Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2445 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Compte SOCIETE2.)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

NUMERO2.) NUMERO3.) (ouvert le 12.12.2023) NUMERO4.) NUMERO5.) NUMERO6.) (ouvert le 04.12.2023) NUMERO7.) NUMERO8.) NUMERO9.) NUMERO10.) ES98 0182 4470 1002 0170 4179 ES05 0182 3240 0702 0189 7286 ES57 0182 2458 1202 0117 7247 ES41 0182 2241 3402 0160 1885 ES20 0182 0263 3602 0202 0195 4

Les informations obtenues notamment à l’aide de la cellule de renseignement financier, corroborés par le résultat des demandes d’entraide européennes adressées aux autorités espagnoles ont permis d’identifier les personnes physiques et les entités titulaires de ces comptes. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), est l’unique bénéficiaire effectif des société espagnoles suivantes : • SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) ») créée le 17 novembre 2023 et inscrite à ADRESSE4.), • SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») créée le 24 novembre 2023 et inscrite à ADRESSE5.) • SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) ») créée le 11 décembre 2023 et inscrite à ADRESSE6.) PERSONNE1.) était en Espagne du 07 novembre 2023 jusqu’au 15 décembre 2023 et les trois sociétés ont également été constituées en novembre et décembre 2023. De même, les comptes bancaires cités ont tous été ouvert pendant cette même période. Il s’est rendu en Espagne avec une mission spécifique, à savoir créer des sociétés espagnoles et ouvrir des comptes auprès des banques espagnoles. Ainsi, les deux comptes bancaires NUMERO16.) et NUMERO17.) ont été clôturés six/sept mois après leur ouverture, ce qui est typique pour un compte transitoire ayant comme but de permettre l’acheminement des flux financiers illicites. Pendant la période du 13 mars 2024 au 16 mai 2024, le compte NUMERO3.) de la société SOCIETE3.) a été crédité par le biais de 15 transferts pour un total de 7.469.974 EUR et le compte NUMERO6.) de la société SOCIETE4.) a également été approvisionné par 13 transferts pour un total 6.475.308 EUR. Tous les transferts provenaient directement du Masteraccount auprès de la banque SOCIETE6.) avec des communications liées à SOCIETE7.) » et donc manifestement sans raison économique. Entre le 15 mars et le 24 mai 2024, une partie des fonds du compte NUMERO3.), à savoir 1.065.626,47 EUR, a été transférée en faveur d’autres comptes détenus par les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.), dont l’unique bénéficiaire effectif est PERSONNE1.). Les communications y relatives sont liées à des paiements de factures. Plus précisément, 43 transferts pour un total de 991.663,98 EUR ont été virés sur les deux comptes NUMERO18.) et NUMERO17.) en faveur de la société SOCIETE4.). Le reste du montant, 73.962,49 EUR, a été crédité par le biais de 24 transactions sur le compte NUMERO19.) de la société SOCIETE5.). De même, entre le 15 mars et le 15 mai 2024, 54 transferts pour un total de 667.131,95 EUR du compte NUMERO6.) ont été acheminés en faveur des mêmes comptes 5

NUMERO18.), NUMERO17.) et NUMERO16.), respectivement 590.162 EUR en faveur des comptes de SOCIETE4.) (NUMERO18.) et NUMERO17.)) et 76.969,95 EUR en faveur du compte de SOCIETE5.) NUMERO16.)). Les communications y relatives sont liées à des paiements de factures et transferts intra - entreprises.

Selon les recherches de la CRF, PERSONNE1.) ainsi que la société SOCIETE3.) sont connus en Allemagne pour être en lien avec des transactions suspectes ver la Chine. Il s’agit des virements pour au moins 2,3 millions EUR au profit du compte bancaire de la société SOCIETE8.) auprès de l’établissement SOCIETE9.). Nous ne disposons pas d’informations supplémentaires à cet égard. B) En droit La compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître des faits libellés à charge d’PERSONNE1.) par application des dispositions de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale, introduit dans la législation avant la commission des faits. Les faits commis par PERSONNE1.) sont de nature à constituer pour l’exécution des fraudes commises au préjudice de la SOCIETE1.) une aide telle que sans son assistance, les fraudes n’auraient pas pu être commis, dans la mesure où les sommes d’argent détournées au préjudice des comptes dits Masteraccounts de la Fondation ont directement été virées pour partie sur deux comptes bancaires ouverts par PERSONNE1.) au nom des sociétés fictives constituées par lui. Il en est de même pour le blanchiment de ces sommes. Les faits reprochés à PERSONNE1.) s’inscrivent dans le contexte d’une association de malfaiteurs, aussi bien en vue de l’organisation de la fraude qu’au niveau du réseau de blanchiment mis en place.

C) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord escroquerie entre le 7 novembre 2023 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de se les approprier, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, d’avoir fait, entre le 7 novembre et le 15 décembre 2023, un voyage par avion de Londres vers Madrid, Espagne, et d’avoir ouvert, le 4 décembre 2023, 6

probablement en ligne, le compte bancaire portant le numéro NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), au nom d’une société SOCIETE4.) (ID : NUMERO20.)), société de droit espagnol constituée de toutes pièces le 24 novembre 2023, au siège social fictif à ADRESSE5.), et dont il est l’unique bénéficiaire effectif, et, le 12 décembre 2023, le compte bancaire NUMERO3.), également auprès de la banque SOCIETE2.), au nom d’une société SOCIETE3.)., (ID : NUMERO21.)), constituée de toutes pièces le 17 novembre 2023, au siège social fictif à ADRESSE4.), dont il est également l’unique bénéficiaire effectif, comptes destinés à recevoir des virements frauduleux d’un total de 13.945.282.- € en provenance du compte SOCIETE6.) IBAN NUMERO22.) de la SOCIETE1.), dont 15 virements sur le compte NUMERO3.) pour un montant total de 7.469.974.- € et 13 virements sur le compte NUMERO6.) pour un montant total de 6.475.308.- €, dans le but de s’approprier du moins une partie de ces avoirs qui ne lui appartiennent pas, et d’avoir, en partie du moins, transféré ces sommes sur d’innombrables comptes à travers le monde, partant, d’avoir fait des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité, et de s’être fait remettre 13.945.282.- € appartenant à la SOCIETE1.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, soit du moins une partie de ces fonds, blanchiment entre le 13 mars 2024 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,

• d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal; de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;

d’une infraction de corruption;

d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;

d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; 7

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal;

d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; 8

d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois;

• d’une infraction à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et des mesures d’exécutions et décisions y visées; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions énumérées ci-avant ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, et d’avoir acquis, détenu ou utilisé formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, avec la circonstance prévue à l’article 506-5, 2. que ces actes de blanchiment constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou d’une organisation, en l’espèce, en tant qu’unique bénéficiaire effectif des sociétés de droit espagnol SOCIETE3.)., SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ID : NUMERO23.)), la dernière constituée de toutes pièces le 11 décembre 2023, au siège social fictif à ADRESSE6.),

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de transfert de 13.945.282.-€, le produit direct ou indirect, sinon l’avantage patrimonial des détournements opérés au préjudice de la SOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reprochés à PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), demeurant à ADRESSE8.), et à inconnus, ainsi que de l’escroquerie lui reprochée personnellement, en recevant * sur le compte IBAN NUMERO3.) auprès de la banque SOCIETE2.) ouvert le 12 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE3.). la somme de 7.469.974.- €, redistribuée, entre le 13 mars et le 24 mai 2024, sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE10.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.), et clôturé le 22 mai 2024, (21.828,83.- €), sur le compte NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) (969.835,15.- €), sur le compte NUMERO4.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 14 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE12.) S.L. (390.336,05.- €), sur le compte NUMERO2.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 5 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE13.) 9

S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger, et * sur le compte IBAN NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.) ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) la somme de 6.475.308.- €, redistribuée, entre le 13 mars et le 17 mai 2024 sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE10.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.), et clôturé le 22 mai 2024, (104.696.€), sur le compte NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) (485.466.- €), sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (76.969,95.- €), sur le compte NUMERO2.) ouvert le 5 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE13.) S.L. (144.259,06.- €), sur le compte NUMERO3.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 12 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE3.). (83.953,94.- €), tout comme vers des comptes à l’étranger, permettant l’acheminement des flux financiers illicites, d’occulter leur origine et de blanchir ainsi les fonds, et d’avoir détenu et utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect, sinon l’avantage patrimonial des détournements opérés au préjudice de la SOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reprochés à PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), demeurant à ADRESSE8.), et à inconnus, et notamment, d’avoir détenu la somme de 16.631.172.- €, transférée à partir du compte bancaire NUMERO24.) de la SOCIETE1.) sur les comptes bancaires NUMERO25.) ouverts au nom de SOCIETE4.) respectivement SOCIETE3.)., comptes qu’il contrôle,

association de malfaiteurs en matière de blanchiment entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en infraction à l’article 506-6 du Code pénal, d’avoir formé une association ou une entente en vue de commettre des infractions de blanchiment, en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association et d’une entente en vue de blanchir la somme totale de 61.208.830.- € détournée au préjudice de la SOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reprochés à PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), demeurant à ADRESSE8.), et à inconnus, ainsi que des escroqueries lui reprochées personnellement, association de malfaiteurs entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

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en infraction à l’article 324 du Code pénal, d’avoir fait partie d’une association ayant eu pour but d’attenter aux propriétés et d’avoir sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de réunion, en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association ayant eu pour but d’attenter aux propriétés notamment de la SOCIETE1.), et d’avoir volontairement fourni à la bande des comptes bancaires par lesquels ont transité les avoirs détournés. Désormais, la personne poursuivie reconnaît l’intégralité des faits repris et qualifiés ciavant. III.

La peine

A) La peine légale En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction d’escroquerie est punie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000.- €. L’infraction de blanchiment est d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans, et d’une amende de 1.250.- € à 1.250.000.- euros ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction de l’association ou de l’entente en vue de commettre les infractions de blanchiment est punissable de la même peine. L’infraction de la participation à une association de malfaiteurs est punissable d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour sanctionner l’escroquerie, dans la mesure où la durée de la privation de liberté est de cinq ans pour tous ces délits, mais que le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé pour l’escroquerie. B) Personnalisation de la peine L’inculpé a un casier judiciaire vierge, que ce soit au Grand-duché de Luxembourg ou en Bulgarie. Au regard de la gravité des infractions reprochées à PERSONNE1.), de l’absence d’antécédents spécifiques il y a lieu de condamner à une peine d’emprisonnement de 18 (dix-huit) mois assortie du sursis simple partiel à l’exécution de 15 (quinze) mois de cette peine. Au regard de la rémunération perçue pour la participation à la commission des infractions libellées à sa charge, il est à condamner à une amende de 3.000.- euros. La durée de la contrainte par corps est à fixer à trente (30) jours.

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La confiscation du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) », -du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE2.) » et des documents saisis lors de la perquisition domiciliaire opérée le 23 janvier 2025 à ADRESSE9.).dans le cadre de l’exécution de la DEE G23c et du Mandat d’arrêt européen H04 est à ordonner. IV.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais des infractions commises, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 67, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 25 juin 2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Maître Philippe STROESSER avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 8 juillet 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord conclu le 25 juin 2025. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, escroquerie entre le 7 novembre 2023 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de se les approprier, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, d’avoir fait, entre le 7 novembre et le 15 décembre 2023, un voyage par avion de Londres vers Madrid, Espagne, et d’avoir ouvert, le 4 décembre 12

2023, probablement en ligne, le compte bancaire portant le numéro NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), au nom d’une société SOCIETE4.) (ID : NUMERO20.)), société de droit espagnol constituée de toutes pièces le 24 novembre 2023, au siège social fictif à ADRESSE5.), et dont il est l’unique bénéficiaire effectif, et, le 12 décembre 2023, le compte bancaire NUMERO3.), également auprès de la banque SOCIETE2.), au nom d’une société SOCIETE3.)., (ID : NUMERO21.)), constituée de toutes pièces le 17 novembre 2023, au siège social fictif à ADRESSE4.), dont il est également l’unique bénéficiaire effectif, comptes destinés à recevoir des virements frauduleux d’un total de 13.945.282.€ en provenance du compte SOCIETE6.) IBAN NUMERO22.) de la SOCIETE1.), dont 15 virements sur le compte NUMERO3.) pour un montant total de 7.469.974.€ et 13 virements sur le compte NUMERO6.) pour un montant total de 6.475.308.€, dans le but de s’approprier du moins une partie de ces avoirs qui ne lui appartiennent pas, et d’avoir, en partie du moins, transféré ces sommes sur d’innombrables comptes à travers le monde, partant, d’avoir fait des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité, et de s’être fait remettre 13.945.282.- € appartenant à la SOCIETE1.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, soit du moins une partie de ces fonds, blanchiment entre le 13 mars 2024 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,

• d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal; de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;

d’une infraction de corruption;

d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;

d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; 13

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal;

d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; 14

d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois;

• d’une infraction à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et des mesures d’exécutions et décisions y visées; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions énumérées ci-avant ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, et d’avoir acquis, détenu ou utilisé formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, avec la circonstance prévue à l’article 506-5, 2. que ces actes de blanchiment constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou d’une organisation, en l’espèce, en tant qu’unique bénéficiaire effectif des sociétés de droit espagnol SOCIETE3.)., SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ID : NUMERO23.)), la dernière constituée de toutes pièces le 11 décembre 2023, au siège social fictif à ADRESSE6.), d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de transfert de 13.945.282.-€, le produit direct ou indirect, sinon l’avantage patrimonial des détournements opérés au préjudice de la SOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reprochés à PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), demeurant à ADRESSE8.), et à inconnus, ainsi que de l’escroquerie lui reprochée personnellement, en recevant * sur le compte IBAN NUMERO3.) auprès de la banque SOCIETE2.) ouvert le 12 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE3.). la somme de 7.469.974.- €, redistribuée, entre le 13 mars et le 24 mai 2024, sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE10.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.), et clôturé le 22 mai 2024, (21.828,83.- €), sur le compte NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) (969.835,15.- €), sur le compte NUMERO4.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 14 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE12.) S.L. (390.336,05.- €), sur le compte NUMERO2.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 5 décembre 2023 15

au nom de la société SOCIETE13.) S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger, et * sur le compte IBAN NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.) ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) la somme de 6.475.308.- €, redistribuée, entre le 13 mars et le 17 mai 2024 sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE10.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.), et clôturé le 22 mai 2024, (104.696.- €), sur le compte NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) (485.466.- €), sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (76.969,95.- €), sur le compte NUMERO2.) ouvert le 5 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE13.) S.L. (144.259,06.- €), sur le compte NUMERO3.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 12 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE3.). (83.953,94.- €), tout comme vers des comptes à l’étranger, permettant l’acheminement des flux financiers illicites, d’occulter leur origine et de blanchir ainsi les fonds, et d’avoir détenu et utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect, sinon l’avantage patrimonial des détournements opérés au préjudice de la SOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reprochés à PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), demeurant à ADRESSE8.), et à inconnus, et notamment, d’avoir détenu la somme de 16.631.172.- €, transférée à partir du compte bancaire NUMERO24.) de la SOCIETE1.) sur les comptes bancaires NUMERO25.) ouverts au nom de SOCIETE4.) respectivement SOCIETE3.)., comptes qu’il contrôle, association de malfaiteurs en matière de blanchiment entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en infraction à l’article 506-6 du Code pénal, d’avoir formé une association ou une entente en vue de commettre des infractions de blanchiment, en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association et d’une entente en vue de blanchir la somme totale de 61.208.830.- € détournée au préjudice de la SOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reprochés à PERSONNE9.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), demeurant à ADRESSE8.), et à inconnus, ainsi que des escroqueries lui reprochées personnellement, association de malfaiteurs entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu’en Bulgarie, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 16

en infraction à l’article 324 du Code pénal, d’avoir fait partie d’une association ayant eu pour but d’attenter aux propriétés et d’avoir sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de réunion, en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association ayant eu pour but d’attenter aux propriétés notamment de la SOCIETE1.), et d’avoir volontairement fourni à la bande des comptes bancaires par lesquels ont transité les avoirs détournés. » ⃰⃰⃰ Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. AU CIVIL : A l’audience publique du 8 juillet 2025, Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Strassen, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Etant donné que la demande indemnitaire de la SOCIETE1.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’est pas réglée par celui-ci, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.