Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-01, n° 20251201_TALRéf_TAL-2025-06088

No. Rôle: TAL-2025-06088 No. 2025TALREFO/00627 du 1er décembre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 1er décembre 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Erol YILDIRIM, avocat, demeurant à Bech-Kleinmacher,

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S : 1

Suite au contredit formé le 24 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00435, délivrée en date du 16 juin 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juin 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique de vacation des référés ordinaires du lundi après-midi, 18 août2025. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 novembre 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure, prétentions et moyens des parties Par requête du 11 juin 2025, déposée le 13 juin 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 17.550.- euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque facture, sinon de la mise en demeure du 15 mai 2025, sinon de la demande en justice, ainsi que le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00435, délivrée le 16 juin 2025 et notifiée en date du 18 juin 2025 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.550.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 15 mai 2025 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250.- euros. Par lettre du 20 juin 2025, déposée le 24 juin 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de deux factures portant sur des travaux de désamiantage réalisés pour compte de la société SOCIETE2.) sur un chantier (école) sis à ADRESSE3.), à savoir :

une facture n° 2024-134 du 29 mars 2024 d’un montant de 13.455.- euros TTC et une facture n° 2024-199 du 30 avril 2024 d’un montant de 4.095.- euros TTC 2

totalisant ensemble la somme de 17.550.- euros TTC. A l’audience du 24 novembre 2025, la société SOCIETE1.) explique avoir conclu le 1er septembre 2022 un contrat de sous-traitance avec la société SOCIETE2.) pour la réalisation de travaux de désamiantage portant sur l’école et l’espace sportif à ADRESSE4.) et avoir émis le 11 mars 2024 un devis no NUMERO3.) d’un montant de 17.550.- euros pour des « travaux supplémentaires suite à la demande de traiter 10 plaques fibrociment et les joints entre éléments de murs dans l’entrée du RDC », devis accepté par la société SOCIETE2.) le 12 mars 2024. Sur base de ce devis signé par la société SOCIETE2.), elle aurait émis les deux factures litigieuses dont elle poursuit actuellement le recouvrement. Elle explique que les travaux mentionnés dans les deux factures litigieuses ont été réalisés conformément aux règles de l’art et du contrat. La société SOCIETE2.) conteste les allégations adverses. Elle s’oppose au paiement desdites factures faute pour la société SOCIETE1.) de produire une réception des travaux ou tout autre élément de preuve de la bonne exécution des travaux, de sorte que l’obligation de paiement invoquée serait du moins sérieusement contestable et il y aurait partant lieu de faire droit à son contredit. Ensuite, elle explique avoir reçu les factures litigieuses seulement ensemble avec la lettre de mise en demeure du 15 mai 2025 à laquelle elles étaient jointes. Elle s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée au vu de ses contestations formulées par courrier recommandé du 22 mai 2025, soit dans un délai d’une semaine à partir de la réception des factures. Dans l’hypothèse où il devait être fait droit à la demande en provision, il y aurait lieu à compensation, compte tenu du fait que la société SOCIETE2.) a dû établir en date du 31 août 2025 un avoir no 25-550-0102 d’un montant de 17.550.- euros TTC au profit de la ADRESSE5.) au titre d’une « participation aux frais de surveillance SOCIETE3.) ASBL lié à l’allongement des travaux de désamiantage de notre sous-traitant SOCIETE1.) SARL ». Elle indique à cet égard que la société SOCIETE1.) serait en aveu d’un retard de chantier de 8 semaines sur base du principe de la correspondance commerciale acceptée, à défaut pour cette dernière d’avoir contesté le retard lui imputé de 8 semaines dans un courrier de la société SOCIETE2.) du 18 janvier 2024. La société SOCIETE2.) sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Elle expose que le devis sur lequel sont basées les deux factures litigieuses auraient abouti à la conclusion du contrat de sous-traitance et que les travaux qualifiés de « supplémentaires » seraient inclus dans le contrat de sous-traitance du 1er septembre 2022. Elle conteste l’indemnité de procédure adverse. 3

La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite en conséquence la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer, outre une indemnité de procédure de 2.000.- euros, le montant de 17.550.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 15 mai 2025. La société SOCIETE1.) conteste tout retard qui lui serait exclusivement imputable et estime que le moyen adverse de compensation serait dilatoire et à rejeter. Elle réfute le fait que la société SOCIETE2.) n’aurait pas réceptionné les factures litigieuses à une date proche de leur émission et conclut à l’application du principe de la facture acceptée. Elle fait encore valoir que la partie adverse n’aurait jamais contesté la mauvaise exécution des travaux réalisés. Appréciation  Bien-fondé du contredit La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.). La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

4

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.) et notamment la question de l’exécution et de l’achèvement des travaux facturés, suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Quant à la théorie de la facture acceptée invoquée par la société SOCIETE1.), aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle). En présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). En l’occurrence, le tribunal considère que, même à supposer qu’il y ait acceptation tacite des factures litigieuses, la présomption simple qui en résulte n’est pas suffisante, face aux moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.), pour établir l’existence de la créance alléguée, la société SOCIETE2.) reste en tout état de cause libre de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.). Au vu des éléments du dossier soumis et compte tenu du principe ci-avant énoncé, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. La société SOCIETE2.) justifie ainsi de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision. Le contredit est partant à déclarer fondé.  Demandes d’indemnité de procédure Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». 5

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Au vu du sort réservé à sa demande, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure La société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00435 du 16 juin 2025 est à considérer comme non avenue ; déboutons les parties de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

6