Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2755 (TALCH07)

Jugement no. 2 7 5 5 / 2 0 2 5 not. 21301/22/CC et 5170/25/CC 2 x i.c. (i.c.prov.) (jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

• prévenu —

FAITS: Par citations du 21 juillet 2025 et 22 juillet 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) circulation (not. 21301/22/CC) : délit de fuite, contraventions; II) circulation (not. 5170/25/CC): ivresse (0,85 mg par litre d’air expiré), contravention. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 21 juillet 2025 et 22 juillet 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 21301/22/CC et 5170/25/CC. Quant à la Notice 21301/22/CC : Vu le procès-verbal numéro 22676/2022 du 26 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 26 juin 2022 vers 17.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir commis un délit de fuite ainsi que d’avoir commis deux contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu. D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre). Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :   

le fait matériel d’un accident de la circulation ; le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ; l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Il résulte du dossier répressif que PERSONNE1.) a heurté deux véhicules stationnés le 26 juin 2022 vers 17.00 heures à ADRESSE3.) et qu’il a quitté les lieux de l’accident. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

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Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit. L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Le prévenu, en endommageant deux véhicules stationnés, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer des dommages à des propriétés privées. La contravention reprochée sub 2) au prévenu se trouve partant également établie en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux : « I) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 juin 2022 vers 17.00 heures à ADRESSE3.),

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 21301/22/CC et 5170/25/CC; se déclare PERSONNE1.);

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues sub I)2) et I)3) à sa charge à une amende de police de deux cents (200) euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux (2) jours; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I)1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II)1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-neuf (19) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix (10) mois de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 ancien de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.