Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2780 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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° des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.) ». A l’audience, le prévenu a avoué avoir commis les infractions lui reprochées mais a, quant à l’infraction libellée sub II., déclaré n’avoir importé l’arme que fin août 2024 de la Hongrie et ne pas avoir eu le temps de procéder aux démarches nécessaires afin de régulariser l’import de l’arme. Selon ses dires, il disposerait d’un délai de 30 jours à compter de l’importation pour la régularisation de la situation. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées sub I. sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées à l’audience sous la foi du serment, des déclarations policières de PERSONNE3.), des photos des blessures de ce dernier annexées au procès-verbal JDA-2024-163211-3 du 6 septembre 2024 et du certificat médical du 6 septembre 2024 établi par le Dr PERSONNE4.) retenant une ITT de 5 jours dans le chef de PERSONNE3.). Il n’y a cependant pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail par rapport aux coups et blessures subies par PERSONNE2.) en l’absence de photos des blessures ou d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail. Quant à l’infraction libellée sub II., il résulte tant de l’article 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions que des articles 43 et 48 de la même loi, que toute importation ou tout transfert provisoire d’une arme vers le Luxembourg est soumise à l’autorisation du ministre, préalablement à l’entrée des armes à feu sur le territoire luxembourgeois. Toute détention d’une arme et de munitions de la catégorie B est également interdite sans autorisation préalable du ministre. En ce qui concerne la carte européenne d’arme à feu dont dispose le prévenu, elle aurait obligatoirement dû faire l’objet d’un visa par le Service armes et gardiennage du Ministère de la Justice avant l’entrée sur le territoire des armes en question, ce qui n’a cependant pas été fait. Au vu de ce qui précède et en l’absence de toute disposition relative à l’existence d’un délai afin de régulariser la situation, tel qu’invoqué par le prévenu, il y a également lieu de le retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub II. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 6 septembre 2024 vers 18.00 heures à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409, alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Hongrie), notamment en lui donnant des coups de poing à l’arrière de la tête et au visage,
2. en infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3 du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant naturel de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage et au corps, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, 3. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ainsi qu’à l’égard d’un descendant naturel, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle son épouse PERSONNE2.) ainsi que son fils PERSONNE3.), préqualifiés, notamment en disant qu’il utiliserait un carabine de chasse pour les tuer, partant sans ordre ou condition, avec la condition que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint et d’un descendant naturel. II. le 6 septembre 2024 vers 18.00 heures à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir importé, transporté et détenu une arme de la catégorie B, sans autorisation préalable du ministre, en l’espèce, d’avoir importé, transporté et détenu une arme ainsi que des accessoires de la catégorie B sans disposer d’une autorisation préalable du ministre compétent, à savoir : ° une arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.), ° des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.) ». La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 5

L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers le conjoint d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant naturel s’il est résulté des blessures volontaires visés à l’alinéa 1er du même article une incapacité de travail personnel. Les articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menacé le conjoint et un ascendant naturel d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle. L’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne l’importation, le transport et la détention d’armes de catégorie B et d’accessoires destinées aux armes de la catégorie B, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est partant celle prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 5.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Le Tribunal décide cependant, au vu de son comportement impulsif et agressif, de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement. Le Tribunal ordonne encore la confiscation de l’arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.) et des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.) saisis suivant procès-verbal JDA 2024-163211-5 du 6 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, comme objets ayant servi à commettre l’infraction. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du couteau de la marque BLASER ainsi que de la deuxième lame dudit couteau, saisis suivant procès-verbal JDA 2024-163211-5 du 6 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, à son légitime propriétaire.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

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à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non-avenue, o r d o n n e la confiscation de l’arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.) et des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.) saisis suivant procès-verbal JDA 2024-1632115 du 6 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, o r d o n n e la restitution du couteau de la marque BLASER ainsi que de la deuxième lame dudit couteau, saisis suivant procès-verbal JDA 2024-163211-5 du 6 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 627, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Michel THAI, Substitut du Procureur d’Etat, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2780 (TALCH13)

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