Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° 2990 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Concernant la détention d’un « Hondführerschein », PERSONNE1.) a répondu par la négative.

Il ressort également du rapport que l’inspection vétérinaire a demandé à PERSONNE1.) de lui transmettre tous les documents relatifs au chien, ce qu’il a omis de faire. Par la suite, l’inspection aurait recontacté PERSONNE1.) par téléphone en date du 15 janvier 2025, lui expliquant qu’il se trouvait depuis quatre ans dans une situation non conforme à la loi du 9 mai 2009 relative aux chiens. Il lui a été demandé de régulariser sa situation en fournissant les documents nécessaires à la détention d’un chien de race American Staffordshire Terrier. En date du 12 février 2025, la mère de PERSONNE1.) a confirmé, lors d’un entretien téléphonique avec les inspecteurs, que le chien « ALIAS1.) » se trouvait toujours à leur domicile. Le 17 mars 2025, sur base du rapport de l’Administration de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture du 3 mars 2025, le Procureur d’État a requis du Juge d’instruction qu’il ordonne une perquisition au domicile de PERSONNE1.), ainsi que la saisie du chien « ALIAS1.) », appartenant à ce dernier. En date du 3 avril 2025, vers 15 heures, les agents de Police se sont rendus à l’adresse de PERSONNE1.) sis L-ADRESSE2.). Arrivés sur les lieux, ils ont informé PERSONNE1.) de la raison de leur visite. Les agents de Police ont débuté leur perquisition à l’intérieur de la maison, mais n’ont toutefois pas trouvé le chien « ALIAS1.) ». Interrogé à ce sujet, PERSONNE1.) a refusé de faire des déclarations et a indiqué qu’il était possible que le chien a déjà été emmené à l’étranger. Il ressort du rapport de Police qu’après de longues tentatives de persuasion et des explications sur les mesures à venir, PERSONNE1.) a accepté soudainement d’aller chercher le chien et de l’amener au Commissariat. Au Commissariat de Police, le chien « ALIAS1.) » a été saisi et transmis au refuge pour animaux à ADRESSE3.). Par courriel, PERSONNE1.) a envoyé un certificat du vétérinaire relatif à l’article 3(1) et 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens du docteur PERSONNE2.), une confirmation d’inscription au cours théorique « Hondführerschein », ainsi que les papiers du chien « ALIAS1.) ». A l’audience publique du 15 octobre 2025, PERSONNE1.) été en aveu des infractions lui reprochées. Il a toutefois précisé qu’il avait entretemps obtenu le « Hondführerschein » et qu’il aurait par conséquent suivi un cours de formation et de dressage légalement prescrit. Il a versé d’ailleurs aux débats un certificat émanant de

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la « Letzebuerger Associatioun vun den Kléngdéierepraktiker » selon lequel il a participé avec succès en date du 14 juin 2025 à des cours de formation de douze heures.

L’article 10 de la loi modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens dispose que: «Les dispositions du chapitre 2 s'appliquent aux chiens suivants susceptibles d'être dangereux: 1) a) les chiens de race Staffordshire bull terrier; b) les chiens de race Mastiff; c) les chiens de race American Staffordshire terrier; d) les chiens de race Tosa; e) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires, désigné dans la présente loi par les termes «le ministre»; Ce type de chiens étant communément appelé «pit-bulls»; f) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, ces chiens étant communément appelés «boer-bulls»; g) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre. Un règlement grand-ducal énumère les éléments de reconnaissance de ces chiens. 2) les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l'Administration des services vétérinaires telle que prévue à l'article 9(4), qu'ils se sont révélés dangereux. » En l’espèce, il ressort d’un certificat vétérinaire établi en vertu des articles 3(1) et 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens (telle que modifiée) que le chien répondant au nom de « ALIAS1.) » est un American Staffordshire Terrier. Le chien répondant au nom de « ALIAS1.) » faisant ainsi partie des chiens visés à l’article 10 (1) c) de la loi précitée du 9 mai 2008, les dispositions des articles 10 à 19 de ladite loi trouvent à s’appliquer. L’article 15(1) de la loi de la loi précitée du 9 mai 2008 fait obligation aux détenteurs de chiens visés par l'article 10(1) d’être en possession d’une autorisation spéciale du ministre.

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En l’espèce, il est constant en cause et non contesté par le prévenu PERSONNE1.), que ce dernier n’était pas en détention d’une autorisation spéciale du ministre pour détenir son chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1).

L’article 12(1) de la loi de la loi précitée du 9 mai 2008 fait obligation aux détenteurs de chiens visés par l'article 10(1) de participer à des cours de formation dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal et sanctionnés par un diplôme. Il peut être tenu pour constant en cause qu’au moment de son interpellation, PERSONNE1.) ne s’était pas encore inscrit à des cours de formation. Le fait que PERSONNE1.) ait entretemps suivi les cours de formation est sans pertinence quant à la matérialité des faits. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, il convient de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 12(1) de la loi modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens. L’article 16(1) de la modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens fait obligation aux détenteurs de chiens visés à l’article 10(1) de ladite loi de faire suivre des cours de dressage à ces chiens. A l’audience publique le prévenu PERSONNE1.) a admis de ne pas avoir suivi des cours de dressage avec le chien répondant au nom de « ALIAS1.) ». Il s’ajoute qu’aucun diplôme constatant la réussite à un cours de dressage est versé au dossier répressif, ni aux débats, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 16 (1) de la loi modifiée du 9 juin 2008 relative aux chiens. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 15 octobre 2025 des infractions suivantes : « Comme auteur, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 9 novembre 2021 et jusqu'au 3 avril 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 15 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, d'avoir acquis à titre onéreux et importé un chien d'une race mentionnée à l'article 10(1) de ladite loi sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre,

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en l'espèce, d'avoir acquis à titre onéreux et importé depuis la Belgique le chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, partant un chien mentionné à l'article 10 (1) sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre ; 2) en infraction à l'article 12 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens en tant que détenteur d'un chien mentionné à l'article 10 (1) de ladite loi, de ne pas avoir participé aux cours de formation obligatoires et de ne pas avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à cette formation, en l'espèce, en tant que détenteur du chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), de ne pas avoir participé aux cours de formation obligatoires et obtenu le diplôme constatant la réussite à cette formation; 3) en infraction à l'article 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir participé à des cours de dressage pour les chiens mentionnés à l'article 10 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et de ne pas avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage, en l'espèce, de ne pas avoir participé à des cours de dressage avec le chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier, partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), et de ne pas avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage. » Quant à la peine Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions aux dispositions des articles 12, 15 et 16(1) de la présente loi et à leurs règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les deux ans, les peines peuvent être portées au double. Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d'emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

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Au vu d’un antécédent judiciaire du prévenu, dont notamment une condamnation en date du 7 avril 2017 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement exclue. L'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 prévoit qu'en cas d'infraction à cette loi, le Tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans. Cette interdiction de tenir des animaux produit ses effets à partir du jour où la décision qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée. Par référence aux faits de l’espèce et étant donnée leur gravité, le Tribunal prononce à l'encontre du prévenu une interdiction de tenir des animaux pour une durée de cinq ans. En vertu de l'article 24 de ladite loi, il y a lieu d’ordonner la confiscation du chien de la race American Staffordshire Terrier, dénommé « ALIAS1.) » avec le numéro de puce NUMERO1.), saisis suivant procès-verbal numéro 368/2025 établi en date du 3 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann et sa remise ultérieure à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. Il convient encore de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus les frais occasionnés par la saisie (article 23 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens). Au vu des pièces jointes au dossier répressif et soumises au débat contradictoire, les seuls frais de garde du chien depuis sa saisie jusqu’au 30 septembre 2025 s’élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.