Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2251 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Confronté avec l’œil bleu de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a déclaré aux policiers que cette dernière s'est infligée elle-même les blessures. Concernant ses blessures, PERSONNE2.) a tout d’abord indiqué aux agents de police d’être tombée dans les escaliers. Ce n’est qu’après avoir été séparée de sa famille, que PERSONNE2.) a déclaré aux policiers avoir été victime de violences régulières de la part de PERSONNE1.) et avoir reçu ce jour encore un coup de poing au visage de sa part. La Police a ainsi décidé d’emmener PERSONNE2.) au commissariat afin de prendre des photos de ses blessures. Il ressort du rapport de police numéro 23855/2024 du 7 septembre 2024 ainsi que des photos annexées audit rapport que PERSONNE2.) avait de larges hématomes au visage, au cou, à la nuque, à la poitrine, au ventre ainsi qu'au niveau des côtes, de sorte que les agents de police ont conclu qu’elle était victime de fortes violences depuis un certain moment. Lors de son audition du 7 septembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré qu’PERSONNE1.) a commencé à la frapper en 2023 en lui infligeant des coups de poings sur le corps entier. Elle a également indiqué qu’il l’a toujours fortement frappé et qu’il s’est défoulé physiquement avec ses coups sur elle. En ce qui concerne le mois de mai 2024, PERSONNE2.) a indiqué qu’PERSONNE1.) l’a frappée avec des coups de poings sur son corps entier. Elle a précisé ne pas avoir appelé la Police par peur de son mari. Concernant le 1er septembre 2024, PERSONNE2.) a relaté qu’PERSONNE1.) lui a d’abord mis avec le poignet droit un coup de poing au visage, raison pour laquelle elle est tombée par inconscience dans le coin de leur chambre. Après avoir repris conscience, PERSONNE1.) l’a frappée avec le même poignet à la poitrine gauche pour ensuite lui donner plusieurs coups avec le pied droit dans le ventre. Enfin, PERSONNE2.) a indiqué que son mari lui a encore donné un coup de poing sur sa mâchoire droite. Elle a également précisé qu’elle a depuis lors du mal à respirer. PERSONNE2.) a déclaré par rapport aux évènements du 7 septembre 2024 qu’PERSONNE1.) lui a donné un coup de poing avec la main droite au visage ainsi qu’un coup de poing fort dans le ventre. Elle a également fait part aux policiers qu’elle a ensuite pris les bris de verre des assiettes qui étaient par terre pour se couper l’avantbras gauche et le cou par désespoir. A la fin de son audition, PERSONNE2.) a précisé qu’elle n’a jamais appelé la Police par peur. Elle a également précisé qu’en 2024, son mari l’a frappée en mai et deux fois en septembre de manière très violente et sans scrupule. PERSONNE2.) a indiqué

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d’avoir peur d’PERSONNE1.) et d’avoir peur pour ses enfants, raison pour laquelle elle a contacté « femmes en détresse ». Les déclarations policières de PERSONNE2.) sont corroborées par un certificat médical du Dr. PERSONNE5.) daté au 7 septembre 2024 figurant dans le dossier répressif. Il ressort dudit certificat que PERSONNE2.) avait de multiples hématomes sur tout le torse ainsi que des égratignures et des blessures et qu’elle avait une fracture du nez. Il résulte également dudit certificat médical que PERSONNE2.) avait une incapacité de travail personnel de 10 jours. Enfin, ledit certificat médical confirme également les déclarations de PERSONNE2.) suivant lesquelles elle s’est blessée elle-même sur ses avant-bras. Auditionné en date du 7 septembre 2024, PERSONNE1.) a contesté avoir frappé PERSONNE2.). Concernant le 7 septembre 2024, il a déclaré que sa femme a pris les pièces cassées d’une tasse à café et s’est blessée elle-même au bras. En ce qui concerne les blessures constatées par les agents de police sur le corps de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a indiqué que cette dernière est tombée dans les escaliers, raison pour laquelle elle avait ces blessures. Il a précisé que sa femme s’est également blessée elle-même le jour en question. Il résulte du dossier répressif qu’PERSONNE1.) a été expulsé du domicile familial en date du 7 septembre 2024. Interrogé en date du 8 septembre 2024 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté les faits du 7 septembre 2024 qui lui sont reprochés mais a avoué avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en date du 1er septembre 2024. Il a précisé que le 1er septembre 2024 était le seul jour où il a physiquement agressé son épouse. Le témoin PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition du 7 septembre 2024 qu’elle a entendu ses voisins PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se disputer verbalement le 7 septembre 2024 avant d’entendre un grand bruit qui ressemblait à un coup de poing, suite à quoi elle a appelé la Police. Elle a précisé qu’elle a souvent entendu ses voisins se disputer. La voisine PERSONNE6.) a également confirmé, lors de son audition du 7 septembre 2024, avoir entendu des coups de poing en date du 7 septembre 2024 et que ce n’était pas la première fois qu’elle a entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se disputer. Enfin, PERSONNE7.), qui est également une voisine d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a aussi déclaré aux agents de police en date du 7 septembre 2024 qu’elle a souvent entendu des bruits provenant du domicile d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bruits qui lui ont fait croire que la femme était battue.

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À l’audience publique du 25 juin 2025, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en ce qui concerne les faits du 1er septembre 2024. Elle a ainsi confirmé qu’PERSONNE1.) lui avait porté des coups et fait des blessures en date du 1er septembre 2024. Or, en ce qui concerne le 7 septembre 2024, PERSONNE2.) est revenue sur ses déclarations policières et a indiqué que le couple ne s’est que disputé verbalement et qu’PERSONNE1.) ne lui a ainsi pas porté des coups et fait des blessures. Le témoin PERSONNE3.) a, à ladite audience publique, réitéré sous la foi du serment les constatations consignées dans les rapports de police et a précisé que lorsque les agents de police sont arrivés sur les lieux en date du 7 septembre 2024, ils ont constaté que les blessures de PERSONNE2.) étaient récentes. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a avoué les faits du 1er septembre 2024, mais a contesté les faits du 7 septembre 2024. Il a précisé qu’à cette deuxième date, PERSONNE2.) s’est blessée elle-même et qu’il ne lui a pas porté des coups. En droit Au vu des contestations partielles du prévenu à l’audience publique du 25 juin 2025, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

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Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). Il résulte du dossier répressif que, pour une partie des infractions reprochées à PERSONNE1.), ce sont exclusivement les déclarations policières de la victime PERSONNE2.) qui chargent le prévenu. D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a fait des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes relatives aux faits reprochés au prévenu par le Ministère Public. Ces déclarations sont encore corroborées par les constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 23855/2024 du 7 septembre 2024, les déclarations des voisins ainsi que les photos des blessures et le certificat médical figurant au dossier répressif. A l’audience publique du 25 juin 2025, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, minimisé les faits qui sont reprochés au prévenu et est notamment revenue sur ses déclarations relatives au 7 septembre 2024 en affirmant qu’elle n’a pas été victime de coups et blessures de la part d’PERSONNE1.) le jour en question. Le Tribunal souligne cependant que les déclarations de PERSONNE2.) faites sans la présence d’PERSONNE1.) à la Police sont tellement précises, claires, détaillées et cohérentes, que le Tribunal n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause ces déclarations. En raison des considérations qui précèdent et des éléments objectifs figurant au dossier, dont notamment le dossier médical ainsi que les photographies des blessures joints au dossier, le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations policières de PERSONNE2.) et les tient partant pour établies. Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)

Quant à l’infraction libellée sub I.

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Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.) en date du 7 septembre 2024, notamment en lui donnant des coups de poing au visage, dans le ventre et sous la poitrine, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours. En l’espèce, au vu des développements qui précèdent quant à la crédibilité des déclarations policières de PERSONNE2.), au vu des constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 23855/2024 du 7 septembre 2024, des photos des blessures de PERSONNE2.) figurant au dossier répressif, des déclarations des voisins et des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE3.), l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub I. est établie tant en fait qu’en droit. La circonstance relative au conjoint et à la cohabitation est également établie en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’au moment des faits ils étaient mariés et qu’ils cohabitaient à L-ADRESSE2.). Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public, le Tribunal note que le certificat médical établi par le médecin, ayant examiné PERSONNE2.) suite aux faits, renseigne une incapacité de travail de dix jours dans le chef de cette dernière. Il s’ensuit que, en ce qui concerne le fait libellé sub I., la circonstance aggravante de l’incapacité de travail est établie à suffisance de droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3, telle que lui reprochée sub I..

Quant à l’infraction libellée sub II.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.) depuis l’année 2023, et plus particulièrement au mois de mai 2024, ainsi qu’en date du 1er septembre 2024, notamment en lui donnant des coups de poing et de pied au corps et au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. En l’occurrence, au vu des développements qui précèdent quant à la crédibilité des déclarations policières de PERSONNE2.), des déclarations de cette dernière sous la foi du serment à l’audience publique, au vu des constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 23855/2024 du 7 septembre 2024, des photos des

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blessures de PERSONNE2.) figurant au dossier répressif, des déclarations des voisins et des aveux partiels d’PERSONNE1.) à l’audience publique, l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub II. est établie tant en fait qu’en droit. La circonstance relative au conjoint et à la cohabitation est également établie en l’espèce comme il est constant en cause qu’PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont cohabité au moment des faits. Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie des blessures, indique également la durée probable de l’incapacité de travail du patient, l’omission de libeller celle-ci n’équivaut cependant nullement à l’inexistence d’une telle incapacité, mais peut résulter soit d’un oubli, soit d’une réflexion du médecin relatif à la non poursuite d’un travail par le patient. Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l’indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s’adonner à une activité corporelle. Le Tribunal relève d’emblée qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif et que par conséquent aucune incapacité de travail n’a été retenue par un médecin dans le chef de PERSONNE2.) en relation avec les faits reprochés au prévenu. Il résulte cependant des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.) à l’audience publique et des déclarations d’PERSONNE1.) devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience publique, que PERSONNE2.) avait des hématomes et des blessures sur son corps entier. Le Tribunal retient que la gravité des blessures subies par PERSONNE2.) ne saurait être amoindrie par le simple fait que cette dernière ne travaillait pas au moment des faits. Ainsi, bien qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif, le Tribunal retient qu’au vu de tous ces éléments, les blessures subies par PERSONNE2.) étaient de nature à engendrer une incapacité de travail, dans la mesure où, eu égard à de telles blessures, on ne saurait exiger d’un employé de se présenter sur son lieu de travail impliquant un public. Par conséquent, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel telle que prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal est également à retenir en l’espèce.

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Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3, telle que lui reprochée sub II.. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 25 juin 2025, ensemble les dépositions des témoins, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 7 septembre 2024, entre 09.00 heures et 14.30 heures, à L-ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage, dans le ventre et sous la poitrine, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours ;
2. depuis 2023, et plus particulièrement au mois de mai 2024 ainsi qu’en date du 1er septembre 2024, à L-ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant à plusieurs reprises des coups de poing et de pied au corps et au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

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La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures avec les circonstances que les violences ont causé une incapacité de travail personnel et ont été commises envers le conjoint, respectivement la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Eu égard à la gravité et à la multitude des faits, ensemble le fait que le prévenu essaie par tout moyen de minimiser les actes qu’il a commis, tout en tenant également compte l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef et ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Le Tribunal note qu’il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a du mal à gérer son agressivité. Il y a dès lors un risque de récidive, de sorte que la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard du prévenu ne saurait être assortie d’un sursis simple intégral ou partiel. Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 234,22 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2251 (TALCH07)

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