Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 1720 (TALCH07)

Décision officielle commentée

II. L’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2025 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs1. Il est reproché à l’entité immatriculée d’avoir contrevenu à l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Cette loi a été modifiée par la loi du 23 janvier 2025, qui est entrée en vigueur le 1er février 2025. L’article 43 de cette loi nouvelle modifie l’article 20 paragraphe 1er de la loi modifiée du 13 janvier 2019, en ajoutant après le terme « omet » le terme « sciemment ».

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MÉMORIAL A - 22 du 27 janvier 2025 : « Art. 46. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. »

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Il ressort de l’exposé des motifs que « cette modification est à lire à la lumière de l’article 30, qui instaure un panel de mesures et sanctions administratives que le gestionnaire du RBE peut actionner, lorsqu’il constate un manquement vis-à-vis du RBE ou en est averti dans le cadre de l’article 8 de la loi modifiée du 13 janvier 2019, afin d’amener l’entité immatriculée à se conformer à ses obligations. Le but poursuivi est de trouver une réponse adéquate et efficace, face à la nature variée des manquements qui ont pu être relevés après quelques années de fonctionnement du RBE. Au lieu de transmettre au parquet chaque violation constatée, qui pourront potentiellement encore être plus nombreuses avec la mise en œuvre par le gestionnaire de la nouvelle mission de suivi de la qualité de la banque de données du RBE, il parait en effet plus efficace de n’impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, où l’entité immatriculée ne veut clairement pas régulariser sa situation malgré les démarches initiées par le gestionnaire. Il est donc proposé d’ajouter un élément intentionnel à l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, pour que les conditions de l’infraction pénale soient réunies. » Or, le passage des travaux parlementaires suivant « il parait en effet plus efficace de n’impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, où l’entité immatriculée ne veut clairement pas régulariser sa situation malgré les démarches initiées par le gestionnaire.» ne saurait servir à interpréter le terme « sciemment » autrement qu’en impliquant un dol général, autrement dit que l’agent enfreint avec connaissance et volonté la loi pénale que nul n’est censé ignorer. En effet, « les travaux préparatoires de la loi, de quelque pertinence qu’ils soient, ne peuvent servir ni à suppléer aux lacunes du texte légal, ni à déroger à ses dispositions »2 Encore moins peuvent-il servir à ajouter une condition supplémentaire à l’incrimination qui ne figure pas dans le texte de la loi incriminant. Il en va du strict respect de la légalité de la loi pénale. Certes le législateur propose dans les travaux parlementaires précités « d’ajouter un élément intentionnel à l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, pour que les conditions de l’infraction pénale soient réunies ». Pourtant, d’après une jurisprudence constante « La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général ».3 Il s’ensuit que l’ajout du terme « sciemment » ne modifie en rien la nature de l’élément intentionnel de l’infraction. Un rappel a été adressé par le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs à l’entité immatriculée en date du 2 octobre 2023. En l’absence de régularisation, le dossier a été dénoncé au Parquet. Le Parquet a, à son tour, transmis une sommation en date du 4 octobre 2024, à l’entité immatriculée, en lui accordant un délai supplémentaire d’un mois pour procéder à l’inscription du bénéficiaire effectif. A défaut de régularisation, une enquête a été menée par la police grand-ducale, dans le cadre de laquelle, un rapport portant le numéro 47/2024, a été dressé en date du 17 janvier 2024. Ce n’est qu’en date du 26 janvier 2024 que l’inscription a été faite au Registre des bénéficiaires effectifs.

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CE 15 décembre 1948, SOCIETE4.), Pas. lux. 14, p. 529. Cour d’appel, X, Arrêt N°492/10 X du 8 décembre 2010 not. 12446/09/CD, MP c/ notaire W.

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Il est partant établi que l’entité immatriculée a sciemment omis d’inscrire le bénéficiaire effectif dans le délai légal. III.

Les faits faisant l’objet de l’accord

Entre le 18 septembre 2023 et le 26 janvier 2024, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au siège du groupement d’intérêt économique SOCIETE3.) G.I.E. sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’ entité immatriculée 4 omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; 4

« entité immatriculée » : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1er, points 2° à 15°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

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l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus.

IV.

Les faits reconnus par la succursale SOCIETE2.)

Entre le 18 septembre 2023 et le 24 janvier 2024, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au siège du groupement d’intérêt économique SOCIETE3.) G.I.E. sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de

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l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus. V.

La peine

A)

La peine légale

L’infraction à l’article 20 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est punissable d’une peine d’amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros.

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B)

Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction mais également de la régularisation intervenue en date du 26 janvier 2024, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à une amende de 1.250,00 Euros.

VI.

Les frais

Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 3,4,7, 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, l’article 66 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 27 février 2025

Le Procureur d’Etat, Georges OSWALD

Me Rosario GRASSO

SOCIETE1.), société mère de la succursale SOCIETE2.)

La matérialité des faits reconnus par la société de droit étranger SOCIETE1.), société mère de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. A l’audience publique du 23 avril 2025, Maître Rosario GRASSO, représentant la société de droit étranger SOCIETE1.), société mère de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.), a déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat le 27 février 2025.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la société de droit étranger SOCIETE1.), société mère de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.) dans les liens de l’infraction suivante: « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

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entre le 18 septembre 2023 et le 24 janvier 2024, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au siège du groupement d’intérêt économique SOCIETE3.) G.I.E. en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

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b)

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus. »

La peine retenue est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner la société de droit étranger SOCIETE1.), société mère de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.) conformément à l’accord. Il y a encore lieu de condamner la société de droit étranger SOCIETE1.), société mère de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.) au paiement des frais de justice, conformément à l’accord.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 1720 (TALCH07)

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