Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2882 (TALCH12)

Décision officielle commentée

À l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations précédentes, tout en déclarant ne pas pouvoir identifier avec certitude le conducteur du véhicule étant donné que lors de l’accident, ce dernier aurait porté un bonnet et l’accident s’étant produit le soir. Le témoin a encore expliqué qu’uniquement à l’arrivée de la police, le « monsieur du kebab » serait venu pour dire qu’il était le propriétaire du véhicule. À la même audience, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations précédentes, en identifiant formellement le prévenu comme la personne à laquelle il a remis les clés de sa voiture le 12 janvier 2025 vers 20.00 heures. Il a déclaré ne pas l’avoir vu conduire, mais être sûr d’avoir remis les clés de son véhicule au prévenu peu avant l’accident. Sur question du Tribunal, il a encore déclaré que le jour des faits, le prévenu n’avait aucunement effectué de quelconques travaux de réparation à son véhicule. Le prévenu a maintenu ses contestations, en réitérant ses déclarations précédentes. II. En droit Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20. p 191). Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à sub 6) à charge de PERSONNE1.) en raison de leur connexité avec les délits libellés sub 1) et sub 2) à son encontre. Au vu des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 4

En l’espèce, il résulte des constatations policières actées au procès-verbal dressé en cause qu’à l’aide des descriptions fournies par trois témoins sur les lieux de l’accident du conducteur en fuite, PERSONNE1.) a pu être repéré par une patrouille de police dans un café à proximité immédiate des lieux de l’accident. Il résulte encore dudit procèsverbal qu’en apercevant les policiers dans le café, PERSONNE1.) a à nouveau pris la fuite. Il résulte encore des constatations policières que le téléphone portable de la mère du prévenu a été trouvé dans le véhicule de marque ENSEIGNE2.) et que le prévenu a récupéré ce téléphone quelques heures plus tard sur sa propre initiative au Commissariat de police, et que le réglage du siège du conducteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.) correspondait à un homme plutôt grand, et non au propriétaire PERSONNE2.). Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.), confirmées sous la foi du serment à l’audience, que ce dernier a remis environ 45 minutes avant l’accident les clés de son véhicule de marque ENSEIGNE2.) au prévenu. Le Tribunal a encore pu constater que le physique du prévenu correspond exactement à la description fournie par les trois témoins, et que PERSONNE2.) est nettement plus petit que le prévenu, de sorte qu’aucune confusion entre les deux n’a eu lieu. Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a conduit le véhicule de marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, immatriculé NUMERO2.) (F), en date du 12 janvier 2025, vers 20.45 heures, à ADRESSE4.), et qu’il a causé un accident. Il est encore établi que le prévenu a ensuite quitté les lieux. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi en l’espèce. Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige qu’un conducteur, ayant connaissance de l’accident, quitte les lieux du sinistre dans le but d’échapper à ses responsabilités. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A). L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (CSJ arrêt n°62/15, VI chambre, 23 février 2015). Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé un accident omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est établie.

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Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l’accident et des dommages que la vérification des documents des véhicules et l’identité des conducteurs impliqués, ainsi que l’appréciation de l’état des conducteurs. Il est constant en cause que lors du choc avec le véhicule conduit par le prévenu, le véhicule conduit par PERSONNE3.) a été endommagé au niveau du parechoc arrière. Au vu des importants dégâts au véhicule de marque ENSEIGNE2.), qui a dû être remorqué, il est encore établi que ce dommage a dû être constaté par le prévenu. Le prévenu ayant été conscient du dommage causé, il lui aurait incombé de se faire connaître et d’assumer ainsi sa responsabilité. Il s’ensuit que le prévenu a quitté les lieux de l’accident en connaissance de cause et que sa volonté de se soustraire à toute responsabilité résulte en l’occurrence à suffisance du fait d’avoir quitté les lieux de l’accident sans s’occuper des dégâts causés. L’élément moral est dès lors également établi en l’espèce. Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1). Il résulte encore du dossier répressif que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 11 décembre 2023, exécutée à partir du 27 décembre 2023 jusqu’au passage au Centre de Formation de Colmar-Berg, lui fut notifiée en date du 27 décembre 2023. Le prévenu n’a pas autrement contesté la suspension administrative du permis de conduire. Au vu des développements ci-avant relatifs à la conduite du véhicule ENSEIGNE2.) par le prévenu en date du 12 janvier 2025 vers 20.45 heures à ADRESSE4.), il est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2). Au vu des éléments du dossier répressif susmentionnés, les contraventions reprochées au prévenu sub 3) à sub 6) sont encore établies dans son chef, de sorte qu’il y a également lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les dépositions des témoins, et les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 janvier 2025 vers 20.45 heures à ADRESSE4.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

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en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 11 décembre 2023, exécutée du 27 décembre 2023 jusqu’au passage au Centre de Formation de ADRESSE7.), notifié au prévenu le 27 décembre 2023, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances ; 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, 6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2), qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la contravention retenue sub 3) d’une amende de 25 euros à 2.000 euros et les contraventions retenues sub 4) à sub 6) à l’encontre du prévenu d’une amende de 25 euros à 1.000 euros. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge à une amende correctionnelle de 1.500 euros et du chef des contraventions retenues sub 3) à 6) à sa charge à une amende de police de 200 euros, lesquelles tiennent également compte de ses revenus disponibles. Le prévenu est encore condamné à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction de délit de fuite et à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction de défaut de permis de conduire. PERSONNE1.) explique être entretemps passé au Centre de Formation de Colmar-Berg et avoir récupéré son permis de conduire et demande à voir les interdictions de conduire 7

à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer sub 2) à son encontre. Or, au vu de la gravité des faits et de l’absence de toute prise de conscience du prévenu quant à cette gravité et la dangerosité de son comportement, il y a lieu de ne lui accorder que la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer sub 1) à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décide d’excepter de la partie de l’interdiction de conduire à prononcer sub

1. à son encontre non assortie du sursis, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en 8

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

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communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 11bis, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence en présence de Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2882 (TALCH12) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2882 (TALCH12)

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