Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2248 (TALCH07)

Décision officielle commentée

II.

QUANT AUX FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD Aux termes du Réquisitoire, les faits reprochés à Monsieur PERSONNE1.) sont les suivants :

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures

de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, et d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, respectivement (i) d’avoir commis un faux en écritures de commerce, en émettant une facture numéro PSOI au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à destination de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au titre de prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique et (ii) un faux intellectuel en écritures de commerce, en émettant une facture numéro NUMERO2.) au nom de SOCIETE2.), à destination de SOCIETE1.), au titre de prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique. en infraction à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, respectivement d’avoir effectué des virements depuis le compte SOCIETE1.) vers le compte de SOCIETE2.).

En infraction à l’article 506-1 1) et 506-4 du code Pénal d'avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement et de la propriété des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions.

En infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, respectivement d’avoir créé un compte-courant

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d’associé en fin d’exercice 2022 et d’avoir pris en leasing plusieurs véhicules auprès de la Société pour des besoins privés.

En infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, respectivement d'avoir acquis, détenu et utilisé les sommes d'argent d'un montant total de 90.000,00 euros libellée plus-avant et les quatre véhicules susvisés.

Bien qu’ayant contesté au cours de l’instruction, notamment au cours des différents interrogatoires, toute intention délictuelle, il reste que Monsieur PERSONNE1.) reconnait avoir commis les infractions libellées par le Ministère Public et pour lesquelles il a été renvoyé devant une Chambre Correctionnelle, à savoir :

A.

En date des 11 février 2019, respectivement 21 février 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures de commerce, en émettant une facture numéro PSOI au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après « SOCIETE2.) ») à destination de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.) »), au titre de prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique et un faux intellectuel en écritures de commerce, en émettant une facture numéro NUMERO2.) au

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nom de SOCIETE2.), à destination de SOCIETE1.), au titre de prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d'en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par leur transmission à SOCIETE1.). Monsieur PERSONNE1.) a contesté toute intention frauduleuse en son chef en indiquant que les deux virements d'un montant de 10.000.-€ chacun constituerait le remboursement d'avances faites par SOCIETE2.) au niveau du paiement de fournisseurs de SOCIETE1.). B.

Entre le 11 février 2019 et le 25 février 2019 et notamment aux périodes visées ci-dessous dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l'espèce, en tant que dirigeant de droit et/ou de fait de SOCIETE1.), d'avoir de mauvaise foi et pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement , fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire aux intérêts de celle-ci, par les actes suivants :

• Virement sans justification économique d'un montant de 10.000,00 euros à partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO4.) ouvert au nom de SOCIETE2.) dans les livres de la SOCIETE4.), en date du 11 février 2019, avec la communication « Facture PSOI Payement de services »
• Virement sans justification économique d'un montant de 50.000,00 euros à

partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO5.) ouvert au nom de SOCIETE2.) dans les livres de la Banque SOCIETE5.), en date du 20 février 2019, avec la communication « Prêt à la société avec contrat de prêt daté du 18/02/2019 »

• Virement sans justification économique d'un montant de 20.000,00 euros à

partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO5.) ouvert au nom de SOCIETE2.) dans les livres de la Banque

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SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Prêt à la société SOCIETE2.) Suivant contrat daté du 18/02/2019 »

• Virement sans justification économique d'un montant de 10.000,00 euros à

partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO5.) ouvert au nom de SOCIETE2.) dans les livres de la Banque SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Facture NUMERO2.) Prestation de Services ». 2.

en infraction aux articles 506-1 1) et 506-4 du Code pénal d'avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement et de la propriété biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine et de la propriété dans le chef de SOCIETE2.) du montant total de 90.000,00 euros, soit de biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10 du Code pénal, par des communications de virement fantaisistes, alors qu'en réalité ce montant provenait d'un abus de biens sociaux, infraction visée par le point 1) de l'article 506-1 du Code pénal.

C.

Entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2022 et notamment aux périodes visées ci-dessous dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l'espèce, en tant que dirigeant de droit et/ou de fait de SOCIETE2.), d'avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire aux intérêts de celle-ci, par les actes suivants :

• Création d'un compte-courant associé débiteur de 840.718,91 euros en fin d'exercice 2022, composé entre autres de prélèvements et du paiement de

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loyers et de leasings privés, finançant ainsi son train de vie avec les fonds de SOCIETE2.) et exposant partant cette société à un risque financier;

• Paiement par SOCIETE2.) de 44 mensualités d'un montant total de

51.336,83 euros pour un véhicule de marque PORSCHE MACAN immatriculée NUMERO6.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre mai 2019 et décembre 2022 ;

• Paiement par SOCIETE2.) de 34 mensualités d'un montant total de

50.863,95 euros pour un véhicule de marque PORSCHE 718 BOXTER immatriculée NUMERO7.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre mars 2020 et décembre 2022 ;

• Paiement par SOCIETE2.) de 31 mensualités d'un montant total de

86.299,50 euros pour un véhicule de marque PORSCHE CAYENNE immatriculée NUMERO8.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre juin 2020 et décembre 2022 ;

• Paiement par SOCIETE2.) de 14 mensualités d'un montant total de

58.816,64 euros pour un véhicule de marque PORSCHE PANAMERA immatriculée NUMERO9.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre novembre 2021 et décembre 2022 ; D.

Depuis les dates visées sub B) et C) ci-dessus dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions ; d'avoir acquis, détenu et utilisé

• les sommes d'argent d'un montant total de 90.000.-€ libellée plus avant ;
• les quatre véhicules de la marque PORSCHE visées sub l. C),

soit des biens visés à l'article 31(2) du Code pénal, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions susvisées, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient

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d'un abus de biens sociaux, soit d'une infraction visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, III. QUANT A LA SAISINE DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT ET AUX FAITS FAISANT L'OBIET DE L'ACCORD En vertu de l'article 563 du code de procédure pénale relatif au jugement sur accord, l'accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu'il n'a pas été statué sur l'action publique sur le fond par une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement. L'article 565 du code de procédure pénale dispose que l'accord énumère d'abord les faits visés par l'accord, ensuite ceux d'entre eux qui sont reconnus par la personne poursuivie. L'accord doit également mentionner la qualification pénale des faits reconnus. En application de l'article 578 du code de procédure pénale, « le jugement sur accord met fin à l'action publique, à l'égard de la personne qui a conclu I 'accord, en ce qui concerne tous les faits visés par I 'accord », soit même en ce qui concerne les faits non reconnus ou non intégralement reconnus. Tous les faits instruits sont ainsi couverts et vidés par l'accord entre parties. IV.

QUANT A LA PEINE Il y a concours idéal entre les infractions d’abus de biens sociaux et de blanchimentdétention (article 506-1 3) du Code pénal). Il y a encore concours idéal entre les faux en écritures et le blanchiment-justification (article 506-11) du Code pénal). Il y a concours réel entre ces deux groupes d’infractions, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. En vertu des dispositions de l’article 60, alinéa 1er du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, et pourra même être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

Les infractions retenues à charge de Monsieur PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sanctionne l'infraction d'abus de biens sociaux d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement.

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L'article 506-1 du code pénal sanctionne l'infraction de blanchiment d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Les articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, sanctionnent le faux en écritures d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 251,00 à 125.000,00 euros. Or, suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). En vertu de l’article 61, alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux d’amende obligatoire est le plus élevé. Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer aux articles 196 et 197 du Code pénal. Alors que plusieurs infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal sont reprochées, la peine légale, en application des règles du concours réel, est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 10 ans et une amende de 251 à 250.000,00 euros. Aux termes de l’article 61 alinéa 2, la peine la plus forte est celle dont la durée de la privation de liberté est la plus longue. Conformément à l’article 20 du Code pénal, « lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines […] ». Tenu compte de l'absence d'antécédents judiciaires dans le chef de Monsieur PERSONNE1.), de sa coopération avec les autorités policières et judiciaires, du fait que la situation a été régularisée auprès de la société SOCIETE2.) SARL, il y a lieu de condamner Monsieur PERSONNE1.), à une amende correctionnelle de vingtcinq mille (25.000) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est fixée à 250 jours.

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QUANT A LA RESTITUTION DES OBJETS ET AVOIRS SAISIS

V.

Il y a lieu d'ordonner la restitution des documents et avoirs saisis. VI.

QUANT AUX FRAIS Monsieur PERSONNE1.) sera redevable des frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 506-1 du code pénal, de l'article 1500-1 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

Rédigée à Luxembourg le 30 mai 2025 M. PERSONNE1.)

Monsieur le Procureur d’Etat le 04/06/2025 ⃰⃰⃰

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. A l’audience publique du 18 juin 2025, Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, représentant PERSONNE1.) à l’audience, a déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat le 30 mai 2025. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : « comme auteur ayant commis les infractions lui-même, A) en date des 11 février 2019, respectivement 21 février 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

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objet de recevoir et de constater, et d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures de commerce, en émettant une facture numéro PSOI au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à destination de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., au titre de prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique et un faux intellectuel en écritures de commerce, en émettant une facture numéro NUMERO2.) au nom de SOCIETE2.), à destination de la société SOCIETE1.), au titre de prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d'en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par leur transmission à société SOCIETE1.), B) entre le 11 février 2019 et le 25 février 2019 et notamment aux périodes visées ci-dessous dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l'espèce, en tant que dirigeant de droit et/ou de fait de la société SOCIETE1.), d'avoir de mauvaise foi et pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement , fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire aux intérêts de celle-ci, par les actes suivants :

• Virement sans justification économique d'un montant de 10.000,00 euros à partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO4.) ouvert au nom de la société SOCIETE2.) dans les livres de la SOCIETE4.), en date du 11 février 2019, avec la communication « Facture PSOI Payement de services »,
• Virement sans justification économique d'un montant de 50.000,00 euros à partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO5.) ouvert au nom de la société SOCIETE2.) dans les livres de la Banque SOCIETE5.), en date du 20 février 2019, avec la communication « Prêt à la société avec contrat de prêt daté du 18/02/2019 »,
• Virement sans justification économique d'un montant de 20.000,00 euros à partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO5.) ouvert au nom de la société SOCIETE2.) dans les livres de la

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Banque SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Prêt à la société SOCIETE2.) Suivant contrat daté du 18/02/2019 »,

• Virement sans justification économique d'un montant de 10.000,00 euros à partir du compte bancaire no NUMERO3.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres de la Banque SOCIETE3.), vers le compte bancaire no NUMERO5.) ouvert au nom de la société SOCIETE2.) dans les livres de la Banque SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Facture NUMERO2.) Prestation de Services »,

1. en infraction aux articles 506-1 1) et 506-4 du Code pénal, d'avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine et de la propriété dans le chef de la société SOCIETE2.) du montant total de 90.000,00 euros, soit de biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10 du Code pénal, par des communications de virement fantaisistes, alors qu'en réalité ce montant provenait d'un abus de biens sociaux, infraction visée par le point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, C) entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2022 et notamment aux périodes visées ci-dessous dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE2.), en infraction à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l'espèce, en tant que dirigeant de droit et/ou de fait de la société SOCIETE2.), d'avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire aux intérêts de celle-ci, par les actes suivants :

• Création d'un compte-courant associé débiteur de 840.718,91 euros en fin d'exercice 2022, composé entre autres de prélèvements et du paiement de loyers et de leasings privés, finançant ainsi son train de vie avec les fonds de la société SOCIETE2.) et exposant partant cette société à un risque financier,
• Paiement par la société SOCIETE2.) de 44 mensualités d'un montant total de 51.336,83 euros pour un véhicule de marque PORSCHE MACAN immatriculé

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NUMERO6.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre mai 2019 et décembre 2022,

• Paiement par la société SOCIETE2.) de 34 mensualités d'un montant total de 50.863,95 euros pour un véhicule de marque PORSCHE 718 BOXTER immatriculé NUMERO10.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre mars 2020 et décembre 2022,
• Paiement par la société SOCIETE2.) de 31 mensualités d'un montant total de 86.299,50 euros pour un véhicule de marque PORSCHE CAYENNE immatriculé NUMERO8.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre juin 2020 et décembre 2022,
• Paiement par la société SOCIETE2.) de 14 mensualités d'un montant total de 58.816,64 euros pour un véhicule de marque PORSCHE PANAMERA immatriculé NUMERO9.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre novembre 2021 et décembre 2022, D) depuis les dates visées sub B) et C) ci-dessus dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.), en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé :
• les sommes d'argent d'un montant total de 90.000.-€ libellées plus avant,
• les quatre véhicules de la marque PORSCHE visés sub l. C), soit des biens visés à l'article 31(2) du Code pénal, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions susvisées, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'un abus de biens sociaux, soit d'une infraction visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. » La peine retenue est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des documents et objets saisis à son légitime propriétaire :
• Les extraits bancaires de la banque SOCIETE5.) avec avis de crédits :

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• extrait numéroNUMERO11.) de l’exercice 2019,
• extrait numéro NUMERO12.) de l’exercice 2019,
• 3 fichiers Excel et 1 fichier Word sous format électronique d’une taille totale de 241 Kb,
• classeur de couleur bleue DinA4 intitulée « SOCIETE SOCIETE1.) 19/04*2018 », saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.6/HAIS dressé le 29 mars 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• contrat de leasing,
• correspondance,
• factures leasing,
• contrat de vente,
• carte grise,
• carte d’identité de PERSONNE1.), saisis suivant procès-verbal SPJ/FAME/2023/105823.24/HAIS dressé le 11 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• copie du bon de commande initial signé par le client,
• copie du contrat de leasing et conditions générales,
• copie de notre ordre d’achat ainsi que le procès-verbal de réception signé par le client,
• copie de la facture d’achat adressé à SOCIETE5.) + certificat de conformité et copie de la carte jaune,
• copie de la convention d’assurance signée par l’assureur,
• copie de la carte d’identité et du permis de conduire de Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société,
• copie du mandat de domiciliation SEPA,
• copie de la lettre de mise en force du contrat ainsi que la liste des paiements reçus, saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.22/HAIS dressé le 5 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• un set de documents en relation avec le leasing de la voiture de la marque PORSCHE 718 BOXTER S portant la plaque d’immatriculation NUMERO10.), comprenant :
• contrat de crédit-bail N° NUMERO13.) du 11.02.2020,
• contrat de crédit-bail définitif N° NUMERO13.) du 03.03.2020,
• domiciliation européenne/SEPA Direct Debit du 11.02.2020,
• bon pour cautionnement solidaire et indivisible,
• conditions générales du 11.02.2020,
• facture du Garage SOCIETE6.) du 17.02.2020,
• extrait multiline,
• demande d’immatriculation de véhicule du 11.02.2020,
• cartes grise et jaune,
• EG-Übereinstimmungsbescheinigung,

15

• carte d’identité de PERSONNE1.),
• un set de documents en relation avec le leasing de la voiture de la marque PORSCHE Cayenne S portant la plaque d’immatriculation numéro NUMERO8.), comprenant :
• contrat de crédit-bail N° NUMERO14.) du 11.02.2020,
• contrat de crédit-bail définitif N° NUMERO14.) du 18.06.2020,
• domiciliation Européenne/SEPA Direct Debit du 11.02.2020,
• bon pour cautionnement solidaire et indivisible,
• conditions générales du 11.02.2020,
• facture du Garage SOCIETE6.) du 03.06.2020,
• extrait Multiline,
• demande d’immatriculation de véhicule du 11.02.2020,
• cartes grise et jaune,
• EG-Übereinstimmungsbescheinigung,
• carte d’identité de PERSONNE1.),
• liste des relevés des factures et des paiements des mensualités de leasing via domiciliation bancaire concernant les voitures PORSCHE 718 BOXTER S (NUMERO10.)) et PORSCHE Cayenne S (NUMERO8.)),
• déclaration de bénéficiaire effectif SOCIETE2.) SARL- PERSONNE1.),
• extrait du Registre des Bénéficiaires Effectifs de SOCIETE2.) SARL,
• actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant :
• acte de constitution du 08.12.2009,
• assemble générale extraordinaire du 10.12.2010,
• assemble générale extraordinaire du 12.07.2011, saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2023/105823.23/HAIS dressé le 10 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, Saisie informatique pour 2018 :
• DS Store,
• Bénéfice vente maison ADRESSE4.) 2018.pdf,
• Détails Bilan 2018.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2018.pdf,
• Grand-Livre 2018.pdf,
• Profits & Pertes 2018.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE5.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE6.),
• Tab.Mill. ADRESSE7.) maison bi-familiale.pdf,
• Tab.Mill. ADRESSE8.) maison bi-familiale.pdf,
• DS Store,
• Bénéfice vente maison ADRESSE4.) 2018.pdf,
• Détails Bilan 2018.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2018.pdf,

16

• Grand-Livre 2018.pdf,
• Profits & Pertes 2018.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE5.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE6.),
• Tab.Mill. ADRESSE7.) maison bi-familiale.pdf,
• Tab.Mill. ADRESSE8.) maison bi-familiale.pdf, Saisie informatique pour 2019 :
• Bilan 2019.pdf,
• Détails Bilan 2019.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2019.pdf,
• Grand-Livre 2019.pdf,
• Profits & Pertes 2019.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE9.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE10.),
• Bilan 2019.pdf,
• Détails Bilan 2019.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2019.pdf,
• Grand-Livre 2019.pdf,
• Profits & Pertes 2019.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE9.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE10.), saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.14/HAIS dressé le 16 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• farde transparente contenant :
• Bilan 2018,
• Comptes de profits et pertes 2018,
• Grand livre des comptes complet 2018,
• Grand livre des tiers 2018,
• farde transparente contenant :
• Bilan 2019,
• Comptes de profits et pertes 2019,
• Grand libre des comptes complet 2019,
• Grand livre des tiers 2019,
• Pièces justificatives (factures, preuves de virement, échange et courriels entre SOCIETE7.) SARL et M. PERSONNE1.) etc.), saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.15/HAIS dressé le 20 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin. Concernant les frais de justice, il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

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AU CIVIL A l’audience publique du 18 juin 2025, Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Etant donné que la demande indemnitaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’est pas réglée par celui-ci, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

• contrat de leasing,
• correspondance,
• factures leasing,
• contrat de vente,
• carte grise,
• carte d’identité de PERSONNE1.), saisis suivant procès-verbal SPJ/FAME/2023/105823.24/HAIS dressé le 11 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• copie du bon de commande initial signé par le client,
• copie du contrat de leasing et conditions générales,
• copie de notre ordre d’achat ainsi que le procès-verbal de réception signé par le client,
• copie de la facture d’achat adressé à SOCIETE5.) + certificat de conformité et copie de la carte jaune,
• copie de la convention d’assurance signée par l’assureur,
• copie de la carte d’identité et du permis de conduire de Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société,
• copie du mandat de domiciliation SEPA,
• copie de la lettre de mise en force du contrat ainsi que la liste des paiements reçus, saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.22/HAIS dressé le 5 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• un set de documents en relation avec le leasing de la voiture de la marque PORSCHE 718 BOXTER S portant la plaque d’immatriculation NUMERO10.), comprenant :
• contrat de crédit-bail N° NUMERO13.) du 11.02.2020,
• contrat de crédit-bail définitif N° NUMERO13.) du 03.03.2020,
• domiciliation européenne/SEPA Direct Debit du 11.02.2020,
• bon pour cautionnement solidaire et indivisible,
• conditions générales du 11.02.2020,
• facture du Garage SOCIETE6.) du 17.02.2020,
• extrait multiline,
• demande d’immatriculation de véhicule du 11.02.2020,
• cartes grise et jaune,
• EG-Übereinstimmungsbescheinigung,
• carte d’identité de PERSONNE1.),
• un set de documents en relation avec le leasing de la voiture de la marque PORSCHE Cayenne S portant la plaque d’immatriculation numéro NUMERO8.), comprenant :
• contrat de crédit-bail N° NUMERO14.) du 11.02.2020,
• contrat de crédit-bail définitif N° NUMERO14.) du 18.06.2020,

19

• domiciliation Européenne/SEPA Direct Debit du 11.02.2020,
• bon pour cautionnement solidaire et indivisible,
• conditions générales du 11.02.2020,
• facture du Garage SOCIETE6.) du 03.06.2020,
• extrait Multiline,
• demande d’immatriculation de véhicule du 11.02.2020,
• cartes grise et jaune,
• EG-Übereinstimmungsbescheinigung,
• carte d’identité de PERSONNE1.),
• liste des relevés des factures et des paiements des mensualités de leasing via domiciliation bancaire concernant les voitures PORSCHE 718 BOXTER S (NUMERO10.)) et PORSCHE Cayenne S (NUMERO8.)),
• déclaration de bénéficiaire effectif SOCIETE2.) SARL- PERSONNE1.),
• extrait du Registre des Bénéficiaires Effectifs de SOCIETE2.) SARL,
• actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant :
• acte de constitution du 08.12.2009,
• assemble générale extraordinaire du 10.12.2010,
• assemble générale extraordinaire du 12.07.2011, saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2023/105823.23/HAIS dressé le 10 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, Saisie informatique pour 2018 :
• DS Store,
• Bénéfice vente maison ADRESSE4.) 2018.pdf,
• Détails Bilan 2018.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2018.pdf,
• Grand-Livre 2018.pdf,
• Profits & Pertes 2018.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE5.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE6.),
• Tab.Mill. ADRESSE7.) maison bi-familiale.pdf,
• Tab.Mill. ADRESSE8.) maison bi-familiale.pdf,
• DS Store,
• Bénéfice vente maison ADRESSE4.) 2018.pdf,
• Détails Bilan 2018.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2018.pdf,
• Grand-Livre 2018.pdf,
• Profits & Pertes 2018.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE5.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE6.),
• Tab.Mill. ADRESSE7.) maison bi-familiale.pdf,
• Tab.Mill. ADRESSE8.) maison bi-familiale.pdf,

20

Saisie informatique pour 2019 :

• Bilan 2019.pdf,
• Détails Bilan 2019.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2019.pdf,
• Grand-Livre 2019.pdf,
• Profits & Pertes 2019.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE9.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE10.),
• Bilan 2019.pdf,
• Détails Bilan 2019.pdf,
• Détails Profits & Pertes 2019.pdf,
• Grand-Livre 2019.pdf,
• Profits & Pertes 2019.pdf,
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE9.),
• Tab.Mill. Résidence ADRESSE10.), saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.14/HAIS dressé le 16 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,
• farde transparente contenant :
• Bilan 2018,
• Comptes de profits et pertes 2018,
• Grand livre des comptes complet 2018,
• Grand livre des tiers 2018,
• farde transparente contenant :
• Bilan 2019,
• Comptes de profits et pertes 2019,
• Grand libre des comptes complet 2019,
• Grand livre des tiers 2019,
• Pièces justificatives (factures, preuves de virement, échange et courriels entre SOCIETE7.) SARL et M. PERSONNE1.) etc.), saisies suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2022/105823.15/HAIS dressé le 20 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin. AU CIVIL d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande indemnitaire, r e n v o i e la demande indemnitaire présentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

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r é s e r v e les frais de cette demande.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 74, 196, 197, 214 et 506-1 du Code pénal, de l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.