Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-20, n° 3139 (TALCH07)

Jugt no

3 1 3 9 / 2023

Not. 43596/24/CD 2 x TIG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

septième

chambre

dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), -prévenu —

FAITS: Par citation du 16 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à l’article 409 alinéa 1 et 3 du Code pénal. A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 27 octobre 2025. A l’audience publique du 27 octobre 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS pour les besoins de la traduction des dépositions du témoin PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 7 octobre 2025 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience. Vu le procès-verbal numéro 43642/2024 établi en date 24 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Vu le rapport numéro 2024/48913/2198/PEST établi en date 24 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Vu le procès-verbal numéro 43643/2024 établi en date 24 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Entendu les déclarations du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique du 27 octobre 2025. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 novembre 2024 entre 20.10 heures et 20.24 heures, à ADRESSE3.), en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui donnant une gifle sur l’oreille gauche, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés 2

volontairement ont entraîné une incapacité de travail, lui occasionnant notamment une perforation du tympan gauche sur barotraumatisme. Il ressort du procès-verbal numéro 43642/2024 qu’en date du 24 novembre 2024, vers 20.10 heures, les agents de Police du Commissariat de Capellen/Steinfort ont été appelés à l’adresse sis ADRESSE3.) par PERSONNE4.) alors que son fils PERSONNE3.) aurait été victime d’un coup de son père PERSONNE1.). Quand PERSONNE4.) a ouvert la portée d’entrée de la maison, PERSONNE1.) s’est planté devant les agents de police et a déclaré que rien ne s’était passé, à part qu’il aurait donné une gifle à son fils. PERSONNE1.) a alors éclaté de rire et a affirmé qu’il ne s’était rien passé. Ensuite il s’est mis à tourner sa famille et les agents de Police en ridicule. PERSONNE4.) a déclaré que son époux était agressif depuis plusieurs années. Peu à peu, il serait devenu agressif physiquement, bien qu’il ne l’ait jamais frappée. Elle a cependant déclaré qu’il l’aurait déjà poussée plusieurs fois contre le mur. Concernant le déroulement des faits, PERSONNE4.) a expliqué qu’il y avait eu une discussion anodine entre elle et son fils à propos de la vaisselle. PERSONNE1.) serait alors intervenu et aurait crié à son fils de « fermer sa gueule ». Elle a indiqué que son fils n’aurait pas obéi à son père, de sorte qu’PERSONNE1.) serait devenu de plus en plus furieux et il aurait alors donné une gifle violente à son fils. PERSONNE3.) aurait ensuite indiqué à sa mère qu’il ne pouvait plus entendre de l’oreille gauche, et elle aurait appelé les secours. Entendu en date du 24 novembre 2024 par les agents de Police, PERSONNE3.) a indiqué qu’il se trouvait dans la cuisine vers 20.15 heures et qu’il faisait la vaisselle. À un moment donné, son père, qui était assis sur le canapé, aurait commencé à l’insulter. Il a expliqué aux policiers qu’il aurait d’abord ignoré son père. Celui-ci serait ensuite entré dans la cuisine et aurait dit :« Arrête de me regarder comme ça et va dans ta chambre ». PERSONNE3.) a affirmé ensuite que son père se serait approché de lui et lui aurait donné une gifle sur l’oreille gauche. Sa mère aurait alors appelé les urgences. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a déclaré avoir demandé à son fils de faire la vaisselle, mais celui-ci s’était mis à râler et à insulter sa mère. Il lui aurait alors ordonné d’aller dans sa chambre. Comme son fils continuait à se plaindre, il s’est levé et s’est approché de lui pour lui donner une gifle légère. PERSONNE1.) a également mentionné que son fils l’avait insulté. Il ressort du rapport de passage aux urgences du 24 novembre 2024 que suite à la gifle, PERSONNE3.) a subi une perforation du tympan gauche sur barotraumatisme. Sur la photo annexée au procès-verbal précité, on voit une légère rougeur visible sur et sous l’oreille gauche de PERSONNE3.). A l’audience publique du 27 octobre 2025, PERSONNE2.) a résumé, sous la foi du serment, les constatations policières. 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, 5

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cents quarante (240) heures ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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