Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-30, n° 2941 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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intérieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajouté que ladite décision ministérielle ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait à suffisance. Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue française. Il ressort encore dudit formulaire que PERSONNE1.) s’est exprimé en langue française au cours de toute la procédure judiciaire diligentée à son encontre et que PERSONNE1.) n’était pas non plus assisté par un interprète lors de l’audience du 6 octobre 2025 et qu’il s’y est exprimé en langue française. Compte tenu des développements qui précèdent, il est constant en cause que le prévenu PERSONNE1.) a été arrêté le 12 juin 2024 alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré une interdiction d’entrée sur le territoire du 12 janvier 2024 qui lui a été valablement notifiée le 19 janvier 2024. PERSONNE1.) a dès lors violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12.01.2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 19.01.2024, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grandducale à l'aéroport de Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée. »

II.

Quant à la notice n°45162/24/CD

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Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 2024/168141-2 établi en date du 21 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat 3R Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, le 21/10/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), dans une maison abandonnée, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration telle que modifiée, être rentré au Luxembourg en tant qu'étranger éloigné ou expulsé, malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays-Bas, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12/01/2024 lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et prononçant contre lui une interdiction d'entrée sur le territoire, après s'être vu notifier et traduire ladite décision, lui notifié en mains propres en date du 19/01/2024, en conséquence de quoi il a été il a été éloigné du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorités ADRESSE5.) le 01/08/2024 à ADRESSE6.), partant en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée à son encontre. » ⃰⃰⃰ L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience publique du 6 octobre 2025, ont permis de dégager ce qui suit : Il résulte du procès-verbal n° JDA 2024/168141-2 précité que le 21 novembre 2024 vers 03.50 heures, la Police est intervenue dans une maison abandonnée sise à LADRESSE7.), en raison d’un groupement de personnes qui s’y était illégalement installé. Arrivés sur les lieux, la Police a interpellé un individu, identifié en la personne de PERSONNE1.), dans le jardin de ladite maison. Il s’est avéré que ce dernier était en séjour irrégulier au Luxembourg dans la mesure où il a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12 janvier 2024 émis par le Ministère des Affaires intérieures, déclarant son séjour au Luxembourg comme étant irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans. Les recherches subséquentes ont révélé que PERSONNE1.) s’est vu notifier cette interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2024.

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En date du 1ier août 2024, la Police Grand-Ducale avait, dans le cadre de son expulsion du territoire luxembourgeois suivant la procédure de Dublin, remis PERSONNE1.) aux autorités ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Lors de son audition par la Police en date du 21 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence. A l’audience du publique du 6 octobre 2025, le prévenu s’est excusé d’avoir été présent sur le territoire luxembourgeois malgré l’interdiction de territoire prémentionnée, expliquant qu’il n’aurait pas bien compris la décision du Ministère des Affaires intérieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajouté que ladite décision ministérielle ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait à suffisance. Le Tribunal rappelle qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue française. Il ressort encore dudit formulaire que PERSONNE1.) s’est exprimé en langue française au cours de toute la procédure judiciaire diligentée à son encontre et que PERSONNE1.) n’était pas non plus assisté par un interprète lors de l’audience du 6 octobre 2025 et qu’il s’y est exprimé en langue française. Compte tenu des développements qui précèdent, il est constant en cause que le prévenu PERSONNE1.) a été arrêté le 21 novembre 2024 alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré une interdiction d’entrée sur le territoire du 12 janvier 2024 qui lui a été valablement notifiée le 19 janvier 2024. PERSONNE1.) a dès lors violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public, sauf à rectifier le jour de la commission de l’infraction, celle-ci ayant été commise le 21 novembre 2024, contrairement au libellé du Ministère public suivant lequel l’infraction en question aurait été commise le 21 octobre 2024. Compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets, de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, le 21/11/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), dans une maison abandonnée, en infraction à l'article 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration telle que modifiée, être rentré au Luxembourg en tant qu'étranger éloigné ou expulsé, malgré une interdiction d'entrée sur le territoire,

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en l'espèce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des PaysBas, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12/01/2024 lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et prononçant contre lui une interdiction d'entrée sur le territoire, après s'être vu notifier et traduire ladite décision, lui notifié en mains propres en date du 19/01/2024, en conséquence de quoi il a été éloigné du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorités ADRESSE5.) le 01/08/2024 à ADRESSE6.), partant en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée à son encontre. » La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenant également compte de ses aveux partiels, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Comme PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une amende.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-30, n° 2941 (TALCH07)

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