Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2443 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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I.

Les faits

En date du 28 juin 2024, PERSONNE2.) a appelé la Police après avoir été insultée par une femme dans le bus et avoir entendu des propos racistes de la part de cette femme. Elle a indiqué qu’elle est en train de suivre cette femme dans la ADRESSE6.) à ADRESSE5.). Arrivés sur les lieux, les agents de police ont identifié cette femme en la personne de la prévenue PERSONNE1.). PERSONNE2.) a déclaré aux policiers qu'elle était assise dans le bus avec sa fille de 4 ans lorsque PERSONNE1.) est montée dans ledit bus avec son amie PERSONNE4.). PERSONNE1.) a immédiatement commencé à crier et à faire des commentaires racistes et a notamment dit à son amie « Ce sont toujours les étrangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public ». Selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) a également crié à travers le bus que la fille de 4 ans n'avait pas de respect car elle restait assise sur le siège au lieu de laisser les dames plus âgées s'asseoir. Elle s’est ensuite dirigée vers la fille et a crié « Raus ! Raus ! ». Il ressort du rapport de police numéro 13877/2024 établi en date du 28 juin 2024 qu’il était impossible pour les agents de police de discuter avec PERSONNE1.) sur les lieux et que cette dernière a continué à avoir des propos racistes en présence de la Police. Lors de son dépôt de plainte en date du 11 juillet 2024, PERSONNE2.) a maintenu ses déclarations faites aux agents de police. Elle a également précisé que PERSONNE1.) a dit que « les étrangers n’ont rien à faire au Luxembourg ». Auditionné en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a contesté les faits qui lui sont reprochés. Elle a précisé qu’elle n’a que dit à la fille « Komm Kenndchen, sto w.e.g. op ». Concernant les propos racistes faits en présence des agents de police, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle ne se souviendrait plus, mais que si jamais elle aurait eu des propos racistes, ce serait en raison de l’alcool. Elle a souligné qu’elle n’est pas une personne raciste et elle s’est excusée pour ces propos. Le témoin PERSONNE4.) a lors de son audition du 25 novembre 2024 indiqué que PERSONNE1.) a demandé à deux reprises à la fille de se lever. Comme la fille ne semblait pas comprendre le luxembourgeois, PERSONNE1.) a attrapé le bras de la fille et l'a éloignée de son siège, raison pour laquelle il y a ensuite eu un échange de mots entre PERSONNE1.) et la mère de la fille, PERSONNE2.). Selon le témoin, PERSONNE1.) a dit d'un ton sarcastique « Ausländer dürfen sich hier alles erlauben », mais elle n'a pas fait d'autres déclarations racistes. A l’audience publique du 7 juillet 2025, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières. Elle a précisé que ce qui l’a le plus dérangé c’est que PERSONNE1.) a mis sa fille en danger en l’éloignant de son siège. Le témoin PERSONNE4.) a également, à ladite audience, réitéré sous la foi du serment ses déclarations du 25 novembre 2024.

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A la barre, PERSONNE1.) a tout d’abord contesté avoir dit « Ce sont les étrangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public », « Raus ! Raus ! » et « Ausländer dürfen sich hier alles erlauben ». Ensuite, elle a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention d’inciter à la haine et qu’elle n’est pas une personne raciste. II.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, par des discours et cris proférés dans un lieu public, incité à la haine à l’égard d’PERSONNE2.) et de sa fille en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu. L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des écrits à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019). S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la

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différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée. Les éléments constitutifs se résument comme suit :

1. une publicité des propos litigieux,
2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet,
3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal,
4. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine. Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a tenu des propos dans un bus bondé de monde. Il ne fait partant aucun doute que les discours et cris en question étaient accessibles au public, de sorte que la condition de la publicité est remplie en l’espèce. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: JurisData no 603168). Pour que l’infraction soit établie, il faut que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 9888.203).

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En l’espèce, le Tribunal estime que bien que les paroles de la prévenue puissent être qualifiées d’injurieuses à l’égard des personnes concernées, les propos tels que proférés par la prévenue ne sont pas de nature à discriminer, ni ne sont-ils susceptibles à inciter à la haine contre un groupe de personnes visé au sens de l’article 454 du Code pénal, respectivement sur base d’un critère de distinction et de discrimination. Les éléments constitutifs de l’infraction d’incitation à la haine ne sont donc, en l’espèce, pas réunis. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante : « Comme auteur, le 28 juin 2024, vers 16.15 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE5.), dans un bus et également à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 457-1,1) du Code pénal, d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, d'avoir par des discours et cris proférés dans un lieu public, en l'occurrence dans un bus bondé de monde, et notamment par les paroles suivantes "Ce sont les étrangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public", "Ausländer dürfen sich hier alles erlauben", et "Raus! Raus!", à l'encontre de PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE3.), et de sa fille PERSONNE3.), née le DATE5.) à ADRESSE3.), et d'avoir incité à la haine à leur égard

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en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »

AU CIVIL A l’audience publique du 7 juillet 2025, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, personnellement et agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Il y a lieu de lui en donner acte. La partie demanderesse au civil PERSONNE2.) demande :

1.500 euros correspondant au préjudice moral subi, 468 euros à titre de préjudice matériel subi, 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

La partie demanderesse au civil PERSONNE5.), agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), demande :

1.500 euros correspondant au préjudice moral subi, 468 euros à titre de préjudice matériel subi, 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour en connaître.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2443 (TALCH07)

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