Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 97 (TALCH13)

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros)

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tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1), puis d'avoir utilisé ces biens à des fins personnelles , subsidiairement, en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, en l'espèce d'avoir recelé

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), partant des biens obtenus à l'aide d'un vol simple. encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui et dont la possession a été obtenue par hasard, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.),
• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros). »

notice 34172/25/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1296/25 rendue le 5 novembre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub B), du chef d’infractions de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), de vol commis à l’aide de fausses clés (articles 461 et 467 du Code pénal) et de blanchiment (article 506-1 du Code pénal), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 34172/25/CD.

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Vu l’instruction et les débats à l’audience du 23 décembre 2025. Vu le casier judiciaire luxembourgeois néant de PERSONNE1.) daté du 15 décembre 2025 et le casier judicaire français daté du 16 décembre 2025 établi au nom de PERSONNE1.), versés à l’audience par le Ministère Public. Conformément à l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur vol simple vol à l'aide de fausses clés et blanchiment-détention A) le 31 août 2025 vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE5.), notamment trois clés d' accès de conteneurs de construction, partant des choses qui ne lui appartient pas, B) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE7.) notamment les objets suivants:

• 5 batteries pour machines de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS10.), numéro de série NUMERO1.), numéro d'identification NUMERO2.),
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO3.), numéro d'identification NUMERO4.)
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO5.), numéro d'identification NUMERO6.)
• 1 meuleuse d'angle (disqueuse) de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS11.), numéro de série NUMERO7.), numéro d'identification NUMERO8.)
• 1 chargeur, modèle ALIAS12.),
• 1 coffret à outils de la marque ALIAS13.),

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avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en s'introduisant dans l'un des conteneurs et en ouvrant les portes des autres conteneurs à l'aide de clés soustraites de manière frauduleuse, partant à l'aide de fausses clés. C) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) , sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les objets libellés sub A) et sub B) formant le produit direct des infractions sub A) et sub B), sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. » Les infractions libellées sous les deux notices sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les aveux du prévenu, les déclarations de la victime PERSONNE3.), la fouille corporelle ainsi que les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, et notamment ses aveux circonstanciés, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions, I. notice 44701/25/CD le 19 mai 2025 entre 15.30 heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.),

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)

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• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros)
• un téléphone portable de la marque ALIAS7.) ALIAS8.) de couleur rouge
• un permis de conduire luxembourgeois émis au nom de PERSONNE3.)
• une carte d'identité luxembourgeoise émise au nom de PERSONNE3.)
• une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre de la SOCIETE3.)
• un porte-cartes partant des choses appartenant à autrui,

1. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1. du Code pénal sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire (consommée) de vol simple, d'avoir détenu le produit direct de l'infraction libellée sub 1), soit

• une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.)
• une carte de membre du supermarché SOCIETE2.)
• trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros) tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1), puis d'avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. II. notice 34172/25/CD A) le 31 août 2025 vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE9.), sur un chantier de la société SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE10.), notamment trois clés d' accès de conteneurs de construction, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE11.), sur un chantier de la société SOCIETE4.), 7

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) SARL, dont le siège se trouve à ADRESSE12.), notamment les objets suivants:

• 5 batteries pour machines de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS10.), numéro de série NUMERO1.), numéro d'identification NUMERO2.),
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO3.), numéro d'identification NUMERO4.)
• 1 perceuse de la marque ALIAS9.), numéro de série NUMERO5.), numéro d'identification NUMERO6.)
• 1 meuleuse d'angle (disqueuse) de la marque ALIAS9.), modèle ALIAS11.), numéro de série NUMERO7.), numéro d'identification NUMERO8.)
• 1 chargeur, modèle ALIAS12.),
• 1 coffret à outils de la marque ALIAS13.), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en s'introduisant dans l'un des conteneurs et en ouvrant les portes des autres conteneurs à l'aide de clés soustraites de manière frauduleuse, partant à l'aide de fausses clés, C) le 31 août 2025, vers midi entre 12:00 heures et 13:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE11.), sur un chantier de la société SOCIETE4.) , en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu les objets libellés sub A) et sub B) formant l’objet direct des infractions sub A) et sub B), sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. »

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La peine : Les infractions retenues sub I. 1) et 2) se trouvent en concours idéal ; les infraction retenues sub II. A) et B) se trouvent en concours réel et en concours idéal avec l’infraction retenue sub II. C) à charge du prévenu ; les infractions retenues sub I. et sub II. sont en concours réel. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide de fausses clés est puni, en vertu de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. L’article 463 du Code pénal punit le vol simple d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière précaire. Comme il résulte des extraits du casier judiciaire de PERSONNE1.) que ce dernier n’avait pas d’antécédents judiciaires au moment des faits qui justifieraient l’exclusion des mesures de sursis et comme il ne paraît pas indigne d’une certaine indulgence, compte tenu de son repentir sincère, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de 9 mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 97 (TALCH13)

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