Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-10, n° TAL-2025-01183 (TALCH11)

Décision officielle commentée

La SOCIETE2.) soulève, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, l’exception cautio judicatum solvi à l’encontre de la SOCIETE1.). Elle demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros, ventilé comme suit :

4.399,70 euros au titre des émoluments selon calcul théorique des émoluments conformément au règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats, 2.500 euros au titre de frais de traduction et de signification du jugement à intervenir, 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

La SOCIETE1.) ne s’oppose pas au versement de cette caution. MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont de la teneur suivante : « Art. 257. (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire:

• d’un État membre de l’Union européenne,
• d’un État membre du Conseil de l’Europe, ou
• d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. Art. 258. (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. 3

(2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution:

• s’il consigne la somme fixée,
• s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou
• s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie ». La caution judiciaire doit être demandée avant toute défense au fond. En l’espèce, la partie défenderesse a soulevé l’exception de caution judiciaire in limine litis dans son premier corps de conclusions. L’exception de caution judiciaire qu’elle invoque est dès lors recevable. Il ressort de la combinaison des deux articles précités que toute personne résidant à l’étranger, doit, lorsque l’assigné ou l’intimé le requiert et qu’aucun mécanisme d’exclusion déduit des articles 257 et 258 précités ne joue, fournir une garantie financière pour couvrir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le demandeur ou l’appelant pourrait être condamné à l’issue de l’instance. La partie défenderesse a son siège social sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’elle peut invoquer l’exception cautio judicatum solvi. L’article 257, précité, a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne domicilié sur le territoire luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger n’offrant pas de garanties au pays pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels cet étranger serait condamné (cf. à ce sujet, projet de loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p. 9, point 6 ; G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier 2003, n° 33, note n° 148 et références y citées; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle, Pas. 37, p. 200). La SOCIETE1.) est domiciliée aux ADRESSE1.). Il n’est pas contesté que les ADRESSE1.) ne sont pas liées avec le Grand-Duché de Luxembourg par une convention internationale qui prévoit la dispense d’une caution judiciaire.

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Elle n’établit pas qu’elle est propriétaire d’un immeuble sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg ou qu’elle puisse fournir une autre sûreté. Lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (Trib. d’arr. Lux. 23 juin 2016, rôle n°154793 ; Trib. d’arr. Lux. 15 juin 2018, rôle n° 183301). La demande relative à la fourniture d’une caution judiciaire par la SOCIETE1.) est dès lors fondée en son principe. Il y a d’ailleurs lieu de relever que la SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la demande en versement d’une caution judiciaire. Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie intimée, selon la jurisprudence, se limite au montant qu’elle pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de frais de la procédure, ces derniers englobant les droits et émoluments d’avocat, à l’exclusion des honoraires (en ce sens, Cour d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P. 36, 346). Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel, 3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266). En l’espèce, la SOCIETE2.) demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros ventilé comme suit :

4.399,70 euros au titre des émoluments selon calcul théorique des émoluments conformément au règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats, 2.500 euros au titre de frais de traduction et de signification du jugement à intervenir, 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Ce montant n’a pas été contesté par la SOCIETE1.).

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Le Tribunal estime en outre qu’il n’est pas excessif et ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès en justice. Il convient partant de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la SOCIETE1.) au montant de 11.899,70 euros. Conformément à l’article 650 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de fixer un délai pour réaliser la caution. Le délai fixé pour fournir la cautio judicatum solvi ne court qu’à partir de la signification du jugement qui l’ordonne (Pandectes belges, v°Caution judicatum solvi, n°165 et 168). Il est utile de préciser que lorsque ce délai est expiré, le défendeur a le droit de demander à être renvoyé de l’instance, mais tant qu’il n’use pas de ce droit, le demandeur peut fournir caution (E. GLASSON, Précis théorique et pratique de procédure civile, T.I, n°636). En l’occurrence, il y a lieu de fixer ce délai à un mois à partir de la signification du jugement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-10, n° TAL-2025-01183 (TALCH11)

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