Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2885 (TALCH07)

Décision officielle commentée

de ne pas avoir construit et utilisés les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers d'échafaudage de manière à éviter que les personnes ne tombent ou ne soient exposées aux chutes d'objets, de ne pas avoir fait procéder à l'inspection par une personne compétente de l’échafaudage avant sa mise en service et à des intervalles périodiques, de ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité et de santé. ».

1. Les faits : Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 29 septembre 2025, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/1.4/2020/85136_002 cité ci-avant qu’un accident de travail a eu lieu en date du 16 septembre 2019, vers 08.25 heures, sur un chantier sis à L-ADRESSE4.) sur lequel la société SOCIETE1.) effectuait des travaux de toiture. PERSONNE1.), employé de la société SOCIETE1.), était monté sur un échafaudage pour fixer des lattes de bois au toit. Au moment où ce dernier voulait passer de l'échafaudage au toit, il s'est hissé sur le toit à l'aide des lattes qui y étaient déjà fixées, lorsqu'une latte a soudainement cédé et s'est cassée. PERSONNE1.) a alors glissé et a essayé de s'appuyer sur l'échafaudage. Malheureusement, il a marché dans l'espace vide situé entre la façade et l'échafaudage, ce à quoi il a fait une chute de 8 à 9 mètres. Suite à cette chute, PERSONNE1.) a subi six lacérations à la tête, dont certaines ont dû être suturées, plusieurs vertèbres comprimées dans la nuque ainsi que des douleurs à l'épaule gauche et lors du soulèvement du bras gauche. La Police est venue sur les lieux le jour même de l’accident pour procéder aux premières constatations.

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L’Inspection du Travail et des Mines (ci-après « ITM ») a également effectué une visite des lieux le jour de l’accident, et ce en présence des agents de Police. Dans son rapport, PERSONNE3.), Inspecteur principal du travail de l’ITM, a constaté que l’échafaudage, duquel PERSONNE1.) est tombé, n’avait pas été érigé conformément aux règles de l’art dans la mesure où la distance maximale de 30 centimètres entre le plancher de travail de l’échafaudage et la façade du bâtiment en travaux n’avait pas été respectée. Cette non-conformité aurait dû être compensée par la mise en place d’un garde-corps intérieur, ce qui n’était pas le cas. PERSONNE3.) a encore mis en avant que les lisses supérieure et intermédiaire du garde-corps intérieur n’étaient pas en place sur une section donnée de l’échafaudage, plus particulièrement à l’endroit où PERSONNE1.) montait sur le toit. PERSONNE3.) a encore retenu que la société SOCIETE1.) a omis de faire inspecter l’échafaudage en question par une personne compétente, que ce soit avant sa mise en service ou encore à des intervalles périodiques. PERSONNE3.) a plus particulièrement mis en avant qu’une vérification de l’échafaudage après sa mise en place et avant la première utilisation telle que prévue sous le point 1.5 de l’annexe 14 du Plan général de sécurité et de santé de la société SOCIETE1.) n’a pas été réalisée. Les travaux en question comportaient partant des risques particuliers tels qu’énumérés dans l’annexe IV, notamment les points 6.2 et 6.3. de la partie B, section II, de l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Entendu en date du 24 novembre 2020 par les agents de Police, la victime PERSONNE1.) a expliqué qu’il travaillait en tant que charpentier auprès de la société SOCIETE1.) depuis février 2017, et ce malgré le fait qu’il ne disposait pas de formation ou d’apprentissage concernant le métier de charpentier. Dans ce contexte, PERSONNE1.) a rajouté qu’avant février 2017, il était conducteur de poids lourds et qu’il avait appris le métier de charpentier par la pratique. Quant au déroulement de la journée du 16 septembre 2019, PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait reçu la tache de fixer des poutres sur le toit ensemble avec son collègue de travail PERSONNE4.). Pour ce faire, il était monté sur une petite échelle en bois posée contre le toit et s’est hissé à l'aide de sa main droite en s'agrippant à une poutre provisoire fixée à l'aide de vis qu’il avait lui-même vissé auparavant. En s’agrippant sur ladite poutre provisoire, cette dernière a cédé, ce à quoi PERSONNE1.) a glissé. Il a alors voulu s'appuyer sur l'échafaudage pour se rattraper, mais n'y est pas parvenu, car il a fait un pas dans le vide et est tombé dans l’espace se situant entre le bâtiment en travaux et l’échafaudage. PERSONNE1.) a précisé qu’il portait son casque de sécurité, mais qu’il ne portait pas de corde de sécurité faute d’une quelconque formation de sécurité.

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Entendu en date du 3 décembre 2020 par les agents de Police, le travailleur désigné de la société SOCIETE1.), PERSONNE5.), encore en cours de formation de « travailleur désigné » lors de l’accident de travail survenu en date du 16 septembre 2019, a déclaré qu’il n’était pas présent sur le chantier au moment de la survenance dudit accident. Après visionnage des images de l’échafaudage prises après l’accident, PERSONNE5.) a confirmé que l’échafaudage, monté par la société SOCIETE2.), n’avait pas été érigé selon les règles de l’art dans la mesure où l’écart entre l’échafaudage et le bâtiment en travaux était trop important. Entendu par la Police en date du 21 décembre 2020, PERSONNE6.), chef de chantier de la société SOCIETE2.) et responsable sur le chantier en question, a déclaré qu’il n’était pas présent au moment de la survenance de l’accident. PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’est rendu sur ledit chantier après la survenance de l’accident et qu’il a dû y constater que l’échafaudage, érigé selon les règles de l’art par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., a dû être modifié et déplacé par les employés de la société SOCIETE1.). L’enquête menée n’a par ailleurs pas permis de révéler qui était à l’origine des modifications prémentionnées, entreprises sur l’échafaudage. Fait est néanmoins que le dossier répressif ne contient aucun élément attestant que l’échafaudage duquel PERSONNE1.) est tombé a été inspectée par une personne compétente avant sa mise en service ou encore à des intervalles périodiques. A l’audience publique du 29 septembre 2025, le témoin PERSONNE2.) a résumé les éléments de l’enquête menée en cause. PERSONNE1.), assisté de l’interprète Dany FERREIRA, a réitéré les déclarations effectuées lors de son audition policière du 24 novembre 2020. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté d’avoir modifié l’échafaudage duquel il est tombé. A cette même audience, Maître Christian STEINMETZ, curateur de la société SOCIETE1.) a contesté les infractions reprochées à la prévenue, argumentant qu’il appartiendrait à PERSONNE1.) de prouver que son supérieur hiérarchique lui a donné l’instruction de modifier l’échafaudage dont il a chuté.

1. En droit : A l’audience publique du 29 septembre 2025, Maître Christian STEINMETZ, curateur de la société SOCIETE1.) a contesté les infractions reprochées à la prévenue. Au vu des contestations de la prévenue, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

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autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). ⃰⃰⃰ Le Tribunal tient à rappeler qu’en raison de sa qualité de personne morale, le fondement de la responsabilité pénale de la prévenue réside dans l’exercice des pouvoirs dans l’entreprise. Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale de l’employeur de PERSONNE1.), à savoir la société SOCIETE1.). En ce qui concerne la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.), il échet de rappeler que le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales depuis une loi du 3 mars 2010. L’article 34 du Code pénal précise ainsi que « Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) était en charge de travaux de toiture sur un chantier sis à L-ADRESSE4.), au cours desquels l’accident de travail de son employé PERSONNE1.) s’est produit. Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

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Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Le fait délictueux doit d’abord avoir été commis par un organe, un représentant de la personne morale ou un dirigeant de fait de la personne morale. Il en résulte qu’un crime ou délit peut uniquement être imputé à la personne morale, s’il peut être caractérisé et prouvé en la personne de l’auteur immédiat de l’infraction, p.ex. de l’organe légal de la personne morale, d’un organe opérationnel ou d’un dirigeant de fait (cf. doc. parl. no 5718/00, commentaire des articles, p.14 ; no 5718/00, amendements gouvernementaux p. 3). L’infraction doit ensuite avoir été commise « au nom de la personne morale et dans son intérêt », autrement dit, l’infraction doit lui profiter. Peuvent ainsi être considérées comme réalisées « dans l’intérêt » de la personne morale « toutes les infractions qui ont été sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d’une personne morale en vue d’obtenir un gain ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des pertes » (cf. doc. parl. no 5718/00 id p.14). Cette seconde condition de l’article 34 vient renforcer l’exigence d’un lien entre la personne physique, auteur immédiat, et la personne morale dont elle relève. L’utilisation de l’expression « au nom » permet de rattacher la responsabilité pénale à la personne morale et, d’un point de vue juridique, de lui imputer cette responsabilité (cf. J-L.SCHILTZ : Les personnes morales désormais pénalement responsables, J.T.Lux. no 11, p.169). « L’intérêt » de la personne morale peut ainsi se définir par opposition à l’intérêt personnel du dirigeant ou celui d’un tiers. Il est de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de son entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public et il est pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02). En l’espèce, la surveillance de l’organisation et de l’exécution des travaux sur ledit chantier incombait aux représentants légaux de la société SOCIETE1.), à savoir en l’espèce ses gérants techniques PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.). Dès lors, la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.) peut être recherchée pour des infractions commises par ses représentants légaux en son nom et dans son intérêt. En ce qui concerne les infractions mises à charge de la société SOCIETE1.), il échet de rappeler que l’employeur assurant la direction de l’entreprise et disposant à ce titre, quelles que soient les structures de l’entreprise, de tous les pouvoirs, y compris celui

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de déléguer lesdits pouvoirs, est juge de l’organisation du travail dans l’entreprise, du choix de ses préposés et de l’appréciation de leur qualification professionnelle. En contrepartie de ce pouvoir, c’est sur l’employeur que pèse, en premier lieu, la responsabilité en matière d’infraction à la législation en vigueur. Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident exige de sa part de veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du Travail et des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95). Ainsi, commet une faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce qu’il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction. Quant à l’infraction à l’article 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 : Le Ministère Public reproche sub 3) à la société SOCIETE1.) d’avoir, le 16 septembre 2019, vers 08.25 heures, sur un chantier sis à L-ADRESSE4.), contrevenu aux dispositions de l’article 15 du prédit règlement par le fait de ne pas avoir construit et utilisé les plate-formes de travail, les passerelles et les escaliers d’échafaudage de manière à éviter que les personnes ne tombent ou ne soient pas exposées aux chutes d’objets, de ne pas avoir fait procéder à l’inspection par une personne compétente de l’échafaudage avant sa mise en service et à des intervalles périodiques ainsi que de ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité et de santé. En application de l’article 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, les employeurs, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 : prennent, notamment lors de la mise en œuvre de l'article 14, des mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV et des mesures a) d'exécution d'ordre technique telles que prévues à l'article L. 314-2 du code du travail; tiennent compte des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité b) et de santé; transmettent au maître d'ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un c) plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l'annexe VI. Les points 6.2 et 6.3, partie B, section II, de l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles prévoit, en ce qui concerne les

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échafaudages et échelles à l’extérieur des locaux de l’entreprise, et afin de prévenir le risque de chute, que : « 6.2. Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers d’échafaudage doivent être construits, dimensionnés, protégés et utilisés de manière à éviter que les personnes ne tombent ou ne soient exposées aux chutes d’objets. 6.3. Les échafaudages doivent être inspectés par une personne compétente : a) avant leur mise en service; b) par la suite, à des intervalles périodiques; c) après toute modification, période d’inutilisation, exposition à des intempéries ou à des secousses sismiques, ou toute autre circonstance ayant pu affecter leur résistance ou leur stabilité ». Il ressort sans équivoque de ces dispositions légales que l’utilisation d’un échafaudage sur un chantier impose en premier lieu que cet échafaudage soit construit de manière protégée, qu’il soit utilisé afin d’éviter que les personnes ne tombent ou ne soient exposées aux chutes d’objets et qu’il doit régulièrement être inspecté par une personne compétente. Le Tribunal relève dans ce contexte que le contrôleur de l’Inspection du Travail et des Mines PERSONNE3.) a constaté dans son rapport daté au 23 décembre 2021 que l’échafaudage, duquel l’employé accidenté est tombé, n’avait pas été érigé conformément aux règles de l’art dans la mesure où la distance maximale de 30 centimètres entre le plancher de travail de l’échafaudage et la façade du bâtiment en travaux n’avait pas été respectée et que cette non-conformité n’a pas été compensée par la mise en place d’un garde-corps intérieur. PERSONNE3.) a encore mis en avant que les lisses supérieure et intermédiaire du garde-corps intérieur n’étaient pas en place à l’endroit où PERSONNE1.) montait sur le toit. PERSONNE3.) a encore retenu que la société SOCIETE1.) a omis de faire inspecter l’échafaudage en question par une personne compétente, que ce soit avant sa mise en service ou encore à des intervalles périodiques. PERSONNE3.) a plus particulièrement mis en exergue qu’une vérification de l’échafaudage après sa mise en place et avant sa première utilisation, telle que prévue sous le point 1.5 de l’annexe 14 du Plan général de sécurité et de santé de la société SOCIETE1.), n’a pas été réalisée. La société SOCIETE1.) a contesté cette infraction mise à sa charge, argumentant qu’il appartiendrait à PERSONNE1.) de prouver que son supérieur hiérarchique lui avait donné l’instruction de modifier l’échafaudage dont il a chuté. A ce sujet, le Tribunal relève de prime abord que PERSONNE1.) a contesté d’avoir modifié l’échafaudage dont il a chuté. Le Tribunal constate encore qu’il résulte des développements qui précèdent qu’il appartenait à la société SOCIETE1.) de charger une personne compétente d’inspecter

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l’échafaudage en question avant sa mise en service ainsi qu’à des intervalles périodiques, ce qui n’était pas le cas. A cela s’ajoute qu’il ressort du dossier répressif que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de salarié désigné à la sécurité et à la santé au travail au moment de la survenance de l’accident de PERSONNE1.). Enfin, le Tribunal constate que PERSONNE1.) ne disposait pas de formation ou d’apprentissage concernant le métier de charpentier et qu’il n’avait suivi aucune formation en matière de sécurité et de santé au travail, ce qui illustre l’attitude négligente de la société SOCIETE1.) en matière de sécurité et de santé de ses employés. Il ressort des développements qui précèdent que l’employeur de PERSONNE1.) n’a pas pris les mesures qui s’imposaient afin de garantir la sécurité et afin d’éviter plus particulièrement la chute objet des poursuites du cas d’espèce. Il s’en déduit que la société SOCIETE1.), n’a pas assuré la sécurité et la santé de son salarié et est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) à son encontre. Quant à l’infraction à l’article L.312-1 du Code du travail : Le Ministère Public reproche encore sub 2) à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, assuré la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE1.) lors des travaux de toiture exécutés sur le chantier sis à L-ADRESSE4.), et notamment en omettant d’assurer l’observation de la règlementation en matière de sécurité et de santé. Il est plus particulièrement reproché à la prévenue de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de PERSONNE1.), découlant du fait que l’échafaudage litigieux était érigé contrairement aux règles de l’art et qu’il n’avait pas été inspecté avant sa mise en service, ni à des intervalles périodiques par une personne compétente, qui aurait dû être chargée par la prévenue. L’élément matériel consiste pour cette infraction dans le fait de ne pas avoir mis tout en œuvre afin d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, fait prouvé notamment par la survenance d’un accident de travail, duquel le chef d’entreprise n’a pas su s’exonérer par les moyens légalement prévus (TAL, 21 février 2002, n° 447/02). Comme dans toute la matière de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, l’infraction à cet article est une infraction non-intentionnelle, le seul élément requis étant l’élément matériel consistant en un non-respect de l’obligation y inscrite et prouvé également par la simple survenance d’un accident de travail duquel le chef d’entreprise n’a pas pu s’exonérer par un des moyens légalement prévus. Il est établi que PERSONNE1.) a subi des blessures graves lors de l’exécution de son travail et que sa sécurité et sa santé n’étaient pas garanties par son employeur. Il est également constant en cause et non contesté que l’échafaudage était installé à un intervalle supérieur à la distance maximale prescrite de 30 centimètres entre le

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plancher de travail de l’échafaudage et la façade du bâtiment en travaux, soit qu’il avait été érigé contrairement aux règles de l’art. Ce risque d’accident que constituait cette installation aurait dû être relevé par l’employeur de PERSONNE1.) si la prévenue avait fait procéder à une inspection dudit échafaudage avant sa mise en service ainsi qu’à des intervalles périodiques. L’infraction basée sur l’article L.312-1 du Code du travail libellée sub 2) est partant à retenir dans le chef de la société SOCIETE1.). Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires : Le Ministère Public reproche finalement sub 1) à la société SOCIETE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE1.) par l’effet des infractions à l’article L.312-1 du Code de travail et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles. Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution, mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate des homicides ou des blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées. Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute : la plus légère suffit. L’article 418 du Code pénal exige donc :

1. une faute
2. une lésion corporelle ou un homicide
3. un lien de causalité. La notion de faute En cas d’accident du travail, l’employeur se rend coupable de l’infraction de coups et blessures involontaires en cas d’attitude contre-indiquée au regard de la législation en vigueur, compte tenu du degré de suspicion d’un risque particulier. L’omission qu’exprime la notion « défaut de surveillance » consiste non pas à avoir omis d’accomplir un acte déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (T.A. Lux. 21.02.2002, numéro 447/2002). En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)

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Tant la doctrine que la jurisprudence affirment de façon tranchante que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des article 418 et 420 du Code pénal (RPDB, verbo homicide). En l’espèce, le Tribunal doit analyser si la société SOCIETE1.), en tant qu’employeur de PERSONNE1.), a commis une telle faute. En doctrine, la responsabilité pénale suppose que soit rapportée la preuve certaine qu’une faute a été commise par l’employeur dans l’exercice de sa profession. Le dommage subi par la victime ne suffit pas à établir la faute de l’employeur. La conduite de la prévenue-employeur devra donc être appréciée par comparaison avec celle d’un employeur idéal. S’agissant d’un employeur, son omission consistera en principe dans la violation de l’obligation juridiquement exigible qu’il a, vu sa profession, d’intervenir devant un évènement menaçant ou susceptible de menacer la vie ou l’intégrité de la personne, plus précisément, car cette obligation générale d’intervention adéquate ne suffit pas, dans le fait pour l’employeur de n’avoir pas pris la ou les précautions spécifiques qui s’imposaient dans un contexte déterminé, eu égard aux règles consacrées de la pratique ou la législation en vigueur et notamment les prescriptions relatives à la sécurité au travail. Ainsi, hors du champ des interventions « spécifiques » auxquelles il serait de règle absolue de recourir, l’adéquation de l’intervention dépendra des circonstances de fait et notamment du contexte et des connaissances, des prescriptions existantes à l’époque des faits et il ne pourra être reproché d’emblée à l’employeur de n’avoir pas choisi la mesure qui, après la survenue du dommage, serait appropriée ou simplement plus appropriée pour empêcher l’événement. À la limite l’omission qu’exprime la notion de « défaut de surveillance » consisterait non pas à avoir omis d’accomplir un acte déterminé, mais bien à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (TAL, 21 février 2002, no 447/02) ». Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432). Le Tribunal rappelle qu’il ressort du dossier répressif, des débats menés en audience publique et des développements qui précèdent que l’échafaudage, duquel PERSONNE1.) a chuté, a été érigé contrairement aux règles de l’art et qu’une inspection dudit échafaudage par une personne compétente n’a pas eu lieu. Ces fautes sont à elles-seules de nature à suffire à l’établissement de l’élément constitutif de faute requis pour l’infraction de coups et blessures involontaires telle que prévue par le Code pénal. En outre, tel que cela a été précisé ci-dessus, les infractions à la réglementation relative à la sécurité et la santé au travail libellées sub 2) et 3) sont établies dans le chef de la société SOCIETE1.). Ces infractions sont également constitutives de fautes dans le chef de cette dernière.

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La lésion corporelle Il ressort à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et de l’instruction à l’audience publique que PERSONNE1.) a subi des blessures graves et qu’il souffre à l’heure actuelle notamment d’une incapacité partielle permanente de travail de 21 %. Le lien de causalité « La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la victime. Cependant, il n'est pas indispensable que ce lien de cause à effet soit exclusif. Le lien de causalité peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le prévenu ou la chose maniée par lui, et la victime qui a subi une atteinte corporelle. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique ». (Encyclopédie Dalloz, vo coups et blessures, nos 126-127 et les réf y citées) En l’espèce, le Tribunal retient que les infractions retenues dans le chef de la société SOCIETE1.) et reprises ci-avant ont contribué à la réalisation du dommage accru à PERSONNE1.), et sont partant en relation causale avec l’accident. Il y a dès lors lieu de retenir la société SOCIETE1.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures involontaires lui reprochée sub 1). ⃰⃰⃰ Le Tribunal tient encore à préciser que les faits retenus ci-avant se sont produits sur un chantier sis à L-ADRESSE4.), contrairement au libellé du Ministère public selon lequel ils se seraient produits à L-ADRESSE4.). Il y a partant lieu de rectifier le libellé du Ministère public en ce sens. Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) est convaincue, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins et de l’instruction à l’audience publique du 29 septembre 2025, et par rectification, des infractions suivantes : « Comme auteur ayant elle-même commis les infractions, le 16 septembre 2019, vers 08.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et causé des blessures à une personne,

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en l'espèce, d'avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), et notamment par l'effet des infractions libellées ci-dessous : 2) en infraction à l'article L.312-1 du code du travail, en sa qualité d'employeur, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, en sa qualité d'employeur, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE1.), pré qualifié, lors des travaux de toiture exécutés sur le chantier sis à L-ADRESSE4.), et notamment en omettant d'assurer l'observation de réglementation en matière de sécurité et de santé, 3) en infraction à l'article 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, ensemble avec les points 6.2 et 6.3, partie B, section Il, de l'annexe IV, en sa qualité d'employeur, de ne pas avoir pris des mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV et ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité et de santé, en l'espèce, en sa qualité d'employeur,

de ne pas avoir construit et utilisés les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers d'échafaudage de manière à éviter que les personnes ne tombent ou ne soient exposées aux chutes d'objets, de ne pas avoir fait procéder à l'inspection par une personne compétente de I l’échafaudage avant sa mise en service et à des intervalles périodiques, de ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité et de santé. »

1. Quant à la peine : Les infractions retenues à charge de la société SOCIETE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de coups et blessures involontaires est réprimée, en application de l’article 420 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article L.314-4 du Code du travail, toute infraction aux dispositions des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8 et L.314-2 et des règlements et arrêtés pris en son exécution, est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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La peine la plus forte est dès celle prévue par les dispositions de l’article L.314-4 du Code du travail. L’article 35 du Code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

1. l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36,
2. la confiscation spéciale,
3. l’exclusion de la participation à des marchés publics,
4. la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38. Selon l’article 35, alinéa 1er, du Code pénal, l’amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. L’alinéa 3 du même article dispose qu’en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La peine encourue par la société SOCIETE1.) est dès lors une amende de 500 euros à 50.000 euros. En prenant en compte l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue et l’ancienneté des faits, mais également l’attitude négligente de la prévenue, le Tribunal décide de condamner la société SOCIETE1.) à une amende de 10.000 euros.

AU CIVIL A l’audience publique du 29 septembre 2025, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE1.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre la prévenue la société SOCIETE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

« l. PREJUDICE MORAL

25.000,00-€ + p.m.

• Atteinte à l'intégrité physique Incapacité temporaire partielle (ITP) à l'intégrité physique Hospitalisation Arrêt maladie

p.m. p.m. p.m. p.m.

• Incapacité définitive/permanente (IPP) partielle à l'intégrité Incapacité partielle permanente : 21% à partir du 1 er août 2022 - indemnité pour préjudice physiologique et d'agréement définitif

p.m.

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Douleurs physiques toujours présentes (maux de tête, côté gauche du corps/épaule)

• Pretium doloris p.m. Douleurs physiques endurées - 31ème degré suivant RGD du 17 décembre 2021forfait des indemnités pour douleurs endurées jusqu'à consolidation) - « modéré »
• Suivi thérapeutique Suivi psychothérapeutiques Suivi psychiatrique Traitement pharmacologique en cours

10.000,00.-€

Sentiment d’incertitude et d’insécurité Vertige persistant Irascibilité, manque de concentration et nervosité Anxiété - capacité limitée à gérer certaines situations anxiogènes Sentiment d'insécurité/peur Impact familial — vie de famille perturbée

10.000,00.-€

Préjudice d’agrément

p.m.

• Tracasseries de toutes sortes Déplacement/temps pour suivi médical/suivi thérapeutique Métier de charpentier n'est plus envisageable Il. PREJUDICE MATERIEL

Suivi thérapeutique Mémoire d'honoraires Mémoire d'honoraires Rapport psychologique

5.000,00-€

2.370,50-€

juil. 2020-oct. 2022 avril 2023-juin 2025 26 juin 2025

TOTAL (1+11)

1.820,00.-€ 232,60.-€ 317,90-€

28.370,50€ + p.m. »

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de la société SOCIETE1.). Le Tribunal met de prime abord en exergue que l’article 135 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les assurés et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages et 17

intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert par la présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code civil. » En application des articles 1 et 3 du Code de procédure pénale, la victime peut en principe procéder devant les juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le Code pénal ou par des lois spéciales. Il en est cependant autrement en matière d’accident de travail en raison de l’article 135 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition, refusant à une catégorie de personnes d’agir conformément au droit commun, fait partie d’un ensemble de dispositions réglant le fonctionnement de l’institution des assurances sociales et notamment de l’assurance contre les accidents, dont le but principal est d’assurer la subsistance de la victime d’un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux bénéficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d’agir en réparation de leur préjudice selon le droit commun. Ainsi, il faut en conclure que les personnes y visées sont irrecevables à présenter une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident devant les tribunaux de droit commun, les recours contre le chef d’entreprise et les personnes étant exclus, sans qu’il faille distinguer suivant la nature du travail au cours duquel l’accident se produit, ou le lieu sur lequel il survient (Georges Ravarani, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.29, 153-232, nos 63 et 66). L’article 92 du Code de la sécurité sociale définit comme accident de travail « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail ». Aux termes de l’article 85 du même Code, PERSONNE1.) est à considérer comme un assuré pour avoir « exercé au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui », en l’espèce pour avoir exercé une activité professionnelle pour le compte de la société SOCIETE1.). L’incident du 16 septembre 2019 est survenu à l’occasion du travail de PERSONNE1.) et constitue par conséquent un accident de travail aux termes de l’article 92 du Code la sécurité sociale. Les faits retenus à charge de la société SOCIETE1.) ne constituent pas des infractions intentionnelles, de sorte que la seule exception permettant aux ayants droits d’agir judiciairement en dommages et intérêts contre l’employeur du défunt en raison de l’accident de travail, fait défaut en l’espèce.

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Eu égard aux dispositions de l’article 135 du Code de la sécurité sociale et en tenant compte des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de déclarer la demande civile de PERSONNE1.) irrecevable.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2885 (TALCH07)

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