Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-11, n° TAL-2022-09582 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00336 Audience publique du jeudi onze décembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-09582 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 6 décembre 2022, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, ayant initialement comparu par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparaissant actuellement par la société en commandite simple PERSONNE3.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et procédure Le présent litige se meut entre PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE4.) ») d’une part et PERSONNE2.) d’autre part, au sujet d’un testament olographe déposé en l’étude de Maître PERSONNE5.), notaire de résidence à ADRESSE4.), signé en date du DATE1.) 2020 par PERSONNE6.) (ci-après : « PERSONNE6.) »), né à Luxembourg le DATE2.), ayant demeuré en dernier lieu à Luxembourg et décédé le DATE3.) à Luxembourg. Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2022, PERSONNE4.) a en effet fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir constater que le testateur, feu PERSONNE6.), n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament olographe du DATE1.) 2020 ; partant, voir déclarer celui-ci nul ; voir enjoindre à la Fondation PERSONNE7.) ainsi qu’à la HÔPITAL1.) de produire les pièces relatives à l’état de santé physique et mentale du testateur pendant les séjours de celui-ci dans les établissements en question ; sinon subsidiairement, voir nommer un expert médical judiciaire avec la mission de déterminer, sur base des pièces du dossier médical et du dossier de soins du testateur, si celui-ci était sain d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil en date du DATE1.) 2020, date de la rédaction du testament olographe susmentionné et voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-09582 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 26 mai 2025 de la composition du tribunal. N’ayant pas conclu dans le délai de rigueur lui imparti par le tribunal, l’instruction de l’affaire a été clôturée à l’égard de PERSONNE4.) par ordonnance de clôture-sanction du 12 février 2025. Par ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

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En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2025.

1. Prétentions et moyens des parties Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 2 juillet 2024 (pour PERSONNE4.)), respectivement le 11 octobre 2024 (pour PERSONNE2.)), se présente comme suit : PERSONNE4.) Dans le dernier état de ses conclusions, outre ses demandes déjà contenues dans son acte introductif d’instance du 6 décembre 2022 et reproduites dans ses dernières écritures de synthèse, PERSONNE4.) demande encore à voir enjoindre aux « HÔPITAL2.) (site ADRESSE5.)) » de produire les pièces relatives à l’état de santé physique et mentale de feu PERSONNE6.) pendant les séjours de celui-ci dans l’établissement en question et à lui voir donner acte qu’elle offre de prouver par l’audition des témoins Monsieur PERSONNE8.) et Monsieur PERSONNE9.), les faits suivants : « Depuis l’année 2019, sans préjudice de date exacte, et avant son hospitalisation en raison d’une chute, l’état de santé mentale de Monsieur PERSONNE6.) s’était sérieusement dégradé. Il s’exprimait de façon peu cohérente et présentait tous les signes d’une personne souffrant de démence sénile. Il arrivait difficilement à gérer sa vie quotidienne et n’avait plus de vision claire sur sa situation financière. Ceci a pu être constaté par Monsieur PERSONNE8.) lorsque celui-ci rendait visite à son oncle et par Monsieur PERSONNE9.) lorsque Monsieur PERSONNE6.) venait lui rendre visite. » Au soutien de ses demandes, elle explique avoir entretenu depuis de longue date et au moins depuis l’année 2010, une relation amicale avec feu PERSONNE6.) et qu’en date du DATE4.) 2017, ce dernier aurait rédigé un testament olographe à son profit, aux termes duquel il lui avait légué : ꟷ ꟷ ꟷ ꟷ

sa maison avec garage et jardin, sise à ADRESSE6.), son appartement avec garage, sis à ADRESSE7.), sa place de stationnement, sise à ADRESSE8.), ses comptes bancaires ouverts auprès de la SOCIETE1.), la SOCIETE2.), la Société générale SOCIETE3.), la SOCIETE4.), 3

ꟷ ses biens mobiliers tels que meubles meublants et bibliothèques avec tous ses livres, tableaux et figurines et ꟷ son véhicule de marque ENSEIGNE1.), testament qui aurait été déposé entre les mains de Maître PERSONNE10.), notaire de résidence à Luxembourg. PERSONNE4.) expose ensuite que depuis la fin de l’année 2018 et début de l’année 2019, PERSONNE2.) serait apparue dans la vie de feu PERSONNE6.) pour se charger de l’établissement de ses déclarations fiscales. En début d’année 2020, feu PERSONNE6.) aurait fait une chute à son domicile suite à laquelle il aurait été hospitalisé pendant une durée de 2 mois à la HÔPITAL1.). Depuis cette hospitalisation, son état de santé physique et mentale se serait rapidement dégradé et à partir du printemps 2020, il aurait intégré le centre pour personnes âgées Fondation PERSONNE7.) à Luxembourg. PERSONNE4.) lui aurait régulièrement rendu visite et aurait à ces occasions pu personnellement constater la détérioration progressive de sa santé et ce plus précisément en raison d’une démence sénile. En date du DATE1.) 2020, soit à peine 15 jours avant le décès de feu PERSONNE6.), PERSONNE4.) aurait retrouvé PERSONNE2.) à la Fondation PERSONNE7.), au chevet de feu PERSONNE6.), en train de lui faire rédiger un nouveau testament – dont elle avait préparé le contenu – par lequel il lui léguait l’entièreté de son patrimoine. PERSONNE4.) aurait alors exigé le départ immédiat de PERSONNE2.) et essayé d’alerter, en vain, un responsable de la maison de retraite. Ce testament olographe aurait par la suite été déposé entre les mains de Maître PERSONNE5.), notaire de résidence à ADRESSE4.). En vertu de l’article 901 du Code civil, PERSONNE4.) sollicite la nullité du testament olographe précité en faisant valoir que feu PERSONNE6.) n’était pas en possession de ses facultés mentales au moment de la rédaction de celui-ci. Cette insanité d’esprit résulterait d’ailleurs de la façon dont le testament olographe litigieux aurait été rédigé. Il serait aussi important de souligner que le petit-neveu de feu PERSONNE6.), Monsieur PERSONNE8.), aurait déposé une plainte pour abus de faiblesse à l’encontre de PERSONNE2.) en date du 23 avril 2021, dans le cadre de laquelle il aurait expressément indiqué que « [l]es dernières années, son état de santé s’est grièvement dégradé. Je suppose qu’il souffrait d’une démence avancée … ». PERSONNE4.) déclare avoir demandé à la Fondation PERSONNE7.) l’établissement d’un certificat médical, respectivement l’accès aux données médicales de feu PERSONNE6.) pour rapporter la preuve de son état de santé au moment de la rédaction du testament olographe litigieux, mais dans la mesure où elle n’est 4

cependant ni héritière, ni légataire en raison précisément du prédit testament, la Fondation PERSONNE7.) aurait refusé de fournir les documents sollicités en excipant du secret médical. PERSONNE4.) demande partant, en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la production forcée des pièces relatives à l’état de santé physique et mentale de feu PERSONNE6.) telles que détenues par la Fondation PERSONNE7.), par la HÔPITAL1.) ainsi que par les « HÔPITAL2.) (site ADRESSE5.)) ». Subsidiairement, elle sollicite l’instauration d’une expertise médicale judiciaire, l’expert à nommer devant alors être autorisé à examiner le dossier médical de feu PERSONNE6.) pour se prononcer sur sa santé d’esprit au moment de la rédaction du testament olographe mis en cause. En réponse aux moyens soulevés par PERSONNE2.), PERSONNE4.) rétorque qu’il serait de coutume que les maisons de retraite remplissent, ensemble avec les personnes souhaitant s’y installer, un questionnaire sur leur état de santé, respectivement leurs capacités cognitives afin de précisément connaître les soins spécifiques dont ils auraient le cas échéant besoin. Une telle évaluation aurait incontestablement été établie en l’espèce par la Fondation PERSONNE7.) au moment de l’admission de feu PERSONNE6.), cette évaluation serait d’ailleurs l’une des pièces dont la communication forcée est sollicitée par PERSONNE4.). S’il est vrai que PERSONNE2.) était vendeuse dans un magasin d’objets d’art, dénommé « Au plaisir des Arts » dans lequel feu PERSONNE6.) et son épouse avaient pour habitude de réaliser des achats, toujours est-il que les factures et reçus datant des années 1960, tels que versés par PERSONNE2.), ne seraient pas de nature à démontrer une relation amicale de longue date entre elle et feu PERSONNE6.) mais uniquement l’acquisition d’objets d’art par ce dernier et rien de plus. PERSONNE4.) conteste que feu PERSONNE6.) ait invité PERSONNE2.) à boire un verre pour lui proposer une relation plus qu’amicale. Il ne serait pas prouvé que la lettre produite par celle-ci, rédigée prétendument en réponse à cette proposition, ait effectivement été envoyée à feu PERSONNE6.). PERSONNE4.) fait au contraire valoir que feu PERSONNE6.) n’aurait eu aucun contact avec PERSONNE2.) jusqu’à ce que celle-ci fasse subitement apparition en 2018 pour lui proposer son aide pour l’établissement de ses déclarations fiscales. Ce faisant et sachant que feu PERSONNE6.) était un homme très fortuné, elle se serait procuré des informations sur sa fortune et aurait tout manigancé pour prendre de plus en plus le contrôle sur ses finances et écarter PERSONNE4.), laquelle se serait toujours occupée des besoins quotidiens de feu PERSONNE6.) et aussi de ceux de son épouse, lorsqu’elle était encore en vie. PERSONNE4.) conteste en tout état de cause ne jamais avoir rendu visite à feu PERSONNE6.) durant son séjour à la Fondation PERSONNE7.) alors que bien au contraire, elle s’y serait rendue presque journalièrement.

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À ces occasions, elle aurait pu constater que les facultés mentales de ce dernier auraient progressivement diminué depuis son hospitalisation. À supposer que la Fondation PERSONNE7.) soit effectivement, comme le prétend PERSONNE2.), un centre intégré pour personnes âgées sans vocation hospitalière, il ne faudrait pas en déduire que feu PERSONNE6.) disposait ipso facto de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction du testament olographe litigieux. Le fait même qu’après son hospitalisation auprès de la HÔPITAL1.) il n’ait plus été en mesure de réintégrer son domicile serait un élément de preuve permettant de retenir qu’il n’était plus apte à subvenir seul à ses besoins quotidiens. Selon PERSONNE4.), une partie des chambres de la Fondation PERSONNE7.) serait en effet occupée par des pensionnaires dont les facultés mentales sont altérées en raison de l’âge. En ce qui concerne ensuite l’audition de Monsieur PERSONNE8.), PERSONNE4.) explique que la mère du témoin serait la cousine germaine de l’épouse de feu PERSONNE6.). Le témoin aurait connu le défunt d’un point de vue professionnel alors qu’il aurait travaillé auprès de l’Office national des assurances sociales – l’actuel Centre commun de la sécurité sociale – dont feu PERSONNE6.) aurait été le directeur. Il aurait régulièrement rencontré le défunt et son épouse dans le domicile de sa mère jusqu’en 2017 et 2018 et gardé un contact téléphonique régulier par la suite. Il serait donc bien placé pour se prononcer sur la dégradation de l’état de santé de feu PERSONNE6.). Quant à l’audition de Monsieur PERSONNE9.), PERSONNE4.) indique qu’il serait collectionneur d’art et que feu PERSONNE6.) aurait eu pour habitude de lui rendre visite pour contempler ses œuvres. Lors de ces dernières rencontres ayant eu lieu en 2019, le témoin aurait constaté un discours peu cohérent dans le chef de feu PERSONNE6.) et que les facultés mentales de celui-ci étaient fortement amoindries. En droit, PERSONNE4.) invoque les éléments suivants pour établir l’insanité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE6.) au moment de la rédaction du testament olographe litigieux du DATE1.) 2020 : son grand âge (NUMERO2.) ans) ; un certificat de son médecin traitant, le Docteur PERSONNE11.), datant de janvier 2018 et indiquant que « Monsieur PERSONNE6.) est – par moment – débordé, dépassé par « les choses quotidiennes de la vie » » ; les auditions de Monsieur PERSONNE8.) et de Monsieur PERSONNE9.) ; la date de la rédaction du testament olographe litigieux, soit à peine 15 jours avant le décès du testateur et la présentation et la formulation de l’acte, comportant en effet un texte partiellement illisible et une écriture saccadée, par opposition au premier testament olographe rédigé le DATE4.) 2017. Même s’il est vrai que chacun de ces éléments, pris isolément, ne rend pas ipso facto le testament olographe litigieux invalide, la concordance des indices pointant dans la direction d’une altération des facultés physiques et mentales du testateur serait flagrante en l’espèce et justifierait pour le moins une analyse des documents médicaux établis au courant des derniers mois de vie de celui-ci. En résumé, PERSONNE4.) fait valoir qu’au moment de la rédaction du testament olographe du DATE1.) 2020, feu PERSONNE6.) aurait été une personne d’un grand 6

âge, ayant été hospitalisée dans les mois précédant cette rédaction, avant d’être placée en maison de retraite, ne pouvant plus écrire de manière fluide et lisible et présentant selon les constatations de son médecin traitant et des témoins au courant des années 2018 et 2019 des signes précurseurs d’une forme de démence sénile.

Il y aurait ainsi un doute sur la lucidité de celui-ci au moment de la rédaction de l’acte, étant rappelé qu’il avait d’ores et déjà rédigé un autre testament olographe, 3 ans auparavant en faveur d’une autre personne, qu’il n’a jamais jugé utile de révoquer, jusqu’à peine 15 jours avant son décès, lorsque PERSONNE2.) serait fortuitement apparue à son chevet. S’agissant de sa demande en production forcée de pièces sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE4.) rappelle qu’en raison des dispositions légales relatives au secret médical et à la protection des données, elle n’aurait aucun accès au dossier médical de feu PERSONNE6.). Au vu du testament olographe du DATE1.) 2020 dont la validité est attaquée, PERSONNE4.), bénéficiaire d’un testament olographe antérieur, serait privée de son statut d’ayant droit du défunt qui lui donnerait accès à ce dossier, de sorte que sa demande en production forcée de tous les documents relatifs à l’état de santé physique et mentale de feu PERSONNE6.) serait à déclarer fondée. Finalement, quant à sa demande en instauration d’une expertise médicale judiciaire, PERSONNE4.) se prévaut d’une jurisprudence rendue en date du 9 octobre 2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Il ne s’agirait pas en l’espèce de suppléer à une carence de PERSONNE4.) dans l’administration de la preuve mais à une inaccessibilité des pièces probantes pour celle-ci. PERSONNE4.) aurait en effet fourni quelques éléments de preuve permettant de mettre en doute la santé d’esprit de feu PERSONNE6.) au moment de la rédaction du testament olographe querellé, de sorte que sa demande en instauration d’une expertise médicale judiciaire ne serait pas contraire à l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande à lui voir donner acte qu’elle se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’assignation civile du 6 décembre 2022 ; à voir déclarer les demandes formulées par PERSONNE4.) non fondées, sinon irrecevables en leur intégralité et à voir condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. Au soutien de ses conclusions, PERSONNE2.) expose tout d’abord qu’elle et feu PERSONNE6.), se seraient connus depuis au moins les années 1960, alors qu’ils auraient été voisins et que le défunt se serait rendu régulièrement au magasin « Au plaisir des Arts » dans lequel PERSONNE2.) aurait travaillé en tant que vendeuse. Cette relation se serait développée au fil des années et serait devenue plus amicale et proche vers la fin du mois de mars 2014. En effet, PERSONNE2.) explique qu’à cette époque, feu PERSONNE6.) l’aurait invitée à boire un verre un soir et lui aurait proposé d’entretenir une relation dépassant celle d’une simple amitié. En date du 5 7

avril 2018, PERSONNE2.) lui aurait alors fait parvenir un courrier pour lui dire qu’elle n’envisagerait pas un changement dans sa situation mais que ce serait avec plaisir qu’elle s’occuperait de lui et l’accompagnerait dans les endroits de son choix. Ce serait donc ainsi qu’une amitié très proche se serait développée, de sorte qu’il serait faux de prétendre que PERSONNE2.) aurait fait « une apparition soudaine » dans la vie du défunt. S’il est vrai qu’elle s’était effectivement proposée de faire ses déclarations fiscales à partir de fin de l’année 2018, début de l’année 2019, PERSONNE2.) conteste cependant avoir profité de lui alors que les échanges intellectuels et culturels, les visites et sorties faites ensemble, etc. auraient été le seul intérêt de celle-ci, laquelle se serait épanouie dans cette amitié et aurait promis au défunt de s’occuper de lui en toute circonstance, ce qu’elle aurait fait en l’espèce. PERSONNE2.) explique ensuite qu’au mois de juin 2020, feu PERSONNE6.) aurait intégré la Fondation PERSONNE7.), soit un centre pour personnes âgées sans vocation hospitalière. Il s’agirait donc d’une institution n’acceptant pas les personnes qui ne disposent plus d’une autonomie suffisante tant sur le plan physique que sur le plan mental. Il serait dès lors constant en cause que feu PERSONNE6.) disposait de toutes ses facultés mentales au moment de son admission, aucun élément avancé par PERSONNE4.) ne venant d’ailleurs conforter le contraire. Face aux protestations soulevées par PERSONNE4.), PERSONNE2.) soulève qu’il y aurait lieu de faire une différence entre le simple déclin physique et la déficience mentale et que le fait que des personnes âgées aient besoin de support et de soutien ne sortirait pas de l’ordinaire. Il serait aussi important de noter que PERSONNE4.) déclare que certaines chambres de la Fondation PERSONNE7.) seraient réservées aux résidents dont les facultés mentales sont altérées en raison de leur âge, en restant toutefois en défaut de prouver que feu PERSONNE6.) appartenait bien à cette catégorie de résidents. Les reproches laissant sous-entendre que PERSONNE2.) aurait abusé d’un quelconque état de faiblesse de feu PERSONNE6.) resteraient également à l’état de pure allégation, d’autant plus que si les circonstances de la rédaction du testament olographe du DATE1.) 2020 avaient effectivement été telles que décrites par PERSONNE4.), il lui aurait appartenu de porter plainte auprès des autorités compétentes, ce qu’elle n’aurait jamais fait en l’espèce. En effet, aux termes de son assignation civile du 6 décembre 2022, PERSONNE4.) fait état d’un scénario rocambolesque qui se serait déroulé le DATE1.) 2020 à la Fondation PERSONNE7.), en décrivant que ce jour-là, elle aurait rendu visite à feu PERSONNE6.) et qu’elle aurait retrouvé PERSONNE2.) au chevet de ce dernier « en train de lui faire rédiger un testament olographe, dont elle avait préparé le contenu, sur un document qu’elle lui fit recopier. » PERSONNE4.) fait donc valoir, en d’autres termes, qu’elle aurait pris PERSONNE2.) en plein flagrant délit d’abus de faiblesse. Or, PERSONNE2.) conteste qu’un tel scénario se soit produit, à défaut de toute preuve en ce sens. Elle indique que feu PERSONNE6.) aurait disposé au moment de la rédaction du testament olographe litigieux de toutes ses facultés intellectuelles lui ayant permis de faire un choix déterminé sans être influencé par un tiers. Il aurait donc rédigé seul le testament olographe précité avant de le remettre en mains propres à PERSONNE2.).

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Quant au fond, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE4.) resterait en défaut de prouver l’insanité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE6.) au moment de la rédaction du testament olographe litigieux, conformément à l’article 901 du Code civil. La capacité du testateur ne devrait pas être remise en doute du seul fait que la révocation du premier testament olographe est survenue peu de temps avant son décès. PERSONNE2.) rappelle par ailleurs que feu PERSONNE6.) était âgé de NUMERO2.) ans à l’époque, de sorte qu’un léger affaiblissement physique ne serait pas anormal. Toutefois, l’âge avancé d’une personne et même la dégradation progressive de sa santé physique ne suffiraient pas à lui enlever la capacité de rédiger valablement un nouveau testament. Il serait impératif en la matière que le trouble cognitif invoqué soit suffisamment grave, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, le fait que le texte du testament olographe litigieux soit en partie illisible et que l’écriture du testateur soit saccadée ne constituerait nullement une preuve de l’insanité d’esprit. S’agissant du certificat médical datant du mois de janvier 2018 établi par le Docteur PERSONNE11.), outre le fait que celui-ci n’aurait pas été le médecin traitant de feu PERSONNE6.), il y aurait également lieu de retenir que les déclarations par lui faites ne sauraient suffire pour conclure à une insanité d’esprit dans le chef du défunt, alors que le simple fait d’être « par moment débordé par les choses quotidiennes de la vie » n’équivaudrait en effet pas à une déficience mentale. PERSONNE2.) donne également à considérer que le diagnostic de la démence s’effectuerait par un examen neurologique, respectivement un examen d’imagerie ou laboratoire et non pas par le simple constat d’être « par moment débordé par les choses quotidiennes de la vie ». D’ailleurs, si feu PERSONNE6.) avait effectivement souffert d’insanité d’esprit, il aurait sûrement été pris en charge par son médecin et un placement en maison de soins aurait également été envisagé. Rien de tel n’aurait cependant eu lieu en l’espèce. En ce qui concerne ensuite le témoin Monsieur PERSONNE8.), PERSONNE2.) déclare que PERSONNE4.) l’aurait orchestré pour qu’il porte plainte contre elle pour abus de faiblesse à l’égard de feu PERSONNE6.). En effet, PERSONNE2.) n’aurait jamais entendu parler de Monsieur PERSONNE8.) jusqu’à ce qu’elle apprenne, à travers la présente procédure, qu’il aurait porté plainte à son encontre. Elle indique ne pas savoir sur quels éléments cette personne se serait basée pour conclure à un abus de faiblesse de sa part, Monsieur PERSONNE8.) n’ayant pas pu témoigner de quoi que ce soit alors que son contact avec feu PERSONNE6.) aurait été très restreint, ce qui résulterait d’ailleurs de ses propres déclarations : « […] la dernière fois que j’ai vu mon oncle c’était au mois de mai et en automne 2019. Auparavant, je le voyais une ou deux fois par an. […]. » Il serait donc faux et contredit par les propres déclarations du témoin qu’il aurait régulièrement côtoyé feu PERSONNE6.). Comme il déclare ne plus l’avoir vu depuis 2019, il ne serait pas en mesure de juger de l’état de santé du défunt du temps de la rédaction du testament olographe litigieux. Selon PERSONNE2.), Monsieur PERSONNE8.) ne se serait jamais inquiété de son oncle mais serait uniquement intéressé par sa fortune. En tout état de cause, PERSONNE2.) indique qu’à ce jour, elle n’aurait jamais été entendue par la police et qu’aucun rapport n’aurait été déposé au parquet, de sorte que la prédite plainte ne serait pas pertinente pour la solution du présent litige, laquelle n’aurait d’ailleurs été versée aux débats que dans le seul but de ternir l’image de PERSONNE2.) qui se 9

serait pourtant occupée avec dévouement de feu PERSONNE6.) pendant ses dernières années de vie. PERSONNE2.) rappelle par ailleurs que l’offre de preuve par l’audition de témoins telle que prévue par l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile doit servir à éclairer le tribunal sur les faits litigieux dont les témoins ont personnellement eu à connaître. Or, Monsieur PERSONNE8.) n’aurait pas être présent au moment de la rédaction du testament olographe du DATE1.) 2020 et n’aurait en outre pas vu son oncle dans les environs de cette date, de sorte qu’il ne pourrait renseigner le tribunal sur des éléments pertinents pour la solution du litige. Au vu de la plainte par lui déposée à l’encontre de PERSONNE2.), il serait en outre clair qu’il aurait un intérêt personnel au litige, de sorte qu’il ne serait pas non plus en mesure de fournir un témoignage objectif. L’offre de preuve telle que formulée par PERSONNE4.) serait partant à rejeter pour n’être ni pertinente, ni concluante. Le même constat s’imposerait pour l’audition de Monsieur PERSONNE9.). S’agissant de la demande en production forcée de pièces, PERSONNE2.) soutient que la sollicitation de « tous les documents relatifs à l’état de santé physique et mentale » de feu PERSONNE6.) ferait référence à un ensemble de documents non précisément spécifiés de sorte qu’en application d’une jurisprudence récente du 31 janvier 2024 rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, cette demande ne remplirait pas le caractère de détermination requise, partant serait à rejeter sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile. Finalement, quant à la demande en nomination d’un expert médical judiciaire, PERSONNE2.) indique qu’une mesure d’instruction ne doit pas contrevenir à l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile en ce sens qu’elle vise à suppléer à la carence de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve. Or en l’espèce, à l’exception du certificat médical non-concluant du Docteur PERSONNE11.), PERSONNE4.) ne verserait aucun élément suffisant pour prouver l’insanité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE6.) lors de la rédaction du testament olographe du DATE1.) 2020, de sorte que l’instauration d’une expertise médicale judiciaire ne saurait être ordonnée. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE4.) resterait en défaut de rapporter le moindre élément objectif concluant de nature à prouver une insanité d’esprit dans le chef du défunt. Il conviendrait de retenir que le testament olographe du DATE1.) 2020 serait la traduction de la dernière volonté du défunt, à savoir celle de gratifier la personne qui s’est occupée de lui avec dévouement pendant ses dernières années de vie. Par conséquent, PERSONNE4.) serait purement et simplement à débouter de sa demande en annulation du testament olographe précité. 3. Motifs de la décision En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa 10

prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En vertu des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe donc à PERSONNE4.) de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions et plus précisément d’établir que le testament olographe rédigé par feu PERSONNE6.) en date du DATE1.) 2020 encourt la nullité pour cause d’insanité d’esprit dans son chef. Selon l’article 893 du Code civil, « [o]n ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. » L’article 895 du prédit code précise que « [l]e testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. » Un testament est en effet un acte unilatéral, émanant du seul disposant et pouvant être révoqué par lui à tout moment (cf. CA, 8 novembre 2018, Pas. 39, p. 258). Il peut être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. Aux termes de l’article 970 du Code civil, « [l]e testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est assujetti à aucune autre forme. » L’article 901 du Code civil ajoute toutefois que « [p]our faire […] un testament, il faut être sain d’esprit. » Il est de principe que le consentement d’une partie à un acte fait défaut lorsque, au moment de la signature de l’acte, elle se trouvait dans un état d’aliénation mentale. La maladie mentale n’est toutefois cause de nullité que si elle présente un degré assez prononcé. Seuls comptent les effets du trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et sur son caractère éclairé. Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement privé de raison. En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 488 à 514, Fasc. 11, nos 41, 42, 49, 50 et 107, cité in TAL, 9 octobre 2019, n° TAL-2017-00077). Dès lors, une simple faiblesse d’esprit n’est pas à elle seule suffisante pour faire annuler l’acte incriminé. Un arrêt de principe de la Cour de cassation française a énoncé que « l’insanité d’esprit prévue par ce texte comme cause de nullité des dispositions à titre gratuit émanées de celui qui en était atteint au moment de ces libéralités, comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant 11

aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée » (cf. Cass. fr., Civ. 4 février 1941 : DA 1941, 1, p. 113 ; TAL, 7 mai 2021, n° 171443). Pour déterminer si des actes à titre gratuit avaient bien été passés en toute lucidité par le disposant, les juridictions du fond, confrontées aux termes généraux de l’article 901 du Code civil, ont été nécessairement amenées à procéder à une identification de l’insanité d’esprit à partir de ses symptômes en posant en quelque sorte un diagnostic dans chaque cas d’espèce : c’est ainsi que l’insanité d’esprit a pu être analysée comme étant de nature à provoquer une annihilation de l’intelligence et un dérèglement du discernement excluant une volonté libre et réfléchie ; une détérioration ou une altération des facultés intellectuelles avec trouble de la mémoire, du jugement et du raisonnement mettant hors d’état de manifester une volonté ou de rédiger un testament ; une incapacité d’exprimer une volonté éclairée ; un affaiblissement de l’intelligence, de la faculté de discernement ou bien mental important ; ou encore une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (cf. CA, 7 mai 2008, Pas. 34, p. 247). Eu égard aux origines les plus diverses que peut avoir un trouble mental, le juge est appelé à apprécier s’il y avait une incompatibilité entre l’état mental invoqué et l’existence de la volonté lucide que requiert la validité d’un acte à titre gratuit. L’insanité d’esprit étant tenue pour un fait matériel, ses causes et sa portée sont souverainement appréciées par les cours et tribunaux. La preuve de l’insanité d’esprit peut être administrée par tous moyens. Elle peut notamment résulter d’un faisceau d’indices et de présomptions, à condition qu’elles soient graves, précises et concordantes. Pour déterminer s’il est bien prouvé qu’un disposant n’était pas sain d’esprit au moment même où il a consenti une libéralité, les juges peuvent ainsi avoir recours à des éléments de preuve, soit intrinsèques à l’acte incriminé, soit extrinsèques. Les éléments intrinsèques découlent de l’acte lui-même, qu’il s’agisse de son apparence ou de son contenu. Et, à cet égard, les juges disposent de toute liberté d’appréciation, sous réserve de ne pas dénaturer les termes du document contesté, à peine de cassation. Dans un arrêt ancien, il a ainsi été retenu que les juges du fond pouvaient également tirer des éléments d’appréciation, de la teneur ou de l’écriture du testament en considérant avec les experts que la présentation matérielle de cet acte et les « corrections grossières d’orthographe chez un homme cultivé » dénotaient un affaiblissement de ses facultés mentales tandis que la répétition inconsciente de lettres et de syllabes constituait une manifestation de sénilité (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 17 janvier 1961, Bull. civ. I, n° 42). Dans le même sens, la Cour d’appel de Douai avait retenu dans une espèce que le testament litigieux, rédigé de manière confuse, était truffé d’erreurs de syntaxe, de fautes grammaticales et de formulations incohérentes ; que les phrases étaient « hachées » et mal construites, ce qui traduisait une difficulté du disposant à exprimer une pensée ordonnée (cf. CA de Douai, 1ère chambre, section 1, 10 janvier 2011, n° 08/06302). La Cour d’appel de Paris, pour annuler un testament pour insanité d’esprit, avait pareillement retenu que « l’examen intrinsèque du testament a révélé une écriture modifiée et des erreurs de construction de phrases 12

contredisant la pleine possession de ses moyens pour un homme habitué au maniement de la langue » (cf. CA de Paris, 2ème chambre, section A, 25 avril 2000, n° 1998/06545 : JurisData n° 2000-114374). Il s’ensuit que les irrégularités formelles et factuelles du testament constituent des indices convergents révélant une altération cognitive et une incapacité à raisonner objectivement. En sens contraire, pour retenir l’absence d’insanité d’esprit du testateur, la Haute juridiction a pu souligner que « l’écriture de ce manuscrit, qui n’était pas altérée, étant semblable à celle des testaments antérieurs, les indications données et les termes choisis révélant la parfaite lucidité d’esprit de son auteur » (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mars 2014, n° 13-14.093 : JurisData n° 2014003809 ; JurisClasseur Code civil, Fasc. 60 : Donations et testaments – Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament – Existence du consentement, n° 76). Les juridictions du fond ayant la possibilité d’admettre tous les modes de preuve destinés à établir la réalité de l’insanité d’esprit d’un disposant, il leur est également loisible, lorsqu’un acte à titre gratuit ne renferme pas intrinsèquement des éléments révélateurs de troubles mentaux affectant son auteur, de rechercher s’il n’existe pas d’éléments extrinsèques permettant de constater que ce dernier ne disposait pas de toute sa lucidité lors de la passation de l’acte. Il en résulte que pour apprécier s’il y a ou non insanité d’esprit, les juges du fond peuvent prendre en considération des éléments de fait extérieurs à l’acte prétendument passé sous l’empire de troubles mentaux, tels que des hospitalisations, des attestations, certificats ou autres documents. Il peut aussi être fait état, outre des opinions émises par des experts, des résultats de mesures d’instruction judiciairement ordonnées. Finalement, les juges du fond peuvent également confronter des éléments de fait intrinsèques ou extrinsèques, au regard de l’acte incriminé, pour en tirer les conséquences juridiques qui leur paraissent s’imposer. La charge de la preuve de l’insanité d’esprit pèse sur celui qui allègue l’altération de la volonté. Il s’en déduit que le disposant est présumé sain d’esprit et qu’il appartient au contestataire – pour triompher dans son action en nullité d’une libéralité – de faire tomber cette présomption simple, non irréfragable, par la preuve contraire. Aussi, l’insanité d’esprit de nature à vicier l’acte doit en principe exister au moment de l’acte. Or, il convient de préciser à cet égard que les cours et tribunaux se sont attachés à tempérer l’obligation de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit précisément au moment de l’acte. En effet, ils statuent souvent en ayant égard à l’état mental du disposant durant la période immédiatement antérieure et postérieure à la rédaction de l’acte, la preuve de l’absence de lucidité à l’instant même de la réalisation de la libéralité étant souvent extrêmement difficile à rapporter. Le juge va ainsi rechercher si le disposant était frappé d’insanité d’esprit dans la période immédiatement antérieure et celle immédiatement postérieure à la passation de l’acte incriminé, s’il était affecté d’une démence constante au moment de l’acte ou dans une période juste antérieure et postérieure à la signature de l’acte en cause, si ses facultés mentales ont connu depuis plusieurs années une dégradation progressive et constante dont procédait un état inéluctable d’insanité d’esprit à l’époque de l’acte contesté ou encore si, à l’époque où la libéralité a été faite, le disposant se trouvait dans un état habituel de trouble mental justifiant la nullité de l’acte à titre gratuit 13

dont il était l’auteur (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. unique : Donations et testaments – Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament – Existence du consentement, n° 63). Par conséquent, quand le testateur se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale existant antérieurement et postérieurement à l’acte, il est raisonnablement permis de supposer que cet état avait perduré, même à des moments auxquels le de cujus ne manifestait pas, par des actes extérieurs, le dérèglement de ses idées. L’insanité d’esprit est alors présumée, et c’est au gratifié qu’il revient de prouver que malgré son état général de démence, le de cujus se trouvait dans un intervalle de lucidité au moment de la rédaction du testament (cf. CA, 7 mai 2008, Pas. 34, p. 247). En l’espèce au regard des principes développés ci-avant, il appartient à PERSONNE4.) de rapporter, à l’appui de son action en nullité, la preuve de l’état habituel de démence, sinon de l’existence du trouble mental dans le chef de feu PERSONNE6.) au moment de la rédaction du testament olographe litigieux, soit en date du DATE1.) 2020. Pour ce faire, elle se prévaut de plusieurs éléments distincts, à savoir le grand âge du testateur (NUMERO2.) ans) ; un certificat de son médecin traitant, le Docteur PERSONNE11.), datant de janvier 2018 et indiquant que « Monsieur PERSONNE6.) est – par moment – débordé, dépassé par « les choses quotidiennes de la vie » » ; les auditions de Monsieur PERSONNE8.) et de Monsieur PERSONNE9.) ; la date de la rédaction du testament olographe litigieux, soit à peine 15 jours avant le décès du testateur et la présentation et la formulation de l’acte, comportant en effet un texte partiellement illisible et une écriture saccadée, par opposition au premier testament olographe rédigé le DATE4.) 2017. Il est vrai qu’une comparaison attentive du premier testament olographe rédigé le DATE4.) 2017 et celui rédigé le DATE1.) 2020 fait apparaître une nette différence tant au niveau de l’écriture que de la présentation générale des deux actes, alors même qu’ils ne sont séparés que par un intervalle de trois années. Le testament de 2020 révèle en effet une écriture sensiblement plus hésitante et moins maîtrisée, en contraste avec la clarté, la fluidité et la rigueur caractérisant celui de 2017 (cf. pièces nos 1 et 3 de la farde I de 6 pièces de Maître Cathy ARENDT). Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats et des conclusions notifiées de part et d’autre que le défunt était un homme de culture, doté d’un niveau d’instruction certain et habitué, de manière générale, à une expression écrite soignée, ce qui renforce les interrogations suscitées quant aux altérations formelles constatées dans le testament de 2020. Les modalités de l’admission de feu PERSONNE6.) à la Fondation PERSONNE7.) ne sont pas non plus documentées. Par ailleurs, l’examen combiné du certificat médical établi en janvier 2018 par le Docteur PERSONNE11.) et des déclarations de Monsieur PERSONNE8.) recueillies par les services de police lors du dépôt de sa plainte pour abus de faiblesse à l’encontre de PERSONNE2.), tend à accréditer l’existence d’incertitudes quant à l’état de santé et à la situation du testateur à cette époque. À cet égard, face aux 14

protestations soulevées par PERSONNE2.), il convient de souligner que Monsieur PERSONNE8.) ne présente aucun intérêt pécuniaire dans la présente procédure alors qu’il ne pourrait, en tout état de cause, être appelé à la succession de feu PERSONNE6.), ni bénéficier d’aucune libéralité, même dans l’hypothèse où le testament olographe litigieux du DATE1.) 2020 viendrait à être annulé. Il y a en outre lieu de relever que PERSONNE2.) se limite à contester la réalité des faits survenus le DATE1.) 2020 tels que décrits par PERSONNE4.), sans toutefois fournir la moindre explication alternative, ni apporter de précisions sur les circonstances exactes ayant entouré la rédaction du nouveau testament olographe, ce silence contribuant à entretenir le doute sur le déroulement matériel de la rédaction de l’acte et sur l’état réel du testateur à cette date. À ces incertitudes s’ajoute le fait que le défunt est décédé moins de deux semaines après la rédaction du testament olographe litigieux, et que les causes précises de son décès n’ont, de surcroît, pas été communiquées. Cette proximité temporelle entre l’établissement du testament et le décès constitue un élément supplémentaire incitant à un examen de son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée. La Cour d’appel de Paris avait d’ailleurs jugé dans une affaire qu’un testament rédigé par un testateur trois jours avant son décès pouvait, par sa forme même, révéler un affaiblissement des facultés intellectuelles ne lui permettant plus de manifester valablement sa volonté (cf. CA de Paris, 2ème chambre, sect. A, 10 avril 1991 : JurisData n° 1991-021737). Eu égard aux développements qui précèdent, le tribunal est amené à estimer que les données acquises en cause rendent plausible l’existence d’un état habituel de démence, sinon d’une insanité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE6.) au moment de l’acte incriminé du DATE1.) 2020. Or, les éléments versés ne permettent pas à eux seuls de conclure avec certitude que cet état était déjà, à l’époque du testament, à tel point grave que feu PERSONNE6.) n’était plus à même de donner un consentement libre et éclairé au testament olographe litigieux, respectivement de comprendre dans toute leur étendue la nature et la portée de cet acte. Suivant l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]es faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » L’article 349 du prédit code prévoit que « [l]es mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » Eu égard aux éléments du dossier, il convient de recourir à une expertise médicale telle que formulée au dispositif du présent jugement. Sur ce point, le tribunal rappelle que la jurisprudence constante en la matière retient que la preuve de l’insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil permet, aux fins de communication de certificats médicaux concernant le disposant, la levée du secret professionnel. Il est ainsi régulièrement jugé que « le secret

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professionnel ne peut être opposé à un héritier qui suscite l’avis du médecin traitant du disposant compte tenu de la difficulté à établir l’insanité d’esprit. » Dans un arrêt du 2 mars 2004, la Cour de cassation française a confirmé ce principe en énonçant que l’article 901 du Code civil valait autorisation légale de révéler un secret médical au sens de l’ancien article 378 du Code pénal - auquel s’est substitué le nouvel article 226-14 du même code (cf. Cass. fr, Civ. 1ère, 2 mars 2004, n° 0100.333 : JurisData n° 2004-022568), de sorte que le secret professionnel plie devant la preuve de l’insanité d’esprit du disposant, dans l’action visant à contester la validité d’une libéralité de ce dernier (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 60, op. cit., n° 72). Compte tenu de la mesure d’instruction à ordonner, il y a lieu de réserver la demande en annulation du testament olographe du DATE1.) 2020 telle que formulée par PERSONNE4.) ainsi que les demandes accessoires relatives aux indemnités de procédure et frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, nomme expert le Docteur Martine ZEYEN, médecin spécialiste en neurologie, demeurant professionnellement à ADRESSE9.), avec la mission : ꟷ de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales et des troubles cognitifs dont était atteint feu PERSONNE6.), né à Luxembourg le DATE2.), ayant demeuré en dernier lieu à Luxembourg et décédé le DATE3.) à Luxembourg, à partir de 2019 et jusqu’au moment de son décès, ꟷ de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si feu PERSONNE6.) était atteint d’un état habituel de démence, sinon pouvait encore disposer à l’époque de la rédaction du testament du DATE1.) 2020 de capacités mentales suffisantes pour comprendre le sens et la portée de cet acte, dit que l’expert, pour apprécier les facultés intellectuelles de feu PERSONNE6.) prendra en considération l’évolution habituelle de la maladie dont il était, le cas échéant, atteint suivant les données acquises de la médecine, dit que l’expert pourra s’appuyer sur le dossier médical de feu PERSONNE6.), dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, dont notamment tout médecin ayant pu soigner feu PERSONNE6.),

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fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 800.- euros, ordonne à PERSONNE1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations pour le 31 décembre 2025 au plus tard, et d’en justifier au greffe du tribunal, charge Madame le premier juge Melissa MOROCUTTI de la surveillance de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31 mars 2026, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les demandes accessoires, tient l’affaire en suspens.