Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2244 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettre a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) et b) ainsi qu’un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 13 Pro, et la somme de 21,39 euros, partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, le téléphone portable et la somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience peuvent être résumés comme suit : En date du 29 novembre 2024, les agents de police ont observé PERSONNE2.) en raison de son comportement étrange. Ils ont notamment vu que ce dernier s’est entretenu avec PERSONNE1.) à l’arrêt de bus « ADRESSE6.) » dans l’ADRESSE7.). Les deux se sont ensuite dirigés en direction ADRESSE8.). Les agents ont constaté que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont retournés à plusieurs reprises et ont marché très près l'un de l'autre. Les policiers ont poursuivi PERSONNE2.) et PERSONNE1.) jusqu’au croisement de l’ADRESSE7.) et du ADRESSE5.). Etant donné qu’ils ont ensuite perdu PERSONNE2.) de vue, les agents de police ont décidé d’aborder PERSONNE1.). Ce dernier a cependant pris tout de suite la fuite mais les agents de police ont réussi à l’intercepter. Les policiers ayant réalisé une fouille corporelle sur la personne d’PERSONNE1.), ont trouvé sur ce dernier une grande quantité de produits stupéfiants. Le rapport d’essai numéro PSI24_6715 à PSI24_6729 du 19 décembre 2024 a confirmé qu’il s’agissait de la cocaïne et de la marihuana. PERSONNE2.) a ensuite également pu être arrêté par les agents de police. Lors de son audition du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. Interrogé en date du 30 novembre 2024, PERSONNE1.) a avoué que les stupéfiants saisis sur sa personne étaient destinés à être vendus. En ce qui concerne l’argent saisi sur sa personne, PERSONNE1.) a déclaré que cet argent provient de la vente

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de stupéfiants. Concernant le téléphone portable saisi sur sa personne, il a indiqué qu’il l’a utilisé afin de réaliser son trafic de stupéfiants. A l’audience publique du 19 juin 2025, PERSONNE1.) était en aveu concernant les faits qui lui sont reprochés mais il a contesté avoir vendu des stupéfiants avant le 8 novembre 2024.

En droit A l’audience publique du 19 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu et le résultat de l’expertise toxicologique. Au vu de la grande quantité de stupéfiants et des aveux du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’ensemble des stupéfiants saisis était destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à la vente. Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif qu’PERSONNE1.) a acquis, vendu, détenu et transporté des stupéfiants en vue de l’usage par autrui. PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellée à son encontre. Cependant, le prévenu conteste avoir vendu, détenu, acquis et transporté des stupéfiants avant la date du 8 novembre 2024. Etant donné qu’aucun élément du dossier répressif ne permet d’établir que le prévenu a commis de telles infractions avant ladite date, il y a lieu de rectifier les circonstances de temps libellés dans le réquisitoire du Ministère Public et de ne retenir que la période depuis le 8 novembre 2024. Le Tribunal constate également qu’il y a lieu de rectifier le libellé théorique du réquisitoire du Ministère Public sub a) et sub b) et de remplacer « des substances visées à l’article 7 » par « des substances visées aux articles 7 et 7-1 ». Dans la mesure où la vente, l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub a) et b) ont été retenus dans le chef d’PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés, les 21,39 euros saisis sur sa personne, étant donné que le prévenu a avoué que l’argent est le produit de la vente des stupéfiants, ainsi que le téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 13 Pro pour lequel le prévenu a avoué de l’avoir utilisé pour la vente de stupéfiants.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le 8 novembre 2024, et notamment le 29 novembre 2024 entre 15.30 heures et 16.00, à ADRESSE3.), au croisement de l’ADRESSE7.) et du ADRESSE5.), a) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et marihuana à un nombre indéterminé de personnes, b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme coutier ou come intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu 6 boules de cocaïne d’un poids total de 5,8 grammes brut et 131,8 grammes brut de marihuana, c) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettre a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) et b) ainsi qu’un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 13 Pro,

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et la somme de 21,39 euros, partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, le téléphone portable et la somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » La peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge d’PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1. de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :

21,39 euros,

de la marihuana contenue dans un sachet noir, emballée dans un papier aluminium :  1 x 18,60 grammes bruts  1 x 18 grammes bruts

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 

1 x 35,1 grammes bruts 1 x 18,5 grammes bruts

de la marihuana emballée dans un papier aluminium :  1 x 8,4 grammes bruts  1 x 7,7 grammes bruts  1 x 9,1 grammes bruts  1 x 8,6 grammes bruts  1 x 7,8 grammes bruts

de la cocaïne : plombes emballées dans un plastique blanc :  2 x 0,5 gramme brut

de la cocaïne : plombes emballées dans un plastique noir :  4 x 1,2 grammes bruts



un téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 13, de couleur bleu avec une housse de protection de marbre noir brillante,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/168751-3 du 29 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich.

de la marihuana emballée dans un papier aluminium :  1 x 8,4 grammes bruts  1 x 7,7 grammes bruts  1 x 9,1 grammes bruts  1 x 8,6 grammes bruts  1 x 7,8 grammes bruts

de la cocaïne : plombes emballées dans un plastique blanc :  2 x 0,5 gramme brut

de la cocaïne : plombes emballées dans un plastique noir :  4 x 1,2 grammes bruts



un téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 13, de couleur bleu avec une housse de protection de marbre noir brillante,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/168751-3 du 29 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, jugedéléguée et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2244 (TALCH07)

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