Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 1672 (TALCH07)

Décision officielle commentée

le fait matériel d’un accident de la circulation ; le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ; l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant le véhicule Mercedes EQA250+ immatriculé NUMERO1.) de PERSONNE2.) venant en face de lui et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident. Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a ensuite encore causé un accident en heurtant la porte de garage de PERSONNE3.) et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident. Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié.

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L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Le prévenu PERSONNE1.) a quitté à deux reprises les lieux des accidents sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des causes de l'accident n’ont pas non plus pu être établies au vu du fait que le prévenu avait quitté les lieux de l’accident. Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé des accidents et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu qui avait conduit un véhicule sentait l’alcool, avait les yeux rougeâtres et qu’il présentait des problèmes d’équilibre. De plus il y a lieu de noter que le prévenu avait heurté un autre véhicule, une porte de garage et quitté les lieux de l’accident.

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Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2).

Il résulte du dossier répressif que le prévenu qui avait conduit un véhicule sentait l’alcool, avait les yeux rougeâtres et qu’il présentait des problèmes d’équilibre. De plus il y a lieu de noter que le prévenu avait heurté un autre véhicule, une porte de garage et quitté les lieux de l’accident.

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a conduit son véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 3) principalement. Les contraventions reprochées sub 4) à 6) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse et à une vitesse dangereuse selon les circonstances, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à causer un dommage aux propriétés privées.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 août 2024 entre 20.00 et 20.20 heures à ADRESSE4.) dans la ADRESSE5.), dans la ADRESSE6.) et dans la ADRESSE7.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine,
3. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
4. vitesse dangereuse selon les circonstances,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

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Les infractions retenues sub 3), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infraction retenus sub 1) et 2) qui se trouvent en concours réel entre elles. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Les infractions commises par le prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 5 mai 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’aux peines d’interdiction de conduire suivantes :

• une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1),
• une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2),
• une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 3).

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AU CIVIL A l'audience publique du 5 mai 2025, PERSONNE2.), préqualifié, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) n’étant pas le propriétaire de la voiture, mais la société SOCIETE1.), le Tribunal estime que la demande formulée par PERSONNE2.) n’est pas fondée.

AU CIVIL d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable; d i t la demande non fondée ; l a i s s e les frais de cette demande civile à la charge de la partie demanderesse.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1,7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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