimine l’outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre

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un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public. La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). En effet, par cette disposition, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui, en raison de leur mandat ou de leurs fonctions, représentent l’autorité publique ou y participent. L’agent de police est à qualifier de personne ayant caractère public. En l’espèce, au moment des faits, les agents de Police PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE3.) étaient en train d’exercer leurs fonctions officielles. Il est encore incontestable que les termes proférés par le prévenu à l’encontre de PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE3.) sont outrageants et portent atteinte à leur dignité. Il ressort par ailleurs du dossier répressif et des déclarations des témoins que PERSONNE1.) a craché vers les agents de Police prémentionnés. L’infraction d’outrage à agent dépositaire de l’autorité de la force publique est par conséquent à retenir dans le chef du prévenu PERSONNE1.). ⃰⃰⃰ PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes : « comme auteurs, ayant eux-mêmes exécutés les infractions, I) PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le samedi 7 décembre 2024 vers 02.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.) et notamment à Luxembourg (ADRESSE4.)), au croisement de l'ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences 01 de menaces,

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en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.), un téléphone portable de la marque APPLE modèle iPhone 10, de couleur bleue, partant une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences, à savoir en ce que PERSONNE1.) lui a donné un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol et en tentant d'arracher le prédit téléphone de sa main, partant une tentative punissable manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir en l'espèce l'intervention d'une personne inconnue interpellant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) d'arrêter et la fuite conséquente de leur victime ; II. PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le samedi 7 décembre 2024 vers 06.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.) et notamment au commissariat de Police à L-1369 ADRESSE3.) (ADRESSE7.)), ADRESSE8.), en infraction à l'article 276 du Code pénal, avoir dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des outrages par paroles, faits, gestes, menaces, hits Oh' dessins contre un officier ministériel, agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, en l'espèce : a)

d'avoir dirigé des outrages par paroles à l'encontre de :

PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE3.), tous agents de la Police Grand-Ducale, à l'occasion de leurs fonctions, et notamment en les insultant aux termes suivants : « fils de pute », « fils de chien », « Nik Mok » (arabe pour « nique ta mère ») « Kahba » (arabe pour « pute »)

sans préjudice quant aux termes exactes employés,

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PERSONNE3.), agent de la Police Grand-Ducale, à l'occasion de ses fonctions, notamment en l'insultant de «singe» et «serviteur/esclave des européens»,

sans préjudice quant aux termes exactes employés, et b) d'avoir outragé ces mêmes agents de la Police Grand-Ducale par faits et gestes, en crachant vers eux. » La peine Quant à PERSONNE1.) L’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et l’infraction d’outrage à agent dépositaire de la force publique retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. En application des articles 52 et 468 du Code pénal, la tentative de vol commise à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L’infraction d’outrage à agent dépositaire de la force publique est punie en vertu de l’article 276 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences. Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné en date du 24 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie du sursis quant à douze mois de cette peine.

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PERSONNE1.) a partant, avant les faits motivant les présentes poursuites (les faits datant du 7 décembre 2024) fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement partiellement ferme, de sorte qu’en l’espèce tout aménagement de la peine est légalement exclu à son égard.

Quant à PERSONNE2.) En application des articles 52 et 468 du Code pénal, la tentative de vol commise à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.) ainsi que de l’absence de coopération avec les autorités, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. PERSONNE2.) ne semble pourtant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Cependant, compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits compte tenu de la situation précaire du prévenu PERSONNE2.), le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis seulement quant à l’exécution de 9 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL A l’audience du 3 avril 2025, PERSONNE3.) se constitua partie civile contre PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de 1.500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi suite à l’agression verbale de PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.500 euros sur base des explications et des renseignements oraux et écrits fournis à l’audience.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 53, 60, 276, 461 et 468 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1618 (TALCH07)

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