Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2247 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Information A01 01.07.2021

Réquisitoire d’ouverture du Parquet du 01.07.2021, contenant en annexe les documents suivants : le courriel du 22 juin 2021 (avec annexes) de la Direction de la Santé, le courriel du 24 juin 2021 de la Direction de la Santé, la dénonciation du Conseil supérieur de certaines professions de santé datée au 8 juin 2021 et réceptionnée le 24 juin 2021 par le Parquet général, la capture d’écran du site internet MEDIA1.) ;

Information A02 25.01.2022

Procès-verbal de descente sur les lieux de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON du 25.01.2022 Transmis du Parquet du 25.01.2022, contenant une demande d’extension aux faits concernant différentes personnes. Procès-verbal de première comparution de PERSONNE1.) (assistée de Me Benoît ENTRINGER) par devant Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN inculpation Ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à à Me Benoît ENTRINGER

Information A03 14.11.2024 Information A04 20.11.2024 Information A04 20.11.2024 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi

Transmis de l’ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à Me Benoît ENTRINGER Réquisitoire de renvoi du 28.01.2021 du Parquet de Luxembourg Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)

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14.12.2021 Procès-verbaux et rapports B01 04.05.2022 Procès-verbaux et rapports B02 03.08.2022 Procès-verbaux et rapports B03 13.09.2024 Procédure C01 01.10.2021 Procédure C02 01.10.2021 Procédure C03 25.01.2022 Procédure C04 06.05.2022 Procédure C05 07.10.2022 Procédure C05’ 08.12.2022 Procédure C06 11.06.2024 Procédure C05’’ 04.10.2024 Procédure C07 04.10.2024 Extraits casiers luxembourgeois

II.

1er Rapport n° SPJ/IEF/2022/99093.8/TINO de la police grand-ducale SPJ, section Infractions Economiques et Financières du 04.05.2022 traitant de la perquisition et de la saisie au sein de la société SOCIETE1.) s.à r.l. ainsi que les résultats de l’analyse de la saisie 2e Rapport n° SPJ/IEF/2022/99093.12/TINO de la police grand-ducale SPJ, section Infractions Economiques et Financières du 03.08.2022 concernant l’interrogatoire de PERSONNE1.) et les conclusions de la SPJ, 3e Rapport n° SPJ/IEF/2022/99093.28/TINO de la police grand-ducale SPJ, section Infractions Economiques et Financières du 13.09.2024 concernant les auditions des patients / clients Ordonnance de perquisition et de saisie du 01.10.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (locaux de SOCIETE1.) S.à r.l.) Transmis de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale

Ordonnance de perquisition et de saisie du 25.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (locaux de SOCIETE1.) S.à r.l.) Transmis de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale

Mandat de comparution pour le 25.10.2022 (PERSONNE1.))

Mandat de comparution pour le 08.02.2023 (PERSONNE1.))

Transmis de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à la police grandducale Mandat de comparution pour le 14.11.2024 (PERSONNE1.))

Courrier de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à Me Benoît ENTRINGER Néant (29.06.2021)

Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Genèse et chronologie du dossier Par courriel du 22 juin 2021, la Direction de la Santé a transmis au Parquet de Luxembourg une plainte déposée par courriel par PERSONNE2.) auprès du Conseil supérieur de certaines professions de santé. Cette même plainte a aussi été transmise par le Conseil supérieur de certaines professions de santé au Parquet général. Il résulte de cette plainte que PERSONNE1.) :

• aurait montré au mari de plaignante des photos de visages tordus de personnes avant leur prise en charge par elle et des photos des visages de ces mêmes personnes après cette prise en charge,
• lui aurait apposé les mains et « vu » des problèmes de santé qu’elle proposait de traiter,
• lui aurait conseillé d’arrêter son traitement auprès de son kinésithérapeute car ce traitement, prescrit par le gynécologue de PERSONNE2.), serait préjudiciable,

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aurait essayé de convaincre PERSONNE2.) que son enfant aurait des problèmes de santé non détectés par les médecins traitants.

Le mémoire d’honoraires émis par SOCIETE1.) SARL1, signé par PERSONNE1.), et se rapportant au traitement de PERSONNE2.) comporte notamment les mentions suivantes :

• « Diagnostik »,
• « Osteopathie ». A la plainte de PERSONNE2.) est aussi annexé un mémoire d’honoraires émis par SOCIETE1.) SARL, signé par PERSONNE1.), et se rapportant au traitement de PERSONNE3.), qui comporte aussi notamment les mentions suivantes :
• « Diagnostik »,
• « Osteopathie ». Sur ces mémoires d’honoraires, PERSONNE1.) est présentée comme
• « Diplom-Pädagoge / Psychologe-Consultant / Mediator »,
• « Certified in Crano Sacrale osteopathic medecine (u.a. Somato Emotional Release) »,
• « anerkanntes Diplom durch « ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » »,
• « approbiert durch das « Ministère de la Famille et de l’Intégration » ». Sur le site internet MEDIA1.), PERSONNE1.) est présentée comme suit :
• « Diplom-Pädagoge / Psychologe-Consultant / Mediator »,
• « Certificate of specialized Training in Osteopathic Medicine (CarnioSacrale Therapie, u.a. Somato Emotional Release) »,
• « Durch das « Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » anerkanntes Diplom »,
• « Approbiert durch das « Ministère de la Famille et de l’Intégration » »,
• « Mitglied der Association Kinder- und Jugendliche Osteopathische Medezin (MEDIA2.)) ». Ce site internet contient aussi le passage qui suit : « Wir sind seit 30 Jahren im osteopathischen System tätig (Methodik nach Dr. A.T. Still, W. Sutherland, Dr. V. Freymann, Dr. John E. Upledger, Dr. A. Bairov, ) und arbeiten daher mit jeden Patienten – egal ob Kind, Jugendlicher oder Erwachsener – absolut individuell, komplementär und nach der vorliegenden Befindlichkeit. » Selon les informations transmises par la Direction de la Santé dans son courriel du 24 juin 2021, PERSONNE1.) ne dispose d’autorisation ni pour exercer la profession de médecin ni pour exercer une profession de santé au Luxembourg. Dans sa dénonciation réceptionnée le 24 juin 2021 par le Parquet général, le Conseil supérieur de certaines professions de santé indique aussi

1

La consultation du SOCIETE2.) permet de constater qu’il s’agit en réalité de la société dénommée SOCIETE3.) GMBH, inscrite sous le numéro NUMERO3.), soit le numéro qui figure également sur les mémoires d’honoraires.

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que PERSONNE1.) ne dispose d’aucune autorisation d’exercer une quelconque profession de santé. A la suite de la perquisition effectuée le 25.01.2025 au siège de SOCIETE1.) SARL à LADRESSE4.) l’information judiciaire fut étendue aux personnes suivantes :

0950 hrs : demande d’extension aux faits concernant les personnes suivantes : Nom figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 PERSONNE4.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.) PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.) PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.)

Adresse figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 L-ADRESSE5.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.) L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.) L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.) L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.)

1057 hrs: demande d’extension aux faits concernant les personnes suivantes :

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Nom figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 PERSONNE37.) PERSONNE38.)

Adresse figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

La table des soins a été installée dans le local dans lequel PERSONNE1.) a traité les deux personnes susvisées. B) Les dispositions légales applicables

1. EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE L’article 7 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire dispose ce qui suit : « (1) Exerce illégalement la médecine : a. toute personne qui pratique ou prend part, même en présence du médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée ; b. toute personne qui, munie d’un titre régulier, prête son concours aux personnes visées sous a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi ; c. tout médecin qui accomplit un acte professionnel pendant la durée d’une peine de suspension ou d’interdiction de l’exercice de la profession ; d. tout médecin qui effectue une prestation de services sans remplir les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi ; e. tout médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire, qui, n’ayant plus exercé sa profession depuis cinq ans, reprend cet exercice sans en avoir fait la notification au ministre prévue à cet effet à l’article 32 ter ci-dessous ou sans avoir accompli la formation complémentaire ou le stage d’adaptation imposé par le ministre en vertu de l’article précité. (2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine qui agissent sous la responsabilité d’un maître de stage autorisé à exercer la médecine au Luxembourg dans le cadre d’un stage de formation en vue de l’obtention d’un titre de formation dont question à l’article 1er sous b) de la présente loi ou d’un stage d’adaptation prévu par la présente loi, ni aux membres des professions de santé régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé qui agissent dans la limite de leurs attributions fixées par les lois et règlements qui régissent ces professions. » Les éléments résultant de la plainte de PERSONNE2.), de même que les mentions figurant sur les mémoires d’honoraires de SOCIETE1.) SARL, dont PERSONNE1.) est gérant unique, et

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signés par le nom de PERSONNE1.), contiennent des indices que PERSONNE1.) établit des diagnostics sans être autorisée à exercer la profession de médecin et en dehors de tout cas d’urgence avérée. En vertu de l’article 40 de la loi susvisée, l’exercice illégal de la médecine est puni d’une amende de 1.000 euros à 50.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 2.000 euros à 100.000 euros et/ou d’un emprisonnement de huit jours à six mois. 2. EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D’OSTÉOPATHE Depuis une loi du 21 août 20182, entrée en vigueur le 10 septembre 2018, la profession de santé d’ostéopathe est réglée par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé3. Conformément à l’article 2 de cette loi, et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la même loi, l’exercice de la profession d’ostéopathe est subordonné à une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions. Il résulte des éléments développés ci-dessus qu’il existe des indices que PERSONNE1.) exerce la profession d’ostéopathe sans disposer de l’autorisation requise. En application de l’article 16 de la loi sous rubrique, l’exercice de la profession d’ostéopathe en dehors du cas d’urgence avéré est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. III.

Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice,

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Mém. A, 2018, n° 777. Le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe (Mém. A, 2018, n° 873), entré en vigueur le 1er octobre 2018, détermine (1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe, (2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et (3) l’exercices et les attributions de la profession d’ostéopathe. En vertu de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, « Ne peuvent exercer la profession d’ostéopathe que les personnes disposant d’un diplôme de master dans le domaine de l’ostéopathie ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine de l’ostéopathie. Si la profession d’ostéopathe est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’ostéopathe ». Ce règlement grand-ducal a été pris sur base des articles 1er et 7 de la loi susvisée du 26 mars 1992, articles que la Cour constitutionnelle a jugé non conformes à l’article 32, paragraphe 3, considéré ensemble les paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la Constitution. Par application de l’article 95ter de la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont cependant été reportés par la Cour constitutionnelle au 30 juin 2023 (Cour const., 4 juin 2021, n° 00166). 3

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Entre le 10.09.2018 et le 10.09.2022, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établi L-ADRESSE4.), Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

1. En infraction aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, D’avoir pratiqué ou pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée ; En l’espèce, d’avoir pratiqué le traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées des personnes suivantes, par actes personnels, sans être autorisée à exercer la profession de médecin : PERSONNE2.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.) PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.)

L-ADRESSE35.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.) L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.) L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.)

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PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.) PERSONNE37.) PERSONNE38.)

L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.) L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

1. en infraction aux articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé4 d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions, en l’espèce, d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sur les patients suivants sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions : PERSONNE2.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.)

L-ADRESSE35.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.) L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.)

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Le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe (Mém. A, 2018, n° 873), entré en vigueur le 1er octobre 2018, détermine (1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe, (2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et (3) l’exercices et les attributions de la profession d’ostéopathe. En vertu de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, « Ne peuvent exercer la profession d’ostéopathe que les personnes disposant d’un diplôme de master dans le domaine de l’ostéopathie ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine de l’ostéopathie. Si la profession d’ostéopathe est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’ostéopathe ». Ce règlement grand-ducal a été pris sur base des articles 1er et 7 de la loi susvisée du 26 mars 1992, articles que la Cour constitutionnelle a jugé non conformes à l’article 32, paragraphe 3, considéré ensemble les paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la Constitution. Par application de l’article 95ter de la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont cependant été reportés par la Cour constitutionnelle au 30 juin 2023 (Cour const., 4 juin 2021, n° 00166).

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PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.) PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.) PERSONNE37.) PERSONNE38.)

IV.

L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.) L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.) L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

Les faits reconnus

PERSONNE1.), Comme auteur, Entre le 10.09.2018 et le 10.09.2022, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établi L-ADRESSE4.),

1. En infraction aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, D’avoir pratiqué ou pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée ; En l’espèce, d’avoir pratiqué le traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées des personnes suivantes, par actes personnels, sans être autorisée à exercer la profession de médecin : PERSONNE2.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.)

L-ADRESSE35.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.)

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PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.) PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.) PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.) PERSONNE37.) PERSONNE38.)

L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.) L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.) L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.) L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

1. en infraction aux articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé5 d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions,

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Le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe (Mém. A, 2018, n° 873), entré en vigueur le 1er octobre 2018, détermine (1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe, (2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et (3) l’exercices et les attributions de la profession d’ostéopathe. En vertu de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, « Ne peuvent exercer la profession d’ostéopathe que les personnes disposant d’un diplôme de master dans le domaine de l’ostéopathie ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine de l’ostéopathie. Si la profession d’ostéopathe est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’ostéopathe ». Ce règlement grand-ducal a été pris sur base des articles 1er et 7 de la loi susvisée du 26 mars 1992, articles que la Cour constitutionnelle a jugé non conformes à l’article 32, paragraphe 3, considéré ensemble les paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la Constitution. Par application de l’article 95ter de la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont cependant été reportés par la Cour constitutionnelle au 30 juin 2023 (Cour const., 4 juin 2021, n° 00166).

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en l’espèce, d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sur les patients suivants sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions : PERSONNE2.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.) PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.) PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.) PERSONNE37.) PERSONNE38.)

V.

L-ADRESSE35.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.) L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.) L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.) L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.) L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

La peine

A) La peine légale En vertu de l’article 40 de la loi susvisée, l’exercice illégal de la médecine est puni d’une amende de 1.000 euros à 50.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 2.000 euros à 100.000 euros et/ou d’un emprisonnement de huit jours à six mois.

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En application de l’article 16 de la loi sous rubrique, l’exercice de la profession d’ostéopathe en dehors du cas d’urgence avéré est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Pour chacun des patients, les infractions respectives aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire et celles relatives aux articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. En raison de la pluralité de patients, il y a cependant lieu à application des règles du concours réel, prévues par l’article 60 du Code pénal, en vertu desquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum. La peine la plus forte est celle prévue par la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire. Par application des règles du concours réel, la peine maximale est une amende 1.000€ à 100.000€ et une peine d’emprisonnement de huit jours à un an. B) Personnalisation de la peine Compte tenu à la fois de la gravité des faits et des circonstances atténuantes à retenir dans le chef de PERSONNE1.) (tous les actes facturés ont été réellement prestés, la relative ancienneté des faits, l’amendement consistant à abandonner ces pratiques, montant de l’avantage financier relativement modeste) il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000€. La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 10 jours.

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C) Confiscation et restitutions L’ensemble de la documentation et des objets saisis est à confisquer en tant que pièces à conviction. VI.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire et des articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 11.03.2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Me Benoît ENTRINGER

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. A l’audience publique du 18 juin 2025, Maître Benoît ENTRINGER, représentant PERSONNE1.) à l’audience, a déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat le 11 mars 2025. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : « comme auteur, ayant commis elle-même les infractions, entre le 10 septembre 2018 et le 10 septembre 2022, aux dates indiquées ciaprès, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établi L-ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, d’avoir pratiqué ou pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres

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procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée, en l’espèce, d’avoir pratiqué le traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées des personnes suivantes, par actes personnels, sans être autorisée à exercer la profession de médecin : PERSONNE2.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.) PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.) PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.) PERSONNE37.) PERSONNE38.)

L-ADRESSE35.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.) L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.) L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.) L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.) L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

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1. en infraction aux articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions, en l’espèce, d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sur les patients suivants sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions : PERSONNE2.) PERSONNE5.) PERSONNE6.) PERSONNE7.) PERSONNE8.) PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.) PERSONNE20.) PERSONNE21.) PERSONNE22.) PERSONNE23.) PERSONNE24.) PERSONNE25.) PERSONNE26.) PERSONNE27.) PERSONNE28.) PERSONNE29.) PERSONNE30.) PERSONNE31.) PERSONNE32.) PERSONNE33.) PERSONNE34.) PERSONNE35.) PERSONNE36.)

L-ADRESSE35.) L-ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE8.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE10.) L-ADRESSE11.) L-ADRESSE12.) L-ADRESSE13.) L-ADRESSE14.) L-ADRESSE15.) L-ADRESSE16.) L-ADRESSE17.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE18.) L-ADRESSE5.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE19.) L-ADRESSE20.) L-ADRESSE9.) L-ADRESSE21.) L-ADRESSE22.) L-ADRESSE23.) L-ADRESSE24.) L-ADRESSE25.) L-ADRESSE26.) L-ADRESSE27.) L-ADRESSE28.) L-ADRESSE29.) L-ADRESSE30.) L-ADRESSE31.) L-ADRESSE32.)

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PERSONNE37.) PERSONNE38.)

L-ADRESSE33.) L-ADRESSE34.)

La peine retenue est légale et adéquate, sauf à préciser que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 16 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et que, partant, la peine maximale est une amende de 251 euros à 10.000 euros et une peine d’emprisonnement de huit jours à 3 mois. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme pièces à conviction :

dix factures émises par SOCIETE1.) (2021 et 2022), un classeur blanc intitulé « SOCIETE1.) 4 QUART. 2020 », une carte de visite d’PERSONNE39.), une carte de patient, un document intitulé SOCIETE1.) et établi par PERSONNE1.), une facture numéroNUMERO1.) délivrée au nom de PERSONNE40.) et la carte de patient y relative, un email imprimé envoyé par MAIL1.) en date du 5 juillet 2019, diverses factures émises par SOCIETE1.) en 2018, une boîte grise et un classeur bleu contenant des cartes de patient de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ainsi qu’un carnet de notes jaune, un dossier contenant des photos de patients, un USB Stick numéroNUMERO2.) contenant des factures, un calendrier et divers emails, une table de massage type kinésithérapeutique,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/IEF/2022/99093.4/TINO du 25 janvier 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal ; des articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire et des articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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