Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2304 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Entendu une deuxième fois par la Police en date du 9 septembre 2024, PERSONNE1.) a, interrogé quant à la saisie des couteaux et de la matraque télescopique du 22 février 2024, déclaré qu’il ne possédait pas d’armes à feux et qu’il n’en avait pas non plus mis à la disposition de mineurs. Il a encore rajouté que les armes saisies lui serviraient lors de ses activités de loisirs, tel le camping, la plongée, l’escalade, la randonnée, le sport et la chasse. PERSONNE1.) a encore soutenu qu’il avait acquis ces armes légalement, que ce soit à la ADRESSE5.) ou encore dans un magasin sis à ADRESSE6.). Il a encore précisé qu’il détenait certaines de ces armes depuis 20 ans. PERSONNE1.) a encore relaté qu’il amènerait uniquement ses couteaux à la chasse tandis que les autres objets saisis resteraient toujours à la maison et serviraient uniquement de décoration. A l’audience publique du 26 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, déclarant qu’il était en aveu des infractions lui reprochées. II. EN DROIT : Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.24 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, toute arme blanche conçue pour être tenue par l’insertion d’un ou de plusieurs doigts dans le manche constitue une arme prohibée et sa détention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite. Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.21 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les couteaux-papillon, couteaux à lancer, coups de poings américains, fléaux japonais, étoiles à lancer constituent des armes prohibées et leur détention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite. Conformément à l’article 2, catégorie B « Armes et munitions soumises à autorisation », point B.33 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les matraques télescopiques et non télescopiques constituent des armes prohibées et leur détention, est, conformément à l’article 7 de ladite loi, interdite. Dans ce contexte, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment de la perquisition domiciliaire et de la fouille corporelle effectuées dans le chef de PERSONNE1.) que ce dernier transportait et détenait deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK et un couteau-papillon, soit des armes rentrant dans la catégorie A.21 prémentionnée, une matraque télescopique rentrant dans la catégorie B.33 prémentionnée ainsi qu’un couteau de la marque BLACK FIELD rentrant dans la catégorie A.24 prémentionnée. A ce sujet, le Tribunal relève que le transport et la détention d’armes, classées selon la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en tant qu’armes de catégorie A, est interdit. Quant à la matraque télescopique rentrant dans la catégorie B.33 selon la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, son transport et sa détention, sans autorisation ministérielle préalable, est également interdite. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les constatations et investigations de la Police, consignées dans les divers procès-verbaux et rapports dressés en cause et les aveux du prévenu, les infractions libellées sub 1) et 2) à l’encontre de

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PERSONNE1.) sont établies sans le moindre doute à son encontre, de sorte que ces infractions sont à retenir dans son chef. Pour être complet, le Tribunal précise que non pas un couteau à lancer de la marque WALTHER ATK, mais deux couteaux de ce type ont été retrouvés et saisis au domicile du prévenu. Il y a dès lors lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 26 juin 2025 et les aveux complets du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 22 février 2024, vers 06.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu les armes prohibées suivantes :  un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) (catégorie A.24),  deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK (catégorie A.21),  un couteau-papillon de marque inconnue (catégorie A.21),
2. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu l'arme suivante de la catégorie B :  une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire (catégorie B.33) ». Quant à la peine : Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

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double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 59 (1) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée de la catégorie B d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée de la catégorie A d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de transport et de détention d’une arme prohibée de la catégorie A. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). Au vu de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 26 juin 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures. Confiscations : Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, constituant les objets des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) :  deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK,  un couteau-papillon de marque inconnue. saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 292/2024 du 22 février 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest,  une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire,  un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn (Klapp-Messer, feststellbare Klinge),

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saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 293/2024 du 22 février 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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