Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2040 (TALCH12)

Jugt n° 2040/2025

Not.: 12847/25/CC

2x ic (s) 1x confisc.

Audience publique du 26 juin 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.);

• prévenue -

FAITS : Par citation du 23 mai 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation – défaut d’un permis de conduire valable ; défaut d’un contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenue du 23 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 11771/2025 du 20 mars 2025 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, du 28 février 2025 au 20 mars 2025, notamment le 20 mars 2025 à L-ADRESSE4.), mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et de l’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience publique du 3 juin 2025, la prévenue a expliqué être en possession d’un permis de conduire cap-verdien et d’avoir pris part à une formation – laquelle n’était pas encore terminée au moment des faits lui reprochée – en vue d’obtenir la transcription de son permis de conduire au Luxembourg. Elle a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications effectuées par les agents de la police, du certificat d’apprentissage émis par la société nationale de circulation nationale le 11 mars 2025 duquel il résulte que la formation en vue de l’obtention du permis de conduire n’est pas encore terminée et des déclarations spontanées de PERSONNE1.), les infractions telles que libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est dès lors convaincue : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, du 28 février 2025 au 20 mars 2025, notamment le 20 mars 2025 à L-ADRESSE4.),

1. d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;
2. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ». Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. 2

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ». La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal numéro 11772/2025 du 20 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Esch (C3R). Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. 3

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 344,73 euros (dont 335,21 euros pour les frais de garage) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;