Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-16, n° 2811 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Concernant les nullités relatives au procès-verbal dressé par la police, il y a lieu de constater que le procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure qui n’a pas été suivie en l’espèce. Il y a lieu de constater que même au cas où certaines erreurs matérielles seraient contenues dans le procès-verbal celles-ci ne portent pas à considération concernant la constatation de l’infraction de dépassement de vitesse. Le fait qu’erronément soit indiqué que le prévenu souffre d’un handicap ne constitue pas non plus une cause de nullité du procès-verbal, ceci n’ayant aucune influence sur la constatation de l’infraction de dépassement de vitesse. Les moyens quant à la mention que le prévenu serait parti avec son véhicule, alors qu’il aurait été saisi, ne constitue pas non plus une cause de nullité du procès-verbal, ceci n’ayant aucune influence sur la constatation de l’infraction de dépassement de vitesse.

L’absence de connaissances linguistiques suffisantes en français est d’ailleurs contredite par la signature portée par le prévenu sous sa déposition réalisée sur place. Le prévenu a été informée de l’infraction lui reprochée, à savoir un dépassement de la vitesse autorisée. Même si la qualification des faits mentionne un délit de grande vitesse, alors que les

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conditions n’en étaient pas réunies, il y a lieu de constater que la qualification définitive des faits est du ressort de la juridiction statuant au fond en dernier ressort. Le tribunal constate que même si la fiche préparatoire aurait été mal remplie, celle-ci n’est pas prévue à peine de nullité et d’autre part cela n’a en rien mis à mal les droits de la défense du prévenu. Le tribunal constate que le tribunal de police a entendu sous la foi du serment le témoin-policier PERSONNE3.) qui a expliqué que l’audition s’est faite sur place et que le prévenu se serait exprimé en langue française qu’il aurait suffisamment comprise et parlée, à défaut de quoi il aurait eu recours à un interprète. De plus il se serait vu notifier ses droits dans cette langue. A défaut de compréhension par le prévenu de la langue française l’audition se serait déroulée à l’aide d’un interprète. L’affirmation que le prévenu n’aurait pas eu de connaissances suffisantes pour comprendre ses droits est contredite par la déclaration faite sous la foi du serment par l’agent verbalisateur et également par la signature portée par l’intéressé sous sa déposition réalisée sur place. Il s’ensuit que le prévenu n’établit pas que ses droits fondamentaux aient été violés et la circonstance que certaines mentions, provenant d’un autre procès-verbal, figurent par inadvertance dans le procès-verbal d’interrogatoire, n’est pas suffisante pour justifier une nullité. Le tribunal de police a d’ailleurs entendu la défense du prévenu à l’audience publique lors d’une procédure orale où tous les arguments doivent être présentés. Même si le tribunal de police n’a pas expressément pris position quant à une note manuscrite versée après l’opposition à l’ordonnance pénale, il a néanmoins pris position quant à tous les arguments présentés à l’audience. Même si tous les documents de la police indiquent la même heure ce qui serait impossible d’après le prévenu, le tribunal ne constate aucunement une quelconque nullité de la procédure, mais tout au plus une erreur de l’agent verbalisateur qui n’emporte aucune conséquence quant au fond du dossier. Le prévenu fait encore état de déclarations de sa mère, qu’elle aurait effectivement faites, mais qui ne se retrouveraient pas dans le plumitif. Le tribunal n’y peut déceler aucune nullité du jugement, tout au plus le plumitif serait incomplet. La demande en nullité de l’enquête préliminaire est partant à rejeter dans son intégralité comme non fondée.

Violation du principe ne bis in idem : Le prévenu affirme que l’ordonnance pénale et le jugement du tribunal de police auraient tous les deux été mis à exécution, alors qu’il aurait formulé des recours contre ceux-ci, ce qui constituerait

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une atteinte à la présomption d’innocence ainsi qu’une atteinte à son droit à la vie privée et familiale. Ceci constituerait également une violation du principe ne bis in idem. L’ordonnance pénale et le jugement du tribunal de police, qui figurent erronément sur le casier judiciaire du prévenu, alors qu’il a formé opposition contre l’une et appel contre l’autre, concernent la même affaire et seront vidés par le présent jugement qui concerne les mêmes faits, jugement qui sera pris sur appel du jugement du tribunal de police. Il n’y a donc pas lieu à application du principe non bis in idem. Atteinte à la présomption d’innocence et au droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal est saisi des appels contre le jugement du tribunal de police et n’est pas compétent quant à une éventuelle exécution diligentée par les services du Parquet Général. Il n’y a donc pas eu violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de l’affaire dont est saisi le tribunal.

Violation du délai raisonnable : Il n’y a pas non plus eu violation du délai raisonnable, alors que la longueur de la procédure s’explique notamment par l’attitude du prévenu qui a fait opposition, puis appel et qui a sollicité des traductions écrites de différents documents du dossier et qui a demandé des remises pour obtenir un avocat commis d’office qu’il n’a finalement cependant pas consulté. L’affaire a également dû être réexposée suite à la rupture du délibéré intervenue à la demande du prévenu qui avait querellé la qualité de l’interprète à la dernière audience du tribunal. Irrégularités dans la procédure judiciaire en 1re instance et en appel :

Le tribunal constate que l’interprète assermenté a traduit les déclarations du prévenu aussi bien devant le tribunal de police que le tribunal d’arrondissement et qu’il n’y a aucun élément qui mette en doute la qualité du travail fourni. Devant le tribunal d’arrondissement toutes les déclarations ont été traduites du bulgare vers le français et vice-versa. Les traductions écrites ont été également effectuées par un traducteur assermenté, notamment suite à la décision du premier juge du 18 janvier 2024 où ont été traduits le réquisitoire d’ordonnance pénale du 11 février 2022, le procès-verbal n° 41505/2021 du 24 juin 2021 de la police, le rapport n° 12049-480/2023 du 21 mars 2023 de la police, le plumitif des audiences des 14 mars 2021 et 10 octobre 2023 ainsi que le jugement n° 496/23 rendu par le tribunal de police de Luxembourg le 24 octobre 2023.

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Même s’il y a divergence de vues quant à la traduction de différents mots, le tribunal estime que le prévenu a compris ce qui lui était reproché, à savoir une contravention de dépassement de vitesse. L’interprète Tzveta KAMENOVA qui aurait servi d’interprète lors des audiences au tribunal de police et au tribunal d’arrondissement ne serait pas assermentée pour traduire du ou vers le luxembourgeois et les traductions écrites que le prévenu aurait reçues seraient truffées d’erreurs. Il y a lieu de constater que lors de l’audience du tribunal de police le prévenu n’a pas soulevé un quelconque problème de traduction orale à l’audience, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire que les propos du prévenu ont été traduits en bonne et due forme et qu’il a également pu suivre les différentes interventions à l’audience. Au cas où tel n’aurait pas été le cas, il aurait appartenu au prévenu ou à son mandataire de soulever un quelconque problème de traduction. Tel n’ayant cependant pas été le cas, il y a lieu de rejeter cette demande comme non fondée. Quant à un problème de traduction lors de la première audience du tribunal correctionnel, il y a lieu de relever qu’après la prise en délibéré de l’affaire il y eu une rupture du délibéré afin qu’un autre interprète puisse être appelé. Cette nouvelle interprète, Ivette ANGEL, a traduit toutes les déclarations à l’audience du 19 septembre 2025 lors de laquelle toute l’affaire a été réexposée et celle-ci n’a donné lieu à aucune critique de la part du prévenu qui a même remercié le tribunal de lui avoir permis de présenter toute sa défense à la nouvelle audience. La demande quant à une traduction déficiente lors de l’audience du tribunal correctionnel est donc à rejeter comme non fondée. Le jugement du tribunal de police serait également vicié, alors que le témoin-policier aurait déclaré dans sa propre enquête. Le tribunal constate qu’aucune disposition légale n’a été violée par l’audition du témoin-policier à l’audience du tribunal de police et que cette pratique est d’ailleurs communément admise par la jurisprudence.

Le prévenu explique avoir droit à un avocat commis d’office qui devrait être gratuit pour lui. L’avocat commis d’office par le tribunal, Me Eric SAYS n’aurait pas été gratuit et en plus sa mère n’aurait pas été autorisée à l’assister comme conseil juridique auprès du tribunal d’arrondissement. Le prévenu a été informé de son droit à un avocat. Lors d’une audience précédente Me Eric SAYS lui a été désigné. Le prévenu a été informé qu’il pouvait solliciter une assistance judicaire dans le cadre des dispositions légales applicables et que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats était compétent pour statuer sur cette demande. Le tribunal n’est partant pas compétent pour l’attribution d’une quelconque gratuité quant aux prestations d’un avocat par lui désigné.

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A l’audience du 19 septembre 2025 le prévenu a renoncé à l’assistance d’un avocat pour l’audience, ce qui lui a également été traduit par l’interprète assermenté. A l’audience du tribunal correctionnel les prévenus pouvant se faire assister ou représenter uniquement par un avocat, la demande de se faire assister par sa mère était à rejeter comme non fondée. Toutes ces demandes en nullité sont partant également à rejeter comme non fondées.

Concernant les clefs du véhicule, le tribunal constate que le tribunal de police a constaté qu’« il ne résulte par ailleurs que des déclarations non autrement corroborées du prévenu qu’il se serait vu privé de ses clés, sans qu’il ne soit fait référence à une présentation au bureau de police pour y retirer les clés, voire à un document en justifiant. Ces déclarations sont en conséquence également à rejeter. » Le tribunal a donc pris position sur la problématique des clefs, que le tribunal saisi fait sienne, problématique d’ailleurs étrangère à l’infraction de dépassement de vitesse reprochée au prévenu.

Retard de l’avocat : Il y a lieu de constater que d’après le jugement le prévenu était assisté d’un avocat et que celui-ci n’a soulevé aucune objection quant au déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Il n’y a eu aucune violation des droits du prévenu.

Concernant les demandes de témoignages de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) : Le tribunal rejette la demande de témoignage de PERSONNE5.) comme n’étant pas pertinente, alors qu’elle ne porte pas sur l’infraction reprochée au prévenu, mais sur la problématique de la remise des clefs du véhicule à la police, respectivement de la saisie du véhicule. Le tribunal rejette la demande de témoignage de PERSONNE4.) comme n’étant pas pertinente, alors que ce témoignage n’est pas susceptible de mettre en échec la constatation dans le procèsverbal de la vitesse du prévenu qui a été constaté par un appareil de mesure homologué. Finalement toutes les demandes en nullité formulées par le prévenu sont à rejeter comme étant non fondées.

L’infraction est restée établie en instance d’appel sur base des débats menés à l’audience et des éléments du dossier répressif soumis à la juridiction d’appel.

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Il résulte en effet du dossier répressif et du témoignage du policier à l’audience du tribunal de police, que le prévenu a conduit son véhicule le 24 juin 2021, à 1.20 heures, à ADRESSE3.) avec une vitesse de 87 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h. La matérialité des faits reprochés au prévenu est dès lors établie à suffisance de droit. La juridiction de première instance a partant correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a déclaré non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 15 février 2022 sous le numéro 0340 et, statuant à nouveau, condamné PERSONNE1.) du chef de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 87 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h. Sur base des éléments du dossier répressif ensemble l'instruction menée tant en première instance qu'en instance d'appel, le Tribunal retient que c'est à bon droit que PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de la prévention lui reprochée par le Ministère Public, à savoir le dépassement de vitesse. La peine d’amende de 300 euros et la peine d’interdiction de conduire de quatre mois assortie du sursis intégral auxquelles PERSONNE1.) a été condamné en première instance sont légales et adaptées à la gravité des faits et sanctionnent de manière adéquate la gravité de l’infraction perpétrée. Le jugement du tribunal de police du 24 octobre 2023 n° 496/23 est partant à confirmer dans son intégralité. Le prévenu sollicite encore la restitution des honoraires d’avocat déjà réglés par lui en cas d’acquittement ou de constatation de la prescription des faits. Le tribunal n’est cependant pas compétent pour cette demande, aucune disposition légale ne permettant au prévenu d’effectuer une telle demande de restitution d’honoraires.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.