Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-30, n° TAL-2024-02688 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00293 Audience publique du jeudi trente octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-02688 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 27 février 2024, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limité SOCIETE2.) S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant unique, Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et procédure Le litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») pour la mise à disposition d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) et portant la plaque d’immatriculation (LU) « NUMERO4.) », pendant la période allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023. Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2024, la société SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, au visa des articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code civil, au paiement du montant de 91.716,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture n° NUMERO5.) du 2 novembre 2023, sinon de la mise en demeure du 7 décembre 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; ainsi que du montant de 2.000.- euros, augmenté de la TVA, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige sur base de l’arrêt du 9 février 2012 rendu par la Cour de cassation ; en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des entiers frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-02688 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 mai 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire ainsi que des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces. Maître Alexandre CHATEAUX a répondu en date du 23 août 2024. Maître Tom FELGEN a répliqué en date du 11 octobre 2024. Par ordonnance du 15 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Par ordonnance du 6 février 2025, l’ordonnance du 15 novembre 2024 a été révoquée. Maître Alexandre CHATEAUX a notifié des conclusions supplémentaires le 15 avril 2025 sur base de l’article 222-2, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile.

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Maître Tom FELGEN a notifié des conclusions supplémentaires en réponse le 26 mai 2025 sur base du même texte. Les mandataires des parties ont été informés par le bulletin du 6 juin 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 8 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été reclôturée. Conformément à l’article 222-3 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de procédure civile, les mandataires des parties ont fait savoir au juge de la mise en état qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de procédure. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2025. 2. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) Au soutien de ses demandes, la société SOCIETE1.) explique s’être vue mettre à disposition un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) et immatriculé au Luxembourg sous le numéro « NUMERO4.) », acquis en date du 30 avril 2020 pour le prix de 123.000.- euros HTVA par la société anonyme SOCIETE4.) S.A., véhicule qu’elle aurait à son tour mis à disposition de PERSONNE1.) pour la période allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023. Il serait important de relever que la mise à disposition du prédit véhicule à PERSONNE1.) entre le mois de mai 2020 et le mois de juin 2023 ne serait pas remise en cause en l’espèce. Le bon de commande du prédit véhicule, adressé à la société anonyme SOCIETE4.) S.A., aurait d’ailleurs été transmis en copie à PERSONNE1.). En date du 8 mai 2020, ce dernier aurait en outre envoyé un courrier électronique à Monsieur PERSONNE2.), contenant en pièce jointe une facture émise par la société anonyme SOCIETE5.) S.A. d’un montant de 3.999,50 euros ayant pour objet des prestations visant à améliorer ledit véhicule. Il résulterait par ailleurs de l’attestation testimoniale établie par le directeur commercial de la concession SOCIETE6.) à ADRESSE5.), Monsieur PERSONNE3.), qu’après plusieurs échanges téléphoniques et électroniques, PERSONNE1.) aurait personnellement confirmé la commande du véhicule précité ainsi que l’achat d’accessoires « ALIAS1.) » à ajouter et installer sur celui-ci pour la date de livraison. La société SOCIETE1.) conteste que la mise à disposition du véhicule litigieux à PERSONNE1.) soit intervenue à titre gratuit, alors que la société anonyme SOCIETE4.) S.A. aurait facturé la mise à disposition du véhicule à la société SOCIETE1.) en réclamant un loyer mensuel de 4.179,86 euros TTC. 3

PERSONNE1.) saurait pertinemment que le véhicule litigieux lui aurait été mis à disposition moyennant une contrepartie financière. Le fait que la société anonyme SOCIETE7.) S.A., dirigée par PERSONNE1.), ait consenti un prêt de 100.000.- euros à la société anonyme SOCIETE8.) S.A., dirigée par Monsieur PERSONNE2.), également dirigeant de la société SOCIETE1.), ne serait sans lien aucun avec le présent litige, alors qu’il ne concernerait pas les mêmes parties et ne porterait pas sur la même cause juridique, d’autant plus alors que le prêt dont question aurait été consenti au courant du mois de mai 2022 seulement, tandis que la mise à disposition du véhicule litigieux aurait débuté au courant du mois de mai 2020. La société SOCIETE1.) conteste ainsi toute prétendue tentative de compensation entre le prêt consenti à la société SOCIETE8.) et la présente demande en condamnation, telle que reprochée par PERSONNE1.). En tout état de cause, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’une société commerciale ne saurait mettre gracieusement un véhicule à disposition d’un tiers, son dirigeant étant alors considéré comme ayant commis un abus de biens sociaux et celui ayant profité de cette mise à disposition gracieuse, comme étant son complice. Face aux moyens adverses développés sur ce point, la société SOCIETE1.) déclare que le fait que son objet social ne lui autorisait pas de louer des véhicules à un tiers, ne serait pas pertinent en l’espèce. En tout état de cause, PERSONNE1.) ne saurait se décharger de ses obligations contractuelles en se prévalant du libellé de l’objet social de la société SOCIETE1.), alors que la mise à disposition du véhicule litigieux serait à considérer comme un acte isolé, non habituel, ne nécessitant ni d’autorisation de commerce spécifique, ni l’obligation de modifier l’objet social. La société SOCIETE1.) poursuit en expliquant avoir adressé une facture en date du 14 novembre 2023 à PERSONNE1.) à hauteur du montant de 91.716,24 euros TTC pour la mise à disposition du véhicule litigieux entre le mois de mai 2020 au mois de juin 2023, facture que PERSONNE1.) admet expressément avoir reçue et qui n’aurait cependant jamais été contestée par celui-ci. Ce ne serait que suite à sa mise en demeure du 7 décembre 2023 que PERSONNE1.) aurait pour la première fois émis des contestations par l’intermédiaire de son mandataire constitué. En droit, la société SOCIETE1.) recherche la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.) sur base des articles 1134-1, 1142, 1147 et suivants du Code civil, en faisant valoir qu’un contrat serait entièrement et valablement formé par le seul échange des consentements des parties, de sorte qu’un formalisme particulier, contrairement à ce que serait plaidé par PERSONNE1.), ne serait pas exigé. En l’espèce, la mise à disposition à PERSONNE1.) du véhicule de la marque ENSEIGNE1.) et immatriculé au Luxembourg sous le numéro « ALIAS3.) », pendant

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la période allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023, serait établie alors que non contestée par ce dernier. Même en l’absence d’écrit, les informations reprises dans le courrier électronique du 8 mai 2020 constitueraient pour le moins un commencement de preuve par écrit. En ce qui concerne l’onérosité de la mise à disposition, PERSONNE1.) ne saurait légitimement soutenir avoir cru pouvoir disposer gratuitement du véhicule litigieux sur une si longue durée, d’autant qu’aucun élément figurant au dossier ne permettrait de justifier une mise à disposition gratuite du prédit véhicule à son profit. La société SOCIETE1.) déclare que PERSONNE1.) aurait été informé dès la prise de possession du véhicule que la mise à disposition se ferait moyennant une contrepartie financière et ce à hauteur du montant de 91.716,24 euros TTC, correspondant à un loyer mensuel de 2.413,58 euros TTC, lequel serait parfaitement justifié eu égard au modèle du véhicule, étant rappelé que le prix d’achat s’élevait à 123.000.- euros HTVA et qu’un loyer mensuel de 4.179,86 euros TTC avait été facturé à la société SOCIETE1.) elle-même. Les pièces soumises à l’appréciation du tribunal prouveraient à suffisance de droit que PERSONNE1.) aurait été informé du prix d’achat du véhicule litigieux et que la mise à disposition de celui-ci serait facturée. L’existence d’une relation contractuelle entre les parties serait partant rapportée. En raison de l’inexécution par PERSONNE1.) de son obligation contractuelle, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice certain, de sorte qu’elle serait fondée à demander la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 91.716,24 euros TTC, outre les intérêts légaux. Aux termes de ses conclusions du 26 mai 2025, la société SOCIETE1.) sollicite également le rejet des conclusions supplémentaires adverses notifiées en date du 15 avril 2025. À cet égard, elle rappelle que PERSONNE1.) aurait tout d’abord notifié ses concluions le 6 mars 2025, soit en dehors du délai lui imparti suivant ordonnance de mise en état simplifiée du 23 mai 2024. Dans son avis du 10 mars 2025, le juge de la mise en état aurait d’ailleurs relevé la tardiveté des conclusions précitées. Sur ce seul constat, celles-ci auraient donc dû être rejetées et l’instruction de l’affaire clôturée. Or contre toute attente, un délai pour conclure sur base de l’article 222-2, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile aurait finalement été accordé à PERSONNE1.). Cependant, outre le fait que les conditions du texte précité ne seraient pas remplies, la société SOCIETE1.) estime qu’accorder la possibilité de conclure à PERSONNE1.) aurait pour conséquence d’annihiler purement et simplement les effets d’un délai de rigueur. Aussi, l’article 222-2, alinéa 6, précité n’aurait pas vocation à s’appliquer dans le cas de l’espèce mais seulement quand une partie entend conclure au-delà du nombre de répliques prévu par la procédure de mise en état simplifiée. En l’occurrence, PERSONNE1.) aurait simplement perdu sa chance de conclure en ne respectant pas le délai pour ce faire. Il serait également important de mettre en évidence le fait que PERSONNE1.) n’aurait formulé aucune demande motivée pour notifier des conclusions supplémentaires. S’il est vrai que le juge de la mise en état a effectivement la possibilité d’ordonner d’office la production de telles conclusions, selon la société SOCIETE1.), ce ne serait que 5

dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire et sous condition de se trouver dans le cas de figure prévu par le texte de loi. Or, il serait manifeste en l’espèce que PERSONNE1.) aurait répondu à l’acte d’assignation par des conclusions notifiées en date du 23 août 2024 et que la présente affaire serait à considérer comme « simple » au vu de la décision de la soumettre à la procédure de la mise en état simplifiée. Il serait partant incompréhensible sur quels motifs le juge de la mise en état aurait retenu l’existence d’un intérêt pour l’instruction de l’affaire pour accorder à PERSONNE1.) la possibilité de conclure une nouvelle fois, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter les conclusions supplémentaires notifiées en date du 15 avril 2025 par Maître Alexandre CHATEAUX. La société SOCIETE1.) conteste finalement la demande reconventionnelle en remboursement des frais et honoraires d’avocat telle que formulée par PERSONNE1.), à défaut pour celui-ci de démontrer en quoi la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) serait engagée en l’espèce et de rapporter la preuve du quantum de sa demande. PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande à voir déclarer l’ensemble des prétentions formulées par la société SOCIETE1.) irrecevables, sinon non fondées et à voir condamner celle-ci au paiement du montant de 2.000.- euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige, en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. Au soutien de ses conclusions et contrairement au soutènement adverse, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui aurait gracieusement prêté pendant la période allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023 le véhicule de marque ENSEIGNE1.) et immatriculé sous la plaque « ALIAS3.) ». Ce prêt aurait bel et bien été accordé à titre gracieux, ce au vu des bonnes relations qu’auraient entretenues les parties, démontrées par le fait que la société anonyme SOCIETE7.) S.A., dirigée par PERSONNE1.), aurait octroyé un prêt de 100.000.- euros à la société anonyme SOCIETE8.) S.A., dirigée par le dirigeant de la société SOCIETE1.), prêt qui, à ce jour, n’aurait d’ailleurs toujours pas été remboursé, ce qui aurait entraîné une procédure judiciaire. PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) aurait de façon inopinée décidé de facturer près de 100.000.- euros de « mise à disposition de véhicule », sans jamais en avoir averti PERSONNE1.) au préalable, facturation ayant au demeurant eu lieu au mois de « septembre » 2023, soit trois mois après la prétendue date de maturité de cette mise à disposition. PERSONNE1.) précise ensuite n’avoir jamais reçu la « facture proforma » du « 26 septembre 2023 » telle qu’invoquée par la société SOCIETE1.), hormis en tant que pièce dans le cadre de la présente procédure. Ce ne serait qu’à travers le courrier électronique de la société SOCIETE1.) du 14 novembre 2023, qu’il aurait eu connaissance du fait que des « frais de mise à

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disposition et d’utilisation du véhicule pour la période de mai 2020 à juin 2023 » lui étaient réclamés pour un montant total de 91.716,24 euros. Cette facture aurait d’ailleurs été contestée à l’oral, puis par SMS et finalement par courrier électronique du 13 décembre 2023. PERSONNE1.) fait valoir qu’aucun contrat n’aurait été signé par les parties, respectivement qu’aucun accord, ni sur le principe, ni sur le quantum d’une telle facturation ne serait intervenu entre parties, la mise à disposition du véhicule litigieux ayant été gracieuse ab initio. Cette mise à disposition n’aurait d’ailleurs à aucun moment fait l’objet d’une quelconque facturation au cours de la période d’utilisation. PERSONNE1.) déclare ensuite qu’il n’aurait jamais utilisé le prédit véhicule s’il avait su que la société SOCIETE1.) allait le lui facturer arbitrairement plus de trois ans après le début de son utilisation, qui plus est pour un tel montant. Il serait d’ailleurs intéressant de constater que le montant facturé par la société SOCIETE1.) serait étrangement similaire au montant redû par la société anonyme SOCIETE8.) S.A., faisant partie du même groupe, de sorte qu’il y aurait lieu de comprendre que « le dirigeant de la demanderesse entend libérer « SOCIETE8.) » de sa responsabilité au regard dudit prêt, par « compensation » avec une créance imaginaire créée de toutes pièces de son autre société « SOCIETE1.) » » et ce, au moyen d’une facturation d’une mise à disposition d’un véhicule consentie pourtant gracieusement trois ans auparavant. En tout état de cause, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver l’existence d’un quelconque contrat permettant de justifier le paiement du montant réclamé. Les pièces versées aux débats ne seraient sans lien aucun avec la présente procédure alors qu’ayant trait à des personnes non parties au litige. En effet, le courrier électronique de Monsieur PERSONNE3.) adressé à Monsieur PERSONNE2.), non seulement dirigeant de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. mais aussi de la société SOCIETE1.), et en copie à PERSONNE1.), contenant le bon de commande du véhicule litigieux passé par la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ne serait pas de nature à établir quoi que ce soit. Il en irait de même en ce qui concerne les factures prétendument adressées par la société anonyme SOCIETE4.) S.A. à la société SOCIETE1.) et un courrier électronique soi-disant envoyé par PERSONNE1.) en « août 2024 », sans aucun texte, avec un fichier intitulé « ALIAS2.).pdf ». L’existence d’une quelconque obligation de paiement à charge de PERSONNE1.) laisserait partant d’être établie. PERSONNE1.) souligne ensuite que la société SOCIETE1.) entend se prévaloir de sa propre turpitude en expliquant qu’elle ne pouvait pas prêter de véhicule gratuitement à un tiers puisque son dirigeant aurait alors commis un abus de biens sociaux. Sur ce point, PERSONNE1.) donne à considérer que l’objet social de la société SOCIETE1.) serait limité à « l’exploitation d’une agence immobilière en général, ainsi [qu’à] l’achat, la vente, l’échange, la location et plus spécialement la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, ainsi [qu’à] toutes autres opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières tant au 7

Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou le favorisent. » Dès lors, rien dans ses statuts n’aurait autorisé la société SOCIETE1.) à louer des véhicules à des tiers à titre onéreux. Si par impossible la société SOCIETE1.) devait donc prospérer dans ses prétentions, PERSONNE1.) indique alors devoir procéder à sa dénonciation auprès du Ministère public pour exercice illégal d’une activité non couverte par une autorisation d’établissement. En droit, PERSONNE1.) déclare qu’en l’absence de toute relation contractuelle entre parties, qu’elle soit expresse ou tacite, la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) telle que fondée sur la responsabilité contractuelle serait purement et simplement à rejeter. L’assertion adverse selon laquelle PERSONNE1.) aurait préalablement été informé de l’onérosité de la mise à disposition du véhicule, respectivement du montant exact qui allait lui être facturé à cet effet et qu’il y aurait marqué son accord, resterait également à l’état de pure allégation. La société SOCIETE1.) ne saurait déduire de la seule émission unilatérale d’une facture postérieure « de plus d’un à la restitution du véhicule » l’existence du contrat oral prétendument conclu entre parties, sans établir l’accord des parties ni sur le principe même d’une location onéreuse, ni sur le quantum du loyer redû. En l’espèce, il résulterait des seuls faits ayant pu être démontrés par la société SOCIETE1.), dont les statuts ne lui permettent pas de louer des véhicules à des tiers, qu’elle aurait émis une facture à hauteur d’un montant astronomique plus d’un an après la location d’un véhicule et ce sans aucune information, ni aucun accord préalable de son prétendu co-contractant. Dans ces conditions, sa demande en condamnation serait à déclarer non fondée. Au vu de l’attitude adverse, PERSONNE1.) sollicite finalement à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, évalués au dernier état de ses conclusions, au montant de 2.000.- euros. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la demande en rejet des conclusions supplémentaires notifiées en date du 15 avril 2025 par Maître Alexandre CHATEAUX La société SOCIETE1.) sollicite le rejet des conclusions supplémentaires notifiées en date du 15 avril 2025 par Maître Alexandre CHATEAUX sur base de l’article 222-2, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile, en faisant valoir que les conditions d’application de l’article ne seraient pas réunies en l’espèce. Selon elle, l’article précité n’aurait vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où une partie entend conclure audelà du nombre de répliques prévu par la procédure de mise en état simplifiée et non, comme en l’espèce, lorsqu’elle aurait omis de le faire dans le délai lui imparti par le juge de la mise en état.

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Par ailleurs, s’il est vrai que le juge de la mise en état dispose effectivement de la possibilité d’ordonner d’office la production de conclusions supplémentaires, cette possibilité serait conditionnée à l’existence d’un intérêt pour l’instruction du litige. Dans la mesure où l’existence d’un tel intérêt ne serait pas établie en l’espèce, il y aurait lieu de rejeter les conclusions supplémentaires notifiées en date du 15 avril 2025 par Maître Alexandre CHATEAUX. En l’espèce, le tribunal rappelle que par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 mai 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente procédure ainsi que des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces conformément à l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile. Maître Alexandre CHATEAUX a répondu en date du 23 août 2024 tandis que Maître Tom FELGEN a répliqué en date du 11 octobre 2024. Maître Alexandre CHATEAUX ayant omis de notifier des conclusions en duplique endéans le délai d’un mois à partir de la notification des conclusions en réplique de Maître Tom FELGEN conformément à l’article 222-2, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 15 novembre 2024. Or, dans la mesure où l’inventaire des pièces versées aux débats n’avait pas été dressé, une ordonnance de révocation de clôture a été prononcée le 6 février 2025. Sur ce, Maître Alexandre CHATEAUX a notifié des conclusions en duplique en date du 7 mars 2025. Suivant avis du 10 mars 2025, le juge de la mise en état a relevé que la notification des prédites conclusions était intervenue hors délai. En vertu du pouvoir lui confié par l’article 222-2, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état a alors décidé, dans l’intérêt de l’instruction du litige, d’accorder la possibilité à Maître Alexandre CHATEAUX de notifier des conclusions supplémentaires pour le 15 avril 2025 au plus tard. Par souci d’équité, Maître Tom FELGEN a été autorisé, sur la même base légale, à notifier des conclusions supplémentaires en réponse pour le 26 mai 2025 au plus tard. L’article 222-2, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile tel qu’introduit par la loi du 15 juillet 2021 portant notamment modification du Nouveau Code de procédure civile, dispose en effet que « […], le juge de la mise en état peut, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire ou sur demande motivée d’une partie, ordonner d’office la production de conclusions supplémentaires. » En l’espèce, dans la mesure où lors de la notification de ses conclusions en réplique le 11 octobre 2024, Maître Tom FELGEN a soulevé un nouveau moyen, non inclus dans son acte introductif d’instance du 27 février 2024, selon lequel la société SOCIETE1.) aurait commis un abus de biens sociaux pénalement repréhensible si par impossible il devait être retenu qu’elle aurait mis gracieusement à disposition le véhicule litigieux à PERSONNE1.) et que Maître Tom FELGEN a versé trois pièces 9

supplémentaires visant à établir l’existence de la relation contractuelle entre parties, le juge de la mise en état a décidé qu’il était dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire d’ordonner la production de conclusions supplémentaires afin de permettre à Maître Alexandre CHATEAUX de prendre position quant à ces éléments. Dans le même ordre d’idées et afin de respecter le principe du contradictoire, a également été octroyée à Maître Tom FELGEN la possibilité de notifier des conclusions supplémentaires en réponse.

Quant au moyen selon lequel l’article 222-2, alinéa 6, n’aurait pas vocation à s’appliquer dans le cas de l’espèce mais seulement quand une partie entend conclure au-delà du nombre de répliques prévu dans le cadre de la procédure de mise en état simplifiée, le tribunal constate que le libellé de cet alinéa 6 ne contient pas de disposition en ce sens. La notion de « conclusions supplémentaires » n’implique en effet pas nécessairement que chaque partie ait conclu deux fois, mais signifie qu’il s’agit de conclusions « supplémentaires » par rapport aux écritures produites par les parties au moment où le juge de la mise en état prend sa décision. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande en rejet des conclusions supplémentaires notifiées en date du 15 avril 2025 par Maître Alexandre CHATEAUX telle que formulée par Maître Tom FELGEN est à rejeter. 3.2. Quant à la mise à disposition du véhicule de la marque ENSEIGNE1.) entre le mois de mai 2020 au mois de juin 2023 En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En vertu des principes directeurs précités gouvernant la charge de la preuve, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions et plus précisément de rapporter la preuve tant du principe que du quantum de la créance par elle alléguée, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 91.716,24 euros et que ce dernier a l’obligation de lui payer le prédit montant. Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de paiement à charge de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) se prévaut en substance d’un courrier électronique adressé en date du 30 avril 2020 à Monsieur PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), de la part de Monsieur PERSONNE3.), directeur commercial de la concession SOCIETE6.) à ADRESSE5.) et contenant en pièce jointe le bon de commande, respectivement le contrat de vente relatif au véhicule litigieux de marque ENSEIGNE1.) conclu par la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (cf. pièce n° 3 de la farde II de 3 pièces de Maître Tom FELGEN), ainsi que de diverses factures émises 10

entre le 25 septembre 2020 et le 5 juin 2023 à l’attention de la société SOCIETE1.) pour la « location du véhicule ENSEIGNE1.) ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO4.) compris assurance, accessoires, entretiens et taxe » (cf. pièce n° 4 de la farde II de 3 pièces de Maître Tom FELGEN) et d’un courrier électronique adressé en date du 8 mai 2020 à un certain « PERSONNE4.) » de la part de PERSONNE1.) et contenant en pièce jointe une « Facture Pro Forma » n° NUMERO6.) datée du 7 mai 2020 émise par la société anonyme SOCIETE5.) S.A. à l’attention de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et relative à la facturation d’un acompte sur des accessoires à installer sur le véhicule précité (cf. pièce n° 5 de la farde II de 3 pièces de Maître Tom FELGEN). S’il n’est pas contesté en l’espèce que PERSONNE1.) a effectivement disposé du véhicule de marque ENSEIGNE1.), portant la plaque d’immatriculation « NUMERO4.) », objet du bon de commande, respectivement du contrat de vente conclu par la société anonyme SOCIETE4.) S.A., pendant la période allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023, toujours est-il que les modalités précises de cette mise à disposition ne ressortent d’aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal. Force est en effet de constater que la société SOCIETE1.) demeure en défaut d’apporter la preuve de l’existence d’un accord de volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir son objet et son prix, alors qu’aucune pièce figurant au dossier ne vient établir que la mise à disposition du véhicule litigieux de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous la plaque « NUMERO4.) », sur la période litigieuse allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023, aurait été convenue moyennant le paiement d’un montant total de 91.716,24 euros, soit un montant mensuel de 2.413,58 euros. L’attestation testimoniale rédigée par Monsieur PERSONNE3.), selon laquelle PERSONNE1.) aurait validé la commande du véhicule litigieux, indiqué avec l’accord de Monsieur PERSONNE2.) que celui-ci serait facturé à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et obtenu un véhicule de remplacement lors de la survenance d’un problème technique ayant entraîné l’immobilisation du véhicule sur une durée de 14 jours, ne saurait, à elle seule, suffire à démontrer les prétentions formulées par la société SOCIETE1.). En effet, ce témoignage atteste uniquement de l’usage du véhicule litigieux par PERSONNE1.), usage pourtant nullement contesté en l’espèce, mais ne démontre ni l’existence d’un contrat de mise à disposition à titre onéreux, ni le montant de la contrepartie financière qui aurait été convenue entre les parties en cause. Le même constat s’impose à l’égard des diverses factures versées aux débats par la société SOCIETE1.). Outre le fait qu’il n’est pas établi qu’elles émanent effectivement de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. – aucune mention en ce sens ne figurant sur lesdites factures – force est également de constater que la preuve de paiement desdites factures par la société SOCIETE1.) n’a pas été produite. Enfin, quant au moyen développé par la société SOCIETE1.) tendant à dire que le courrier électronique adressé en date du 8 mai 2020 par PERSONNE1.) constituerait un commencement de preuve par écrit de l’existence du contrat conclu entre parties, force est de relever que ce courrier électronique, à lui seul, ne rend pas vraisemblable 11

le fait allégué par le demandeur au sens de l’article 1347 du Code civil, à savoir l’accord de volontés quant à la mise à disposition onéreuse du véhicule de marque ENSEIGNE2.), de modèle ENSEIGNE1.) Coupé et immatriculé sous la plaque « NUMERO4.) » pendant la période allant du mois de mai 2020 au mois de juin 2023. En effet, le tribunal constate que le courrier électronique précité est adressé à un certain « PERSONNE4.) », sans autre précision, et ne contient aucun texte mais uniquement une pièce jointe intitulée « ALIAS2.).pdf », correspondant prétendument à une « Facture Pro Forma » n° NUMERO6.) datée du 7 mai 2020 émise par la société anonyme SOCIETE5.) S.A. à l’attention de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et relative à la facturation d’un acompte sur des accessoires à installer sur le véhicule précité, ce que PERSONNE1.) conteste. Dans ces conditions, face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE1.), tant le principe que le quantum de la créance réclamée par la société SOCIETE1.) laissent d’être établis en l’espèce. En conséquence, à défaut pour celle-ci d’avoir rapporté la preuve d’une obligation de paiement à charge de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en condamnation telle que dirigée à son encontre. 3.3. Quant à la répétition des frais et honoraires d’avocat En l’espèce, tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) demandent à ce que leur adversaire soit condamné au remboursement des frais et honoraires d’avocat par eux exposés dans le cadre de la présente procédure pour la défense de leurs intérêts. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) est d’ores et déjà à déclarer non fondée. S’agissant de la demande de PERSONNE1.), il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Il convient encore de préciser que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir

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les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704). En l’espèce, le tribunal se doit cependant de relever d’emblée que faute pour PERSONNE1.) de verser un mémoire relatif aux frais et honoraires d’avocat effectivement exposés ainsi que la preuve de paiement y afférente, sa demande est pareillement à déclarer non fondée. 3.4. Quant aux demandes accessoires 3.4.1. Indemnités de procédure Là encore, tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) ne peut prétendre à une indemnité de procédure, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500.- euros. 3.4.2. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Dans la mesure où la société SOCIETE1.) succombe à l’instance, les entiers frais et dépens sont à sa charge avec distraction au profit de Maître Alexandre CHATEAUX, avocat constitué pour PERSONNE1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande en rejet des conclusions supplémentaires notifiées en date du 15 avril 2025 par Maître Alexandre CHATEAUX, non fondée, partant, en déboute, déclare la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. non fondée, partant, en déboute, déclare les demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige telles que formulées de part et d’autre, non fondées, partant, en déboute, déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, partant, en déboute, déclare la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros, déboute pour le surplus, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Alexandre CHATEAUX, avocat constitué pour PERSONNE1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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