Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-16, n° 2817 (TALCH13)

Décision officielle commentée

MEDIA1.) et qu’il lui arrivait alors d’enregistrer ces images. Il a déclaré prendre l’entière responsabilité pour ne pas avoir consulté toutes ces images afin de supprimer celles représentant des enfants. Concernant l’ordinateur portable ENSEIGNE1.) Macbook saisi le 25 juillet 2022, il a admis qu’il lui appartenait et a précisé l’avoir acheté à sa sortie 7 ou 8 ans plus tôt, auprès d’un revendeur de produits ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.). Ce revendeur l’aurait également aidé à transférer plusieurs programmes et données sur le nouvel ordinateur. Confronté à plusieurs images pédopornographiques trouvées sur son ordinateur, il a déclaré penser avoir déjà vu la photo intitulée « teen 4 scanned » mais ne pas avoir eu le temps de la supprimer en raison de sa charge de travail importante. Il a encore admis qu’il se pourrait qu’il ait utilisé l’image avec un programme de retouche photos. Interrogé quant à leur origine, il a déclaré penser qu’une partie des images proviendrait de l’affaire pour laquelle il avait été condamné en 2009 et a ajouté que son ordinateur était utilisé par un nombre important d’employés, même s’il ne pouvait pas s’imaginer que l’un d’entre ait pu télécharger ces images, s’agissant de personnes « normales ». Il n’a également pas contesté avoir déjà ouvert le dossier muni d’un point bleu. Questionné pourquoi il avait téléchargé ce matériel à caractère pédopornographique sur son ordinateur, il en a contesté le téléchargement mais a reconnu avoir toléré leur présence sur son ordinateur lorsqu’il en avait appris l’existence. Interrogée le 28 juillet 2022, PERSONNE5.) épouse PERSONNE1.) a déclaré que l’ordinateur portable saisi appartenait à son époux et a confirmé les déclarations de ce dernier quant à la provenance de l’ordinateur. Elle a indiqué avoir son propre ordinateur, n’utiliser celui de son époux que sporadiquement pour faire les virements de ce dernier et ne pas penser qu’une tierce personne utilise cet ordinateur. Confronté aux photos trouvées sur l’ordinateur de son époux, elle a déclaré les voir pour la toute première fois. Elle a indiqué ne pas avoir de contact sexuel avec des enfants, précisant même ne jamais avoir laissé des enfants entrer dans leur appartement « weil man weiß nicht was so kleine Luder einem anhängen können ». L’exploitation de l’ordinateur portable ENSEIGNE1.) MacBook a permis la découverte de matériel pédopornographique dans le stockage interne de l’ordinateur. En tout, 240 images de catégorie « New Child porn », 103 images de la catégorie « BikiniUnderwear », 82 images de la catégorie « Edited », 41 images de la catégorie « NoNude» et 103.665 images et 1.637 vidéos consistant en de la pornographie ont été trouvées. Des 240 images de catégorie « New child porn », 107 étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur et 133 ont dû être restaurées. Parmi ces images figurent pour partie des photos de mineurs des deux sexes âgés entre 4 et 16 ans, posant nus devant l’objectif, respectivement se masturbant avec un objet, des photos de mineurs des deux sexes âgés entre 12 et 16 ans étant abusés par des adultes et pour partie des dessins ou animations numériques représentant des mineurs étant abusés par des adultes.

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Des 103 images de catégorie « Bikini-Underwear », 45 étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur, parfois en plusieurs exemplaires, et 58 ont dû être restaurées. Ces images mettent en scène des filles mineures âgées de 6 à 16 ans, en train de prendre la pose de façon lascive devant la caméra, vêtues de sous-vêtements ou de maillots de bains, avec une focalisation sur les parties intimes des enfants. Des 82 images de la catégorie « Edited », 45 images étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur, parfois en plusieurs exemplaires et 37 images ont dû être restaurées. Ces images sont des collages d’images issues des catégories « New child porn », « Bikini-Underwear » et « Pornographie ». Un de ces collages représente notamment l’image d’une enfant légèrement vêtue posant de manière lascive accolée à celle d’un homme adulte avec un sexe surdimensionné. Des 41 images de la catégorie « NoNude », 15 images étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur, parfois en plusieurs exemplaires et 26 images ont dû être restaurées. Ces images représentent des jeunes filles mineures essentiellement âgées de 12 à 16 ans, portant des vêtements près du corps. Ces images ont été trouvées sur l’ordinateur portable ENSEIGNE1.) Macbook du prévenu, sur le profil d’utilisateur nommé « PERSONNE6.) », dans des dossiers figurant soit dans la rubrique « images et vidéos » de l’ordinateur, soit dans un dossier intitulé « μ-Z-Mix », illustré d’un point bleu, figurant directement sur le bureau (Desktop) de l’ordinateur et portant des noms comportant notamment les mots « Neu Teen 3 », « N-Teen 1 », « Rebecca Teen », « Geil ». L’exploitation de l’historique des navigateurs internet n’a, mis à part révéler la consultation de sites pornographiques licites et l’utilisation du mot-clef « Teen », pas permis de mettre en exergue la provenance des images à caractère pédopornographique. L’enquête policière a également révélé que l’ordinateur ENSEIGNE1.) Macbook Pro NUMERO1.) saisi a été produit en 2014, soit 4 ans après la condamnation du prévenu pour détention de matériel pédopornographique. Entendu le 28 juin 2024 par le Service de police judiciaire – Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel – à la suite de l’exploitation de son ordinateur portable, PERSONNE1.) a déclaré vouloir assumer la responsabilité, alors que l’ordinateur portable saisi et sur lequel des données de nature pédopornographiques ont été trouvées lui appartient. Il a toutefois nié connaître la provenance de ces fichiers alors qu’au fil des années, il aurait acheté de grandes quantités de données pour son entreprise et son travail, notamment auprès d’étudiants, et les aurait copiées sur l’ordinateur portable saisi. Vu le volume très important de données, il n’aurait pas toujours pu tout vérifier et aurait perdu le contrôle de ce qui se trouvait sur son ordinateur. Il a toutefois reconnu avoir agi avec négligence et admis qu’il aurait dû examiner plus attentivement les données lui transférées. Il a affirmé que jusqu’à la perquisition du 25 juillet 2022, il n’aurait eu aucune connaissance de l’existence des images à caractère pédopornographiques découvertes sur l’ordinateur portable saisi. Selon lui, une restauration d’un support de stockage, acheté 20 ans auparavant aurait été effectuée trois ans plus tôt. Une erreur se serait produite lors de cette opération, entraînant le transfert de données parmi lesquelles se seraient également trouvées les données à caractère pédopornographiques identifiées. Le prévenu a encore déclaré qu’en dehors de lui-même et de son épouse, 5

l’ordinateur portable saisi aurait été utilisé par 4 ou 5 employés ainsi que par environ 130 étudiants. Ces derniers n’auraient toutefois eu accès à l’ordinateur que pour y transférer des données liées au travail. Confronté aux images à caractère pédopornographiques découvertes sur son ordinateur portable, il a affirmé ne jamais avoir consulté de fichiers à caractère pédopornographiques et a précisé avoir du mal à évaluer l’âge d’une personne. Interrogé sur ce qu’il considérait comme tombant sous la définition de pédopornographie, il a parlé de représentations d’actes sexuels commis sur des enfants de moins de 5 ans, admettant toutefois ne pas connaître la définition exacte. Interrogé comment il n’avait pas pu voir les images à caractère pédopornographique se trouvant sur son ordinateur alors que les enquêteurs de la section Formation, Appui et Méthodologie Éco/Fin étaient immédiatement tombés dessus lors de leur perquisition, il a admis qu’il se pourrait qu’il soit déjà tombé sur un dossier avec un tel contenu mais qu’il n’aurait pas compris qu’il s’agissait de pédopornographie et n’aurait pas voulu supprimer le dossier de peur de supprimer des fichiers importants dans le cadre de son travail. PERSONNE1.) a encore insinué soupçonner deux personnes, dont il n’a pas voulu donner le nom, d’avoir déposé ces fichiers sur son ordinateur. Il a réitéré les déclarations faites auprès de la section Formation, Appui et Méthodologie Éco/Fin concernant un employé qui n’arrivait pas à avoir d’enfant. Concernant le deuxième suspect, il s’agirait d’une personne se trouvant dans le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) qui aurait pu placer les fichiers sur son ordinateur afin de lui nuire. Il n’aurait toutefois plus vu cette personne au cours des deux ou trois années précédant la perquisition. Confronté à ses déclarations selon lesquelles les fichiers pourraient provenir de l’affaire pour laquelle il avait été condamné en 2010, il a affirmé que les fichiers litigieux ne s’étaient pas trouvés sur un disque dur mais sur un ordinateur qui lui aurait été restitué après l’enquête. Il a encore émis l’hypothèse selon laquelle les documents se seraient trouvés sur un disque dur non saisi par la police à l’époque. Il a répété que quelqu’un tentait de lui nuire et que l’enquête pour possession de matériel pédopornographique avait la même origine que celle pour criminalité financière ouverte à son encontre. Il a encore ajouté avoir uniquement fait des aveux dans l’affaire de 2010 sur conseil de son avocat, pour accélérer la procédure et récupérer au plus vite son matériel informatique, mais qu’il ne se sentait pas comme valablement condamné pour ces faits. Interrogé sur les personnes ayant eu accès à l’ordinateur portable saisi le jour précédant la perquisition du 25 juin 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’il estimait être le seul à l’avoir utilisé car personne n’était venu chez eux la veille de la perquisition et n’a pu manipuler l’ordinateur de manière autonome. Il a expliqué que le mot de passe protégeant l’ordinateur serait connu uniquement de lui-même, de son épouse et d’un spécialiste en informatique d’Apple. À la suite d’une question posée par Maître ZIMMER, avocate du prévenu, PERSONNE1.) a déclaré avoir acquis l’ordinateur portable saisi auprès d’un étudiant, en tant qu’occasion. Confronté à ses déclarations du 28 juillet 2022 selon lesquelles il avait acheté ledit appareil à ADRESSE3.), à l’état neuf, il a contesté la véracité de cette déclaration, affirmant que la question relative à l’état du laptop ne lui avait pas été posée lors de l’audition du 28 juillet 2022, et qu’il ne l’avait donc pas abordée. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il avait signé le procès-verbal de cette audition après relecture, en présence de son conseil de l’époque, PERSONNE1.) a indiqué qu’il ignorait alors que chaque élément de ses déclarations pourrait

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être retenu contre lui. Il a ajouté qu’il ne croyait toujours pas que cette question lui ait été posée par les agents de la section FAME. En conclusion de son audition, et invité à formuler d’éventuelles observations complémentaires, PERSONNE1.) a déclaré se considérer comme une victime gravement lésée par la présente enquête. Il a comparé les méthodes d’investigation employées à celles observées dans des régimes autoritaires, citant notamment la Russie, où des perquisitions seraient effectuées sans fondement légitime. Il a dénoncé les atteintes portées à sa vie privée, notamment la saisie de ses comptes bancaires, qu’il estime injustifiée. Selon lui, cette situation lui aurait coûté plusieurs années de vie, ce qu’il a qualifié de tentative de meurtre à son encontre. Il a conclu en affirmant que les véritables responsables de cette situation devraient être poursuivis et tenus pour responsables. Lors de son interrogatoire du 26 juin 2024, PERSONNE5.) épouse PERSONNE1.) a réitéré que son époux, PERSONNE1.), était le propriétaire de l’ordinateur portable de marque ENSEIGNE1.) Macbook litigieux. Elle a ajouté que l’appareil avait non seulement été utilisé par son époux mais également par d’autres personnes, qui y auraient transféré des données, sans néanmoins être en mesure d’indiquer combien de personnes ont transféré des données sur l’appareil ni de préciser leur identité. Elle a expliqué qu’elle n’était pas toujours présente lors de ces manipulations, qui relevaient du domaine technique de son époux, dont c’était la responsabilité. Elle a indiqué que lorsqu’elle avait besoin d’accéder à des données stockées sur l’appareil, elle demandait à son époux de le faire pour elle. Ce n’est que dans de rares cas, lorsque celui-ci n’était pas disponible, qu’elle utilisait elle-même l’ordinateur de son époux. Interrogée sur l’utilisation de l’appareil dans les jours précédant la perquisition du 25 juillet 2022, PERSONNE5.) épouse PERSONNE1.) a indiqué ne pas être en mesure de fournir de précisions à ce sujet. Sur question, elle a déclaré que l’ordinateur portable saisi était généralement placé au domicile du couple PERSONNE4.), soit au rez-de-chaussée sur une grande table, soit à l’étage dans le bureau personnel de son époux, où ce dernier préférerait travailler afin de ne pas être dérangé. Elle a encore indiqué que son époux avait pour habitude de travailler en soirée et durant la nuit, afin de bénéficier de plus de tranquillité. Elle a également déclaré que tant son époux qu’elle-même avaient déjà utilisé des logiciels de traitement d’image pour modifier, assembler ou retoucher des fichiers visuels. Une seconde exploitation manuelle de l’ordinateur portable saisi a révélé, dans l’onglet « zuletzt benutzt », la présence de plusieurs images dont le caractère pédopornographique ne fait aucun doute. Selon les informations sur les propriétés de ces images, celles-ci ont été créées, respectivement transférées sur cet ordinateur, entre le 12 janvier 2011 et le 21 avril 2022 et ouvertes pour la dernière fois entre 2019 et 2022. Notamment les quatre images dénommées « teen 06b », « teen 13a0 », « teen 13a1 » et « teen 06a » ont été ouvertes pour la dernière fois en date du 10 mai 2022 respectivement 2 et 15 juillet 2022. Les images dénommées « teen 13a0 », « teen 13a1 » et « teen 06a » ont notamment été ouvertes après minuit. Il en ressort encore que le fichier « zj03 », trouvé sur l’ordinateur et tombant sous la catégorie « Edited », représentant un collage de l’image d’une fillette vêtue de lingerie écartant les jambes à côté de celle d’un jeune homme nu, a été créé sur l’ordinateur saisi en date du 1er décembre 2021 à 01.47 heure puis modifié le 31 janvier 2022 à 02.29 heures, à l’aide d’un programme de retouche intitulé « Pixelmator », également trouvé sur l’ordinateur du prévenu.

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Lors de son interrogatoire de première comparution du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré avoir déménagé au Luxembourg en avril 2021, ayant auparavant résidé en Allemagne. Il a maintenu ses contestations quant à la détention et consultation de matériel pédopornographique. Il a répété avoir acheté l’ordinateur saisi d’occasion et non pas à l’état neuf et a affirmé, pour la première fois, n’avoir utilisé cet ordinateur qu’en guise de support de stockage et non pour travailler dessus. Confronté à l’image créé à l’aide du logiciel « Pixelmator », il a nié connaître ce programme et savoir s’en servir. Concernant les fichiers à caractère pédopornographique ouverts quelques jours seulement avant la perquisition, il a déclaré que ces fichiers auraient pu avoir été ouverts par l’ordinateur lui-même qui faisait des sauvegardes automatiques de fichiers. Interrogé sur la présence de jouets et de peluches trouvées lors de la perquisition, PERSONNE1.) a contesté avoir connaissance de jouets et a expliqué que sa femme avait récupéré les peluches de collection de la marque « Steif » auprès d’un ami. A l’audience L’expert Dr PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions dégagées dans son rapport d’expertise du 1er février 2025. Il a expliqué que le prévenu avait eu beaucoup de mal à parler des faits lui reprochés, mais avait reconnu avoir vu les images litigieuses sur son ordinateur et avoir ouvert l’un de ces fichiers. A la question du mandataire du prévenu pourquoi seules des recherches internet de pornographie licite, à l’exclusion de toute pédopornographie, avaient été trouvées sur l’ordinateur du prévenu si ce dernier était pédophile, l’expert a émis l’hypothèse que le prévenu, se trouvant dans un état de vieillissement prématuré, avait pu oublier que ces images se trouvaient sur son ordinateur. Le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procèsverbaux et rapports de police dressés en cause. Sur question du mandataire du prévenu, il a précisé que les 850.888 images trouvées sur l’ordinateur ne constituaient pas toutes des images à caractère pédopornographique mais se composaient également de photos privées, de thumbnails téléchargés automatiquement par l’ordinateur lors de l’ouverture d’une image sur internet, etc. Il a encore confirmé qu’il était tout à fait possible de supprimer l’historique des recherches internet. Sur question du mandataire du prévenu, il n’a pas pu confirmer que les fichiers auraient pu être ouverts par un antivirus présent sur l’ordinateur du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations tout en modifiant quelque peu ses déclarations. Il a expliqué avoir acquis l’ordinateur ENSEIGNE1.) Macbook à l’état neuf en 2014 mais y avoir fait installer un disque dur interne plus ancien. Il a encore contesté avoir été au courant que des images à caractère pédopornographique se trouvaient sur son ordinateur, expliquant avoir bel et bien consulté des images mais sans lien aucun avec la pornographie ou la pédopornographie. Il a conclu ne jamais avoir contesté que le disque dur sur lequel se trouvaient les images litigieuses lui appartenait et a reconnu en être responsable mais il a contesté avoir été au courant de la présence de ces images sur le disque dur et son ordinateur. Concernant sa condamnation pour détention de matériel pédopornographique en 2010 en Allemagne, il a déclaré que le matériel avait également été trouvé sur un disque dur obtenu d’une tierce personne et qu’il avait reconnu les faits sur conseil de son avocat de l’époque, ce qu’il regretterait à présent.

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Le mandataire du prévenu a conclu à son acquittement alors que la preuve de la détention volontaire des fichiers à caractère pédopornographique par son mandant n’était pas rapportée. Par ailleurs, il ne ressortirait pas du dossier que le prévenu avait consulté ces fichiers, ni quelles étaient les fichiers qui avaient été ouverts. Finalement, il a demandé au Tribunal de ne pas prendre en compte la condamnation de 2010 alors que celle-ci ne figurait plus au casier, ni l’expertise psychiatrique au cours de laquelle seule la personnalité du prévenu aurait été discutée et non les faits lui reprochés. En droit : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « depuis un temps non encore prescrit, jusqu’au 25 juillet 20221, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

1. en infraction à l’article 383ter, alinéa 2, du Code pénal, d’avoir offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l’avoir importé ou exporté, de l’avoir fait importer ou exporter, en l’espèce, d’avoir importé du matériel pornographique impliquant et/ou représentant des mineurs, et notamment les images et photographies plus précisément décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2022/JDA121169-05/SCSV du 07/05/2024, pages 2 et 3, points 2.A., 2.B. et 2.C., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel2,
2. en infraction à l’article 384 du Code pénal, d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté du matériel pornographique impliquant et/ou représentant des mineurs, et notamment les images et photographies plus précisément décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2022/JDA121169-05/SCSV du 07/05/2024, pages 2 et 3, points 2.A., 2.B. et 2.C., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel3 ». Quant à la matérialité des faits Le Tribunal constate que les déclarations du prévenu ne sont pas constantes tout au long de l’instruction. A l’audience, il a finalement contesté l’ensemble des infractions lui reprochées, maintenant que les fichiers à caractère pédopornographique auraient atterri sur son ordinateur portable à la suite de transmissions de données dans le cadre de son travail et qu’il en avait

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Jour de la perquisition réalisée au domicile de PERSONNE1.), préqualifié. Cote B03. 3 Cote B03. 2

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uniquement eu connaissance le jour de la perquisition par le Service de police judiciaire – Section FAME. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations du prévenu quant à sa connaissance de la présence d’images à caractère pédopornographique sur son ordinateur sont loin d’être constantes. S’il a dans un premier temps reconnu à plusieurs reprises avoir été au courant de l’existence de ces images sur son ordinateur et ne pas les avoir supprimées par manque de temps, admettant avoir toléré leur existence, il a ensuite changé sa position, affirmant ne jamais en avoir eu connaissance. Le Tribunal constate encore que le prévenu a un temps déclaré qu’il se pouvait qu’il ait téléchargé ces images après qu’elles lui soient apparues sous forme de « pop-up », sans toutefois être conscient de leur caractère pédopornographique. A un autre moment, interrogé comment il n’avait pas pu voir les images à caractère pédopornographique se trouvant sur son ordinateur alors que les enquêteurs de la section FAME étaient immédiatement tombés dessus lors de leur perquisition, il a admis qu’il se pourrait qu’il soit déjà tombé sur un dossier avec un tel contenu mais a insisté qu’il n’aurait pas compris qu’il s’agissait de pédopornographie et n’aurait pas voulu supprimer le dossier par peur de supprimer des fichiers importants dans le cadre de son travail. Sur ce point, le Tribunal relève que le prévenu a précisé avoir du mal à évaluer l’âge d’une personne et a fourni une description très restrictive de ce qu’il considère comme tombant sous la définition de pédopornographie alors qu’il la décrit comme des actes de nature sexuelle commis sur des enfants de moins de 5 ans. Le Tribunal constate que l’exploitation de l’ordinateur ne semble pas avoir révélé la présence de photos d’enfants de moins de 5 ans étant abusés par des majeurs mais plutôt des photos d’enfants de 4 à 16 ans posant nus respectivement se masturbant avec un objet ainsi que des photos d’enfants âgés de 12 à 16 ans étant abusés sexuellement par des adultes. Ces images, selon la définition fournie par le prévenu, ne devraient partant pas être considérées comme relevant de la pédopornographie. Toutefois, cette interprétation personnelle semble davantage servir à minimiser la gravité voire à l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et ne vise qu’à se soustraire à la responsabilité pénale qui en découle. En réalité, les éléments visuels en question, analysés dans leur contexte et au regard de la loi, présentent des caractéristiques qui les rendent compatibles avec la qualification juridique de pédopornographie, indépendamment de la perception qu’en a le prévenu.

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Le Tribunal note encore que, confronté par les agents du Service de police judiciaire – Section FAME - à quelques images pédopornographiques trouvées sur son ordinateur, le prévenu a déclaré penser avoir déjà vu la photo intitulée « teen 4 scanned » et a admis qu’il se pourrait qu’il ait utilisé l’image avec un programme de retouche photos. Finalement, bien que l’exploitation de l’historique de navigation internet n’ait pas permis d’identifier la source précise des images à caractère pédopornographique, elle a néanmoins mis en évidence que le prévenu a effectué des recherches sur des sites à caractère pornographique licites en utilisant le mot-clé « Teen ». Ce choix de terme, fréquemment associé à des contenus mettant en scène des personnes très jeunes, peut être interprété comme révélateur d’une attirance particulière pour ces personnes. Ces constatations sont en outre renforcées par une condamnation antérieure du prévenu pour détention de matériel à caractère pédopornographique, au sujet de laquelle les explications fournies par ce dernier se sont révélées peu crédibles. S’y ajoute que plusieurs images ont été ouvertes quelques semaines seulement avant la perquisition. Ainsi, l’image dénommée « teen 06b » représentant une fillette en lingerie fine écartant les jambes a été ouverte pour la dernière fois le 10 mai 2022, l’image dénommée « teen 13a0 » représentant un collage d’une jeune fille très clairement âgée de moins de seize ans en sous-vêtements à côté d’un jeune homme nu a été ouverte pour la dernière fois le 2 juillet 2022, et les images dénommées « teen 13a1 », représentant un collage de la même jeune fille de moins de seize ans à côté d’une homme nu, ainsi que « teen 06a 0», représentant un collage d’une fillette nue à côté d’un jeune garçon également nu, ont été ouvertes pour la dernière fois le 15 juillet 2022. Le Tribunal retient enfin que les explications avancées par le prévenu, selon lesquelles les dates d’ouverture des fichiers à caractère pédopornographique, telles qu’affichées lors de l’analyse manuelle effectuée par les services de police, pourraient résulter d’une ouverture automatique par un logiciel antivirus ou un système de sauvegarde automatique, ne convainquent pas. En effet, il apparaît peu plausible que seules certaines images d’un même dossier aient été ouvertes par ledit logiciel, tandis que les autres ne l’auraient pas été. Ces arguments ne permettent pas non plus d’expliquer comment le fichier intitulé « zj03 » a pu être créé sur l’ordinateur saisi en date du 1er décembre 2021 à 01.47 heure puis modifié le 31 janvier 2022 à 02.29 heures, partant à un horaire où le prévenu se trouvait habituellement seul sur son ordinateur selon son épouse, à l’aide d’un programme de retouche intitulé « Pixelmator », également trouvé sur l’ordinateur du prévenu. Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, le Tribunal n’accorde partant aucun crédit aux explications contradictoires et invraisemblables du prévenu qui ne sauraient remettre en cause les éléments matériels du

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dossier répressif et paraissent évoluer en fonction de sa prise de conscience progressive de la gravité des faits qui lui sont reprochés. Quant à l’infraction à l’article 383ter alinéa 2 du Code pénal L’alinéa 2 de l’article 383ter du Code pénal punit celui qui a offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la représentation sexuelle d’un mineur et d’avoir importé ou exporté de telles images ou représentations. L’article 383 ter, alinéas 1er et 2, du Code pénal luxembourgeois reprend l’article 227-23 du Code pénal français et on peut considérer que deux types de comportement sont en réalité sanctionnés. L’article 383ter incrimine dans son premier alinéa le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou représentation présente un caractère pornographique. L’article 383ter, alinéa 1er, n’incrimine donc la fixation ou l’enregistrement ou la transmission de l’image qu’en vue de sa diffusion. Cela signifie que celui qui fixe l’image d’un mineur et qui se la transmet pour la regarder n’est pas visé par cette disposition. En deuxième lieu, ce texte incrimine le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter (Cour d’Appel, 15 octobre 2019, arrêt n°335/19 V). Bien que les images et photographies plus précisément décrites dans le rapport n°SPJ/JEUN/2022/JDA121169-05/SCSV du 07/05/2024, pages 2 et 3, points 2.A., 2.B. et 2.C., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, aient été importés au Luxembourg par le prévenu, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que ces images ont été diffusées d’une quelconque manière par celui-ci. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l'infraction à l'article 383ter alinéa 2 du Code pénal. Quant à l’infraction à l’article 384 du Code pénal L’article 384 du Code pénal sanctionne l’acquisition, la détention ou la consultation des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs. D’après l’énoncé de l’article 384 du Code pénal, l’infraction exige les éléments constitutifs suivants : a) l’acquisition ou la détention ou la consultation d’écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets, b) le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, c) l’élément moral d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté ces objets. En ce qui concerne plus particulièrement la « pédopornographie », il convient de relever que la directive la définit en son article 2 point c) comme suit :

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i) tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ii) toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles; iii) tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne qui apparaît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou iv) des images réalistes d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles. La jurisprudence luxembourgeoise a encore, dans des cas où le caractère pornographique n’est pas directement constitué par des représentations de mineurs telles que visées par la définition reprise ci-avant, condamné les connotations sexuelles d’images qui représentent des mineurs sans que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A. D.). Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des images par celles-ci (Cour, arrêt N° 14/15 V du 13 janvier 2015). En l’espèce, il ressort du rapport n°SPJ/JEUN/2022/JDA121169-05/SCSV du 7 mai 2024 que la police a trouvé sur l’ordinateur appartenant au prévenu 425 images (240 de la catégorie « New child Porn », 103 de la catégorie « Bikini-Underwear » et 82 de la catégorie « Edited ») tombant sous la définition de la pédopornographie. Il ressort encore du rapport n°SPJ/JEUN/2022/JDA121169-10/SCSV du 15 octobre 2024 que ces documents ont été créés respectivement enregistrés sur l’ordinateur du prévenu entre le 12 janvier 2011 et le 21 avril 2022 et consultés entre 2019 et 2022, dont une partie quelques jours seulement avant la perquisition. L’élément matériel de l’article 384 du Code pénal est partant rapporté en l’espèce, en ce que le prévenu a acquis, consulté et détenu des photographies et images à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. Pour que l’infraction à l’article 384 du Code pénal soit constituée, il faut en outre que ces acquisition, détention et consultation aient été faites « sciemment ». En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit criminel, T.I., no 519). Cet élément moral implique que l’auteur ait voulu le résultat de l’infraction, c’est-à-dire qu’il ait voulu acquérir, détenir ou consulter l’image pornographique d’un mineur en se représentant parfaitement son acte, ce qui signifie qu’il devait avoir conscience à la fois du caractère pornographique de l’image et de la minorité du sujet. Les mobiles de l’auteur sont en revanche indifférents : peu importe pour la constitution de ce délit qu’il ait, par exemple, agi par cupidité pour vendre ces images ou encore par plaisir personnel (Cour, 26 août 2016, arrêt N° 458/16). 13

Il a précédemment été retenu que des images à caractère pédopornographique ont été trouvées sur l’ordinateur appartenant à et utilisé régulièrement par le prévenu, que le prévenu avait connaissance de la présence de ces images, les a consultés et qu’il ne pouvait en ignorer le caractère pédopornographique. Au vu de ce qui précède, le prévenu est dès lors à retenir dans les liens des infractions à l’article 384 du Code pénal. Concernant la circonstance de temps à retenir à l’encontre du prévenu, il résulte des déclarations même du prévenu qu’après avoir vécu en Allemagne, il a déménagé au Luxembourg avec son épouse en avril 2021. Le dossier répressif ne permettant pas de démontrer que le prévenu a commis les faits lui reprochés sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg avant son déménagement au Luxembourg, le Tribunal décide de retenir la date du déménagement du prévenu au Luxembourg comme date de commencement des infractions retenues à l’encontre de celui-ci. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois d’avril 2021, jusqu’au 25 juillet 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 384 du Code pénal, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et photographies à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté du matériel pornographique impliquant et représentant des mineurs, et notamment les 425 images et photographies plus précisément décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2022/JDA121169-05/SCSV du 7 mai 2024, pages 2 et 3, points 2.A., 2.B. et 2.C., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel ». Quant à la peine : En ce qui concerne l’infraction à l’article 384 du Code pénal, il est de jurisprudence que l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour 13 janvier 2015, numéro 14/15 V). Chaque nouvelle acquisition, détention et consultation ayant nécessité une nouvelle résolution, il y a lieu de retenir que chaque acte se trouve en concours réel. Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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La violation de l’article 384 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros. Dans son rapport d’expertise du 1er février 2025, l’expert Dr PERSONNE2.) a conclu que PERSONNE1.) présente un trouble pédophile mais qu’aucun autre trouble psychiatrique ou pathologie mentale n’a été diagnostiqué. Il conserve une pleine capacité de discernement et de jugement, sait différencier le bien du mal et est donc apte à répondre pénalement de ses actes. En conséquence, il a recommandé que le prévenu bénéficie d’un suivi psychiatrique ambulatoire, visant à réduire le risque de récidive. À l’audience, le prévenu a continué de maintenir sa position selon laquelle les images auraient été téléchargées sur son ordinateur à son insu. Ses déclarations laissent entrevoir qu’il n’a pas encore entamé un quelconque travail d’introspection ou de remise en cause. Au vu de ce qui précède et compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros. En considérant, d’un côté, le fait que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et, d’un autre côté, les conclusions de l’expert Dr PERSONNE2.), qui retient que PERSONNE1.) devrait bénéficier d’un suivi psychiatrique ambulatoire afin de réduire le risque de récidive, il y a lieu de placer le prévenu pour une durée de 5 ans sous le régime du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement. Il y a encore lieu de prononcer l’interdiction, pour une durée de 5 ans, des droits énumérés sous 1), 3), 4), 5) et 7) de l’article 11 du Code pénal et d’interdire à PERSONNE1.) d’exercer, pour une durée de 10 ans, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, conformément à l’article 386 du Code pénal. L’article 384 du Code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs sera toujours prononcée en cas de condamnation. Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation, comme support contenant du matériel pédopornographique, de l’ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.) MacBook (C02N62AVG3QP) ensemble son chargeur, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/116946.1/STNA du 25 juillet 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal. Le Tribunal décide enfin de restituer à son légitime propriétaire le courrier du Parquet de ADRESSE3.), saisi suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/116946.1/STNA du 25 juillet 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin.

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Le prévenu est né le DATE1.). Conformément aux dispositions de l’article 30(6) du Code pénal, « la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année ».

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1, 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, et que l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, la condamnation est considérée comme non avenue, p r o n o n c e contre PERSONNE1.), pour un terme de CINQ (5) ans, l’interdiction des droits énumérés sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,
5. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement, p r o n o n c e à l’encontre de PERSONNE1.), pour une durée de DIX (10) ans, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, o r d o n n e la confiscation, comme support contenant du matériel pédopornographique, de l’ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.) MacBook (C02N62AVG3QP) ensemble son chargeur, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/116946.1/STNA du 25 juillet 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du courrier du Parquet de ADRESSE3.), saisi suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/116946.1/STNA du 25 juillet 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin.

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Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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