Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2235 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Il ressort du procès-verbal numéro 159341-1 précité qu’en date du 30 juin 2024, vers 17.40 heures, une patrouille de Police à pied a, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, fait un tour de contrôle dans le quartier de ADRESSE3.). A la vue de cette patrouille de Police, deux individus, originaires de l’Afrique de l’Ouest, étaient visiblement nerveux. Lorsque les agents verbalisants sont arrivés à hauteur de ces derniers, l’un d’eux a caché un objet dans sa bouche, ce à quoi les agents verbalisants lui ont demandé d’ouvrir sa bouche. L’individu en question refusait cependant d’ouvrir sa bouche et semblait avaler le(s) objet(s) s’y trouvant. Craignant que ledit individu avalerait les objets se trouvant dans sa bouche, concernant lesquels les agents de Police redoutaient qu’il s’agissait de produits stupéfiants, un des agents de Police a pris l’individu par le cou pour éviter l’avalement prémentionné. Sur ce, l’individu en question a ouvert la bouche et dix boules contenant des produits stupéfiants, dont trois boules contenant une poudre brune d’un poids total de 0,6 gramme brut chacune (total : 1,8 gramme brut) et sept boules contenant une poudre blanche d’un poids de 0,5 gramme brut chacune (total : 3,5 grammes bruts) sont tombées par terre. Les agents de Police ont par conséquent procédé à l’arrestation dudit individu, identifié en la personne de PERSONNE1.). Au cours de son interpellation, les agents de Police ont par ailleurs constaté des mouvements de déglutition dans son chef. PERSONNE1.) a encore été soumis à une fouille corporelle, au cours de laquelle un téléphone portable (avec une housse de protection) de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15, de couleur bleue, ainsi que la somme de 65 euros en espèces ont été retrouvés et saisis. L’exploitation dudit téléphone portable n’a cependant pas révélé d’indices en lien avec les infractions reprochées au prévenu. Dans ce contexte, les rapports d’essai PSI24_3924 à PSI24_3933, PSI24_4435 à PSI24_4447 et PSI24_4435 à PSI24_4447 précités ont relève que sept parmi les dix boules saisies en date du 30 juin 2024 sur la personne du prévenu PERSONNE1.) contenaient de la cocaïne, tandis que les trois autres boules saisies contenaient de l’héroïne. Sur instruction du substitut du Ministère Public, PERSONNE1.) a encore été soumis à un scanner de l’abdomen afin de déceler des stupéfiants transportés dans son corps. Le docteur PERSONNE2.) a, sur base du résultat de la radiographie entreprise, constaté la présence de multiples formations ovalaires de type corps étranger au niveau gastrique de PERSONNE1.). Dans ce contexte, il ressort du rapport complémentaire numéro JDA 159341-12/2024 précité qu’après la radiographie prémentionnée, PERSONNE1.) a excrété treize boules contenant des produits stupéfiants d’un poids total de 7,3 grammes brut.

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A cet égard, le rapport d’essai PSI24_3924 à PSI24_3933 précité a révélé que les treize boules, que le prévenu a excrétées après l’examen radiologique auquel il a été soumis, contenaient de l’héroïne ou sinon de la cocaïne. Lors de son audition par le Juge d’instruction du 1ier juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il était un simple toxicomane, que les 10 boules contenant des produits stupéfiants qu’il transportait dans sa bouche étaient destinées à sa consommation personnelle et que l’argent retrouvé lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne était destiné à acquérir des aliments. A l’audience publique du 16 juin 2025, PERSONNE1.) a fait des aveux quant à l’intégralité des infractions lui reprochées. Il a encore précisé qu’il regrettait son comportement.

II. EN DROIT : A l’audience publique du 16 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu le jour de son interpellation, le résultat des expertises toxicologiques ainsi que les aveux complets du prévenu. Au vu de la grande quantité de stupéfiants retrouvés sur la personne du prévenu ensemble ses aveux, le Tribunal retient par conséquent qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté des stupéfiants. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre. Dans la mesure où l’acquisition, la détention et le transport de stupéfiants libellés sub I. ont été retenus dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés. Quant aux 65 euros et au téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15, le Tribunal relève que le dossier répressif n’a pas permis d’établir que lesdits objets sont en lien causal avec les infractions reprochées au prévenu, de sorte que le Tribunal décide de ne pas retenir ces objets dans le cadre du blanchiment-détention reproché au prévenu PERSONNE1.). Il y a encore lieu d’ordonner leur restitution à PERSONNE1.).

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 16 juin 2025 et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 30 juin 2024, vers 17.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE4.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, I. (article 8.1.b) d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté:

• 7 boules de cocaïne d’un poids de 0,5 gramme brut chacune (total : 3,5 grammes bruts),
• 3 boules d’héroïne d’un poids de 0,6 gramme brut chacune (total : 1,8 gramme brut),
• 13 boules d’héroïne sinon de cocaïne d’un poids total de 7,3 grammes bruts. II. (l'article 8-1) d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les produits stupéfiants visés sub I.), partant l’objet des infractions libellées sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» Quant à la notice 44729/24/CD Vu l’ordonnance numéro 202/25 (XXIe) du 19 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

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Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro JDA 2024/168953-1 établi en date du 2 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport numéro 52045-624/2024 établi en date du 13 décembre 2024 par l’Unité de garde et d’appui opérationnel, Unité : Service de garde et de protection UGAO-GP. Vu le rapport d’essai PSI24_7003 dressé en date du 19 décembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Vu le rapport d’essai PSI24_7004 à PSI24_7006 dressé en date du 16 janvier 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Le Ministère Public reproche sub 1.) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis sa remise en liberté suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 1223/24 du 25 septembre 2024 et jusqu’au 2 décembre 2024, et notamment le 2 décembre 2024, vers 23.30 heures, dans la ADRESSE4.), de manière illicite, importé, exporté, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir vendu, offert et offert en vente aux agents de police qui se trouvaient en civil, au moins une boule de cocaïne pour le prix de 50 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes. Le Ministère Public reproche encore sub 2.) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de cocaïne et notamment les quantités de cocaïne libellées ci-dessus sub 1.), ainsi qu’une boule de cocaïne de 0,7 gramme/brut et une boule de cocaïne de 0,5 gramme/brut ayant été saisies sur sa personne en date du 2 décembre 2024. Le Ministère Public reproche enfin sub 3.) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1.) et 2.) et la somme d’argent de 140 euros saisie le 2 décembre 2024, partant les objets et produits directs ou indirects des infractions libellées sub 1.) et 2.), sachant qu’au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de ces dites infractions. ⃰⃰⃰ I. LES FAITS : Il ressort du procès-verbal numéro JDA 2024/168953-1 précité qu’en date du 2 décembre 2024, vers 23.30 heures, deux agents de Police portant des tenues civiles ont, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie dans le quartier de ADRESSE3.), patrouillé à pied, et ce notamment dans la rue ADRESSE3.).

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Arrivés au niveau de la banque SOCIETE1.) sise aADRESSE3.), lesdits policiers en civil ont rencontré un individu qui semblait poser une question dont les agents verbalisants n’ont cependant pas compris le contenu. Par la suite, ledit individu suivait les deux agents de Police vêtus en tenue civile jusqu’à la salle de sport ENSEIGNE1.) sise ADRESSE5.), où il demandait à ces derniers dans un mauvais français « Vous voulez du shit ou de la coca ». Ledit individu a par la suite sorti une boule de sa poche, disant qu’il s’agissait de cocaïne et revendiquant un prix de vente de 50 euros. Sur ce, les agents en civil lui ont révélé leur qualité d’agents de Police en lui présentant leurs cartes de service, ce à quoi ce dernier a fait tomber par terre la boule prémentionnée, contenant de la cocaïne d’un poids d’1,1 gramme brut. Lors de la fouille corporelle effectuée sur ladite personne, identifiée en la personne de PERSONNE1.), les agents de Police ont encore découvert et saisi la somme de 140 euros en espèces, un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone, de couleur grise, une boule contenant de la cocaïne en plastique rouge d’un poids de 0,7 gramme brut, une boule contenant de la cocaïne en plastique d’un poids de 0,5 gramme brut ainsi qu’un petit sachet contenant de la marihuana d’un poids de 0,6 gramme brut. Le téléphone portable prémentionné n’a cependant pas été exploité. Lors de son audition policière du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les produits stupéfiants retrouvés sur sa personne étaient destinés à sa consommation personnelle, contestant être un vendeur de stupéfiants. Sur instruction du substitut du Ministère Public, PERSONNE1.) a encore été soumis à un scanner de l’abdomen afin de déceler des stupéfiants transportés dans son corps. Le docteur PERSONNE3.) a, sur base du résultat de la radiographie entreprise, constaté un encombrement stercoral du cadre colique avec de nombreuses formations pseudonodulaires dans le chef de PERSONNE1.), laissant suspecter la présence de nombreux corps étrangers. A cet égard, il ressort du rapport numéro 52045-624/2024 prémentionné que PERSONNE1.) ne transportait pas de produits stupéfiants dans son corps. Lors de son audition par le Juge d’instruction du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) a reconnu qu’il a tenté de vendre de la cocaïne à deux personnes, qui se sont révélés être des policiers en civil, et ce en vue de gagner de l’argent pour financer un billet de train à destination de ADRESSE6.), contestant tout autre revente de stupéfiants. Il a encore déclaré qu’il s’agissait de la première vente, respectivement tentative de vente de stupéfiants de sa vie. Quant aux 140 euros saisis sur sa personne, PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’agissait d’argent provenant du travail auquel il s’est adonné en ADRESSE7.). Il ressort par ailleurs des rapports d’essai PSI24_7003 et PSI24_7004 à PSI24_7006 prémentionnés que les boules saisies sur la personne de PERSONNE1.) contenaient de la cocaïne et que le joint saisi sur sa personne contenait du THC.

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A l’audience publique du 16 juin 2025, PERSONNE1.) a fait des aveux quant à l’intégralité des infractions lui reprochées. Il a encore précisé qu’il regrettait son comportement.

II. EN DROIT : A l’audience publique du 16 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu le jour de son interpellation, le résultat des expertises toxicologiques ainsi que les aveux complets du prévenu. Au vu de la quantité importante de stupéfiants que le prévenu transportait dans son corps, des constatations des agents de Police auxquels le prévenu a proposé d’acheter une boule de cocaïne et des aveux du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’ensemble des stupéfiants saisis étaient destinés à l’usage par autrui et plus particulièrement à la vente. Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a acquis, vendu, offert en vente, détenu et transporté des stupéfiants en vue de l’usage par autrui. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre. Dans la mesure où la vente, l’offre en vente, l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub 1.) et sub 2.) ont été retenus dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés, ainsi que les 140 euros saisis sur sa personne, étant donné que le prévenu décrivait qu’ au moment des faits, sa situation financière était très précaire, de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction que cette somme d’argent constituait le produit de la vente de stupéfiants à laquelle s’adonnait le prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 16 juin 2025 et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

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depuis sa remise en liberté suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 1223/2024 du 25 septembre 2024 et jusqu’au 2 décembre 2024, et notamment le 2 décembre 2024, vers 23.30 heures, dans la rue ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir vendu et offert en vente aux agents de police qui se trouvaient en civil, au moins une boule de cocaïne pour le prix de 50 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes,
2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de cocaïne et notamment les quantités de cocaïne libellées ci-dessus sub 1), ainsi qu’une boule de cocaïne de 0,7 gramme/brut et une boule de cocaïne de 0,5 gramme/brut, ayant été saisies sur sa personne en date du 2 décembre 2024,
3. en infraction à l'article 8-1. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) et la somme d’argent de 140 euros saisie le 2 décembre 2024, partant les objets et produits directs ou indirects des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent qu’ils provenaient de ces dites infractions.»

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Quant à la notice 6192/25/CD Vu l’ordonnance numéro 575/25 (XXIIe) du 21 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro 2025-173828-1 établi en date du 8 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport complémentaire numéro JDA 173828-13/2025 établi en date du 10 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport d’essai PSI25_0162 établi en date du 17 février 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Vu le rapport d’essai PSI25_0164 établi en date du 28 février 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Vu le rapport complémentaire numéro JDA 173828-14 établi en date du 17 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport d’essai PSI25_0314 établi en date du 16 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Le Ministère Public reproche sub a) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 8 février 2025, vers 00.01 heures, à ADRESSE8.), à hauteur de l’immeuble n°NUMERO4.), en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu 22 boules contenant un poids total brut de 12,6 grammes de cocaïne ainsi qu'un joint contenant une quantité indéterminée de marihuana. Le Ministère Public reproche encore sub b) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) ainsi que les sommes d'argent et objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment le téléphone portable saisi sur la personne du prévenu, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. ⃰⃰⃰ I. LES FAITS :

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Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, peuvent être résumés comme suit : Il ressort du procès-verbal n°2025-173828-1 prémentionné qu’en date du 8 février 2025, vers 00.01 heures, une patrouille de Police s’est rendue dans la ADRESSE8.) étant donné qu’une dispute a été signalée à la Police. Lorsque cette patrouille de Police se rapprochait du café « ENSEIGNE2.) » sis à ADRESSE8.), une personne s’est rapidement éloignée des lieux, ce à quoi les agents de Police ont décidé de la contrôler. Cette personne, identifiée en la personne de PERSONNE1.), était très nerveuse et ne faisait que marmonner. Les policiers lui ont dès lors demandé d'ouvrir la bouche et ont ainsi pu apercevoir plusieurs corps étrangers dans sa bouche. PERSONNE1.) a ensuite essayé de les avaler, mais les agents de Police ont réussi à l'en empêcher. PERSONNE1.) a ensuite craché 18 boules par terre. PERSONNE1.) a encore été soumis à une fouille corporelle, au cours de laquelle les objets suivants, en ce compris les 18 boules prémentionnées que PERSONNE1.) a craché par terre lors de son interpellation, ont été retrouvés et saisis :

• 4 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,1 gramme,
• 2 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,2 gramme,
• 8 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,3 gramme,
• 1 boule de cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme,
• 2 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,5 gramme,
• 1 boule de cocaïne d’un poids brut 0,6 gramme, soit 18 boules contenant un poids total brut de 5,2 grammes de cocaïne, ainsi que :
• 1 joint contenant une quantité indéterminée de marihuana,
• une pipe à crack,
• un téléphone portable de la marque MOTOROLA, modèle G24 Power. Lors de son interpellation, PERSONNE1.) a expliqué qu'il a acheté ces boules auprès d’un homme d'origine nord-africaine. L’exploitation du téléphone portable prémentionné n’a cependant pas révélé d’indices en lien avec les infractions reprochées au prévenu. Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) n’a pas voulu faire des déclarations. Sur instruction du substitut du Ministère Public, PERSONNE1.) a encore été soumis à un scanner de l’abdomen afin de déceler des stupéfiants transportés dans son corps. Le docteur PERSONNE4.) a, sur base du résultat de la radiographie entreprise, constaté la présence de quatre corps étrangers au sein de l’estomac de PERSONNE1.).

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Dans ce contexte, il ressort du rapport complémentaire numéro JDA 173828-13/2025 précité qu’après la radiographie prémentionnée, PERSONNE1.) a excrété 2 boules de cocaïne de 1,7 gramme brut chacune, 1 boule de cocaïne de 1,9 gramme brut et 1 boule de cocaïne de 2,1 grammes brut qui ont été saisies en date du 18 mars 2025. A ce sujet, il ressort des rapports d’essai PSI25_0162, PSI25_0164 et PSI25_0314 prémentionnés que les boules saisies sur la personne de PERSONNE1.) contenaient de la cocaïne et que le joint saisi sur sa personne contenait du THC. Entendu par le Juge d’instruction en date du 8 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir détenu 22 boules de cocaïne et un joint contenant de la marihuana qui ont été retrouvés sur sa personne. A ce sujet, il a encore déclaré qu’il avait, en date du 7 février 2025, pour la première fois depuis sa sortie de prison du 25 septembre 2024, acquis des produits stupéfiants auprès d’une personne arabe en vue de les vendre. A l’audience publique du 16 juin 2025, PERSONNE1.) a fait des aveux quant à l’intégralité des infractions lui reprochées. Il a encore précisé qu’il regrettait son comportement. II. EN DROIT : A l’audience publique du 16 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu le jour de son interpellation, le résultat des expertises toxicologiques ainsi que les aveux complets du prévenu. Au vu de la quantité importante de stupéfiants retrouvés sur la personne du prévenu ensemble ses aveux, le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté des stupéfiants. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre. Dans la mesure où l’acquisition, la détention et le transport de stupéfiants libellés sub I. ont été retenus dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés. Quant au téléphone portable de la marque MOTOROLA, modèle G24 Power, le Tribunal relève que le dossier répressif n’a pas permis d’établir que ledit objet est en lien causal avec les infractions reprochées au prévenu, de sorte que le Tribunal décide de ne pas retenir ledit téléphone portable dans le cadre du blanchiment-détention reproché au prévenu PERSONNE1.). Il y a dès lors lieu d’ordonner sa restitution à PERSONNE1.).

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 16 juin 2025 et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 8 février 2025, vers 00.01 heures, à ADRESSE8.), à hauteur de l’immeuble n° NUMERO4.), a) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu 22 boules contenant un poids total brut de 12,6 grammes de cocaïne ainsi qu'un joint contenant une quantité indéterminée de marihuana, b) en infraction à l'article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de ces dites infractions.» La peine : Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et pour éviter une réitération de faits du même type compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) du sursis intégral. Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions : A l’audience du 16 juin 2025, le Ministère Public a requis la confiscation de tous les objets saisis. Maître Ibrahima DIASSY a sollicité la restitution des objets saisis ne se trouvant pas en lien causal avec les infractions reprochées au prévenu. Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation de :

• 7 boules de cocaïne avec un poids de 0,5 gramme/boule,
• 3 boules d’héroïne avec un poids de 0,6 gramme/boule, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 2024/159341-3 établi en date du 30 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 2 boules en plastique bleues contenant un produit d’un poids total brut de 0,7 gramme chacune,

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• 4 boules en plastique vertes contenant un produit d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune,
• 1 boule en plastique verte contenant un produit d’un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
• 6 boules en plastique blanches contenant un produit d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 2024/159341-11 établi en date du 5 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 1 boule contenant de la cocaïne en plastique d’un poids d’1,1 gramme/brut, saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2024/168953-2 établi en date du 2 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 1 boule contenant de la cocaïne en plastique rouge d’un poids de 0,7 gramme brut,
• 1 boule contenant de la cocaïne en plastique d’un poids de 0,5 gramme brut,
• 1 petit sachet contenant de la marihuana d’un poids de 0,6 gramme brut,
• 1 téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPHONE, de couleur grise,
• 140 euros en espèces (1x50 euros + 3x20 euros + 3x10 euros), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/168953-3 établi en date du 3 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 4 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,1 gramme,
• 2 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,2 gramme,
• 8 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,3 gramme,
• 1 boule de cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme,
• 2 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,5 gramme,
• 1 boule de cocaïne d’un poids brut 0,6 gramme,
• 1 joint contenant une quantité indéterminée de marihuana,
• 1 pipe à crack, saisis suivant procès-verbal numéro 2024/173828 établi en date du 8 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 1 boule de cocaïne de 1,7 gramme brut,
• 1 boule de cocaïne de 1,7 gramme brut,
• 1 boule de cocaïne de 1,9 gramme brut
• 1 boule de cocaïne de 2,1 grammes brut, saisies suivant procès-verbal numéro 173828-18/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) de :

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• 65 euros en espèces (2x20 euros + 1x10 euros + 3x5 euros),
• 1 téléphone portable (avec housse de protection) de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15, de couleur bleue, avec IMEI 1 : NUMERO1.) ; IMEI 2 : NUMERO2.), numéro série : NUMERO3.) (code accès : NUMERO5.)), saisis suivant procès-verbal numéro 2024/159341-2 établi en date du 30 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 1 téléphone portable de la marque MOTOROLA, modèle G24 Power, IMEI : NUMERO6.), IMEI 2: NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal numéro 2024/173828 établi en date du 8 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

• 7 boules de cocaïne avec un poids de 0,5 gramme par boule,
• 3 boules d’héroïne avec un poids de 0,6 gramme par boule, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 2024/159341-3 établi en date du 30 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
• 2 boules en plastique bleues contenant un produit d’un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
• 4 boules en plastique vertes contenant un produit d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune,
• 1 boule en plastique verte contenant un produit d’un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
• 6 boules en plastique blanches contenant un produit d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 2024/159341-11 établi en date du 5 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
• 1 boule contenant de la cocaïne en plastique d’un poids d’1,1 gramme brut, saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2024/168953-2 établi en date du 2 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
• 1 boule contenant de la cocaïne en plastique rouge d’un poids de 0,7 gramme brut,
• 1 boule contenant de la cocaïne en plastique d’un poids de 0,5 gramme brut,
• 1 petit sachet contenant de la marihuana d’un poids de 0,6 gramme brut,
• 1 téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPHONE, de couleur grise
• 140 euros en espèces (1x50 euros, 3x20 euros, 3x10 euros), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/168953-3 établi en date du 3 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
• 4 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,1 gramme,
• 2 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,2 gramme,
• 8 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,3 gramme,
• 1 boule de cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme,
• 2 boules de cocaïne d’un poids brut de 0,5 gramme,
• 1 boule de cocaïne d’un poids brut 0,6 gramme,
• 1 joint contenant une quantité indéterminée de marihuana,

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• 1 pipe à crack, saisis suivant procès-verbal numéro 2024/173828 établi en date du 8 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
• 1 boule de cocaïne de 1,7 gramme brut,
• 1 boule de cocaïne de 1,7 gramme brut,
• 1 boule de cocaïne de 1,9 gramme brut,
• 1 boule de cocaïne de 2,1 gramme brut, saisies suivant procès-verbal numéro 173828-18/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ; ordonne

la restitution à PERSONNE1.) de :

• 65 euros en espèces (2x20 euros + 1x10 euros + 3x5 euros),
• 1 téléphone portable (avec housse de protection) de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15, de couleur bleue, avec IMEI 1 : NUMERO1.) ; IMEI 2 : NUMERO2.), numéro série : NUMERO3.) (code accès : NUMERO5.)), saisis suivant procès-verbal numéro 2024/159341-2 établi en date du 30 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
• 1 téléphone portable de la marque MOTOROLA, modèle G24 Power, IMEI : NUMERO6.), IMEI 2: NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal numéro 2024/173828 établi en date du 8 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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