Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° 1772 (TALCH07)

Jugement no. 1 7 7 2 / 2 0 2 5 Notice no. 33542/24/CC 2 x i.c./s 1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.)

• prévenu–

Par citation du 14 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: défaut d’un permis de conduire valable. A l’audience publique du 21 février 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 mai 2025. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 14 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 203/2024 établi en date du 7 septembre 2024 par la Police GrandDucale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1. Vu le rapport complémentaire numéro 38033-158/2024 établi en date du 13 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1. Vu le rapport complémentaire numéro 38033-159/2024 établi en date du 14 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 6 septembre 2024 vers 21.20 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date du 6 septembre 2024 vers 21.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 mai 2023. L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 septembre 2024 vers 21.20 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 mai 2023. »

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L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque Audi, modèle A4, immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 204/2024 établi en date du 6 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, SGA, comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

PAR CES MOTIFS: la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son viceprésident, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 534,78 euros;

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

o r d o n n e la confiscation définitive de la voiture de marque Audi, modèle A4, immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 204/2024 établi en date du 6 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, SGA ; d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.