Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2754 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Quant aux coups et blessures involontaires Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) par l’effet des contraventions libellées. L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

1. Des coups ou des blessures : Il résulte du dossier répressif et notamment des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) a heurté le véhicule Volkswagen immatriculé NUMERO1.) conduit par PERSONNE2.) qui a été blessé lors de l’accident, de même que ses passagers PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont subi des coups et des blessures suite à l’accident du 9 décembre 2022.
2. Une faute :

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La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En outre il est établi que PERSONNE1.) a heurté le véhicule Volkswagen immatriculé NUMERO1.) conduit par PERSONNE2.) qui a été blessé lors de l’accident, de même que ses passagers PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il a ainsi eu un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu. 3) Un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu du dossier répressif et des explications données par le témoin à l’audience, il existe un lien de cause à effet évident entre les infractions au code de la route, retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

Quant au délit de fuite Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité. Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a heurté le véhicule Volkswagen immatriculé NUMERO1.) conduit par PERSONNE2.) et a ainsi causé un accident ADRESSE5.) et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident.

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Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des causes de l'accident n’ont pas non plus pu être établies au vu du fait que le prévenu avait quitté les lieux de l’accident. Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

Récapitulatif PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, des infractions suivantes :

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« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 décembre 2022 vers 08.00 heures ADRESSE5.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE2.), né le DATE2.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment par l’effet des présentions suivantes,
2. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
6. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, et sont en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal. L’infraction retenue sub 2) à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celleci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi

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pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. AU CIVIL A l’audience du 17 septembre 2025, Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifiée, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame les montants suivants:

• pretium doloris
• dommage moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique
• frais médicaux non remboursés, frais de déplacement, etc..

p.m. p.m. p.m.

Tout en évaluant provisoirement les postes « p.m. » à la somme de 5.000 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience publique du 17 septembre 2025, le Tribunal fixe le préjudice subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono à la somme de 1.000 euros.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 17 septembre 2025, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

AU CIVIL donne

acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée toutes causes confondues pour le montant de mille (1.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 17 septembre 2025, jusqu’à solde ; d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cent (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 ancien de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2754 (TALCH07)

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