Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° 1993 (TALCH07)

Décision officielle commentée

partant des choses ne lui appartenant pas. Les faits : Il ressort du dossier répressif qu’en date du 15 décembre 2022, vers 04.09 heures, PERSONNE1.), qui était seul, a essayé de mettre le feu à un morceau de papier devant la caisse extérieure de la station-service « SOCIETE1.) » à L-ADRESSE5.), et ce en étant fortement ivre, raison pour laquelle les agents de police ont décidé de le mettre en cellule de dégrisement au commissariat d’ADRESSE3.) sis à ADRESSE4.). Les policiers ont libéré PERSONNE1.) le même jour vers 12.40 heures de ladite cellule. PERSONNE1.) s'est ensuite assis dans la salle d'attente du commissariat pour faire ses lacets. Par la suite, en regardant les caméras de surveillance de ladite salle d’attente pour voir si PERSONNE1.) était parti, les policiers ont constaté que ce dernier tenait soudainement un sachet en papier dans les mains et fouillait dedans. Comme il ne

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portait pas de sac sur lui auparavant, cela leur a semblé étrange et ils ont décidé de l'interpeller. PERSONNE1.) avait cependant déjà pris la fuite mais a pu être retrouvé quelques minutes plus tard devant un magasin à ADRESSE3.) tenant le sachet en papier dans sa main. L’exploitation des images de vidéo surveillance du commissariat d’ADRESSE3.) a permis d’établir qu’PERSONNE1.) a vu le sachet en papier pendant qu’il faisait ses lacets et qu’il s’est ensuite éloigné dudit sachet en direction de la sortie. Il a par après changé d’avis et a décidé de s'approcher à nouveau du sachet. Il a commencé alors à le fouiller et à examiner tous les articles y contenus. PERSONNE1.) a ensuite remis les articles dans le sachet, il a caché ledit sachet sous ses vêtements et a quitté la salle d'attente avec ledit sachet en papier. L’enquête a permis d’établir que le sachet en papier appartenait à PERSONNE2.). Cette dernière a déclaré lors de son audition du 15 décembre 2022 avoir oublié ledit sachet dans la salle d’attente du commissariat. Auditionné en date du 15 décembre 2022 par les agents de police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. Lors de son interrogatoire du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré avoir dormi au commissariat d’ADRESSE3.) en date du 15 décembre 2022 car son copain se serait rendu avec lui audit commissariat et la police l’aurait laissé y dormir. Il a ensuite prétendu que lorsque les agents de police lui ont demandé de partir, il aurait vu le sachet en papier et, étant donné qu’il pensait qu’il appartenait à son copain, il a regardé dedans et l’a pris avec afin de le rendre à son copain, alors même qu’il savait que ledit copain n’avait pas de sachet quand ils sont entrés au commissariat. A l’audience publique du 26 mai 2025, le mandataire d’PERSONNE1.), en le représentant, n’a pas contesté qu’il a pris le sachet en papier mais a précisé que son mandant ne l’a pas pris en connaissance de cause, de sorte que l’élément moral ne serait pas donné, car il pensait que le sachet appartenait à son ami. En droit : Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en

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d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Le Tribunal constate que la matérialité du fait reproché à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif dont notamment des constatations de la Police, de l’exploitation des images de vidéo surveillance, du résultat de la fouille corporelle réalisée sur la personne du prévenu, des déclarations de la plaignante PERSONNE2.), ainsi que des aveux du prévenu devant le juge d’instruction et à l’audience publique par l’intermédiaire de son mandataire. En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction de vol, celui-ci se déduit de la matérialité du fait reproché à PERSONNE1.). A cela s’ajoute qu’PERSONNE1.) a déclaré lors de son interrogatoire du 16 décembre 2022 qu’il a pris le sachet en papier avec en pensant qu’il appartenait à son copain, alors même qu’il savait que ledit copain n’avait pas de sachet quand ils sont entrés au commissariat, de sorte que ses explications ne sont pas crédibles. Ses déclarations sont par ailleurs également contredites par tous les éléments du dossier répressif. Le Tribunal a de ce fait acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a agi dans une intention frauduleuse. Partant, le vol simple commis au préjudice de PERSONNE2.) est ainsi établi sans le moindre doute à l’encontre d’PERSONNE1.), de sorte que cette infraction est à retenir à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 26 mai 2025, ensemble ses aveux partiels, de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 décembre 2022 à 13.04 heures, à ADRESSE4.), au Commissariat de la Police grand-ducale d’ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), un sachet en papier portant l’inscription « Veritas », contenant les choses suivantes :

une paire de chaussettes « INSUA Homesocks 35-38 », de couleur blanche, d’une valeur de 14,99 euros, un bandeau de la marque « Melange Alpaca », de couleur noire, d’une valeur de 19,99 euros,

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un bandeau de la marque « Veritas », de couleur noire, d’une valeur de 17,99 euros, un bandeau de la marque « Veritas », de couleur blanche, d’une valeur de 17,99 euros, et un emballage de chaussettes de la marque « Tommy Hilfiger », d’une valeur de 19,99 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas. » La peine : Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, mais en tenant compte de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois. Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire d’PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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