Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2236 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub II)2), II)3), III)2) et III)3) à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit de conduite en état d’ivresse libellé et les contraventions libellées. D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

Quant à la conduite en état d’ivresse

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,26 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 10 février 2024. L’infraction libellée sub I) à charge du prévenu se trouve partant également établie en fait et en droit.

Quant aux délits de fuite

Quant au délit de fuite libellé II)1) Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : • le fait matériel d’un accident de la circulation ; • le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ; • l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité. Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident le 10/02/2024 vers 13h24 à ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)", en heurtant le véhicule Volkswagen ID4 immatriculé NUMERO1.) (L) stationné sur ledit parking. Les dégâts causés résultent du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

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Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des causes de l'accident n’ont pas non plus pu être établies au vu du fait que le prévenu avait quitté les lieux de l’accident. Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit. L’infraction libellée sub II)1) à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit.

Quant au délit de fuite libellé III)1)

Les éléments constitutifs du délit de fuite libellé sub III)1) n’étant pas établis, il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Quant aux contraventions

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Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir commis quatre contraventions au code de la route. Par le fait de conduire en état d’ivresse et de causer deux accidents, PERSONNE1.) ne s’est ainsi pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer des dommages à des propriétés privées et publiques. Le prévenu n’est pas non plus resté constamment maître de son véhicule. Les contraventions libellées de la citation à prévenu sont dès lors rapportées à suffisance de droit.

Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, III) le 10/02/2024 vers 13h40 à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. Sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute. »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 20 juin, ses aveux et les éléments du dossier répressif des infractions suivantes : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I) le 10/02/2024 vers 13h24 à ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)" et le 10/02/2024 vers 13h40 à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,26 mg par litre d'air expiré,

II) le 10/02/2024 vers 13h24 à ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)",

1. Sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage à une propriété privée,

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1. Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

III) le 10/02/2024 vers 13h40 à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), 2) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, 3) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sub I), II)2, II)3), III)2) et III)3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II)1) de la citation à prévenu. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

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En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. A l’audience 20 juin 2025, Maître Laurent RIES a demandé à ce que l’article 71-1 du code pénal soit appliqué au prévenu. L’article 71-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l’hypothèse des personnes que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux ou de demi-fous », hypothèse qui n’est pas traitée par l’actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce. Il ne résulte pas du dossier répressif que le prévenu était au moment de la commission de l’infraction lui reprochée, atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes. La consommation excessive d’alcool fautive du prévenu n’est pas non plus à retenir au titre de l’article 71-1 du Code pénal. Il n’y a par conséquent pas lieu à application des dispositions de l’article 71-1 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.400 euros et à deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction du délit de fuite retenue sub II)1) et une interdiction de conduire de 28 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub I) à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux deux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

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Tahnee WAGNER, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2236 (TALCH07) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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