Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° 3509 (TALCH13)

Décision officielle commentée

un portefeuille de couleur rose 5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie une carte de crédit SOCIETE2.) émise au nom de PERSONNE6.) une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que, surpris en flagrant délit, PERSONNE1.) a poussé violemment PERSONNE3.), préqualifiée, ainsi qu'en projetant violemment le caddie tenu par

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PERSONNE4.), né le DATE5.), contre ce dernier, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

1. Subsidiairement a. en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à Luxembourg, les objets suivants :

• un portefeuille de couleur rose,
• 5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie
• une carte de crédit SOCIETE2.) émise au nom de PERSONNE6.)
• une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue partant des choses qui ne lui appartiennent pas, b. principalement en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personne, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifiée, en la poussant violemment, ainsi qu'à PERSONNE4.), né le DATE5.), en projetant violemment contre lui le caddie qu'il tenait, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), préqualifiée, en la poussant violemment, ainsi qu'à PERSONNE4.), né le DATE5.), en projetant violemment contre lui le caddie qu'il tenait, II) en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE3.), un parfum de la marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 175,21 euros, partant une chose appartenant à autrui ». A l’audience, le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté les faits reprochés par le Ministère Public.

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Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations policières, réitérées sous la foi du serment à l’audience, de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et les images de vidéosurveillance de la galerie marchande et du parking du centre commercial SOCIETE4.), ainsi que celles du jardin de l’immeuble sis au ADRESSE4.), ensemble les aveux du prévenu, les infractions mises à charge de ce dernier I) principalement et II) se trouvent établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et les images de vidéosurveillance, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 30 août 2025 vers 11.50 heures à ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.), I)

en infraction aux articles 468 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à Luxembourg, les objets suivants :

un portefeuille de couleur rose, 5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie, une carte de crédit SOCIETE2.) émise au nom de PERSONNE6.), une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que, surpris en flagrant délit, PERSONNE1.) a poussé violemment PERSONNE3.), préqualifiée, et projeté violemment le caddie tenu par PERSONNE4.), né le DATE5.), contre ce dernier, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, II)

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE3.), un parfum de la marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 175,21 euros, partant une chose appartenant à autrui ». La peine Les infractions retenues sub I) et II) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

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prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite est puni par application de l’article 468 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de vol simple, au vu de l’amende obligatoire. Eu égard à la gravité et la multiplicité des infractions retenues, mais en tenant également compte des aveux du prévenu, le Tribunal estime que les faits retenus contre PERSONNE1.) sont à sanctionner d’une peine d’emprisonnement de 20 mois. Au vu des inscriptions figurant dans le casier judiciaire français du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue. Au vu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à l’encontre d’PERSONNE1.). Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution, à leur légitime propriétaire, des objets saisis sur la personne du prévenu suivant procès-verbal n°42881 du 30 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, à savoir :

une paire de lunettes de soleil blanches/dorées avec des verres roses, un sac en filet noir avec 3 élastiques de sport violets, une bague dorée, une paire de boucles d’oreilles en argent avec des boules ornées de petits diamants, une paire de lunettes de soleil noires avec des verres noirs.

AU CIVIL À l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, se constitua partie civile en son nom et pour son compte contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamner à lui payer le montant de 500 euros au titre de son préjudice moral accru. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 500 euros.

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Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 32, 60, 66, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG, Premier juge, et Karin SPITZ, Juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.