Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2765 (TALCH07)

Décision officielle commentée

3

Les contraventions reprochées sub 2) et 3) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. La prévenue, en heurtant un véhicule stationné, n’avait plus constamment la maîtrise de son véhicule et a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété privée. Les infractions reprochées à la prévenue sub 2) et 3) se trouvent donc établies en fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 28 avril 2022 vers 14.45 heures, à ADRESSE4.),

1. sachant qu’elle a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
3. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues sub 2) et 3) à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles, et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les contraventions retenues à charge d’PERSONNE1.) sont punies d'une amende de police de 25 à 250 euros conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celleci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

4

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises mais également au vu du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois. La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

AU CIVIL A l’audience publique du 19 septembre 2025, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 1.700 euros à titre de dédommagement pour son préjudice matériel. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec la faute commise par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal estime que la partie civile a subi un préjudice matériel en relation avec l’infraction retenue à charge de la prévenue, et évalue le dommage accru, ex aequo et bono, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

AU CIVIL d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

6

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 16, 25, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2, 140 et 174 ancien de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2765 (TALCH07)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.