Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2249 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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L’accusé doit ainsi être informé de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de préparer sa défense, c’est-à-dire non seulement des faits matériels qui lui sont reprochés (cause de l’accusation), mais également de leur qualification juridique (nature de l’accusation). Cela implique qu’il soit également informé de tout changement de qualification. (Manuel de procédure pénale, Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, 1989). Tout accusé doit ainsi être informé de l’accusation portée contre lui dans une langue qu’il comprend. En cas de non-compréhension de la langue utilisée, il a donc droit à une traduction ; celle-ci doit porter d’une part sur l’acte l’informant des poursuites entamées contre lui, et d’autre part doit intervenir pendant la procédure préparatoire et pendant le procès. Il est nécessaire de notifier l’accusation à l’intéressé avec grand soin. Un accusé, à qui la langue employée par le Tribunal n’est pas familière, peut en pratique, se trouver désavantagé si on ne lui livre pas aussi une traduction de l’acte d’accusation, établi dans une langue qu’il comprend. Ce droit met donc une obligation positive à la charge de l’Etat. Le droit à traduction est ainsi un droit essentiel, mais il doit faire aussi l’objet des revendications de la part de ses bénéficiaires. C’est une application du principe de subsidiarité. L’Etat, déjà très sollicité par de nombreuses obligations positives qui s’imposent à lui, n’est pas tenu de tout savoir a priori concernant les capacités linguistiques des accusés (La défense du droit à un procès équitable NEMESIS, 1999, p. 108 et s. ). En l’occurrence, la notification du jugement numéro 2588/2024 du 28 novembre 2024 a été faite le 4 janvier 2025 en langue française, qui est une des langues officielles prévues par le régime sur les langues en matière judiciaire. En effet, suivant l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues en matière judicaire il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise. Les autorités juridictionnelles ont partant la liberté dans le choix de l’une des trois langues officielles du Grand-Duché. Si la langue employée traditionnellement en matière de rédaction des actes de procédure est le français, la raison en est que cette langue, qui aux termes de l’article 2 de la susdite loi, prime pour la rédaction des actes législatifs et leurs règlements d’exécution que les juridictions sont amenées à appliquer. Il n’existe aucune disposition de droit national ou de droit international qui contienne l’obligation légale de traduire tous les actes de la procédure dans une langue que le prévenu comprend, mais il suffit que par l’acte introductif d’instance le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense. Le Tribunal constate qu’aucun document du dossier répressif n’a été traduit en portugais. Il ne ressort également pas du dossier répressif que le jugement numéro 2588/2024 du 28 novembre 2024 a été traduit en portugais, ni que la notification dudit jugement ainsi que des voies de recours a été faite dans la langue portugaise. 4

Le Tribunal constate également que le prévenu PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire lors de son audition du 24 décembre 2023, de sorte qu’il n’a pas été confronté avec les faits qui lui sont reprochés. A cela s’ajoute qu’il n’a pas été assisté par un interprète lors de ladite audition. Le Tribunal souligne à ce titre que le prévenu PERSONNE1.) avait besoin d’un interprète pour s’exprimer à l’audience publique du 18 juin 2025. Partant, le Tribunal constate que PERSONNE1.) n’a pas été en mesure de préparer utilement sa défense, de sorte que le Tribunal retient que la notification du jugement précité n’a pas été faite valablement. Ainsi, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir et le Tribunal retient que l’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 2588/2024 du 28 novembre 2024, sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Quant aux préventions de vol et de recel, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 28 novembre 2024 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI). Il convient dès lors de statuer à nouveau sur les seules préventions de cel frauduleux et d’escroquerie mise à charge de PERSONNE1.). II.

Quant au fond

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 4169/23/CD à charge du prévenu. Aux termes de la citation et suite au jugement du 28 novembre 2024 susvisé, le Ministère Public reproche actuellement à PERSONNE1.), le 27 décembre 2022, entre 06.05 heures et 07.05 heures, à L-ADRESSE2.), au magasin « SOCIETE1.) » sis à L-ADRESSE3.), et à la boulangerie SOCIETE2.) » sise à ADRESSE4.), d’avoir trouvé ou obtenu par hasard la possession des objets suivants :

• un portable de la marque SAMSUNG, modèle S22, de couleur noire, numéro de téléphone : NUMERO1.), opérateur SOCIETE3.),

• un portefeuille en cuir, de couleur noire, avec contenu,

• +/- 30 dollars,

• +/- 40 euros,

• une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.),

• une carte bancaire VPAY de la SOCIETE4.), portant le n° NUMERO2.),

• une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE5.) 5

• une carte bancaire brésilienne de la banque SOCIETE6.),

• une carte d’identité italienne,

• une carte de sécurité sociale, matricule : NUMERO3.),

• un permis de conduire luxembourgeois, n° NUMERO4.),

• une carte SOCIETE7.),

• des « vouchers » pour le restaurant SOCIETE8.) » à ADRESSE5.) pour une valeur totale de 150 euros. Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, de s’être fait remettre, dans le but de se les approprier, les objets suivants :

• les objets non autrement déterminés d’une valeur de 83 euros (33 euros, 21 euros et 29 euros) au magasin « SOCIETE1.) »,

• les objets non autrement déterminés d’une valeur de 12,20 euros (9,90 euros et 2,30 euros) à la boulangerie SOCIETE2.) », en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement sans contact, la carte bancaire VPAY de la SOCIETE4.), portant le n° NUMERO2.), au nom de PERSONNE2.), pré qualifié, celée au préjudice de PERSONNE2.), pré qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire.

1. Les faits PERSONNE2.) s’est présenté en date du 27 décembre 2022 au commissariat Luxembourg-Gare afin de porter plainte contre inconnu suite au vol de son portefeuille, y compris son contenu, ainsi que de son téléphone portable probablement à L-ADRESSE2.). L’enquête a permis d’établir qu’une personne a fait usage de la carte bancaire précédemment soustraite et appartenant au plaignant dans le magasin SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE3.) et à la boulangerie SOCIETE2.) sise à ADRESSE4.). A l’aide des images de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.) et de la boulangerie SOCIETE2.), plusieurs policiers ont reconnu le prévenu PERSONNE1.) comme étant la personne faisant usage de ladite carte bancaire. Lors de son audition du 24 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. A l’audience publique du 18 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions qui lui sont reprochées.
2. En droit Au vu des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime 6

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu.

Quant à l’infraction de cel frauduleux

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir trouvé ou obtenu par hasard la possession de plusieurs objets. L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers. L'infraction de cel frauduleux nécessite dès lors les éléments suivants: a) la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard, c) l'appropriation de cette chose, d) l'intention frauduleuse. En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ne ressort pas du dossier répressif quels agents de police ont reconnu le prévenu sur les images de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.) et de la boulangerie SOCIETE2.). Le Tribunal constate également qu’il ne peut pas être établi à l’abris de tout doute que PERSONNE1.) est réellement la personne qui figure sur lesdites images, de sorte que la matérialité des faits n’est pas établie à suffisance de droit. Partant, il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction de cel frauduleux ne sont pas rapportés et qu’il y a de ce fait lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette prévention.

Quant à l’infraction d’escroquerie

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.), de s’être fait remettre, dans le but de se les approprier, différents objets, en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement sans contact, la carte bancaire appartenant à PERSONNE2.), volée, sinon recelée, sinon celée au préjudice de ce dernier, pour faire croire à un crédit imaginaire.

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Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

1. un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui ;
2. un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc. ;
3. l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie). Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103). En l’espèce, le Tribunal renvoie à ses développements précédents et constate que la matérialité des faits n’est pas établie à suffisance de droit. Partant, il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ne sont pas rapportés et qu’il y a de ce fait lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette prévention. Récapitulatif : Au vu des développement qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes: « comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, et notamment le 27 décembre 2022, entre 06.05 heures et 07.05 heures, à L-ADRESSE2.), au magasin « SOCIETE1.) » sis à LADRESSE3.), et à la boulangerie SOCIETE2.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises, A. en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui et en ayant obtenu par hasard la possession, d’avoir frauduleusement celé cette chose mobilière, en l'espèce, d’avoir trouvé ou obtenu par hasard la possession des objets suivants :

• un portable de la marque SAMSUNG, modèle S22, de couleur noire, numéro de téléphone : NUMERO1.), opérateur SOCIETE3.),

• un portefeuille en cuir, de couleur noire, avec contenu,

• +/- 30 dollars,

• +/- 40 euros,

• une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.),

• une carte bancaire VPAY de la SOCIETE4.), portant le n° NUMERO2.),

• une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE5.)

• une carte bancaire brésilienne de la banque SOCIETE6.),

• une carte d’identité italienne, 8

• une carte de sécurité sociale, matricule : NUMERO3.),

• un permis de conduire luxembourgeois, n° NUMERO4.),

• une carte SOCIETE7.),

• des « vouchers » pour le restaurant SOCIETE8.) » à ADRESSE5.) pour une valeur totale de 150 euros; B. en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de crédulité, en l’espèce, de s’être fait remettre, dans le but de se les approprier, les objets suivants :

• les objets non autrement déterminés d’une valeur de 83 euros (33 euros, 21 euros et 29 euros) au magasin « SOCIETE1.) »,

• les objets non autrement déterminés d’une valeur de 12,20 euros (9,90 euros et 2,30 euros) à la boulangerie SOCIETE2.) », en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement sans contact, la carte bancaire VPAY de la SOCIETE4.), portant le n° NUMERO2.), au nom de PERSONNE2.), pré qualifié, celée au préjudice de PERSONNE2.), pré qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire. »

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2249 (TALCH07)

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