Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-20, n° 3140 (TALCH07)

Décision officielle commentée

1. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les armes suivantes :

• une matraque télescopique (catégorie B.33)

1. en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en tant que particulier, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues à l'article 39 paragraphes 1er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

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en l'espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues par l'article 39 paragraphes 1er à 6 pour les armes à feu de la catégorie B, ainsi que des munitions y afférentes, en ce que les armes et munitions étaient immédiatement accessibles ensemble. » Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro 30189 précité qu’en date du 17 janvier 2024, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police de Dudelange afin de déposer plainte à l’encontre de son époux PERSONNE1.) pour détention d’armes prohibées. En effet, elle a expliqué qu’elle ne se sentait pas en sécurité dans son domicile alors que PERSONNE1.) aurait déjà à plusieurs repises déclaré d’utiliser une de ces armes. Elle a déclaré aux policiers qu’il aurait déjà menacé d’autres personnes, par exemple lorsqu’il conduisait sa voiture et qu’un autre conducteur l’avait énervé, en disant qu’il pourrait utiliser son arme. Dans ce même contexte, il aurait déclaré en rentrant le soir du travail qu’il utiliserait son arme pour tuer quelqu’un au travail. L’analyse des données CTIE a permet de révéler que sept armes sont enregistrées sur le nom de PERSONNE1.). La représentante du Parquet a ordonnée une perquisition domiciliaire au domicile de PERSONNE1.), qui entretemps s’était présenté au Commissariat de Police. Dans la cadre de la perquisition organisé au domicile de PERSONNE1.), les policiers ont saisi plusieurs couteaux, plusieurs armes et de la munition. Il ressort également du procès-verbal que les policiers ont constaté que les munitions pour les rames étaient stockées dans le même coffre-fort que les armes. Sur question des policiers, PERSONNE1.) avait également indiqué avoir des armes dans son véhicule, de sort qu’une fouille de son véhicule a été effectuée. Lors de la fouille de son véhicule, les policiers ont saisi les objets suivants :

• Teleskopschlagstock von schwarzer Farbe
• Springmesser schwarz, Zeichen « 25 »
• Pfefferspray « Original TW1000 »
• Klappmesser schwarz/silber der Marke „WURTH“ + Leder Etui von schwarzer Farbe Il ressort du Brm.- 2025/16541/49/LM du 14 avril 2025 de l’Unité DLO-ST-ARMUERIE de la Police Grand-Ducale que les armes prohibées et pour lesquelles PERSONNE1.) n’avait pas d’autorisation de détention sont les suivantes :
• le gaz lacrymogène de la marque HOERNECKEK CHEMIE, modèle original TW 1000 (catégorie A.15)

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un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle ULTRATECH S/E STONEWASH STANDARD (121-1 OBL) FACTORY SECOND (catégorie A.22)

• un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de marque et modèle inconnu (catégorie A.22)
• un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle 05/2020 (catégorie A.22)
• un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle 12/2018 (catégorie A.22) A l’audience publique du 27 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif dont les déclarations de la plaignante PERSONNE2.), le résultat de la perquisition domiciliaire, le résultat de la fouille du véhicule du prévenu, les saisies effectuées, le Brm.- 2025/16541/49/LM du 14 avril 2025 de l’Unité DLO-ST-ARMUERIE de la Police Grand-Ducale et par les aveux complets du prévenu auprès de la Police et réitérés à l’audience publique. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ses aveux, ainsi que les débats menés à l’audience publique du 27 octobre 2025, des infractions suivantes : « Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 17 janvier 2024 vers 17.21 heures ainsi que le 5 février 2024 vers 10.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu les armes prohibées suivantes :

un gaz lacrymogène de la marque HOERNECKEK CHEMIE, modèle original TW 1000 (catégorie A.15) un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle ULTRATECH S/E STONEWASH STANDARD (121-1 OBL) FACTORY SECOND (catégorie A.22) un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de marque et modèle inconnu (catégorie A.22) un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle 05/2020 (catégorie A.22)

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un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle 12/2018 (catégorie A.22)

1. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les armes suivantes :

• une matraque télescopique (catégorie B.33)

1. en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en tant que particulier, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues à l'article 39 paragraphes 1er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en l'espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues par l'article 39 paragraphes 1er à 6 pour les armes à feu de la catégorie B, ainsi que des munitions y afférentes, en ce que les armes et munitions étaient immédiatement accessibles ensemble. »

Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée de la catégorie B d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée de la catégorie A d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 59 (1), paragraphe 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, punit le fait, pour un particulier, de ne pas respecter les conditions de stockage prévues à

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l’article 39, paragraphes 1er, points 1° à 6 d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de transport et de détention d’une arme prohibée de la catégorie A. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable des faits, mais entend également prendre en considération, à titre de circonstances atténuantes dans le chef du prévenu, l’absence de toute énergie criminelle en son chef, le faible trouble à l’ordre public, ses aveux et son repentir sincère. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 2.000 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme mesure de sûreté :

Connex Teppichmesser in der Farbe Rosa. Klingenlänge plus Klingenhalter 4 cm Multitool AR15 Tool in den Farben Beige und Schwarz Klappmesser mit Arretierung in schwarzer Farbe Klingenlänge 5,5 cm Plastikkiste 17 cm x 11.5 cm beinhaltend diverse, kleine Waffenteile

saisis suivant procès-verbal numéro 30404 établi le 5 février 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

Messer der Marke Walter mit schwarzen Etui für Gurt Messer der Marke Kerschaw, Seriennummer NUMERO1.)

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Messer der Marke Microtech, in der Farbe Grün, mit Medaillon, Verpackung und „Patch“ Messer der Marke Microtech, in der Farbe Schwarz, mit Verpackung und Etui Klappmesser, der Marke Spyderco, Modell Delica 4 Klappmesser, Aluminumfarben, mir Red-Bull Logo Feuerwaffe der Marke High-Standard, in der Farbe Schwarz, Seriennummer NUMERO2.), Kaliber .22 Long Rifle Feuerwaffe der Marke CZ, Modell 85, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO3.), Kaliber 9 mm Parabellum / 9 x 19 mm / 9 mm Luger Feuerwaffe der Marke TAURUS, Modell 76, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO4.), Kaliber .32 S&W Feuerwaffe der Marke FEG, Modell PA63, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO5.), Kaliber 9 x 18 Feuerwaffe der Marke GLOCK, Modell 19, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO6.), Kaliber 9 mm Parabellum (9 x 19 mm), 3 Handgriffe und Speedloader Feuerwaffe der Marke ARMALITE, Modell AR15, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO7.), Kaliber .223 Remington / 5,56 x 45 NATO, mit Schultergurt/Patronentasche Waffenzubehör: 2x Magazin schwarz H&K Gen3PM für 30 Schuss Cal. 5.56x45 / 2x Magazin transparent für 30 Schuss Cal.5.56x45 / 1x Magazin schwarz PMAG für 30 Schuss Cal. 5.56x45 / 2x Magazin Farbe Olive PMAG für 30 Schuss Cal.5.56x45 Waffenzubehör: 3 x Holster für Magazin von schwarzer Farbe, Marke Bladetech Waffenzubehör: 2x Magazin für 9x19/31 Schuss, von schwarzer Farbe, Marke GLOCK Munition : 2x Packung „Sellier & Bellot“, .223 Rem, jeweils 100 Patronen Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 9 mm Luger 50 Patronen FMJ Munition : 1x Packung „ PMC Target” 9 mm Luger / 49 Patronen FMJ Munition : 1x Packung „Standard Pistol” / 99 Patronen (70xSuper X .22LR + 29x “E” Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 223 Remington/50 Patronen FMJ 1x Visierelement der Marke SOTAC Model TRIJICON Red Dot mit Kiste + Zubehör 1x Packung mit Griffstück, schwarz, der Marke CAA mit Kiste

saisis suivant procès-verbal numéro 30194/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

Teleskopschlagstock von schwarzer Farbe Springmesser schwarz, Zeichen « 25 » Pfefferspray « Original TW1000 » Klappmesser schwarz/silber der Marke „WURTH“ + Leder Etui von schwarzer Farbe

saisis suivant procès-verbal numéro 30196/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

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Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

saisis suivant procès-verbal numéro 30404 établi le 5 février 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

Messer der Marke Walter mit schwarzen Etui für Gurt

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Messer der Marke Kerschaw, Seriennummer NUMERO1.) Messer der Marke Microtech, in der Farbe Grün, mit Medaillon, Verpackung und „Patch“ Messer der Marke Microtech, in der Farbe Schwarz, mit Verpackung und Etui Klappmesser, der Marke Spyderco, Modell Delica 4 Klappmesser, Aluminumfarben, mir Red-Bull Logo Feuerwaffe der Marke High-Standard, in der Farbe Schwarz, Seriennummer NUMERO2.), Kaliber .22 Long Rifle Feuerwaffe der Marke CZ, Modell 85, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO3.), Kaliber 9 mm Parabellum / 9 x 19 mm / 9 mm Luger Feuerwaffe der Marke TAURUS, Modell 76, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO4.), Kaliber .32 S&W Feuerwaffe der Marke FEG, Modell PA63, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO5.), Kaliber 9 x 18 Feuerwaffe der Marke GLOCK, Modell 19, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO6.), Kaliber 9 mm Parabellum (9 x 19 mm), 3 Handgriffe und Speedloader Feuerwaffe der Marke ARMALITE, Modell AR15, in der Farbe Schwarz, Seriennummer: NUMERO7.), Kaliber .223 Remington / 5,56 x 45 NATO, mit Schultergurt/Patronentasche Waffenzubehör: 2x Magazin schwarz H&K Gen3PM für 30 Schuss Cal. 5.56x45 / 2x Magazin transparent für 30 Schuss Cal.5.56x45 / 1x Magazin schwarz PMAG für 30 Schuss Cal. 5.56x45 / 2x Magazin Farbe Olive PMAG für 30 Schuss Cal.5.56x45 Waffenzubehör: 3 x Holster für Magazin von schwarzer Farbe, Marke Bladetech Waffenzubehör: 2x Magazin für 9x19/31 Schuss, von schwarzer Farbe, Marke GLOCK Munition : 2x Packung „Sellier & Bellot“, .223 Rem, jeweils 100 Patronen Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 9 mm Luger 50 Patronen FMJ Munition : 1x Packung „ PMC Target” 9 mm Luger / 49 Patronen FMJ Munition : 1x Packung „Standard Pistol” / 99 Patronen (70xSuper X .22LR + 29x “E” Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 223 Remington/50 Patronen FMJ 1x Visierelement der Marke SOTAC Model TRIJICON Red Dot mit Kiste + Zubehör 1x Packung mit Griffstück, schwarz, der Marke CAA mit Kiste

saisis suivant procès-verbal numéro 30194/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

Teleskopschlagstock von schwarzer Farbe Springmesser schwarz, Zeichen « 25 » Pfefferspray « Original TW1000 » Klappmesser schwarz/silber der Marke „WURTH“ + Leder Etui von schwarzer Farbe

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saisis suivant procès-verbal numéro 30196/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 78 du Code pénal, des articles ainsi que des articles 1, 2, 6, 7, 39 (1), 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-20, n° 3140 (TALCH07)

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